{"id":804539,"date":"2026-05-01T11:33:55","date_gmt":"2026-05-01T09:33:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T11:33:58","modified_gmt":"2026-05-01T09:33:58","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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CQbJlSoM Jtl\u00ef''''; K '' i -r -4\u00abrl%'\u00ee:''''' ' — \/ 1 " \u00ab r -. ' N\u00b0 du r\u00f4le 22389. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi, 9 janvier 2018 \u00e0 14.00 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Anne SCHMIT, juge pr\u00e9s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, en remplacement du pr\u00e9sident dudit tribunal, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Suzette KALBUSCH, greffier assum\u00e9, dans la cause ENTRE '^) '\u2022) , . salari\u00e9, n\u00e9 le \u00e0 C…) (France), demeurant \u00e0 2) yJ salari\u00e9, n\u00e9 le ) \u00e0 (^. ^) (France), demeurant \u00e0 IL- (^… \/ (Isra\u00ebl), ) 3) N.^ salari\u00e9, n\u00e9 le (, .J \u00e0 ) (France), demeurant \u00e0 F- Q… j parties demanderesses, comparant par Ma\u00eetre Arnaud SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET "\u2022) V — , veuve i .) , dirigeante de soci\u00e9t\u00e9, n\u00e9e le C v ) \u00e0 C… \/ (France), demeurant \u00e0 F- } partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 resDonsabilit\u00e9 limit\u00e9e SoC i^) S\u00c0RL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-'Q -, ) immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro C . } repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

FAITS Par exploits des huissiers de justice Geoffrey GALL\u00c9, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, et Georges WEBER, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, des 4 et 9 octobre 2017, l) Y ) . et N.y ont fait donner assignation \u00e0 1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ) S\u00c0RL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ScC ^.) ), \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l'audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 24 octobre 2017, \u00e0 quatorze heures, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

L'affaire a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l'audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 19 d\u00e9cembre 2017. Ma\u00eetre Jean-Philippe HALLE2, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Arnaud SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire d'I.^ *\u2022 ' X . . et N. y a donn\u00e9 lecture deI assignation et d une note de plaidoiries et a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications et moyens. SCHONS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de ^ lecture d'une note de plaidoiries et a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications et moyens de defense. ocMTCD\u00ae"""\u00ae BORMANN, avocat, demeurant \u00e0 DIekirch, en remplacement de Ma\u00eetre GilbertREUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 ^ J) a \u00e9t\u00e9 entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. O d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique du mardi, 9 janvier 2018, \u00e0 laquelle fut rendue I'ORDONNANCE qui suit ; Par exploits d'huissiers de justice des 4 et 9 octobre 2017, ij Y ) ^ Ci I donner assignation \u00e0 Ji \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunald arrondissement de et a Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de se voir di^ner acte que leur assignation s'inscrit dans le cadre des d\u00e9marches qu'ils m\u00e8nent artuellement pour identifier et localiser les actifs et passifs de la succession de feu leur pere M7 , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 tesfaf le C J \u00e0 ( ) (France), et leur permettre de prendre leur d\u00e9cision quant \u00e0 l'acceptation ou renonciation \u00e0 l3 succession en connaissance de cause, — voir constater le p\u00e9ril irnminent engendr\u00e9 par les actes graves pos\u00e9s par 1 V (prise en sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 et g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 OCC. \u00c0.) portent atteinte aux actifs et int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SrC j ) ainsi qu'\u00e0 leurs droits en tant qu'h\u00e9ritiers de feu leur p\u00e8re M ) , de son vivant associ\u00e9 et g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 en question, — \u00e0 titre principal : 1) voir nommer un g\u00e9rant provisoire, 2) le cas \u00e9ch\u00e9ant, voir autoriser le g\u00e9rant provisoire \u00e0 exercer les fonctions de g\u00e9rant unique, sinon voir autoriser le g\u00e9rant provisoire \u00e0 d\u00e9signer une ou plusieurs personnes de son choix \u00e0 ce titre, — en tout \u00e9tat de cause :<\/p>\n

r' soci\u00e9t\u00e9^ honoraires du g\u00e9rant provisoire seront pr\u00e9lev\u00e9s sur l'actif de la dM associ\u00e9s de g\u00e9rant provisoire prendront fin en cas d'accord unanime g\u00e9rant unique ou d'un contilde\u00efrini di^\u00b0oSdL\\uxeSr^^^ " \u00b0"l\u00b0nnance sur ie registre de commerce et voir condamner j ) et la soci\u00e9t\u00e9 3cC J ) au paiement dune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance, voir ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance sans caution nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement, se voir r\u00e9server tous autres droits, dus, moyens et actions. en ^^2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil aux termes duquel,en cas d urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00ab peut ordonner (…) toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\u00e9rend. \u00bb. H est de principe que la d\u00e9signation d'un administrateur\/g\u00e9rant provisoire est une mesure la ?rS"di la'^cri^f^^ ''"h cumulativement deux conditions relativement \u00e0 IfoS 111. T-M\u00ae ^ impossible le fonctionnement normal de lasoci\u00e9t\u00e9, et a I urgence, du fait d un p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la soci\u00e9t\u00e9. eff^\u00eea'^ooiMn'nn^^^^^^^ troisi\u00e8me, qui est celui de l'utilit\u00e9 particuli\u00e8re de la mesure. Eneffet \u00aba PossibHit\u00e9 d un d\u00e9nouement de la crise gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure provisoire et urgente doit permettre de diff\u00e9rencier les conditions de nomination d'un administrateur provisoire de celle d une dissolution judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ou d'autres types de recours permSrde r\u00e9Ludre des conflits entre associ\u00e9s ou de sanctionner des erreurs de gestion (par exemple ; expertise judiciaire, abus de majorit\u00e9, r\u00e9vocation) (Juriscl.soc., fasc. 43-10, n\u00b0 14). Il est admis qu il y a urgence dans tous les cas o\u00f9 la gestion sociale n'est plus assur\u00e9e la jDaralysie totale de la soci\u00e9t\u00e9 mettant n\u00e9cessairement l'int\u00e9r\u00eat social en p\u00e9ril. En revanche lorsque les organes sont encore en \u00e9tat de fonctionner, l'urgence devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par les c^constances de l'esp\u00e8ce (voir en ce sens : Nico EDON, \u00ab \/.ynten\/enf\/oTdu If\u00e9rls dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s\u00bb, Diagonales \u00e0 travers le droit luxembourgeois, 1986 p 189- Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43-1 G, n" 13). ' Le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure d'administration provisoire, suppose, d'une part que la m\u00eamlr P"'''\u00ae P"\u00ae m\u00e9canismes sodL^ eu)^^ inquiets ou qui contestent la gestion de la dkm<;tinn thnc!f d exercer les actions en Justice qui sont normalement \u00e0 leurdisposition, abus de majorit\u00e9, action en nullit\u00e9, plaintes p\u00e9nales.<\/p>\n

Le recours \u00e0 une mesure d'administration provisoire suppose finalement qu'un autre type d'immixtion judiciaire dans le fonctionnement interne de la soci\u00e9t\u00e9, moins radical et n'entra\u00eenant pas un dessaisissement des organes sociaux ne puisse pas \u00eatre efficacement utilis\u00e9: nomination d'un mandataire ad hoc charg\u00e9 d'une mission ponctuelle tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9e, expertise judiciaire, nomination d'un contr\u00f4leur de gestion ou d'un conciliateur (Juriscl soc fasc. 43-10, n\u00ae 32). Il n'appartient en effet pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d'intervenir m\u00eame temporairement dans le fonctionnement d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, alors qu'il appartient aux seuls organes de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu ils sont institu\u00e9s par la loi, de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et de mettre tout en \u0153uvre pour assurer son fonctionnement. 'a soci\u00e9t\u00e9 \u00c0.) invoquent in limine litis l'absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de T.) , y,) et NiJ ces derniers n ayant pas encore accept\u00e9 la succession de feu leur p\u00e8re M ) et n'ayant pas la qualit\u00e9 d'\u00ab actionnaire \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 6bc.J.) De prime abord, dans un souci de logique juridique, il convient d\u00e8s lors d'analyser le moyen tir\u00e9 de l'absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de 1. ) , Y. ^ et ' l'examen de tous les autres faits et moyens avanc\u00e9s de part et d'autre devenant, dans l'affirmative, superf\u00e9tatoire. Dans ce contexte, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se doit de relever qu'ont qualit\u00e9 pour demander en justice la nomination d'un administrateur, respectivement g\u00e9rant provisoire: la soci\u00e9t\u00e9, personne morale distincte de ses associ\u00e9s et, par r\u00e9percussion, les associ\u00e9s ou actionnaires, les organes sociaux comme le conseil d'administration, l'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le g\u00e9rant, le commissaire aux comptes ainsi que les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est pratiquement en \u00e9tat quand il n'existe plus aucun organe repr\u00e9sentatif de la soci\u00e9t\u00e9 (cf. Emile PENNING, \u00ab De la d\u00e9signation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'administrateurs provisoires et de s\u00e9questres \u00bb bull Cercle Fran\u00e7ois LAURENT II, 1991, n\u00b0 9, p.7). En l'esp\u00e8ce, il est constant en cause que, de son vivant, M. ) et sa compagne , ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s d\u00e9tenant chacun 50 pourcent des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 Son.\u00c0.) ^ ) \u00e9tait g\u00e9rant technique tandis que jJ assumait les fonctions de g\u00e9rant administratif, et partant s'occupait de la gestion iournali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Il est encore constant que depuis le d\u00e9c\u00e8s de M. ) ia soci\u00e9t\u00e9 Scxr J ) est g\u00e9r\u00e9e par j ) toute seule. ' Par ailleurs,^ il^n'est pas remis en cause par Tl ) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00a3cC J J h\u00e9ritiers dernier. 'W " Il COI ^\u00e2o iwlillo w\u00efl UdUoc psr .. … i . etN.) sont bien les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux et r\u00e9servataires de feu M. ) alors qu'ils sont les fils de ce N\u00e9anmoins, il \u00e9chet de noter que d'apr\u00e8s leurs propres dires 1.^ et N. J , n\u00e9sitent \u00e0 accepter la succession de feu leur p\u00e8re, acceptation qu'ils ne veulent, d ^res leur propres d\u00e9clarations, faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'en connaissance de l'int\u00e9gralit\u00e9 de I actif et du passif de la succession.<\/p>\n

En outre, il convient de relever que dans un testament olographe dat\u00e9 du 17 juillet 2013 M ) a dispos\u00e9 ce qui suit : \u00abC..J Si je meurs a^nt Me t.) . (…) cod\u00e9tentnce des actions de la soci\u00e9t\u00e9 ^ SARL, Je d\u00e9sire qu'elle h\u00e9rite de la totalit\u00e9, (…) de mes parts dans cette soci\u00e9t\u00e9 et ainsi que la libre disposition du brevet d\u00e9pos\u00e9 dans j ) et de ses revenus, dont Je suis l'auteur. Le reste de la succession ira \u00e0 mes h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. \u00bb. Les parties sont unanimes pour dire qu'actuellement ni ij ni Y.) \u2022 n'a la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Scc J ) m ne rev\u00eat un quelconque mandat social au sein de celle-ci. De surcro\u00eet, eu \u00e9gard aux dispositions du testament olographe du 17 Juillet 2013 relat\u00e9es ci- dessus, il n'est pas certain qu'au futur, 1.^ , Y.} et N.) . m\u00eame si tel serait leur souhait, deviendront associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 J.) Concernant la question de savoir si 1.^ , et N ^ '\u2022I * \u2666A* * qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 . i.) il y a lieu de noterqu ils font \u00e9tat d un montant de 104.668,56 euros que cette derni\u00e8re leur redevrait en leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers l\u00e9gaux et r\u00e9servataires de Concr\u00e8tement, c'est dans le cadre d'une proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par exploit d huissier de justice du 5 octobre 2017 au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 .5cc: j , qu'ils demandent \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 Sx. }.) \u00e0 leur payer le montant de 104 668 56 euros, demande qui, \u00e0 l'heure actuelle n'a pas encore fait l'objet d'une d\u00e9cision judiciaire. Ainsi, l'existence et l'\u00e9tendue de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par 1.^ . Y ) n'est pas certaine. Compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements de j) et la soci\u00e9t\u00e9 Scc J.) qu'I.) ' ^ z et N. ^ n'ont pas qualit\u00e9 \u00e0 agir. Leur demande en nomination d un g\u00e9rant provisoire est, partant, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Au vu de la nature du litige et des \u00e9l\u00e9ments de la cause, les demandes respectives des parties en allocation d'une indemnit\u00e9 sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas fond\u00e9es. PAR CES MOTIFS Nous, Anne SCHMIT, juge pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, en remplacement du pr\u00e9sident dudit tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement. Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, disons qu'I.; , yj et N.j n'ont pas qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

irrecevable leur demande en nomination d'un g\u00e9rant provisoire pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Ji.) S\u00c0RL, d\u00e9boutons les parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnons I.) .y) et N J aux frais et d\u00e9pens de l'instance, ordonnons I ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique \u00e0 Diekirch, le juge et le greffier ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente ordonnance, date qu en t\u00eate.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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