{"id":805071,"date":"2026-05-01T13:00:17","date_gmt":"2026-05-01T11:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-n-1221-44559\/"},"modified":"2026-05-01T13:00:21","modified_gmt":"2026-05-01T11:00:21","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-n-1221-44559","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-n-1221-44559\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1221-44559"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 145\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44559 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch- sur-Alzette du 27 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian -Charles LAUER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 septembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par B suivant contrat de travail oral du 1 er avril 1976.<\/p>\n

Le 30 ao\u00fbt 2012, B a c\u00e9d\u00e9 son activit\u00e9 d\u2019expert-comptable \u00e0 la s\u00e0rl FIDUCIAIRE B qui a repris le contrat de travail de A avec maintien de son anciennet\u00e9.<\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2015, son contrat de travail a \u00e9t\u00e9 repris par la s\u00e0rl S1 .<\/p>\n

Par requ\u00eate du 21 juillet 2016, A, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat, dat\u00e9e au 5 juillet 2016 a fait convoquer la s\u00e0rl S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusif ce licenciement et pour voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants de de 36.097,86 euros brut \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (6 mois de salaires), de 72.195,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part (12 mois de salaire), de 1.432,24 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire du 1 er au 5 juillet 2016, de 7.591,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris ainsi que les montants de 72.195,72 et de 25.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite du licenciement.<\/p>\n

A a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son affiliation r\u00e9troactive aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 compter du 5 juillet 2016, \u00e0 lui remettre un certificat de travail portant sur l\u2019i nt\u00e9gralit\u00e9 de sa p\u00e9riode d\u2019occupation, le formulaire U1, l\u2019original de sa carte d\u2019imp\u00f4t, le re\u00e7u pour solde de tout compte et la fiche de salaire pour le mois de juillet 2016 sous peine d\u2019une astreinte de 450 euros par document et par jour de retard \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

3 Il a finalement r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros et demand\u00e9 la mise en intervention de l\u2019\u00c9TAT, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT).<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries en premi\u00e8re instance, la s\u00e0rl S1 a soulev\u00e9 la tardivet\u00e9 de la demande de A , au motif que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 23 d\u00e9cembre 2015 et qu\u2019il n\u2019avait jamais contest\u00e9 ce licenciement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 le licenciement devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la continuation du paiement des salaires \u00e0 A, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, elle a contest\u00e9 les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s et la demande de remise de documents.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 a conclu, en outre, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du tribunal de travail pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9affiliation du salari\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Finalement, elle a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui rembourser le montant de 36.097,86 euros pay\u00e9 par erreur \u00e0 titre de salaire pendant la p\u00e9riode du 23 d\u00e9cembre 2015 au 30 juin 2016. L\u2019employeur a encore requis l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT a demand\u00e9 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant brut de 23.881,93 euros avanc\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par jugement du 9 f\u00e9vrier 2017, le tribunal de travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9affiliation de A et comp\u00e9tent pour le surplus.<\/p>\n

Il a retenu ensuite que A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 et a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour forclusion les demandes de A en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de d\u00e9part. Le tribunal de premi\u00e8re instance a encore rejet\u00e9 les demandes de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris et sa demande en communication, sous peine d\u2019astreinte, de documents rectifi\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal de travail a, par contre, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e tant la demande de la s\u00e0rl S1 pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 36.097,86 euros que celle de l\u2019\u00c9 TAT, pour la somme de 23.881,93 euros et a condamn\u00e9 A \u00e0 leur payer les montants aff\u00e9rents.<\/p>\n

4 Finalement, la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la s\u00e0rl S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 27 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer \u00ab inop\u00e9rant, sinon nul \u00bb le licenciement prononc\u00e9 avec effet imm\u00e9diat du 23 d\u00e9cembre 2015, de d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 juillet 2016, de le d\u00e9charger de la condamnation au remboursement des salaires pr\u00e9tendument pay\u00e9s par erreur par son employeur pendant la p\u00e9riode du 23 d\u00e9cembre 2015 au 30 juin 2016 et de condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 lui payer le montant total de 156.824,46 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement du montant de 23.881,93 euros \u00e0 l\u2019\u00c9TAT et du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros.<\/p>\n

A conclut \u00e9galement \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui remettre les documents r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance sous peine d\u2019une astreinte de 450 euros par document et par jour de retard \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Finalement, il requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT r\u00e9clame principalement \u00e0 A le remboursement du montant actualis\u00e9 de 26.428,15 euros avanc\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode de juillet 2016 \u00e0 janvier 2017. En ordre subsidiaire, et en cas de r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la justification du licenciement, il r\u00e9clame le m\u00eame montant \u00e0 la s\u00e0rl S1 .<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 demande \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve testimoniale tendant \u00e0 prouver qu\u2019au moment de son licenciement en date du 23 d\u00e9cembre 2015, A r\u00e9sidait \u00e0 X2 .<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour devait n\u00e9anmoins d\u00e9cider que le licenciement du 23 d\u00e9cembre 2015 avait \u00e9t\u00e9 valablement annul\u00e9 par la continuation du paiement du salaire de A , elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le second licenciement du 5 juillet 2016 pour absence injustifi\u00e9e de neuf jours et \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelant de ses pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n

5 A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter l\u2019appelant de ses demandes en indemnisation pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, sinon de les r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter A de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er au 5 juillet 2016 alors que le caract\u00e8re non justifi\u00e9 de l\u2019absence n\u2019est pas contest\u00e9, de constater que les documents de fin de contrat ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019appelant et de rejeter en cons\u00e9quence sa demande en rectification des documents de fin de contrat sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut finalement au rejet de la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC, mais \u00e0 la confirmation de la condamnation du salari\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 affirme qu\u2019elle a licenci\u00e9 A avec effet imm\u00e9diat en date du 23 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Elle explique, qu\u2019apr\u00e8s avoir vainement essay\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2015 de remettre la lettre de licenciement \u00e0 A en mains propres, elle lui avait envoy\u00e9 la lettre par recommand\u00e9e en date du 23 d\u00e9cembre 2015. Le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de cet envoi le 28 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Lors d\u2019une r\u00e9union entre parties en pr\u00e9sence de C en date du 31 d\u00e9cembre 2015 , le salari\u00e9 aurait encore une fois \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019exp\u00e9dition du courrier de licenciement.<\/p>\n

A n\u2019aurait pas protest\u00e9 contre son licenciement. Il serait donc actuellement forclos \u00e0 agir.<\/p>\n

Le salari\u00e9, de son c\u00f4t\u00e9, affirme ne pas avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de licenciement qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 X1 . En effet, il r\u00e9siderait depuis le 15 octobre 2008 \u00e0 X2, adresse figurant sur ses fiches de salaires, de sorte que l\u2019employeur ne pouvait l\u2019ignorer.<\/p>\n

Il explique qu\u2019en date du 31 d\u00e9cembre 2015, D g\u00e9rant de la s\u00e0rl S1, lui avait propos\u00e9 de le dispenser de tout travail jusqu\u2019au 30 juin 2017, tout en continuant \u00e0 lui r\u00e9gler son salaire jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n

Il aurait ainsi continu\u00e9 \u00e0 toucher son salaire sans se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail. L\u2019employeur aurait cependant rompu cet arrangement et l\u2019aurait somm\u00e9, par courrier du 22 juin 2016, de reprendre le travail le 27 juin 2016.<\/p>\n

En date du 5 juillet 2016, il l\u2019aurait licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour une pr\u00e9tendue absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 conteste que les parties aient conclu l\u2019arrangement all\u00e9gu\u00e9 par A . Elle explique la raison pour laquelle A a continu\u00e9 \u00e0 recevoir son salaire apr\u00e8s d\u00e9cembre 2015 par le fait que les deux fils de l\u2019appelant ont travaill\u00e9 pour la fiduciaire au moment du licenciement de A du 23 d\u00e9cembre 2015. Le premier, E aurait \u00e9tabli les fiches de salaires et le deuxi\u00e8me, F , \u00e9galement associ\u00e9 dans la s\u00e0rl S1 et qui \u00e9tait en d\u00e9saccord avec D quant au licenciement de son p\u00e8re, aurait fait les virements collectifs des salaires.<\/p>\n

En raison de la division de travail entre F et D ce dernier n\u2019aurait pas consult\u00e9 le d\u00e9tail des virements \u00ab Multiline \u00bb. Il aurait cependant cherch\u00e9 \u00e0 trouver une solution \u00e0 cette situation et aurait demand\u00e9 \u00e0 A de revenir \u00e0 son poste de travail en lui envoyant une lettre recommand\u00e9e et un fax en date du 22 juin 2016.<\/p>\n

A ne se serait cependant pas repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations contradictoires des parties, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re qu\u2019il est utile de proc\u00e9der, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 une comparution personnelle des parties afin d\u2019entendre A et D en leurs explications personnelles.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

ordonne la comparution personnelle des parties,<\/p>\n

dit que cette comparution aura lieu le mercredi, 7 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n\u00b0 CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage, en les locaux de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice \u00e0 L -2080 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit,<\/p>\n

7 commet \u00e0 ces devoirs d\u2019instruction Madame le premier conseiller Mireille HARTMANN,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 145\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un d\u00e9cembre deux mille dix -sept. 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