{"id":805311,"date":"2026-05-01T13:44:34","date_gmt":"2026-05-01T11:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-44254\/"},"modified":"2026-05-01T13:44:39","modified_gmt":"2026-05-01T11:44:39","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-44254","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-44254\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-44254"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 218\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44254 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembo urg du 4 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande en rescision pour l\u00e9sion de plus d\u2019un quart du partage r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du divorce par consentement mutuel des \u00e9poux A) — B) devant le notaire 1) en date du 18 septembre 2003, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement rendu en date du 14 janvier 2010, dit la demande recevable et ordonn\u00e9 une expertise en vue de la d\u00e9termination de la valeur de l\u2019immeuble commun lors du partage.<\/p>\n

Statuant en continuation de ce jugement, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement du 10 d\u00e9cembre 2015, ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019expertise expert 1) du 28 mai 2011, dit non fond\u00e9e la demande en institution d\u2019une contre-expertise, dit non pertinente l\u2019offre de preuve par audition du notaire instrumentaire formul\u00e9e par A), constat\u00e9 que lors du partage du 18 septembre 2003, B) pouvait faire valoir une r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 de 12.394,67 euros et rejet\u00e9 le surplus de cette demande, dit les demandes de r\u00e9compense introduites par A) non fond\u00e9es, constat\u00e9 que lors du partage du 18 septembre 2003, B) a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e de plus d\u2019un quart, rescind\u00e9 le partage entre A) et B) du 18 septembre 2003 par acte notari\u00e9 de Ma\u00eetre 1) et dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 un nouveau partage en commettant \u00e0 cette fin Ma\u00eetre 2), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 octobre 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 4 novembre 2016.<\/p>\n

Il critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans sa globalit\u00e9 et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que B) n\u2019a droit \u00e0 aucune r\u00e9compense, dire que lui-m\u00eame a droit \u00e0 r\u00e9compense et partant dire que la demande de rescision pour cause de l\u00e9sion n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019expertise, il r\u00e9it\u00e8re les critiques form\u00e9es par lui en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir que l\u2019expertise ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat d\u00e8s lors que l\u2019expert ne s\u2019est pas personnellement rendu sur les lieux. L\u2019expert se serait en outre tromp\u00e9 quant \u00e0 la plus-value attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble et il resterait en d\u00e9faut d\u2019expliquer le prix\/are du terrain et la moins-value pour v\u00e9tust\u00e9 de 20 %. Il conviendrait partant d\u2019ordonner une contre- expertise. Il se pr\u00e9vaut \u00e9galement d\u2019un rapport unilat\u00e9ral, \u00e9tabli \u00e0 sa demande par l\u2019architecte 1) en date du 7 septembre 2017, pour voir remettre en cause les conclusions du rapport d\u2019expertise expert 1) et pour voir ordonner une nouvelle expertise.<\/p>\n

Quant aux r\u00e9compenses r\u00e9clam\u00e9es de part et d\u2019autre, il conclut que B) n\u2019a pas \u00e9tabli avoir apport\u00e9 des deniers personnels lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble et il demande en cons\u00e9quence \u00e0 voir rejeter sa demande de r\u00e9compense. Il conviendrait n\u00e9anmoins de dire ses propres demandes de r\u00e9compense fond\u00e9es pour la somme de (15.000 + 17.278,75 + 431,71 =) 32.710,46 euros.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant que sa demande en rescision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et justifi\u00e9e et pour autant que les demandes en r\u00e9compense r\u00e9clam\u00e9es par A) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

3 Elle rel\u00e8ve appel incident pour ce qui concerne ses propres demandes en r\u00e9compense et elle requiert \u00e0 se voir accorder une r\u00e9compense d\u2019un montant total de 25.533,03 euros au lieu de 12.394,67 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est constant en cause que B) et A) ont proc\u00e9d\u00e9 au partage et \u00e0 la liquidation de leur communaut\u00e9 suivant acte notari\u00e9 dress\u00e9 en date du 18 septembre 2003 par devant le notaire 1) \u00e0 Luxembourg. Au jour du partage, l\u2019actif mobilier \u00e9tait partag\u00e9 et seul restait l\u2019immeuble commun qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 d\u2019un commun accord entre parties au montant de 250.000 euros. Le passif de la communaut\u00e9 consistait en une dette hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s de la Banque 1) de 150.000 euros et un pr\u00eat personnel de 15.340,22 euros. Suivant l\u2019acte de partage litigieux, l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 A) , \u00e0 charge pour lui de verser \u00e0 B) une soulte d\u2019un montant de 42.329,89 euros.<\/p>\n

Suivant acte dress\u00e9 le 27 juin 2007, A) a vendu l\u2019immeuble pour la somme de 530.000 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a rappel\u00e9 que pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re l\u00e9sionnaire du partage, il y a lieu de recomposer la masse partageable au moment du partage avec tous ses \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs et qu\u2019il convient partant d\u2019int\u00e9grer dans cette masse de calcul les r\u00e9compenses dues aux \u00e9poux communs en biens.<\/p>\n

1. Quant au rapport d\u2019expertise<\/p>\n

L\u2019expert 1) a \u00e9valu\u00e9 l\u2019immeuble au m ontant de 333.900 euros, arrondi \u00e0 335.000 euros, au 18 septembre 2003, dont 150.900 euros pour le terrain, 173.362,44 euros pour la construction et 9.620,81 euros pour l\u2019am\u00e9nagement ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Il s\u2019est bas\u00e9 pour aboutir \u00e0 cette valeur sur des documents et photos qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis par A) ainsi que sur des ventes d\u2019immeubles identiques \u00e0 (…) au courant de la m\u00eame ann\u00e9e 2003.<\/p>\n

Alors que les conclusions de l\u2019expert 1) n\u2019\u00e9taient, dans le cadre de la premi\u00e8re instance, remises en cause par aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent produit en cause, les juges de cette instance ont, \u00e0 juste titre, ent\u00e9rin\u00e9 ce rapport et refus\u00e9 d\u2019ordonner une contre- expertise.<\/p>\n

A) se pr\u00e9vaut en instance d\u2019appel d\u2019un rapport unilat\u00e9ral, \u00e9tabli \u00e0 sa demande par l\u2019architecte 1) en date du 7 septembre 2017, pour voir remettre en cause les conclusions du rapport d\u2019expertise expert 1) contradictoirement \u00e9tabli entre parties en l\u2019ann\u00e9e 2011 et pour voir ordonner une nouvelle expertise.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande \u00e9tant entendu que le rapport architecte 1), \u00e9tabli pr\u00e8s de quinze ans apr\u00e8s le partage litigieux, n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en doute les conclusions pertinentes du rapport d\u2019expertise contradictoire expert 1), \u00e9tabli sur base de pi\u00e8ces remises par l\u2019appelant lui-m\u00eame et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres ventes ayant eu lieu \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque dans la m\u00eame ville.<\/p>\n

4 Il n\u2019y a partant pas lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer et la demande en nomination d\u2019un nouvel expert est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e pour ne pas \u00eatre justifi\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, les juges appr\u00e9ciant souverainement de l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure requise.<\/p>\n

2. Quant aux r\u00e9compenses r\u00e9clam\u00e9es par B)<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que B) a re\u00e7u, en date du 12 mars 1998, de la part du notaire 3), charg\u00e9 de r\u00e9gler la succession de feu la m\u00e8re de B) , une somme de 1.150.000 LUF. Il convient en ces circonstance, de confirmer le jugement en ce qu\u2019il retenu le caract\u00e8re propre de ce montant.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli par les pi\u00e8ces que B) a, en date du 24 mars 1998, effectu\u00e9 un virement de 530.000 LUF au profit de A) et il est constant que cet ordre ne porte aucune communication. Alors que B) reste toujours en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre cette somme a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et utilis\u00e9e, respectivement de prouver que ce virement a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 aux fins d\u2019apurer un pr\u00eat commun contract\u00e9 par les \u00e9poux A) — B) et compte tenu des contestations form\u00e9es par A), il y a lieu de confirmer le jugement pour autant qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9compense pour ce montant.<\/p>\n

Il est finalement \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es que B) a vir\u00e9 en date du 27 mars 1998 une somme de 500.000 LUF au profit de la Banque 2), institution aupr\u00e8s de laquelle les \u00e9poux avaient contract\u00e9 un pr\u00eat hypoth\u00e9caire et le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019il a retenu pour \u00e9tabli que cette somme a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en faveur de la communaut\u00e9 et fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9compense pour le montant de 500.000 LUF.<\/p>\n

3. Quant aux r\u00e9compenses demand\u00e9es par A)<\/p>\n

Les demandes de r\u00e9compenses form\u00e9es par A) en premi\u00e8re instance ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli le caract\u00e8re propre des fonds pr\u00e9tendument investis.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les demandes de r\u00e9compense en relation avec le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire et les frais de mariage, les juges de premi\u00e8re instance ont fait une juste appr\u00e9ciation des faits de la cause et ont correctement appliqu\u00e9 le droit, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer par adoption de leurs motifs sur ces points, A) n\u2019ayant toujours pas \u00e9tabli le caract\u00e8re propre des fonds en question.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la r\u00e9compense sollicit\u00e9e en rapport avec des travaux effectu\u00e9s dans la maison commune, le jugement est encore \u00e0 confirmer pour avoir dit, de mani\u00e8re pertinente, que ces travaux n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 r\u00e9compense. La jurisprudence cit\u00e9e par A) \u00e0 l\u2019appui de ce moyen d\u2019appel n\u2019est en effet pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que l\u2019immeuble n\u2019est pas un propre, mais appartenait \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

4. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

5 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, A) ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure. Il en suit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance sur ce point et que sa demande form\u00e9e en instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il serait par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, cette somme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard des seuls honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019ils ne sont pas fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par A) en instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierre FELTGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 218\/17 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44254 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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