{"id":805203,"date":"2026-05-01T13:30:47","date_gmt":"2026-05-01T11:30:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-decembre-2017-n-1221-3886\/"},"modified":"2026-05-01T13:30:51","modified_gmt":"2026-05-01T11:30:51","slug":"cour-de-cassation-21-decembre-2017-n-1221-3886","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-decembre-2017-n-1221-3886\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1221-3886"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 94 \/ 2017 du 21.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3886 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Soc1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat no. 182\/16, rendu le 2 novembre 2016, et l\u2019arr\u00eat rectificatif no. 221\/16, rendu le 21 d\u00e9cembre 2016, sous le num\u00e9ro 42084 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 mars 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 mars 2017 par Nicolas X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 avril 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat du 2 novembre 2016, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en principe la demande de X en indemnisation du dommage lui caus\u00e9 par le vol de son v\u00e9hicule dirig\u00e9e contre son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), et avait invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure plus amplement quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que par l\u2019 arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2016 la Cour a rectifi\u00e9 le pr\u00e9nom de l\u2019avocat de X et a dit que l\u2019arr\u00eat rectificatif fait corps avec l\u2019arr\u00eat rectifi\u00e9 du 2 novembre 2016 ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en relevant dans son m\u00e9moire en cassation que l\u2019arr\u00eat rectificatif fait corps avec l\u2019arr\u00eat rectifi\u00e9 du 2 novembre 2016, en y pr\u00e9cisant le dispositif de l\u2019arr\u00eat rectifi\u00e9 et en y d\u00e9veloppant des moyens qui ont seulement trait \u00e0 l\u2019arr\u00eat rectifi\u00e9, s\u2019est, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par X , pourvue contre le seul arr\u00eat rectifi\u00e9 du 2 novembre 2016 ;<\/p>\n

Attendu que X ne saurait faire grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de ne pas avoir vers\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 2 novembre 2016 et de ne pas avoir indiqu\u00e9 dans son bordereau que les pi\u00e8ces y r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ; qu\u2019en effet, d\u2019une part, en vertu de l\u2019article 10, dernier alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par le pourvoi e st ajout\u00e9e au r\u00f4le par les soins du greffe ; que, d\u2019autre part, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 du m\u00eame article 10, le m\u00e9moire indique les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du pourvoi, y compris l\u2019acte de signification de l\u2019arr\u00eat du 2 novembre 2016, et, suivant cachet du greffe du 10 mars 2017, ces pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ;<\/p>\n

Que les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s sont par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

3 Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier — sur la contradiction dans les motifs : violation de la loi :<\/p>\n

\u00ab La question de savoir si l'assur\u00e9 \u00e9tait rentr\u00e9 en possession de son v\u00e9hicule dans les trente jours de la d\u00e9claration de sinistre conditionnait l'octroi par l'assureur de sa garantie, assureur qui faisait plaider la mauvaise foi de l'assur\u00e9, partant le fait qu'il n'avait pas droit \u00e0 garantie.<\/p>\n

Or, dans ses motifs, la Cour d'appel indique que X n'est pas rentr\u00e9 en possession de son v\u00e9hicule dans un d\u00e9lai de trente jours de la d\u00e9claration de sinistre \u00e0 la compagnie d'assurances r\u00e9alis\u00e9e en date du 15 octobre 2012, alors qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que cette mise en possession n'avait pu se faire en raison de la carence de l'assur\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 par la police fran\u00e7aise que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 ;<\/p>\n

Cependant la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dans les motifs, constater d'une part que << les agents de police ont tent\u00e9 en vain de joindre le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule vol\u00e9 et ont laiss\u00e9 des messages \u00e0 son attention auxquels il n'a cependant pas r\u00e9agi… >> et d'autre part indiquer que << X n'a commis aucune faute ou n\u00e9gligence en omettant de se renseigner aupr\u00e8s de la police concernant son v\u00e9hicule, voire en omettant de continuer des informations relatives au v\u00e9hicule \u00e0 son assureur >> ;<\/p>\n

Alors que la r\u00e9alit\u00e9 des messages excluait le fait de ne pas rechercher si X avait commis une faute en omettant de se renseigner aupr\u00e8s de la police concernant son v\u00e9hicule, ou en omettant de continuer les informations relatives au v\u00e9hicule \u00e0 son assureur, question de droit qui conditionnait la garantie-vol ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt donc cassation de ce premier chef. \u00bb<\/p>\n

le deuxi\u00e8me — sur la contradiction dans les motifs : violation de la loi :<\/p>\n

\u00ab L'arr\u00eat attaqu\u00e9 indique : << en effet, l'intim\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par \u00e9crit que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, une telle proc\u00e9dure n'\u00e9tant pas pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise de l'\u00e9poque \u00e0 l'\u00e9gard des propri\u00e9taires \u00e9trangers dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 en France. En outre il ne d\u00e9coule pas du proc\u00e8s-verbal de police quel num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par les agents. X ayant fourni lors de la plainte un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeois et un num\u00e9ro fran\u00e7ais, de sorte qu'il n'est pas \u00e9tabli que l'appel est parvenu \u00e0 l'intim\u00e9, ni que ce dernier a pu prendre connaissance d'un message vocal ou \u00e9crit laiss\u00e9 \u00e0 son attention >>, alors que la police fran\u00e7aise avait affirm\u00e9, sans \u00eatre contredite avoir laiss\u00e9 des messages sur un r\u00e9pondeur correspondant \u00e0 un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone que leur avait transmis X;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater d'une part que la police fran\u00e7aise, de mani\u00e8re non autrement contest\u00e9e par X avait laiss\u00e9 des messages sur le r\u00e9pondeur de ce dernier, et d'autre part qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli qu'il en avait eu connaissance ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt \u00e9galement cassation sur ce point. \u00bb<\/p>\n

et le troisi\u00e8me \u2013 non-r\u00e9ponse aux conclusions :<\/p>\n

\u00ab Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'assurances SOC1) avait conclu, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 5 octobre 2016 ce qui suit :<\/p>\n

<< X feint de se demander ce qu'il aurait d\u00fb faire, sinon de solliciter l'indemnisation aupr\u00e8s de son assureur : ce qu'il aurait d\u00fb faire, c'est d'informer SOC1) qu'il avait re\u00e7u de la part de la police fran\u00e7aise l'information selon laquelle le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, de prendre livraison du v\u00e9hicule, et de prendre acte que, sur le fondement des dispositions du contrat, la concluante n'avait pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'indemnisation pour cause de vol.<\/p>\n

SOC1) n'\u00e9tait pas au courant que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, alors que le dossier renseigne que X avait re\u00e7u l'information idoine de la part de la police fran\u00e7aise >>.<\/p>\n

Or, dans son arr\u00eat, la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si X aurait d\u00fb aviser son assureur de la d\u00e9couverte du v\u00e9hicule, avec les cons\u00e9quences \u00e0 en tirer en droit sur le plan de son droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen, se limitant \u00e0 constater la r\u00e9alit\u00e9 du vol, r\u00e9alit\u00e9 qui n'\u00e9puisait cependant en rien le d\u00e9bat juridique pos\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel, dans les deux premiers moyens, une violation de la loi par une contradiction de motifs et, dans le troisi\u00e8me moyen, une violation de la loi par un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des trois moyens ne pr\u00e9cise le texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 .000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 94 \/ 2017 du 21.12.2017. Num\u00e9ro 3886 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un d\u00e9cembre deux mille dix -sept. 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