{"id":805050,"date":"2026-05-01T12:59:37","date_gmt":"2026-05-01T10:59:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T12:59:40","modified_gmt":"2026-05-01T10:59:40","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 160 \/17 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44082 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MUSEL TAXIS ET AMBULANCES , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-5555 Remich, 6, Place du March\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d \u2019Esch-sur -Alzette du 17 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge PSA FINANCE BELUX, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-1420 Braine l\u2019Alleud, Parc de l\u2019Alliance, 8\/2, avenue de Finlande, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc GOUDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MUSEL TAXIS ET AMBULANCES (ci- apr\u00e8s MUSEL TAXIS) et A.) ont recouru aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge PSA FINANCE BELUX (ci-apr\u00e8s PSA) pour l\u2019achat de trois v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de passagers.<\/p>\n

Dans ce contexte, trois contrats de vente \u00e0 temp\u00e9rament ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en date des 27 avril 2007, 14 juillet 2008 et 11 ao\u00fbt 2008. Le contrat du 27 avril 2007 a stipul\u00e9 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard de 8,08 %, celui du 14 juillet 2008 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard de 6,58 % et celui du 11 ao\u00fbt 2008 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard de 7,68 %.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 janvier 2016, PSA a donn\u00e9 assignation \u00e0 MUSEL TAXIS et \u00e0 A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement des montants de 8.492,39 EUR, de 8.531,73 EUR et de 12.859,30 EUR augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats conventionnels sinon l\u00e9gaux et pour voir ordonner aux d\u00e9fendeurs de restituer les v\u00e9hicules Berlingo Break, Citro\u00ebn C4 et C5.<\/p>\n

Par un jugement du 22 avril 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 MUSEL TAXIS et A.) solidairement au paiement : — du montant de 8.492,39 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnellement fix\u00e9s \u00e0 8,08 % sur la somme de 5.298,23 EUR \u00e0 partir du 19 octobre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde dans le cadre du contrat n\u00b0 394410, — du montant de 8.531,73 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnellement fix\u00e9s \u00e0 6,58 % sur la somme de 5.644,94 EUR \u00e0 partir du 19 octobre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde dans le cadre du contrat n\u00b0 433711, — du montant de 12.859,30 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnellement fix\u00e9s \u00e0 7,68 % sur la somme de 8.246,40 EUR \u00e0 partir du 19 octobre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde dans le cadre du contrat n\u00b0 435991.<\/p>\n

La restitution des trois v\u00e9hicules Berlingo Break, Citro\u00ebn C4 et C5 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 mai 2016 par PSA \u00e0 MUSEL TAXIS et A.).<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 juin 2016 , MUSEL TAXIS et A.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 22 avril 2016.<\/p>\n

Ils estiment que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 tort les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels \u00e0 la partie intim\u00e9e. L es taux en question et, repris dans les contrats n os 394410, 433711 et 435991, seraient usuraires. Ils critiquent le jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne la condamnation au paiement des montants en principal de 8.492,39 EUR, 8.531,73 EUR et de 12.859,30 EUR.<\/p>\n

Ils donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit de contrats d\u2019adh\u00e9sion et que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat dont question exc\u00e8dent largement le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Il aurait appartenu aux juges de premi\u00e8re instance de substituer le taux l\u00e9gal au taux conventionnel convenu. Les appelants font \u00e9galement valoir qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de discuter les clauses relatives aux int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard \u00e9tant donn\u00e9 que ces clauses avaient \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par PSA. Ils pr\u00e9tendent que les conditions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es aux contrats \u00e9taient \u00e9crites en petits caract\u00e8res. Une acceptation sp\u00e9ciale de ces conditions de leur part n\u2019aurait en outre pas eu lieu.<\/p>\n

Ils concluent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et demandent de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1907-1 du Code civil. Les appelants contestent en cons\u00e9quence les d\u00e9comptes \u00e9tablis par la partie intim\u00e9e et sur lesquels s\u2019est bas\u00e9e la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle estime que les conditions d\u2019application de l\u2019article 1907-1 du Code civil ne sont pas remplies, que les rapports contractuels entre parties b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un certain \u00e9quilibre ; qu\u2019il n\u2019y a aucun abus dans son chef et que les appelants ne d\u00e9montrent pas en quoi les taux convenus seraient exag\u00e9r\u00e9s par rapport au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au moment de la conclusion des contrats.<\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9comptes et les montants r\u00e9clam\u00e9s en principal, elle estime que les appelants ne pr\u00e9cisent pas en quoi les calculs seraient erron\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu de constater d\u2019embl\u00e9e que les appelants ne pr\u00e9sentent aucune contestation pr\u00e9cise relative \u00e0 la condamnation au paiement des montants en principal prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appel est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

4 L\u2019article 5 A) des conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats des 27 avril 2007, 14 juillet 2008 et 11 ao\u00fbt 2008 stipule un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de respectivement 8,08 %, de 6,58 % et de 7,68 %.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard, critiqu\u00e9s par les appelants, figurent en caract\u00e8res gras et parfaitement lisibles en premi\u00e8re page des contrats en question, le moyen des appelants tendant \u00e0 voir \u00e9carter les taux convenus pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab totalement inaccessibles \u00bb est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties intim\u00e9es ont parfaitement pu prendre connaissance des taux convenus, avant la conclusion du contrat, une acceptation sp\u00e9ciale de ces taux ne s\u2019imposait pas.<\/p>\n

Les appelants invoquent ensuite les dispositions de l\u2019article 1907-1 du Code civil pour obtenir une r\u00e9duction de l\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel. Ils soutiennent qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019exp\u00e9rience dans la n\u00e9gociation de contrats commerciaux.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1907-1, alin\u00e9a 1, du Code civil : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions protectrices des incapables ou relatives \u00e0 la validit\u00e9 des conventions, si , en abusant sciemment de la g\u00eane, de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou de l\u2019inexp\u00e9rience de l\u2019emprunteur, le pr\u00eateur s\u2019est fait promettre, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, un int\u00e9r\u00eat ou d\u2019autres avantages exc\u00e9dant manifestement l\u2019int\u00e9r\u00eat normal compte tenu de la couverture des risques du pr\u00eat, le juge, sur la demande de l\u2019emprunteur, r\u00e9duit ses obligations au remboursement du capital pr\u00eat\u00e9 et au paiement de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019article 1907-1 du Code civil que, pour que la stipulation d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat puisse \u00eatre priv\u00e9e d\u2019effet par le tribunal, deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies cumulativement : exc\u00e8s manifeste dans le taux d\u2019int\u00e9r\u00eats et abus de la faiblesse de l\u2019emprunteur par le pr\u00eateur.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019activit\u00e9 des parties appelantes ne consiste pas dans la n\u00e9gociation de contrats commerciaux, il n\u2019est en l\u2019occurrence ni \u00e9tabli que les parties appelantes se sont trouv\u00e9es lors de la conclusion des conventions, dans un \u00e9tat de g\u00eane, de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou d\u2019inexp\u00e9rience ni que les taux convenus d\u00e9passent de mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9e le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au moment de la signature des contrats.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels des contrats n os 394410, 433711 et 435991.<\/p>\n

5 Les appelants ne pr\u00e9cisent pas en quoi les calculs effectu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e en ce qui concerne les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats ne seraient pas justes de sorte que leurs contestations aff\u00e9rentes ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter de ce chef.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e et les appelants r\u00e9clament pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de respectivement 1.000 EUR et de 500 EUR.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer de ce chef \u00e0 PSA un montant de 750 EUR. MUSEL TAXIS est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MUSEL TAXIS ET AMBULANCES et A.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge PSA FINANCE BELUX une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MUSEL TAXIS ET AMBULANCES et A.) de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MUSEL TAXIS ET AMBULANCES et A.) solidairement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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