{"id":805313,"date":"2026-05-01T13:44:39","date_gmt":"2026-05-01T11:44:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-44434\/"},"modified":"2026-05-01T13:44:43","modified_gmt":"2026-05-01T11:44:43","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-44434","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2017-n-1220-44434\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1220-44434"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 B) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 28 juillet 2017.<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 222\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44434 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant au (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Caroline STIRN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembo urg du 16 janvier 2017 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Caroline STIRN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marie-Paule BEZZINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 8 d\u00e9cembre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a dit la demande en divorce d\u2019B) (ci-apr\u00e8s B)) recevable et fond\u00e9e sur base de l\u2019article 229 du code civil, a dit la demande reconventionnelle en divorce de A) (ci-apr\u00e8s A)) bas\u00e9e sur le m\u00eame article recevable, mais non fond\u00e9e, a prononc\u00e9 le divorce des parties aux torts exclusifs de A) , a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et commis un notaire et a fait remonter entre parties les effets du divorce quant \u00e0 leurs biens au 28 ao\u00fbt 2013. Le m\u00eame jugement a dit que le tribunal saisi n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en licitation de l\u2019immeuble commun sis au (…), a dit les demandes d\u2019B) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats recevables, mais non fond\u00e9es sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es et a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.600.- euros par mois.<\/p>\n

De ce jugement, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par un acte d\u2019huissier introduit en date du 16 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Il requiert, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir prononcer le divorce aux torts exclusifs d\u2019B) et par cons\u00e9quent \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande en payement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel introduite par B) irrecevable. Il conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir dire cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant que le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts exclusifs de A). Elle rel\u00e8ve appel incident sur trois autres points et conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 se voir allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant mensuel de 2.500 euros, \u00e0 voir dire ses demandes en payement de dommages et int\u00e9r\u00eats recevables et fond\u00e9es et \u00e0 se voir allouer les sommes de 2×15.000 euros. Elle conclut encore \u00e0 voir ordonner la licitation de l\u2019immeuble situ\u00e9 au (…).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

1. Quant aux demandes en divorce<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la nullit\u00e9 et sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par A) quant au bien- fond\u00e9 de la demande en divorce originaire de A) au motif que l\u2019acte d\u2019appel ne contiendrait aucun expos\u00e9 des moyens.<\/p>\n

Il n\u2019y a cependant pas lieu \u00e0 nullit\u00e9 ou irrecevabilit\u00e9, d\u00e8s lors que, contrairement aux arguments avanc\u00e9s, l\u2019acte d\u2019appel \u00e9nonce les griefs reproch\u00e9s par A) \u00e0 B).<\/p>\n

Cet appel est partant recevable.<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre mari\u00e9es par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune de (…) en 2006, sont parties prendre r\u00e9sidence et vivre ensemble au (…) jusqu\u2019au 1 er septembre 2013, date \u00e0 laquelle B) est rentr\u00e9e pour venir s\u2019installer \u00e0 (…), tandis que A) a continu\u00e9 \u00e0 vivre au (…) .<\/p>\n

B) a reproch\u00e9 \u00e0 A) d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019assistance en ayant refus\u00e9 de la rejoindre \u00e0 Luxembourg, de ne pas avoir contribu\u00e9 aux charges du<\/p>\n

3 m\u00e9nage et de n\u2019avoir eu \u00e0 son \u00e9gard que du m\u00e9pris et de l\u2019indiff\u00e9rence. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que A) n\u2019a rien entrepris pour venir la rejoindre et a de ce fait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019assistance envers son \u00e9pouse malade et fait preuve de m\u00e9pris et d\u2019indiff\u00e9rence.<\/p>\n

La Cour estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont admis que les pr\u00e9dits faits constituaient une violation suffisamment grave des devoirs du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien du lien conjugal et justifiant le prononc\u00e9 du divorce sur base de l\u2019article 229 du code civil.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

A) a reproch\u00e9 \u00e0 B) d\u2019avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal sans esprit de retour en l\u2019y abandonnant, de ne plus avoir donn\u00e9 de nouvelles \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2014 et de n\u2019avoir eu \u00e0 son \u00e9gard que du m\u00e9pris et de l\u2019indiff\u00e9rence. Il lui a encore reproch\u00e9 d\u2019avoir gaspill\u00e9 l\u2019argent commun du couple.<\/p>\n

Alors que ces griefs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 admis par les juges de premi\u00e8re instance, A) les r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel et offre d\u2019en prouver la r\u00e9alit\u00e9 par attestations testimoniales, aveu et sinon audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Il ressort des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre sentie heureuse de vivre au (…) , B) a commenc\u00e9 \u00e0 souffrir de d\u00e9pressions dues au d\u00e9racinement. Elle \u00e9tait inqui\u00e8te du devenir de ses enfants issus d\u2019un premier mariage et elle est partant rentr\u00e9e au Luxembourg pour y retrouver les siens mais aussi pour se faire soigner.<\/p>\n

Elle n\u2019est cependant jamais retourn\u00e9e vivre au (…) mais elle a, au contraire, conclu d\u00e8s le mois de juin 2014, soit \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 son cancer ne s\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9clar\u00e9, un contrat de bail, ce comportement d\u00e9montrant qu\u2019elle a, au plus tard, \u00e0 cette \u00e9poque, d\u00e9cid\u00e9 de ne plus retourner vivre aupr\u00e8s de son \u00e9poux au (…) et partant fait preuve d\u2019indiff\u00e9rence \u00e0 son \u00e9gard. Ce fait constitue une violation grave des devoirs du mariage qui rend intol\u00e9rable le maintien du lien conjugal. Il justifie \u00e0 lui tout seul et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser les autres griefs avanc\u00e9s, le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

L\u2019appel est partant fond\u00e9 et il convient, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de prononcer le divorce aux torts r\u00e9ciproques des deux parties.<\/p>\n

2. Le secours alimentaire apr\u00e8s divorce<\/p>\n

Le secours p\u00e9cuniaire de l'article 300 du Code civil a un caract\u00e8re purement alimentaire. En cas de divorce, chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien. Les aliments ne sont dus qu\u2019au cas o\u00f9 la partie \u00e9conomiquement faible se trouve dans une situation telle qu\u2019elle n\u2019arrivera plus \u00e0 pourvoir \u00e0 ses propres besoins. Ainsi, le but de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est-il d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 qu\u2019il est incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu\u2019il se trouve d\u00e9pourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien.<\/p>\n

B) est actuellement \u00e2g\u00e9e de 61 ans et elle n\u2019a pas suivi de formation particuli\u00e8re. Il r\u00e9sulte de plusieurs certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019B) est actuellement pr\u00e9caire et qu\u2019elle est en traitement pour un cancer. Elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de revenus personnels et la preuve qu\u2019elle<\/p>\n

4 dispose d\u2019un patrimoine immobilier duquel elle pourrait r\u00e9colter des revenus n\u2019est pas rapport\u00e9e. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019 B) se trouve dans le besoin et est incapable de pourvoir par elle- m\u00eame \u00e0 son \u00e9tat.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re de A) il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019il touche une pension de retraite de 3.766,85 euros. Il rembourse deux pr\u00eats aux montants respectifs de 700 et 500 euros par mois, si bien que son revenu disponible s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.566 euros.<\/p>\n

Compte tenu des facult\u00e9s contributives de A) et des besoins d\u2019B), il y a lieu de r\u00e9duire, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la pension alimentaire \u00e0 prester par l\u2019appelant au montant de 1.200 euros par mois.<\/p>\n

3. Les demandes en payement de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

L\u2019article 301 du code civil permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui a obtenu le divorce sur base de l\u2019article 229 du code civil contre son conjoint, de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel que la dissolution lui fera subir.<\/p>\n

La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019 B) est irrecevable sur base de l\u2019article 301 du code civil, le divorce \u00e9tant prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

L\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du code civil r\u00e9pond aux conditions de droit commun. Il faut ainsi une faute, un dommage et une relation de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice invoqu\u00e9, il doit \u00eatre distinct de celui engendr\u00e9 par le divorce.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce B) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019 un pr\u00e9judice certain, distinct de celui trouvant sa source dans la dissolution du mariage, de sorte que sa demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

4. La licitation de l\u2019immeuble situ\u00e9 au (…)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour ordonner la licitation de l\u2019immeuble commun situ\u00e9 au (…).<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, ils ont pos\u00e9 le principe que la question de la comp\u00e9tence du tribunal doit \u00eatre regard\u00e9e par application de la r\u00e8gle de conflit de juridiction interne en vertu de laquelle comp\u00e9tence est donn\u00e9e, en mati\u00e8re r\u00e9elle immobili\u00e8re aux juridictions de l\u2019Etat o\u00f9 se trouve l\u2019immeuble situ\u00e9.<\/p>\n

B) critique ce raisonnement et conclut \u00e0 la r\u00e9formation.<\/p>\n

5 En l\u2019occurrence, la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour conna\u00eetre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre parties d\u00e9coule de sa comp\u00e9tence pour statuer sur leur demande en divorce, le divorce entra\u00eenant de plein droit la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n

La demande en licitation constitue en l\u2019esp\u00e8ce un simple incident du partage auquel elle est n\u00e9cessairement li\u00e9e et elle rel\u00e8ve du tribunal comp\u00e9tent pour ordonner le partage. En effet, la comp\u00e9tence du tribunal pour ordonner le partage de la communaut\u00e9, implique sa comp\u00e9tence pour statuer sur les difficult\u00e9s relatives au partage, c\u2019est-\u00e0-dire, en l\u2019esp\u00e8ce, pour d\u00e9cider si le partage doit se faire en nature ou par \u00e9quivalent.<\/p>\n

En outre, si en mati\u00e8re de succession immobili\u00e8re internationale la loi applicable, comme la comp\u00e9tence juridictionnelle, suivent la localisation du bien immobilier, il n\u2019en est rien en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux. La loi du r\u00e9gime, en l\u2019esp\u00e8ce la loi luxembourgeoise, s\u2019applique \u00e0 la liquidation et au partage, et \u00e9vince la loi r\u00e9elle immobili\u00e8re, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que les formalit\u00e9s et l\u2019ex\u00e9cution des actes de liquidation et de partage non amiables d\u00e9pendent de la loi du for (Bernard Audit, D.I.P., Economica, 2e \u00e9d. n\u00b0 858 ; Cass. 1re ch. civ. 3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international priv\u00e9 1985, 652 ; Cass. 1re ch. civ. 12 juin 1979, D. 1979, IR, 460).<\/p>\n

Comme la loi applicable, la comp\u00e9tence juridictionnelle en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux est en principe ind\u00e9pendante de la localisation des biens immobiliers (Principe de souverainet\u00e9 et conflits de juridictions, Biblioth\u00e8que de droit priv\u00e9, t. 298, par Etienne Pataut, n\u00b0 423 et ss.).<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019ordonner la licitation de l\u2019immeuble situ\u00e9 au (…) , sauf qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser que les formalit\u00e9s et l\u2019ex\u00e9cution de la licitation ordonn\u00e9e rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s du (…).<\/p>\n

5. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel, il y a lieu de condamner B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, tandis que la demande de B) en payement d\u2019une telle indemnit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer pour ce qui concerne les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

6 dit la demande reconventionnelle en divorce de A) fond\u00e9e sur base de l\u2019article 229 du code civil,<\/p>\n

prononce le divorce entre A) et B) aux torts r\u00e9ciproques des parties,<\/p>\n

fixe le secours alimentaire \u00e0 titre personnel que A) doit payer \u00e0 B) au montant de 1.200 euros par mois,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) une pension alimentaire de 1.200 euros par mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois qui suit le jour o\u00f9 le divorce aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e avec maintien des modalit\u00e9s fix\u00e9es au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour ordonner la licitation de l\u2019immeuble commun sis au (…),<\/p>\n

ordonne la licitation de l\u2019immeuble commun sis au (…) ,<\/p>\n

pr\u00e9cise que les formalit\u00e9s et l\u2019ex\u00e9cution de la licitation ordonn\u00e9e rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s du (…),<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus sauf \u00e0 dire que la demande en payement de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du code civil est irrecevable,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

rejette la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par B) en instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune de parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Caroline Stirn et de Ma\u00eetre Marie-Pierre Bezzina, avocats, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 B) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 28 juillet 2017. 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