{"id":805309,"date":"2026-05-01T13:44:30","date_gmt":"2026-05-01T11:44:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/"},"modified":"2026-05-01T13:44:33","modified_gmt":"2026-05-01T11:44:33","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 219\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43811 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle FERAND, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de difficult\u00e9s de liquidation, a, par un jugement rendu en date du 21 avril 2016 entre les parties B) (ci-apr\u00e8s B)) et A), notamment<\/p>\n

— dit la demande d\u2019A) en attribution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde du prix de vente bloqu\u00e9 entre les mains de Ma\u00eetre 1) recevable, mais non fond\u00e9e;<\/p>\n

— dit les demandes d\u2019A) en obtention de r\u00e9compenses de la part de la communaut\u00e9 recevables, mais non fond\u00e9es,<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019A) dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 37.366,72 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire pour avoir rembours\u00e9 ledit montant sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire;<\/p>\n

— dit que cette cr\u00e9ance est \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 mai 2015, jour du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019A) dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 626,22 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) en relation avec des paiements \u00e0 charge des propri\u00e9taires de l\u2019immeuble effectu\u00e9s par elle en faveur du syndic;<\/p>\n

— constat\u00e9 que cette cr\u00e9ance porte les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 mai 2015, jour du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

— dit la demande de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

— constat\u00e9 que le montant de 159.387,82 euros bloqu\u00e9 entre les mains du notaire est \u00e0 partager par attribution de 62.202,93 euros \u00e0 B) et de 97.184,89 euros \u00e0 A) .<\/p>\n

De ce jugement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice introduit en date du 22 juin 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire sa demande en attribution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde du prix de vente bloqu\u00e9 entre les mains de Ma\u00eetre 1) recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle fait valoir \u00e0 l\u2019appui de cet appel que B) a renonc\u00e9 \u00e0 ses droits au moment de la signature de la convention de divorce en date du 20 f\u00e9vrier 2012 et elle- m\u00eame aurait, en contrepartie, renonc\u00e9 \u00e0 lui demander une pension alimentaire. Des concessions r\u00e9ciproques auraient ainsi \u00e9t\u00e9 faites et il conviendrait partant de constater qu\u2019il y a eu transaction entre parties sur la question de l\u2019attribution du prix de vente de l\u2019immeuble si bien que B) ne pourrait plus rien revendiquer.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019intim\u00e9 aurait en outre r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la volont\u00e9 de B) de renoncer \u00e0 tous ses droits dans un courrier adress\u00e9 au mandataire de l\u2019appelante et au notaire en charge du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 des \u00e9poux en date du 28 juillet 2013. Il aurait \u00e0 nouveau r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces m\u00eames propos dans un courrier adress\u00e9 au m\u00eame mandataire en date du 12 d\u00e9cembre 2014, de sorte que la renonciation serait<\/p>\n

3 \u00e9galement \u00e9tablie sur base de ces deux courriers, ensemble la convention de divorce.<\/p>\n

La Cour devrait partant, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, faire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A) conclut \u00e0 voir reporter \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2009 et sinon au mois de juin 2010, la date des effets patrimoniaux du divorce et conclut, en cons\u00e9quence de ce report de date, \u00e0 voir dire qu\u2019elle dispose d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 58.385,50 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire, qu\u2019elle a \u00e9galement une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) en relation avec des payements effectu\u00e9s en faveur du syndic d\u2019un montant de 21.111,01 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 mai 2015 et qu\u2019il convient partant de \u00ab condamner B) au payement de 78.496,51 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 mai 2015 \u00bb.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A) en attribution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde du prix de vente bloqu\u00e9 entre les mains de Ma\u00eetre 1) .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel subsidiaire, il r\u00e9plique que la date des effets patrimoniaux du divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 4 septembre 2011 suivant jugement du 3 f\u00e9vrier 2015, que ce jugement a acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et que la demande tendant \u00e0 voir reporter \u00e0 une autre date les effets du divorce est irrecevable, cette irrecevabilit\u00e9 rendant les demandes en admission d\u2019une cr\u00e9ance en faveur de l\u2019appelante irrecevables. Pour le cas o\u00f9 elles ne seraient pas irrecevables, les demandes devraient \u00eatre rejet\u00e9es comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve ensuite appel incident et conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir condamner A) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant total de 30.875,13 euros pour avoir occup\u00e9 seule l\u2019appartement commun \u00e0 partir du 4 septembre 2011 jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2014 ainsi qu\u2019\u00e0 voir r\u00e9duire au montant de 29.236 euros la cr\u00e9ance d\u2019A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision au titre de remboursements du pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 voir dire les appels incidents non fond\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat que, dans le cadre des n\u00e9gociations devant aboutir \u00e0 un divorce par consentement mutuel, les parties ont sign\u00e9, en date du 20 f\u00e9vrier 2012, une convention de divorce aux termes de laquelle, B) reconnait ne pas avoir contribu\u00e9 au remboursement du pr\u00eat immobilier et renonce \u00e0 tout droit sur l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il est constant en cause que la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel n\u2019a pas abouti et que l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 le 5 novembre 2014, une demande en divorce sur le fondement de l\u2019article 230 du code civil.<\/p>\n

Il en suit que la convention de divorce est devenue caduque suite \u00e0 l\u2019introduction de cette demande en divorce.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat que le conseil de B) a, suivant courrier du 28 juillet 2013, inform\u00e9 le notaire 2) ainsi que le mandataire<\/p>\n

4 d\u2019A), que \u00ab mon mandant (B)) est d\u2019accord \u00e0 ce que Madame A) reprenne seule l\u2019immeuble sans r\u00e9clamer de soulte \u00e0 condition que cette derni\u00e8re r\u00e8gle seule les frais de notaire \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce courrier qui n\u2019a soulev\u00e9 aucune contestation, l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 mis en vente, puis, vendu le 4 d\u00e9cembre 2014, pour le prix de 380.000 euros.<\/p>\n

Quelques jours plus tard, le 12 d\u00e9cembre 2014, le mandataire de B) a \u00e9crit \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelante ce qui suit : \u00ab Je me permets de revenir au dossier repris sous rubrique et notamment \u00e0 la liquidation du solde de la vente de l\u2019appartement commun de nos parties afin de vous confirmer que mon mandant n\u2019a aucune revendication \u00e0 faire valoir sur ledit montant. En cons\u00e9quence, votre cliente pourra se voir attribuer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde de la vente de l\u2019appartement en question entre les mains du notaire. Copie de la pr\u00e9sente est adress\u00e9e au notaire 1) pour information (\u2026) \u00bb, puis, par courrier du 15 d\u00e9cembre 2014, il a \u00e9crit \u00e0 Ma\u00eetre 1): \u00ab Je reviens au dossier sous rubrique pour vous informer qu\u2019il y a lieu de conserver entre vos mains l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente de l\u2019immeuble litigieux sous peine d\u2019engager votre responsabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, je vous prie de ne pas tenir compte de mon fax vous adress\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre qui vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par erreur. Copie de la pr\u00e9sente est envoy\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Stoffel pour son information \u00bb.<\/p>\n

Alors que la transaction implique l'existence de concessions r\u00e9ciproques, il y a lieu, en l\u2019esp\u00e8ce, vu l\u2019absence de telles concessions, de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour autant qu\u2019il a refus\u00e9 de donner aux courriers des mois de juillet 2013 et de d\u00e9cembre 2014, une valeur de transaction.<\/p>\n

Il se pose n\u00e9anmoins la question de savoir si, au travers de la signature de la convention de divorce et des courriers d\u2019avocat \u00e9mis lors des n\u00e9gociations entre parties et jusqu\u2019apr\u00e8s la vente, B) a ou n\u2019a pas valablement renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la moiti\u00e9 du prix de vente de l\u2019immeuble d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 conjugale.<\/p>\n

Il est de principe que \u00ab la renonciation ne se pr\u00e9sume pas \u00bb, mais se prouve.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 celui qui invoque la renonciation \u00e0 un droit par son titulaire de la prouver.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater sur base des pi\u00e8ces soumises, que l\u2019intim\u00e9 a, apr\u00e8s avoir manifest\u00e9, sans \u00e9quivoque, sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 tout droit sur l\u2019immeuble au moment de la signature de la convention de divorce, de nouveau confirm\u00e9 cette volont\u00e9 au moment de nouvelles n\u00e9gociations en rapport avec le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties par le biais de courriers d\u2019avocat. Il s\u2019agit du courrier du 28 juillet 2013, qui ne laisse subsister aucun doute quant au fait que B) avait donn\u00e9 \u00e0 son avocat des instructions pr\u00e9cises, formelles et renouvel\u00e9es de vouloir renoncer \u00e0 ce droit et dont le contenu n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9, ainsi que du courrier du 12 d\u00e9cembre 2014 par lequel la volont\u00e9 de renonciation de B) a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et qui, faute d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9saveu signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019avou\u00e9 l\u2019ayant pr\u00e9tendument r\u00e9dig\u00e9 sans \u00eatre muni d\u2019un mandat sp\u00e9cial, tient.<\/p>\n

5 Dans ces circonstances, l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties sur la question de la soulte \u00e0 payer au moment de la vente de l\u2019immeuble, n\u2019est plus li\u00e9 au projet de divorce par consentement mutuel des parties, mais a une existence propre, ind\u00e9pendante de la proc\u00e9dure de divorce finalement mise en \u0153uvre. Le droit d\u2019A) \u00e0 l\u2019attribution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente, qui se trouve suffisamment \u00e9tabli par cette convention, ensemble la correspondance ult\u00e9rieurement \u00e9chang\u00e9e entre avocats, reste d\u00e8s lors acquis \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019appel est par cons\u00e9quent fond\u00e9 et il convient de r\u00e9former le jugement en ce sens.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel form\u00e9 \u00e0 titre principal, les conclusions prises \u00e0 titre subsidiaire par l\u2019appelante ainsi que l\u2019appel incident relatif au pr\u00eat hypoth\u00e9caire deviennent superf\u00e9tatoires, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de les analyser.<\/p>\n

L\u2019appel incident relev\u00e9 par B) \u00e0 l\u2019encontre de la disposition relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation sollicit\u00e9e par lui est recevable.<\/p>\n

Il n\u2019est cependant pas fond\u00e9 pour les motifs repris au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019intim\u00e9e restant toujours en d\u00e9faut de prouver qu\u2019A) a joui privativement de l\u2019immeuble indivis entre le 4 septembre 2011 et le mois de d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019il a dit non fond\u00e9es les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es par les parties.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige d\u2019appel, B) ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelante l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il convient partant d\u2019allouer \u00e0 A) , sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, cette somme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard des seuls honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit qu\u2019A) a droit \u00e0 l\u2019attribution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde du prix de vente bloqu\u00e9 entre les mains de Ma\u00eetre 1) ,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

dit la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par B) en instance d\u2019appel recevable mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 219\/17 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43811 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-805309","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 219\/17 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43811 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T11:44:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T11:44:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T11:44:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 219\/17 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43811 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T11:44:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T11:44:30+00:00","dateModified":"2026-05-01T11:44:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-43811\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-43811"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/805309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=805309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=805309"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=805309"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=805309"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=805309"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=805309"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=805309"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=805309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}