{"id":805220,"date":"2026-05-01T13:31:33","date_gmt":"2026-05-01T11:31:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T13:31:38","modified_gmt":"2026-05-01T11:31:38","slug":"tribunal-darrondissement-20-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b03509\/2017 Notice du Parquet: 31730\/12\/CD Ex.p.\/s Etr. Publ.jugt.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( MAR), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.)) SARL, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marguerite RIES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite.<\/p>\n

Partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu A.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 18 octobre 2017, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 29 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales) et infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu A.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins No\u00ebl Lucien Nicolas Alfred LAURES, commissaire en chef, et Ma\u00eetre Marguerite RIES, curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (SOC1.)) SARL, furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Nicole HUBERTY-ALBERT.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marguerite RIES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.)) SARL, contre le pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A.), fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Anne- Sophie GREDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re p ublic, Pascal COLAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 janvier 2017.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A.) .<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 303\/2010 \u00e9tabli en date du 1 er octobre 2010 par la Police Grand- Ducale, Circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, CP Mondorf, ainsi que les rapports subs\u00e9quents de la Police judiciaire, section Soci\u00e9t\u00e9s et Associations (SOAS), num\u00e9ros SPJ\/SOAS\/JDA30052- 006 du 25 septembre 2013, SPJ\/SOAS\/JDA30052\/010 du 24 f\u00e9vrier 2014, SPJ\/SOAS\/JDA30052\/015 du 2 juin 2014, SPJ\/SOAS\/JDA30052\/020 du 16 juillet 2014, SPJ\/SOAS\/JDA30052\/025 du 26 septembre 2014, SPJ\/SOAS\/JDA30052\/040 du 11 mai 2015, SPJ\/SOAS\/JDA30052\/050 du 30 d\u00e9cembre 2015 et SPJ\/SOAS\/JDA30052\/052 du 19 mai 2017.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu A.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique et d\u00e8s lors dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (SOC1.)) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), zone d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques, (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9ro B(\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu par jugement commercial n\u00b0 1521\/2010 du 13 octobre 2010 de la II \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de :<\/p>\n

1. Entre le 20 d\u00e9cembre 2008 et le 13 octobre 2010, notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) au SOC2.) et \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

A.<\/p>\n

principalement, de banqueroute frauduleuse : pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique une partie de l\u2019actif d\u2019SOC1.). S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

subsidiairement, d\u2019abus de biens sociaux : pour avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci,<\/p>\n

B. de banqueroute simple :<\/p>\n

pour avoir consomm\u00e9 de fortes sommes au jeu ou \u00e0 des op\u00e9rations de pur hasard. 2. Depuis le 1 er janvier 2009 jusqu\u2019au 13 octobre 2010, notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

A. de banqueroute simple :<\/p>\n

principalement, pour ne pas avoir tenu les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2009,<\/p>\n

subsidiairement, pour avoir tenu une comptabilit\u00e9 incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

B.<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 163- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

de ne pas avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 163- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, fait \u00e9tablir les comptes annuels pour l\u2019ann\u00e9e 2009 exig\u00e9s par l\u2019article 197 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de ces documents par d\u00e9p\u00f4t au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre des soci\u00e9t\u00e9s et la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises.<\/p>\n

3. Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l., en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marguerite RIES \u00e0 L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,<\/p>\n

de banqueroute simple : pour ne pas s\u2019\u00eatre rendu, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, aux convocations du curateur,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

1. LES FAITS<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e par le juge d\u2019instruction et les d\u00e9bats en audience publique du 29 novembre 2017, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, Ma\u00eetre Marguerite RIES, curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s : SOC1.). S.\u00e0 r.l.) et celles du pr\u00e9venu A.) ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) . S.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 23 septembre 2008 par-devant Ma\u00eetre Tom METZLER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg. Le capital social d\u2019un montant de 20.000 euros, divis\u00e9 en 100 parts sociales, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement souscrit et lib\u00e9r\u00e9 au nom d\u2019A.), associ\u00e9 unique et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9sulte encore des statuts que la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait engag\u00e9e en toutes circonstances par la signature individuelle de son g\u00e9rant unique A.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. avait pour objet social la construction m\u00e9tallique, de chaudronnerie et de prestations d\u2019ing\u00e9nieries, ainsi que la prise de toutes mesures de contr\u00f4le ou de surveillance et la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration qui pouvait paraitre utile dans l\u2019accomplissement de son objet.<\/p>\n

Par jugement commercial num\u00e9ro 1521\/2010 du 13 octobre 2010 de la II \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu et Ma\u00eetre Marguerite RIES a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur de la faillite.<\/p>\n

En date du 8 mars 2012, Ma\u00eetre Marguerite RIES a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019activit\u00e9 dat\u00e9 du 6 mars 2012, au Parquet de Luxembourg.<\/p>\n

2. EN DROIT<\/p>\n

Quant aux conditions de la banqueroute Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives, (Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667). L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art. 489- 490), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater, si la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite. Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Ainsi, l\u2019administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661). En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que le pr\u00e9venu A.) a \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). S.\u00e0 r.l., d\u00e8s sa constitution. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9venu A.) , sans pour autant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme commer\u00e7ant, peut partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. L\u2019\u00e9tat de faillite En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la<\/p>\n

faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La cessation de paiement consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

La cessation de paiement est d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo \u00ab faillite et banqueroute \u00bb, n\u00b071).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 6 mars 2012 figurant au dossier r\u00e9pressif, que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. \u00e9tait d\u2019environ 997.560,85 euros pour un actif d\u2019environ 15.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du jugement de faillite du 13 octobre 2010, ainsi que de l\u2019aveu de faillite du 8 octobre 2010 remis \u00e0 la II\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par A.) , que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). S.\u00e0 r.l. ne pouvait plus faire face \u00e0 ses engagements, faute de liquidit\u00e9s et de cr\u00e9dit suffisants.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 d\u2019importantes dettes et n\u2019avait \u00e0 ce moment plus de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiement, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le).<\/p>\n

Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. ne disposait que d\u2019un actif d\u2019environ 15.000 euros pour un passif d\u2019environ 997.560,85 euros et d\u2019apr\u00e8s les explications fournies par \u00e9crit dans le courrier remis \u00e0 la II\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement dans le cadre de l\u2019aveu de faillite par le g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9, le cr\u00e9dit de cette derni\u00e8re se trouvait \u00e9branl\u00e9.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. se trouvait \u00e9galement en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite. L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements<\/p>\n

Enfin, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n\u00b0601\/87 doc. Credoc), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438- N).<\/p>\n

Le jugement d\u00e9claratif de faillite num\u00e9ro 1521\/2010 du 13 octobre 2010 avait fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 13 avril 2010.<\/p>\n

A l\u2019audience, le curateur a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il n\u2019avait pas trouv\u00e9 de documents permettant de fixer la date de la cessation des paiements \u00e0 une autre date que celle retenue par le jugement d\u00e9claratif de faillite.<\/p>\n

De plus, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019y a aucune assignation en faillite, ni contrainte jointes au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de fixer la date de la cessation des paiements au 13 avril 2010.<\/p>\n

Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu A.)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu A.),<\/p>\n

1. Entre le 20 d\u00e9cembre 2008 et le 13 octobre 2010, notamment \u00e0 L -(\u2026), (\u2026) , au \u00ab SOC2.) \u00bb et \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), de s\u2019\u00eatre rendu coupable de :<\/p>\n

A. Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu suivant jugement commercial du 13 octobre 2010, en proc\u00e9dant \u00e0 de pr\u00e9l\u00e8vements et retraits, respectivement des paiements et virements non comptabilis\u00e9s et non justifi\u00e9s au moyen des cartes (\u2026) num\u00e9ro (\u2026) et (\u2026) \u00e9mises au nom de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, et notamment les d\u00e9tournements suivants : — Pr\u00e9l\u00e8vements et retraits en esp\u00e8ce d\u2019un montant de 64.770,00 euros (dont 57.870,00 euros essentiellement aux billetteries automatiques \u00e0 (\u2026)), — D\u00e9tournement d\u2019une cam\u00e9ra vid\u00e9o d\u2019une valeur de 400,00 euros, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision d\u2019une valeur de 2.230,53 euros, d\u2019un \u00ab Blue-Ray Home Theatre System \u00bb d\u2019une valeur de 413,03 euros, de deux laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.130,44 euros chacun, biens acquis au courant du mois de juillet 2010,<\/p>\n

— D\u00e9tournement d\u2019un laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.130,43 euros, acquis au courant du mois d\u2019ao\u00fbt 2010,<\/p>\n

— D\u00e9tournement de deux t\u00e9l\u00e9visions de marque Sony d\u2019une valeur de 1.900,00 euros chacune et de deux laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.260,00 euros chacun, biens acquis au courant du mois de septembre 2010,<\/p>\n

— D\u00e9tournement au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010 d\u2019un traceur de marque HP d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement,<\/p>\n

d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en l\u2019esp\u00e8ce pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu suivant jugement commercial du 13 octobre 2010, en proc\u00e9dant \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements et retraits, respectivement des paiements et virements non comptabilis\u00e9s et non justifi\u00e9s au moyen des cartes (\u2026) num\u00e9ro (\u2026) et (\u2026) \u00e9mises au nom de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, et notamment les d\u00e9tournements suivants : — Pr\u00e9l\u00e8vements et retraits en esp\u00e8ce d\u2019un montant de 64.770,00 euros (dont 57.870,00 euros essentiellement aux billetteries automatiques \u00e0 (\u2026)), — D\u00e9tournement d\u2019une cam\u00e9ra vid\u00e9o d\u2019une valeur de 400,00 euros, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision d\u2019une valeur de 2.230,53 euros, d\u2019un \u00ab Blue-Ray Home Theatre System \u00bb d\u2019une valeur de 413,03 euros, de deux laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.130,44 euros chacun, biens acquis au courant du mois de juillet 2010, — D\u00e9tournement d\u2019un laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.130,43 euros, acquis au courant du mois d\u2019ao\u00fbt 2010, — D\u00e9tournement de deux t\u00e9l\u00e9visions de marque Sony d\u2019une valeur de 1.900,00 euros chacune et de deux laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.260,00 euros chacun, biens acquis au courant du mois de septembre 2010, — D\u00e9tournement au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010 d\u2019un traceur de marque HP d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e. Des d\u00e9tournements, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse s\u2019ils ont eu lieu apr\u00e8s la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n\u00b0 245\/10 V). Le Minist\u00e8re public vise des faits tant ant\u00e9rieurs que post\u00e9rieurs au 13 avril 2010, donc tant avant qu\u2019apr\u00e8s la date de cessation des paiements telle que fix\u00e9e ci-dessus. Il est de jurisprudence que les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des<\/p>\n

paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements.<\/p>\n

Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif dont notamment l\u2019aveu du failli, de ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la Police judiciaire et du juge d\u2019instruction, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience que, pour partie, les pr\u00e9l\u00e8vements de fonds au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). S.\u00e0 r.l., le financement des cadeaux distribu\u00e9s aux clients et l\u2019enl\u00e8vement de la traceuse HP ont eu lieu tant avant qu\u2019apr\u00e8s la date de la cessation des paiements telle que retenue.<\/p>\n

Ces d\u00e9tournements d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l., qui disposait d\u00e9j\u00e0 d\u00e8s sa constitution, de l\u2019aveu m\u00eame du pr\u00e9venu, de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, ont conduit \u00e0 la cessation des paiements, ensemble avec la gestion hasardeuse des chantiers, dont celui de Vitry-sur-Seine en France. Ce chantier a notamment connu un retard important, engendrant encore une perte financi\u00e8re consid\u00e9rable en heures de travail non pay\u00e9es par le client insatisfait.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors \u00e0 analyser sous la qualification de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du Code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements en liquide d\u2019un montant de 64.770 euros dont 57.870 euros essentiellement aux billetteries automatiques \u00e0 (\u2026) et dont une partie a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le pr\u00e9venu, suivant son aveu, pour jouer au SOC2.) de (\u2026).<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il est \u00e9galement comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre des retraits en liquide effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif. Ces retraits sont connexes aux retraits effectu\u00e9s au Luxembourg avec lesquels ils constituent un tout indivisible, ceci dans le cadre de l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la banqueroute frauduleuse. En effet :<\/p>\n

\u00ab Ainsi, il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un \u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avec des infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies. \u00bb (J-Cl.Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, n\u00b056 ; Arr\u00eat n\u00b0189\/03 V du 24 juin 2003).<\/p>\n

Le solde de ces retraits a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins pour lesquelles le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il avait servi \u00e0 payer les frais de d\u00e9placement des ouvriers travaillant en site \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sans pour autant pouvoir le justifier de mani\u00e8re comptable.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu est en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que ces fonds auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pendant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, en date du 14 d\u00e9cembre 2017 au guichet du greffe du T ribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, re\u00e7u au greffe de la XIX\u00e8me section de ce m\u00eame Tribunal en date du 19 d\u00e9cembre 2017, Ma\u00eetre Anne- Sophie GRETHEN a d\u00e9pos\u00e9 un ensemble de pi\u00e8ces en relation avec des fonds que le pr\u00e9venu aurait d\u00e9pens\u00e9 en liquide pour pay er des frais de logement et autres en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. et les ouvriers d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

A d\u00e9faut de comptabilisation en bonne et due forme de ces d\u00e9penses, le T ribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les fonds pr\u00e9lev\u00e9s en liquide par le pr\u00e9venu aux diff\u00e9rents distributeurs automatiques, aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, en tout ou en partie dans l\u2019int\u00e9r \u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. Ces pi\u00e8ces ne changent d\u00e8s lors en rien ce qui a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant.<\/p>\n

Par ailleurs, il est encore \u00e9tabli et non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 aux achats des \u00e9quipements informatiques et audiovisuels repris au point 1.A.) principalement, de l\u2019ordonnance de renvoi et qu\u2019il a fait enlever une photocopieuse traceuse de plans, revendue au prix de 1.200 euros, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations du curateur \u00e0 l\u2019audience, au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la traceuse de plan HP avait \u00e9t\u00e9 vendue afin de financer le rapatriement de mat\u00e9riel d\u2019un chantier situ\u00e9 en France \u00e0 Vitry-sur-Seine, all\u00e9gation qui ne modifie cependant en aucun cas la qualification de d\u00e9tournement d\u2019actif de l\u2019acte en question, faute de confirmation comptable.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 aupr\u00e8s de la Police judiciaire ainsi qu\u2019aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il avait remis les \u00e9quipements informatiques et audiovisuels acquis aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des clients en tant que cadeaux afin de maintenir une bonne relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der t\u00e9moigne du manque \u00e9vident de liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 dont le g\u00e9rant dit avoir eu recours \u00e0 la vente d\u2019une partie des actifs pour en r\u00e9cup\u00e9rer une autre, ne disposant plus de ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour le faire et ce alors que des sommes importantes ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es en liquide pour notamment jouer au casino, respectivement pour servir \u00e0 des fins non autrement justifi\u00e9es et donc contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les actes de d\u00e9tournement commis par le pr\u00e9venu, en ce qui concerne les objets pr\u00e9cit\u00e9s, ressortent ainsi \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9positions du curateur \u00e0 l\u2019audience ainsi que des explications du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la Police judiciaire, du juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est partant donn\u00e9.<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K).<\/p>\n

De m\u00eame, l'intention frauduleuse peut \u00eatre d\u00e9duite l\u00e9galement de la circonstance que le d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 et dans les comptes annuels d'un commerce \u00e9tait si consid\u00e9rable qu'il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que volontairement pour donner lieu \u00e0 des faits constituant la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e du pr\u00e9venu r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu tant aupr\u00e8s de la Police judiciaire que devant le juge d\u2019instruction, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

La mauvaise foi du pr\u00e9venu en relation avec les faits de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement des objets et fonds litigieux est partant \u00e9tablie. Il faut relever que le pr\u00e9venu ne conteste ni la r\u00e9alit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en liquide, ni la vente de la traceuse HP, ni les achats de mat\u00e9riel \u00e9lectronique en guise de cadeaux pour les clients, qui sont par ailleurs d\u00fbment document\u00e9s par le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a cependant affirm\u00e9 qu\u2019une partie des fonds pr\u00e9lev\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e et d\u00e9pens\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s\u2019agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n\u00b0 132\/09 X).<\/p>\n

Sous l\u2019angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste \u00e0 d\u00e9tourner une partie de l\u2019actif sans substitution d\u2019une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n\u00b0 334\/10 V).<\/p>\n

Il est admis que s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que des pr\u00e9l\u00e8vements occultes sur les comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant (CSJ, 23 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 559\/11 X).<\/p>\n

Il appartient au pr\u00e9venu de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (CSJ, 21 novembre 2012, n\u00b0 533\/12 X).<\/p>\n

Le fait de pr\u00e9lever de l\u2019argent sans l\u2019affecter \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 constitue par cons\u00e9quent un d\u00e9tournement au sens de l\u2019article 577 du Code de Commerce.<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, le pr\u00e9venu qui conteste le d\u00e9tournement frauduleux doit prouver qu'il a affect\u00e9 les fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes sociaux \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet social (CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 m ai 2012, n\u00b0 292\/12 X ; CSJ corr. 9 octobre 2012, 442\/12 V ; CSJ, 10 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 532\/14 X).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il appartient donc \u00e0 A.) d\u2019\u00e9tablir que tant l\u2019affectation d\u2019une partie des fonds pr\u00e9lev\u00e9s en liquide, que la remise de cadeaux \u00e0 des clients avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Comme d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 ci-avant, cette preuve n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que le d\u00e9tournement du montant de 64.770 euros, ainsi que du mat\u00e9riel informatique et audiovisuel d\u2019une valeur de 13.954,77<\/p>\n

euros, y compris la traceuse HP d\u2019une valeur de 1.200 euros, au pr\u00e9judice de la masse est \u00e9tabli et que A.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1.A.) principalement, \u00e0 la citation. B.<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 573 2\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple , en tant que commer\u00e7ant failli, en consommant de fortes sommes au jeu, \u00e0 des op\u00e9rations de pur hasard ou \u00e0 des op\u00e9rations fictives de bourse ou sur marchandises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en d\u00e9pensant, en tant que g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., la somme de 64.770,00, sinon celle de 57.870,00 euros au SOC2.) \u00e0 (\u2026), partant en consommant de fortes sommes au jeu ou \u00e0 des op\u00e9rations de pur hasard.<\/p>\n

Le Tribunal retient des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, tant aupr\u00e8s de la Police judiciaire que lors de son audition aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, que le pr\u00e9venu a effectivement d\u00e9pens\u00e9 la somme de 64.770 euros au \u00ab SOC2.) \u00bb, sis \u00e0 (\u2026), ces fonds correspondants aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). S.\u00e0 r.l., sans \u00eatre repris dans une comptabilit\u00e9 par ailleurs d\u00e9faillante et sans le moindre justificatif quant \u00e0 une \u00e9ventuelle utilisation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte certes d\u2019une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel que : \u00ab Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09; CSJ, 1 er juillet 2009, n\u00b0 345\/09) \u00bb.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que le fait repris sub 1.B.) est absorb\u00e9 par l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse telle que d\u00e9j\u00e0 retenue suite aux d\u00e9veloppements repris ci-avant.<\/p>\n

En effet, les pr\u00e9l\u00e8vements en esp\u00e8ces d\u2019un montant de 64.770 euros, d\u00e9j\u00e0 retenus dans le cadre de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sub 1.A.) principalement, sont en tous points identiques \u00e0 ceux repris au point 1.B.) ci-avant.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e du pr\u00e9venu de ce chef. 2. Depuis le 1 er janvier 2009 jusqu\u2019au 13 octobre 2010, notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

A.<\/p>\n

Principalement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9 du Code de commerce, pour ne pas avoir fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du Code de commerce,<\/p>\n

Subsidiairement,<\/p>\n

d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en ne tenant pas les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2009, sinon en tenant une comptabilit\u00e9 incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re,<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre-journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019occurrence le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l., donc d\u2019A.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l., avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une fiduciaire, la Fiduciaire FID1.) (ci-apr\u00e8s: FID1.) ).<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont l\u2019audition d\u2019F.) de la FID1.) aupr\u00e8s de la Police judiciaire en date du 22 mai 2015 (cf. : septi\u00e8me rapport de la Police judiciaire, section SOAS, du 30 d\u00e9cembre 2015) ensemble les d\u00e9clarations du curateur \u00e0 l\u2019audience, que par courrier du 16 septembre 2009 (pi\u00e8ce 17 du rapport pr\u00e9cit\u00e9), la FID1.) a notamment demand\u00e9 \u00e0 recevoir la documentation comptable mensuellement afin de permettre un accompagnement comptable r\u00e9gulier.<\/p>\n

Cette demande avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans des courriels de la FID1.) du 18 ao\u00fbt 2009 et 14 septembre 2009, rest\u00e9s sans suites.<\/p>\n

Cette affirmation d\u2019F.) est confirm\u00e9e par un courriel transmis par le pr\u00e9venu \u00e0 la Police judiciaire le 14 d\u00e9cembre 2009 et dans lequel il \u00e9crit notamment \u00ab \u2026je con\u00e7ois et je confirme que SOC1.) ne respecte pas la proc\u00e9dure comptable convenue\u2026. \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations d\u2019F.) lors de son audition aupr\u00e8s de la Police judiciaire, l\u2019\u00e9tablissement des comptes de 2009 a \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 faire pour la fiduciaire FID1.).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu n\u2019a pas tenu les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli, doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (cf G. Schuind, op.cit.p. 438 S n\u00b0 13 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges, appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.P.op.cit n\u00b02591 et 2592).<\/p>\n

En tenant compte du comportement du pr\u00e9venu qui \u00e9tait parfaitement au courant du fait que les comptes de SOC1.) . S.\u00e0 r.l. n\u2019\u00e9taient pas tenus selon les r\u00e8gles de l\u2019art, le Tribunal estime que les faits encourent la sanction pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que reprise sub 2.A). principalement, \u00e0 la citation.<\/p>\n

B.<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

de ne pas avoir, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, fait \u00e9tablir et publier les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, de ne pas avoir fait \u00e9tablir les comptes annuels pour l\u2019ann\u00e9e sociale 2009, exig\u00e9 par l\u2019article 197 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de ces documents par d\u00e9p\u00f4t au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et comptes annuels des entreprises.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 ( ancien point 3 ) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis\u2026les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la \u2026loi ( du 10 ao\u00fbt 1915 ) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb. L\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises exige notamment que les comptes annuels r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'ann\u00e9e sociale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 telle que libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. Le Tribunal constate que les documents comptables relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2009 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et ne pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences des articles 163 et 252 de la pr\u00e9dite loi du 10 ao\u00fbt 1915. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel se trouve d\u00e8s lors rapport\u00e9. L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, cet \u00e9l\u00e9ment, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est- \u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25.2.2010). Attendu que l\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une<\/p>\n

cause de justification ; (Cass. Lux. N\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18.4.2013 ; not. 16364\/09\/CD ; num\u00e9ro 3174 du registre)<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, A.) est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915. Le Tribunal rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. ne respectait pas la proc\u00e9dure comptable convenue tel que cela ressort de son courriel transmis \u00e0 la Police judiciaire et d\u00e9taill\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a confirm\u00e9 que la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tenue selon les exigences l\u00e9gales.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait \u00e9tablir, ni publier, les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

A.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que reprise sub 2.B.) \u00e0 la citation.<\/p>\n

3. Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marguerite RIES \u00e0 L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare, en infraction \u00e0 l\u2019article 576 du Code de Commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, pour ne pas s\u2019\u00eatre rendu, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, aux convocations qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le curateur, en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en ne donnant pas suite, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, aux convocations et invitations de prendre rendez-vous en l\u2019\u00e9tude du curateur qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites par Ma\u00eetre Marguerite RIES, respectivement en ne collaborant pas loyalement avec celle- ci afin de fournir les renseignements demand\u00e9s, Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et notamment du troisi\u00e8me rapport de la Police judiciaire, section SOAS, du 2 juin 2014, ensemble tant les d\u00e9clarations du curateur, que celles du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la Police judiciaire, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal, qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l., le curateur a contact\u00e9 A.) par t\u00e9l\u00e9phone afin de fixer un rendez -vous.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a r\u00e9pondu au curateur qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00e0 Toulouse en chaise roulante et qu\u2019il ne pouvait pas se d\u00e9placer.<\/p>\n

Le curateur retient cependant lors de son audition aupr\u00e8s de la Police judiciaire en date du 26 janvier 2014, qu\u2019il avait du mal \u00e0 croire A.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait vu le pr\u00e9venu, \u00ab sur ses deux pieds \u00bb dans le bureau de Madame M.) .<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs appels t\u00e9l\u00e9phoniques, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, au curateur qu\u2019il ne voulait pas mettre les pieds au Luxembourg.<\/p>\n

Ce comportement, non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le curateur \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par ailleurs, depuis le dernier appel t\u00e9l\u00e9phonique en date du 28 octobre 2010, le curateur n\u2019a plus eu de nouvelles du pr\u00e9venu (cf. troisi\u00e8me rapport de la Police judiciaire, Annexe 1, pages 1 et 2).<\/p>\n

A l\u2019audience, le curateur a cependant pr\u00e9cis\u00e9 et confirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas adress\u00e9 de convocation \u00e9crite en bonne et due forme au pr\u00e9venu, \u00e9tant donn\u00e9 que les adresses fournies n\u2019\u00e9taient pas valables. Le curateur a confirm\u00e9 que les entretiens avec le pr\u00e9venu ont eu lieu uniquement par t\u00e9l\u00e9phone jusqu\u2019\u00e0 ce que, en 2014, le pr\u00e9venu se pr\u00e9sente \u00e0 son \u00e9tude, avec son avocat.<\/p>\n

L\u2019article 576 du Code de commerce dispose :<\/p>\n

\u00ab Pourront \u00eatre condamn\u00e9s aux peines de la banqueroute simple, les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donn\u00e9 des renseignements inexacts.<\/p>\n

Il en sera de m\u00eame de ceux qui, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne se seront pas rendus \u00e0 la convocation du juge-commissaire ou du curateur \u00bb.<\/p>\n

Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, le curateur n\u2019a pas adress\u00e9 de convocation au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter, conf orm\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marguerite RIES \u00e0 L — 1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu suivant jugement commercial n\u00b0 1521\/2010 du 13 octobre 2010 de la II \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 576 du Code de Commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, pour ne pas s\u2019\u00eatre rendu, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, aux convocations qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le curateur \u00bb.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 29 novembre 2017, ensemble les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et celles sous la foi du serment, du t\u00e9moin No\u00ebl LAURES, Commissaire (OPJ) de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Police des Etrangers et des Jeux, ainsi que de Ma\u00eetre Marguerite RIES, curateur de la faillite SOC1.) . S.\u00e0 r.l., le pr\u00e9venu A.) est cependant convaincu des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab 1. Entre le 20 d\u00e9cembre 2008 et le 13 octobre 2010, notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), au \u00ab SOC2.) \u00bb et \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu suivant jugement commercial n\u00b0 1521\/2010 du 13 octobre 2010 de la II \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu suivant jugement commercial du 13 octobre 2010, en proc\u00e9dant \u00e0 de pr\u00e9l\u00e8vements et retraits, respectivement des paiements et virements non comptabilis\u00e9s et non justifi\u00e9s au moyen des cartes (\u2026) num\u00e9ro (\u2026) et (\u2026) \u00e9mises au nom de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir les d\u00e9tournements suivants :<\/p>\n

— Pr\u00e9l\u00e8vements et retraits en esp\u00e8ce d\u2019un montant de 64.770 euros (dont 57.870 euros essentiellement aux billetteries automatiques \u00e0 (\u2026)),<\/p>\n

— D\u00e9tournement d\u2019une cam\u00e9ra vid\u00e9o d\u2019une valeur de 400 euros, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision d\u2019une valeur de 2.230,53 euros, d\u2019un \u00ab Blue -Ray Home Theatre System \u00bb d\u2019une valeur de 413,03 euros, de deux laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.130,44 euros chacun, biens acquis au courant du mois de juillet 2010,<\/p>\n

— D\u00e9tournement d\u2019un laptop de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.130,43 euros, acquis au courant du mois d\u2019ao\u00fbt 2010,<\/p>\n

— D\u00e9tournement de deux t\u00e9l\u00e9visions de marque Sony d\u2019une valeur de 1.900,00 euros chacune et de deux laptops de marque Sony Vaio d\u2019une valeur de 1.260,00 euros chacun, biens acquis au courant du mois de septembre 2010,<\/p>\n

— D\u00e9tournement au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010 d\u2019un traceur de marque HP d\u2019une valeur de 1.200 euros,<\/p>\n

2. Depuis le 1 er janvier 2009 jusqu\u2019au 13 octobre 2010, \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . S.\u00e0 r.l. \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu suivant jugement commercial n\u00b0 1521\/2010 du 13 octobre 2010 de la II \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg :<\/p>\n

A. en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9 du Code de commerce, pour ne pas avoir fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du Code de commerce,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, de ne pas avoir fait \u00e9tablir les comptes annuels pour l\u2019ann\u00e9e sociale 2009, exig\u00e9 par l\u2019article 197 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de ces documents par d\u00e9p\u00f4t au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et comptes annuels des entreprises.<\/p>\n

B. en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

de ne pas avoir, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, fait \u00e9tablir et publier les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l. en faillite, de ne pas avoir fait \u00e9tablir les comptes annuels pour l\u2019ann\u00e9e sociale 2009, exig\u00e9s par l\u2019article 197 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de ces documents par d\u00e9p\u00f4t au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et comptes annuels des entreprises. \u00bb<\/p>\n

3. LA PEINE Il est de principe que : \u00ab Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09; CSJ, 1 er juillet 2009, n\u00b0 345\/09) \u00bb. L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement de un mois \u00e0 deux ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal. L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal. Par suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de publication des bilans est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse correctionnalis\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019infraction de banqueroute simple obligatoire retenue et libell\u00e9 sub1.B) \u00e0 la citation, est absorb\u00e9e par l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue sub 1.) ci-avant, cette derni\u00e8re infraction \u00e9tant en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, \u00e0 savoir le fait de banqueroute simple facultative retenue sub 2. A.) ci — avant, ainsi qu\u2019avec l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2015 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, retenue sub 2.B.) ci-avant.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues dont les montants d\u00e9tourn\u00e9s, ensemble les disponibilit\u00e9s financi\u00e8res du pr\u00e9venu qui dispose, d\u2018apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, du salaire minimum en France, ainsi que la relative anciennet\u00e9 de la faillite, il y a lieu de condamner A.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 2.000 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ni en France, ni au Luxembourg, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

4. LA REINTEGRATION<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du Code de commerce, \u00ab dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement : 1\u00b0 d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une partie de l\u2019actif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en m\u00eame temps qu\u2019il sera frapp\u00e9 des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la masse les objets d\u00e9tourn\u00e9s. (L\u00e9on HUMBLET, Trait\u00e9 des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, num\u00e9ro 888,p.500).<\/p>\n

L\u2019article 579 du Code de commerce donne pouvoir au Tribunal qui a connu du crime ou du d\u00e9lit d\u2019ordonner cette restitution, il l\u2019autorise m\u00eame \u00e0 statuer d\u2019office sur ce point.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des biens pour lesquels le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement d\u2019actifs, \u00e0 savoir :<\/p>\n

La somme de 64.770,00 euros pr\u00e9lev\u00e9e au moyen des cartes de cr\u00e9dit d\u2019SOC1.). S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Le montant du mat\u00e9riel \u00e9lectronique donn\u00e9 en cadeaux :<\/p>\n

400,00 euros, cam\u00e9ra vid\u00e9o, 2.230,43 euros, t\u00e9l\u00e9vision, 413,03 euros, Blue -Ray Home Theatre system, 1.130,44 euros, laptop Sony Vaio, 1.130,44 euros, laptop Sony Vaio, 1.130,43 euros, laptop Sony Vaio, 1.900,00 euros, t\u00e9l\u00e9vision Sony, 1.900,00 euros, t\u00e9l\u00e9vision Sony, 1.260,00 euros, laptop Sony Vaio, 1.260,00 euros, laptop Sony Vaio,<\/p>\n

Le prix de vente de la traceuse HP :<\/p>\n

1.200,00 euros,<\/p>\n

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du prononc\u00e9 de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.<\/p>\n

Le curateur a cependant calcul\u00e9 sur base d\u2019un prix unitaire de 1.130,44 euros par laptop Sony Vaio, alors que le prix repris \u00e0 la citation et retenu par le Tribunal est de 1.130.43 euros pour un de ces trois laptops. Par ailleurs, le curateur a repris comme prix unitaire des deux t\u00e9l\u00e9viseurs Sony, le montant de 1.260 euros alors que le prix repris \u00e0 la citation et retenu par le Tribunal est de 1.900 euros. Enfin, le listing du curateur ne reprend pas les deux laptops Sony Vaio d\u2019une valeur unitaire de 1.260 euros figurant \u00e0 la citation et retenus par le Tribunal. 5. PUBLICATION La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du Code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers. Il y a partant lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout aux frais du pr\u00e9venu.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience du 29 novembre 2017, Ma\u00eetre Marguerite RIES, avocat \u00e0 la Cour, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., se constitua partie civile au nom et pour le compte de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., contre le pr\u00e9venu A.) . La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

(\u2026) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu A.) .<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le Tribunal a d\u00e9cid\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des biens pour lesquels le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement d\u2019actifs, la demande civile est irrecevable en raison du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir encore au civil pour demander la condamnation du pr\u00e9venu au paiement d\u2019un montant correspondant d\u2019apr\u00e8s le curateur \u00e0 la valeur des biens d\u00e9tourn\u00e9s.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d i t que le Tribunal est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des retraits en esp\u00e8ce effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 576 du Code de Commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9 sub 3.) \u00e0 la citation et non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

d i t que l\u2019infraction de banqueroute simple libell\u00e9e sub 1.B.) \u00e0 la citation est absorb\u00e9e par l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1.A.),<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e du chef de banqueroute simple telle que libell\u00e9e sub 1.B.) \u00e0 la citation,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu A.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d'emprisonnement de 6 (six) mois, une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 50,22 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quarante (40) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l' int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (SOC1.).) S.\u00e0 r.l., du montant de soixante -dix-huit mille sept cent vingt-quatre<\/p>\n

virgule soixante-dix-sept (78.724,77) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du prononc\u00e9 de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois, et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais du pr\u00e9venu.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande irrecevable,<\/p>\n

l a i s s e les frais de la demande civile \u00e0 charge du demandeur.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code p\u00e9nal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 573, 574, 576 et 577 du Code de commerce, de l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul VOUEL , vice-pr\u00e9sident, Carole KUGENER, premier juge, et Jessica SCHNEIDER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Anne LAMBE, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Paul SCHEIDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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