{"id":805290,"date":"2026-05-01T13:43:59","date_gmt":"2026-05-01T11:43:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43426-2\/"},"modified":"2026-05-01T13:44:02","modified_gmt":"2026-05-01T11:44:02","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43426-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43426-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43426"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 179\/1 7 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43426 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 1 er mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Yves Altwies, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo, comparant par Ma\u00eetre Elisabeth Machado, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 un mandat exclusif de vente immobili\u00e8re confi\u00e9 le 27 mars 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 B ( ci-apr\u00e8s B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A relatif \u00e0 un projet immobilier r\u00e9sidentiel de six appartements avec garages et parking sis \u00e0 … .<\/p>\n

Soutenant que la soci\u00e9t\u00e9 B aurait vendu le 15 juillet 2014 le projet d\u2019immeuble \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C de sorte que l\u2019ex\u00e9cution du mandat lui confi\u00e9 serait devenu impossible, la soci\u00e9t\u00e9 A a par acte d\u2019huissier de justice du 23 octobre 2014 fait assigner la soci\u00e9t\u00e9 B devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de voir prononcer la r\u00e9solution du contrat de mandat exclusif du 27 mars 2014 aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 B et de voir condamner cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer \u00e0 titre de dommages -int\u00e9r\u00eats la somme de 87.078 \u20ac, augment\u00e9e en cours d\u2019instance \u00e0 100.139 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 4 ao\u00fbt 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la demande au motif que la soci\u00e9t\u00e9 A aurait consenti \u00e0 la vente du projet immobilier, de sorte qu\u2019elle aurait renonc\u00e9 \u00e0 son mandat de vente des appartements \u00e0 construire suivant ce m\u00eame projet.<\/p>\n

Exposant que la soci\u00e9t\u00e9 A se serait pr\u00e9sent\u00e9e comme une agence immobili\u00e8re mais n\u2019aurait pas dispos \u00e9 d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour cette activit\u00e9, qui ne serait pas non plus rentr\u00e9e dans son objet social, la soci\u00e9t\u00e9 B a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 A aurait agi de mani\u00e8re illicite et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de toucher les commissions d\u2019agent immobilier ayant fait l\u2019objet des factures des 18 juillet 2012 et 1 er<\/p>\n

juillet 2014.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s\u2019est par cons\u00e9quent port\u00e9e demanderesse sur reconvention et a conclu \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A sur base du principe de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu au remboursement des commissions \u00e0 concurrence du montant total de 67.275 \u20ac, ayant fait l\u2019objet desdites factures. La commission factur\u00e9e le 18 juillet 2012 ne serait en plus pas due, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 B serait intervenue comme acheteur dans la prestation factur\u00e9e et qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le bar\u00e8me des commissions maxima pouvant \u00eatre factur\u00e9es par les agents immobiliers, la commission ne serait jamais \u00e0 facturer \u00e0 l\u2019acheteur, mais au vendeur.<\/p>\n

Par jugement du 8 janvier 2016, le tribunal a rejet\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle comme non fond\u00e9es. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et chacune des parties a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de sa demande.<\/p>\n

Suivant acte d\u2019huissier de justice du 1 er mars 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 100.139,70 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 ao\u00fbt 2014, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident et r\u00e9it\u00e8re sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Discussion Dans un souci de logique juridique, il y a lieu de statuer en premier lieu sur l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B Le document sign\u00e9 par les deux parties le 27 mars 2014 intitul\u00e9 \u00ab Mandat exclusif de vente immobili\u00e8re \u00bb est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 B ayant son si\u00e8ge \u00e0 charge l\u2019A avec le si\u00e8ge \u00e0 avec un mandat exclusif de vente immobili\u00e8re pour son projet d\u2019immeuble r\u00e9sidentiel de six appartements avec garages et parking Lieu dit (\u2026)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B paye une commission de 3% plus 15% de TVA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A du prix de la liste de vente \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 B ( liste de prix et cahier de charge en annexe) \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de Ma\u00eetre Altwies).<\/p>\n

Il est constant en cause que par acte notari\u00e9 Bettingen du 15 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 B a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C \u00ab un terrain \u00e0 b\u00e2tir nu sis \u00e0 … \u00bb ainsi que \u00ab le projet et l\u2019autorisation pour la construction sur le terrain, ci-avant d\u00e9sign\u00e9, d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel \u00e0 six (6) appartements, avec emplacements de parking \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Ma\u00eetre Altwies).<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a en date du 1 er juillet 2014 \u00e9mis la facture 2014-04 d\u2019un import de 41.400 \u20ac au titre de \u00ab 3% de commission d\u2019une vente de 1.200.000 \u20ac d\u2019un projet d\u2019immeuble r\u00e9sidentiel de six appartements avec garage et parking au lieu dit … \u00bb. Cette facture a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B avait \u00e9galement pay\u00e9 une facture de la soci\u00e9t\u00e9 A du 18 juillet 2012 chiffr\u00e9e \u00e0 25.875 \u20ac mentionnant comme objet l\u2019 \u00ab affaire Frisange \u00bb sans pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires ( pi\u00e8ces n\u00b0 3 et 4 de Ma\u00eetre Altwies).<\/p>\n

Pour rejeter la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 B en remboursement des factures sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, le tribunal a constat\u00e9 que les paiements des montants de 25.875 \u20ac et 41.400 \u20ac avaient \u00e9t\u00e9 faits sur base des deux factures pr\u00e9cit\u00e9es, sans que la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019ait jamais \u00e9mis la moindre r\u00e9serve. A d\u00e9faut de contestations des deux factures, le tribunal a retenu que celles-ci \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es. D\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 B avait accept\u00e9 ces factures et par cons\u00e9quent la cause des cr\u00e9ances y mentionn\u00e9es, elle ne pouvait plus tenter d\u2019en r\u00e9p\u00e9ter le paiement par le biais d\u2019une action bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

Soutenant que l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier ne rentrerait pas dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 A et qu\u2019en outre cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, la soci\u00e9t\u00e9 B conclut, principalement, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui rembourser principalement la somme totale de 67.275 \u20ac.<\/p>\n

La Cour note que la soci\u00e9t\u00e9 A ne reprend plus le moyen tir\u00e9 de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e en appel.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e0 aucun moment tromp\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B quant \u00e0 ses comp\u00e9tences et \u00e0 ses autorisations. Les all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 B quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 A seraient peu cr\u00e9dibles au regard du fait que les parties auraient \u00e9t\u00e9 en relation s d\u2019affaires depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 A adopt\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2012, l\u2019objet social de ladite soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9fini comme suit : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 a pour objet la promotion immobili\u00e8re ainsi que l\u2019achat, la vente, la mise en valeur, la location d\u2019immeubles et de tous les<\/p>\n

droits immobiliers, respectivement la mise en location de biens meubles et immeubles, la g\u00e9rance, respectivement la gestion d\u2019immeubles ou de patrimoines mobiliers et immobiliers tant pour son propre compte que pour compte de tiers \u00bb.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 21 ao\u00fbt 2014, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 A a modifi\u00e9 le pr\u00e9dit article 3 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le litige porte sur des prestations d\u2019agent immobiliers ant\u00e9rieures \u00e0 la modification des statuts, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la description de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans les statuts du 17 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Les prestations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A en rapport avec les factures \u00e9mises en 2012 et 2014 sont conformes \u00e0 l\u2019objet social de ladite soci\u00e9t\u00e9 tel que d\u00e9fini dans l\u2019article 3 des statuts de sorte que le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 B est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B fait encore valoir qu\u2019au moment de la conclusion des contrats sur base desquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises les factures litigieuses, la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en possession d'une autorisation d'\u00e9tablissement valable. Elle n\u2019aurait en cons\u00e9quence pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 prester des services d\u2019agent immobilier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas \u00e9tabli avoir dispos\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour effectuer des prestations d\u2019agent immobilier en 2012 et en 2014.<\/p>\n

Cependant, un contrat pass\u00e9 par des parties non munies de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise pour l\u2019exercice d\u2019une profession commerciale ou artisanale n\u2019est pas frapp\u00e9 de nullit\u00e9 par la loi, alors qu\u2019un tel contrat n\u2019est illicite ni par son objet, ni par sa cause, et il ne contient du fait du d\u00e9faut \u00e9ventuel de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise aucune stipulation contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois (Cour d\u2019appel, 26 octobre 2006, n\u00b0 29984 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 4 novembre 2015, n\u00b0 39974, Cour d\u2019appel, 8 mars 2017, n\u00b0 42595 du r\u00f4le) .<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 A est donc \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B requiert subsidiairement la restitution de la commission de 25.875 \u20ac pay\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A sur base de la facture du 18 juillet 2012. Elle expose que dans le cadre du contrat ayant li\u00e9<\/p>\n

les parties \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la soci\u00e9t\u00e9 A lui aurait \u00ab propos\u00e9 de vendre un terrain de 12 ares sis \u00e0 …\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 B serait intervenue comme acheteur dans le cadre de cette op\u00e9ration.<\/p>\n

La demande en restitution est bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er alin\u00e9a 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 fixant le bar\u00e8me des commissions maxima pouvant \u00eatre factur\u00e9es par les agents immobiliers qui dispose que \u00ab la commission est due par le vendeur ; aucune commission ne peut \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B fait d\u00e8s lors valoir que cette commission n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A argumente qu\u2019elle se serait occup\u00e9e depuis des ann\u00e9es des affaires de l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019elle serait intervenue comme interm\u00e9diaire en 2012 dans la vente du terrain \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Bien qu\u2019aucun contrat \u00e9crit ne soit vers\u00e9 en rapport avec les services prest\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A en 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B ne conteste ni l\u2019existence d\u2019une convention conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 A , ni la r\u00e9alit\u00e9 des prestations de service par cette soci\u00e9t\u00e9. La facture litigieuse, \u00e0 peine lisible mentionne comme seul e r\u00e9f\u00e9rence l\u2019 \u00ab affaire Frisange \u00bb.<\/p>\n

Le litige est \u00e0 toiser sur base des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion des contrats.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris sur base de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 8 novembre 1944 portant cr\u00e9ation d'un office des prix qui dispose que \u00ab Les prix d\u2019achat et de vente, les prix de production, fabrication, pr\u00e9paration, d\u00e9tention, transformation, emploi, r\u00e9partition, exposition, livraison et transport de tous produits, mati\u00e8res, denr\u00e9es ou marchandises, ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations de toutes prestations \u00e0 l\u2019exception des honoraires, traitements et salaires et des prix, dont la fixation est attribu\u00e9e \u00e0 des organes d\u00e9termin\u00e9s par des lois sp\u00e9ciales, pourront \u00eatre fix\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s et surveill\u00e9s.<\/p>\n

Les mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont prises par arr\u00eat\u00e9s grand- ducaux. \u00bb<\/p>\n

Si l\u2019article 5 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 juillet 1983 modifiant celle du 30 juin 1961, il est cependant express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 de cette loi que \u00ab Resteront n\u00e9anmoins en vigueur les<\/p>\n

mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et individuel prises en ex\u00e9cution de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961\u00bb.<\/p>\n

La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentrait dans cette cat\u00e9gorie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle constituait une mesure d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral prise pour la profession d\u2019agent immobilier ( Cour d\u2019appel, 30 janvier 2008, n\u00b0 31883 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand- ducal de 1972 a donc continu\u00e9 \u00e0 exister sur ce fondement.<\/p>\n

N\u00e9anmoins la loi du 17 mars 2004 relative \u00e0 la concurrence ( abrog\u00e9e par la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence), a dans son article 32 purement et simplement abrog\u00e9 la loi du 7 juillet 1983 et ainsi priv\u00e9 le r\u00e8glement grand- ducal du 20 janvier 1972 de sa base l\u00e9gale. Cette loi qui a pos\u00e9 le principe de la libre concurrence a rompu avec les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le r\u00e8glement grand- ducal de 1972 n\u2019est plus en vigueur de sorte qu\u2019il ne saurait avoir une incidence sur le pr\u00e9sent litige ( Cour d\u2019appel, 9 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 33501 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 30 octobre 2013, P.37, p.58).<\/p>\n

Le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 B est donc \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce que le tribunal a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en restitution des commissions pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 A Pour rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A tendant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du mandat exclusif de vente et condamner la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer la somme de 100.139 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation des dispositions dudit mandat exclusif, le tribunal a retenu que les parties avaient modifi\u00e9 l\u2019objet du mandat en ce sens que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019\u00e9tait plus en charge de vendre les six appartements pris isol\u00e9ment, mais tout le projet immobilier. Il a ensuite constat\u00e9 que la vente du terrain ensemble avec le projet immobilier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 A et que la facture \u00e9mise par cette soci\u00e9t\u00e9 en date du 1 er<\/p>\n

juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

D\u00e8s lors que les deux parties avaient ex\u00e9cut\u00e9 les obligations qui leur incombaient dans le cadre du mandat exclusif de vente, la demande en r\u00e9solution du contrat avec allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Cette vente s\u2019est faite en conformit\u00e9 avec le mandat exclusif de vente immobili\u00e8re sign\u00e9 le 27 mars 2014 par les parties aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 B a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de vendre \u00ab son projet d\u2019immeuble r\u00e9sidentiel de six appartements avec garages et parking \u00bb. Il importe ensuite de relever que les parties s\u2019accordent pour dire que la soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019\u00e9tait, avant la conclusion dudit mandat \u00e9crit, vu oralement confier par la soci\u00e9t\u00e9 B le mandat de vendre les six appartements du projet \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

C\u2019est ce mandat oral qui est l\u2019objet de l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A reproche au tribunal de ne pas avoir retenu que le mandat exclusif de vente n\u2019aurait pas pris fin avec la vente du terrain ensemble avec projet immobilier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C . Elle expose aux termes de ses \u00e9critures du 28 novembre 2016 que le fait d\u2019\u00eatre intervenue dans la vente du projet tout entier pour 1.200.000 \u20ac ne signifierait pas \u00ab qu\u2019elle a de ce fait automatiquement renonc\u00e9 aux commissions lui revenant dans le cadre de la vente des appartements \u00bb et estime qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de \u00ab veiller \u00e0 faire respecter le mandat exclusif par le repreneur du projet \u00bb. L\u2019appelante argumente que les renonciations ne se pr\u00e9sument pas, qu\u2019elles doivent r\u00e9sulter d\u2019actes manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de renoncer, et qu\u2019en l\u2019occurrence, elle n\u2019aurait jamais renonc\u00e9 au mandat exclusif de vendre les appartements. La soci\u00e9t\u00e9 A se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard des attestations testimoniales \u00e9tablies par le t\u00e9moin D.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point par adoption de la motivation du tribunal. Elle s'oppose \u00e0 l'offre de preuve par t\u00e9moins de l'appelante en invoquant l'article 1341 du Code civil.<\/p>\n

La Cour fait sienne la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance qui a retenu que le mandat exclusif de vente confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A en date 27 mars 2014 est arriv\u00e9 \u00e0 son terme avec la vente conclue par acte notari\u00e9 du 15 juillet 2014 entre les soci\u00e9t\u00e9s B et C.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la vente de l\u2019ensemble du projet, le mandat oral ant\u00e9rieur portant sur la vente des appartements individuels \u00e9tait devenu sans objet.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin D selon lequel le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 C n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 confier le mandat de vente des appartements \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A ne sont pas pertinentes dans le cadre de ce litige.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte en outre d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 B se soit engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 reporter le mandat exclusif de vente qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du projet immobilier et qu\u2019elle se serait engag\u00e9e \u00e0 veiller \u00e0 le faire respecter par celui-ci. Aucune faute contractuelle n\u2019est en cons\u00e9quence \u00e9tablie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune des parties n\u2019a \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel s principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth Machado, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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