{"id":805419,"date":"2026-05-01T14:06:06","date_gmt":"2026-05-01T12:06:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T14:06:09","modified_gmt":"2026-05-01T12:06:09","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: URTV 2016\/0198 No.: 2017\/0362<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Marc Kieffer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Wintrange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Paul Becker, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Diekirch, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Sylvie Kreicher , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

URTV 2016\/0198 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 septembre 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 ao\u00fbt 2016, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 30 novembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sylvie Kreicher, pour l\u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 voir reconna\u00eetre l\u2019incident du 8 f\u00e9vrier 2014 comme accident du travail; en ordre subsidiaire , elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale, sinon elle offrit de prouver par l\u2019audition de A les faits dont elle donna lecture.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 2 ao\u00fbt 2016 et ne s\u2019opposa ni \u00e0 l\u2019audition de A comme t\u00e9moin ni \u00e0 l\u2019 institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le samedi 8 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 13.30 heures, X a eu \u00e0 son domicile un infarctus du myocarde, qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019accident du travail \/ de trajet par son employeur, pr\u00e9cisant dans la description des circonstances de l\u2019accident, que \u00ab \u00e0 9.00 la victime a pris la route pour se rendre au magasin Match \u00e0 Dudelange. Arriv\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019 Esch-sur-Alzette, la victime ne s\u2019est pas sentie tr\u00e8s bien (suites d\u2019une bronchite). Dans ces conditions la victime a pris la d\u00e9cision de retourner \u00e0 son domicile pour finir son travail administratif (t\u00e9l\u00e9travail autoris\u00e9 par l\u2019employeur). D\u00e8s son retour la victime a repris son travail sur son PC portable lorsqu\u2019 elle a senti une contracture au bras gauche et une br\u00fblure \u00e0 la poitrine. La victime a pr\u00e9venu son \u00e9pouse car la douleur s\u2019accentuait qui a pr\u00e9venu les secours. \u00bb<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l \u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) du 10 juillet 2014, ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e son opposition contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 30 avril 2014, rejetant sa demande de prise en charge de son incident du 8 f\u00e9vrier 2014, au motif qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait pas survenu au temps et au lieu du travail, de sorte qu\u2019 en vertu de l\u2019article 92 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les suites n\u2019\u00e9taient pas indemnisables par l\u2019AAA, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 2 ao\u00fbt 2016, d\u00e9clar\u00e9 la demande en institution d\u2019 une expertise irrecevable et le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes des articles 92, 93 alin\u00e9a 1 er et 97 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les principes suivant lesquels tout accident qui se produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail est un accident du travail, sauf \u00e0 l\u2019AAA de rapporter la preuve que l\u2019atteinte est due \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019emploi assur\u00e9, qu\u2019 il appartient au demandeur en r\u00e9paration d\u2019\u00e9tablir que l\u2019accident est survenu dans le cours de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail et que lorsque ce fait est \u00e9tabli, et seulement dans ce cas, il y a pr\u00e9somption que l\u2019accident est survenu par le<\/p>\n

URTV 2016\/0198 -3-<\/p>\n

fait de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le Conseil arbitral a retenu que la connexion occasionnelle au r\u00e9seau de l\u2019entreprise \u00e0 partir du domicile ne constituait pas un t\u00e9l\u00e9travail au sens des dispositions de la convention de travail relative au r\u00e9gime juridique du t\u00e9l\u00e9travail et il a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical permettant d\u2019\u00e9tablir que la l\u00e9sion cardio- vasculaire \u00e9tait survenue le matin du 8 f\u00e9vrier 2014 lors du trajet assur\u00e9 pour se rendre au travail.<\/p>\n

Il a en outre estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une expertise m\u00e9dicale, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir que la l\u00e9sion cardio-vasculaire \u00e9tait survenue lors du trajet assur\u00e9 pour se rendre au travail ou permettant d\u2019\u00e9tablir un lien suffisant entre la l\u00e9sion et l\u2019activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e.<\/p>\n

La l\u00e9sion n\u2019 \u00e9tant ni survenue sur le lieu de travail, ni lors du trajet professionnel assur\u00e9, le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 application de la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 et que l \u2019indicent ne constituait pas un accident du travail au sens de la loi.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 9 septembre 2016, pour voir dire, par r\u00e9formation, que l \u2019incident du 8 f\u00e9vrier 2014 constitue un accident du travail au sens de la loi, sinon subsidiairement pour voir nommer un expert avec la mission :<\/p>\n

\u00ab d\u2019examiner le dossier m\u00e9dico-administratif de X, victime d\u2019un infarctus myocarde en date du 8 f\u00e9vrier 2014,<\/p>\n

d\u2019examiner en particulier les circonstances de survenue de sa crise,<\/p>\n

d\u2019\u00e9mettre un avis motiv\u00e9, d\u00e9taill\u00e9 et circonstanci\u00e9 sur la question suivante :<\/p>\n

eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, l\u2019infarctus du myocarde a- t-il \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 exclusivement par les contraintes du milieu du travail tout en diff\u00e9renciant entre contrainte physique et contrainte psychique ?<\/p>\n

de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation causale entre l\u2019infarctus et le travail r\u00e9alis\u00e9 par X . \u00bb<\/p>\n

Il invoque \u00e0 la base de son appel, que pour l \u2019exercice de sa fonction de \u00ab directeur de r\u00e9gion \u00bb, il travaille en toute autonomie, se rend aupr\u00e8s des diff\u00e9rents magasins qui sont sous sa responsabilit\u00e9 et r\u00e9alise une partie de son activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance et \u00e0 son domicile, sans pour autant que cela soit \u00e0 qualifier de t\u00e9l\u00e9travail au sens juridique du terme.<\/p>\n

Comme les premiers signes de l\u2019infarctus se seraient pr\u00e9sent\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019est rendu \u00e0 la r\u00e9union de travail projet\u00e9e pour ce samedi matin, qu\u2019 il aurait d\u00fb annuler parce qu \u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pris d\u2019un malaise, l\u2019incident serait \u00e0 qualifier d\u2019accident de trajet au sens de l\u2019article 93 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Pour appuyer ses all\u00e9gations, l\u2019appelant verse un \u00e9crit de A du 28 ao\u00fbt 2014, pr\u00e9cisant que X l\u2019a appel\u00e9 de sa voiture pour annuler la r\u00e9union de travail pr\u00e9vue du fait qu\u2019il ne se sentait pas bien et avait des douleurs \u00e0 la poitrine et un certificat du docteur Louis BOISANTE, cardiologue, du 12 ao\u00fbt 2014, retenant \u00ab qu\u2019il est classique qu\u2019un infarctus du myocarde puisse \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans les jours ou heures pr\u00e9c\u00e9dant l \u2019installation de l\u2019infarctus d\u2019une douleur passag\u00e8re accompagn\u00e9e de malaise \u00e9galement passager. \u00bb<\/p>\n

URTV 2016\/0198 -4-<\/p>\n

L\u2019appelant avance en outre, qu\u2019il se serait trouv\u00e9 au moment de l\u2019 indicent dans l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles de cadre \u00e0 son domicile travaillant \u00e0 son PC portable professionnel, de sorte que l\u2019infarctus devrait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident du travail et pris en charge par l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de cette derni\u00e8re qu\u2019il serait d\u00fb \u00e0 une cause totalement \u00e9trang\u00e8re au travail.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, X formule une offre de preuve pour l\u2019audition de A et demande la nomination d\u2019 un expert.<\/p>\n

L\u2019AAA estime, que l\u2019incident ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident de trajet, d\u00e8s lors qu \u2019il ne serait pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que X aurait eu un malaise le matin en se rendant \u00e0 la r\u00e9union de travail et que ce malaise serait en relation avec l\u2019infarctus qui s\u2019est produit \u00e0 13.30 heures \u00e0 son domicile.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de A ne serait pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, en ce qu\u2019elle ne serait pas manuscrite et qu\u2019elle ne reprendrait pas les mentions prescrites par l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le certificat du docteur Louis BOISANTE quant \u00e0 lui ne serait pas concluant.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019AAA ne s\u2019oppose ni \u00e0 l\u2019audition de A , ni \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

L\u2019AAA estime en outre que l\u2019incident ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019 accident du travail, au motif que l\u2019infarctus ne se serait pas produit au lieu de travail au Luxembourg, mais \u00e0 l \u2019\u00e9tranger au domicile de l\u2019 appelant et elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Il convient de relever, qu\u2019on entend par accident du travail, au sens de l\u2019article 92, alin\u00e9a premier, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail.<\/p>\n

Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, en vertu de l\u2019article 93 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, celui survenu sur le trajet d\u2019aller et de retour entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que X avait une r\u00e9union de travail le matin du 8 f\u00e9vrier 2014, qu\u2019il a annul\u00e9e lorsqu\u2019il \u00e9tait en chemin pour s\u2019y rendre et qu\u2019il est rentr\u00e9 \u00e0 son domicile.<\/p>\n

Quant aux raisons de cette annulation, il y a lieu de retenir les renseignements fournis par A dans son \u00e9crit du 28 ao\u00fbt 2014, en l\u2019occurrence qu\u2019il ne se sentait pas bien et qu\u2019il avait des douleurs \u00e0 la poitrine, m\u00eame si cet \u00e9crit n\u2019est pas manuscrit et ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors qu\u2019 il est de principe que les formalit\u00e9s y \u00e9dict\u00e9es ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 et qu\u2019il appartient aux juges d\u2019appr\u00e9cier si une attestation, qui n\u2019est pas \u00e9tablie selon les r\u00e8gles de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9sente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9crit de A pr\u00e9sente ces garanties, d\u00e8s lors que les m\u00eames faits sont repris dans la d\u00e9claration d\u2019accident sign\u00e9e par l\u2019employeur, m\u00eame si dans cet acte est indiqu\u00e9 qu\u2019il ne se<\/p>\n

URTV 2016\/0198 -5-<\/p>\n

sentait pas bien \u00ab (suites d\u2019une bronchite) \u00bb, ce qui peut \u00eatre une d\u00e9duction m\u00e9dicale erron\u00e9e du moment qui ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence \u00e9tant donn\u00e9 que ni X , ni son employeur ne sont m\u00e9decins. D\u2019ailleurs ces faits ne sont point contredits par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute, que le docteur Louis BOISANTE, pr\u00e9cise dans son certificat du 12 ao\u00fbt 2014, qu\u2019il \u00ab est classique qu\u2019un infarctus du myocarde puisse \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans les jours ou heures pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019installation de l\u2019infarctus d\u2019 une douleur passag\u00e8re accompagn\u00e9e de malaise \u00e9galement passager \u00bb.<\/p>\n

Compte tenu de ces indices, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de nommer un expert avec la mission :<\/p>\n

d\u2019examiner X, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments de son dossier m\u00e9dical, et de r\u00e9pondre par un avis \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la question de savoir :<\/p>\n

si l\u2019infarctus du myocarde dont X a \u00e9t\u00e9 victime en date du 8 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 13.30 heures, \u00e0 son domicile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le matin, vers 9.00 heures, lorsqu\u2019 il a voulu se rendre \u00e0 sa r\u00e9union de travail \u00e0 Dudelange, d\u2019un malaise, dans le sens qu\u2019 il ne se sentait pas bien ou qu\u2019 il avait des douleurs dans la poitrine, et si ce malaise est en relation avec l\u2019infarctus du myocarde qui s\u2019est produit l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n

Dans l\u2019attente du r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer quant au surplus de l\u2019appel.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

nomme expert le docteur Richard SCHNEIDER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en cardiologie et angiologie, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, avec la mission :<\/p>\n

d\u2019examiner X, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments de son dossier m\u00e9dical, et de r\u00e9pondre par un avis \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la question de savoir :<\/p>\n

si l\u2019infarctus du myocarde dont X a \u00e9t\u00e9 victime en date du 8 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 13.30 heures, \u00e0 son domicile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le matin, vers 9.00 heures, lorsqu\u2019 il a voulu se rendre \u00e0 sa r\u00e9union de travail \u00e0 Dudelange, d\u2019un malaise, dans le sens qu\u2019il ne se sentait pas bien ou qu\u2019 il avait des douleurs dans la poitrine, et si ce malaise est en relation avec l\u2019infarctus du myocarde qui s\u2019est produit l\u2019apr\u00e8s-midi, invite l\u2019 expert \u00e0 communiquer dans les meilleurs d\u00e9lais son rapport aux parties pour prise de position avant de le d\u00e9poser au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

URTV 2016\/0198 -6-<\/p>\n

fixe l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2017 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge, Madame Marie Mackel , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Mackel sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URTV 2016\/0198 No.: 2017\/0362 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-805419","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URTV 2016\/0198 No.: 2017\/0362 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T12:06:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T12:06:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T12:06:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: URTV 2016\/0198 No.: 2017\/0362 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T12:06:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T12:06:06+00:00","dateModified":"2026-05-01T12:06:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-decembre-2017-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 d\u00e9cembre 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/805419","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=805419"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=805419"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=805419"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=805419"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=805419"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=805419"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=805419"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=805419"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}