{"id":805587,"date":"2026-05-01T14:39:23","date_gmt":"2026-05-01T12:39:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2017-n-1214-44621\/"},"modified":"2026-05-01T14:39:27","modified_gmt":"2026-05-01T12:39:27","slug":"cour-superieure-de-justice-14-decembre-2017-n-1214-44621","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2017-n-1214-44621\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1214-44621"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 137\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44621 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mars 2017, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit SCHAAL , intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 septembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par un contrat de travail prenant effet au 1 er novembre 2011, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la s\u00e0rl S1 en qualit\u00e9 de chef de cuisine.<\/p>\n

Le 10 juin 2015, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave.<\/p>\n

Le 26 juin 2015, le salari\u00e9 a contest\u00e9 les motifs par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 22 octobre 2015, A a fait convoquer la s\u00e0rl S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme totale de 13.609,98 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

Par jugement du 27 f\u00e9vrier 2017, le tribunal de travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et a condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 5.609,98 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et le montant de 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Le tribunal a cependant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par suite du licenciement ainsi que la demande reconventionnelle de la s\u00e0rl S1 tendant \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de 500 euros pour la non restitution de trois vestes, d\u2019un bandana, d\u2019un pantalon de cuisine et d\u2019un jeu de cl\u00e9s de la chambre froide et de 5.000 euros pour d\u00e9dommagement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux marchandises trouv\u00e9es dans le cong\u00e9lateur. La s\u00e0rl S1 a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Finalement, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT), bas\u00e9 sur l\u2019article L.521- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal de travail a \u00e9cart\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision les points 1) et 4) de la lettre de licenciement adress\u00e9e au salari\u00e9, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de suivre ses instructions pour l\u2019organisation du repas de la Saint Sylvestre et l\u2019utilisation ill\u00e9gale du nom et du logo de l\u2019employeur sur son profil Facebook.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite retenu que l\u2019employeur n\u2019a \u00e9tabli ni la r\u00e9alit\u00e9 des deux autres motifs \u00e0 la base du licenciement, c\u2019est \u00e0 dire le manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et le non-respect des normes d\u2019hygi\u00e8nes sanitaires , ni les faits \u00e0 la base de ses demandes reconventionnelles.<\/p>\n

Pour rejeter la demande de l\u2019\u00c9TAT, le tribunal a relev\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser le requ\u00e9rant du chef d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et que l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis se situe en dehors de la p\u00e9riode couverte par le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

De ce jugement, l\u2019\u00c9TAT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 21 mars 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019\u00c9TAT demande \u00e0 la Cour de condamner la s\u00e0rl S1 principalement \u00e0 lui rembourser le montant de 38.758,95 euros avanc\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de novembre 2015 \u00e0 novembre 2016.<\/p>\n

Subsidiairement, il r\u00e9clame le montant de 8.109,98 euros, correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis (5.609,98 euros) et l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral de 2.500 euros accord\u00e9es au salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT fait plaider que l\u2019assiette de son recours porterait non seulement sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, mais encore sur l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124- 6 du Code du travail ne correspondrait pas \u00e0 un salaire pour prestation d\u2019un travail, mais elle serait \u00ab une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e fictivement \u00e0 des mensualit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le texte l\u00e9gal \u00bb. Comme il n\u2019y a pas eu de prestation de travail effective, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ne serait pas \u00e9quivalente au r\u00e8glement d\u2019un salaire. Elle serait due de fa\u00e7on forfaitaire en dehors de toute indication de date.<\/p>\n

4 A demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 10 juin 2015 et qu\u2019il a seulement touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 partir du 22 novembre 2015. Comme il n\u2019aurait pas per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode du 11 juin au 21 novembre 2016, ce serait \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance lui aurait allou\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non respect\u00e9. Il aurait pour le surplus \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de sorte que le jugement entrepris serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 interjette appel incident contre le jugement du 27 f\u00e9vrier 2017 et demande \u00e0 voir dire que le licenciement du 10 juin 2015 est justifi\u00e9 et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019indemnisation pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de dire que le salari\u00e9 n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice moral du fait de la r\u00e9siliation de son contrat de travail en raison de son propre comportement, sinon de ramener le montant lui allou\u00e9 \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 demande \u00e0 la Cour de dire que le tribunal de travail n\u2019avait pas \u00e0 analyser la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par A, sinon, subsidiairement de dire que le premier motif invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement r\u00e9pond aux exigences de pr\u00e9cision requises tant par le Code du travail que par la jurisprudence. Elle est encore d\u2019avis que le refus par A de suivre ses instructions et le non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 sa fonction seraient \u00e9tablis par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, que l\u2019absence de loyaut\u00e9 du salari\u00e9 qui avait essay\u00e9 de lui faire signer un document mensonger r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es et que ces faits justifieraient un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter l\u2019\u00c9TAT de son appel en soulignant que l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel constitue la seule assiette du recours de l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

Elle fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 22 novembre 2015, soit plusieurs mois apr\u00e8s la rupture des relations contractuelles et que pendant la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pris en charge par la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Il n\u2019existerait donc aucune relation causale directe entre le licenciement avec effet imm\u00e9diat et le d\u00e9but du paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019employeur demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de condamner l\u2019\u00c9TAT \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

5 L\u2019\u00c9TAT se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident de la s\u00e0rl S1 dans la mesure o\u00f9 cet appel est dirig\u00e9 non pas contre la partie appelante mais contre la partie intim\u00e9e A, au motif qu\u2019en principe un appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 est irrecevable.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT conteste la demande de la s\u00e0rl S1 dirig\u00e9e \u00e0 son encontre sur base de l\u2019article 240 du NCPC, mais r\u00e9clame de son c\u00f4t\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9 par la s\u00e0rl S1 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel incident au motif que l\u2019affaire serait indivisible. Le recours de l\u2019\u00c9TAT ne pourrait \u00eatre jug\u00e9 sans qu\u2019auparavant le licenciement soit caract\u00e9ris\u00e9. L\u2019\u00c9TAT n\u2019aurait pas d\u2019action principale mais seulement une action accessoire lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article L.521-4(5) du Code du Travail suivant lequel \u00ab le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9\u2026condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019Emploi\u2026 \u00bb. Un intim\u00e9 pourrait interjeter incidemment appel en tout \u00e9tat de cause et l\u2019appel incident pourrait porter sur tous les chefs de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance faisant grief \u00e0 la partie intim\u00e9e qu\u2019ils fassent ou non l\u2019objet de l\u2019appel principal.<\/p>\n

Pour le surplus elle insiste sur le fait que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis couvre une p\u00e9riode au cours de laquelle A \u00e9tait pris en charge par la CNS. Les conditions l\u00e9gales pour l\u2019exercice du recours de l\u2019\u00c9TAT ne seraient donc pas remplies.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut finalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019 \u00c9TAT en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voire d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident : Tandis que la s\u00e0rl S1 fait plaider que l\u2019appel incident est recevable en raison de l\u2019indivisibilit\u00e9 du litige, A est d\u2019avis, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pas d\u2019indivisibilit\u00e9 du litige alors que d\u2019ap\u00e8rs lui il n\u2019existe pas d\u2019impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et le jugement de premi\u00e8re instance. En principe, l\u2019appel incident n\u2019est pas recevable, lorsqu\u2019il est dirig\u00e9 par un intim\u00e9 contre un autre intim\u00e9. Il n\u2019est fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle qu\u2019en cas d\u2019indivisibilit\u00e9. Un litige doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme indivisible en ce qui concerne l\u2019appel lorsque l\u2019objet de l\u2019instance n\u2019est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sur un appel \u00e9tait contraire au jugement de premi\u00e8re instance, il y aurait<\/p>\n

6 impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment le jugement et l\u2019arr\u00eat. (cf. arr\u00eats de la Cour de Cassation des 13 novembre 2008 num\u00e9ro 50\/08 et 14 mai 2009 num\u00e9ro 32\/09).<\/p>\n

Le crit\u00e8re est partant l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution simultan\u00e9e des deux d\u00e9cisions judiciaires en cause.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9TAT a relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement du 27 f\u00e9vrier 2007 pour autant que le tribunal a, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, refus\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019assiette du recours de l\u2019\u00c9TAT \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral allou\u00e9es au salari\u00e9 et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 en cons\u00e9quence sa demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es au salari\u00e9, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur. Le jugement n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 entrepris dans le cadre de l\u2019appel principal pour autant que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. L\u2019enjeu de l\u2019appel principal porte exclusivement sur l\u2019assiette du recours de l\u2019\u00c9TAT dirig\u00e9 contre l\u2019employeur ayant op\u00e9r\u00e9 une r\u00e9siliation du contrat non conforme \u00e0 l\u2019article L.140-10 du Code du travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que tant dans le cas o\u00f9 l\u2019appel de l\u2019\u00c9TAT \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 et l\u2019employeur condamn\u00e9 au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, que dans le cas o\u00f9 le jugement \u00e9tait confirm\u00e9, il n\u2019y a aucune impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter le jugement de premi\u00e8re instance coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la s\u00e0rl S1 est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Au vu de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il n\u2019y a plus lieu de statuer sur le fond de cet appel.<\/p>\n

A s\u2019\u00e9tant uniquement r\u00e9serv\u00e9 de conclure le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le fond de l\u2019appel incident de la s\u00e0rl S1 et toutes les parties ayant pris position par rapport \u00e0 l\u2019appel principal, il y a lieu d\u2019examiner le recours de l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

Quant au recours de l\u2019\u00c9TAT : L\u2019\u00c9TAT conteste que l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis couvre une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Selon l\u2019appelant, elle ne constitue en effet qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e en dehors de toute consid\u00e9ration de p\u00e9riode d\u2019attribution sur laquelle il pourrait exercer son recours.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du travailleur condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au travailleur pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 exige donc une d\u00e9cision judiciaire sur le caract\u00e8re abusif du licenciement, le paiement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par le F onds pour l\u2019emploi et la condamnation judiciaire de l\u2019employeur au paiement de salaires, traitements, indemnit\u00e9s pendant une p\u00e9riode ou des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es en relation avec le licenciement.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a, par cette disposition l\u00e9gale, entendu \u00e9viter le cumul entre les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constitutives d\u2019un salaire de remplacement et les indemnit\u00e9s que ce dernier per\u00e7oit de la part de son ancien employeur suite au jugement d\u00e9clarant le licenciement abusif pendant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Il en suit, d\u2019une part, que le recours de l\u2019\u00c9TAT ne peut porter sur l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au titre de pr\u00e9judice moral, qui est un pr\u00e9judice \u00e0 caract\u00e8re personnel et, d\u2019autre part, que le recours de l\u2019\u00c9TAT ne peut s\u2019exercer que sur les seules p\u00e9riodes pour lesquelles l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 par le jugement ou l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis due en cas de licenciement imm\u00e9diat abusif correspond au salaire redue pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter lors du licenciement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-3 (2).<\/p>\n

Elle constitue d\u00e8s lors une indemnit\u00e9 due par l\u2019employeur pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e au sens de l\u2019article L.521-4(5) du Code du travail qui couvre en l\u2019esp\u00e8ce la p\u00e9riode du 10 juin 2015 au 10 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Comme l\u2019\u00c9TAT a seulement commenc\u00e9 \u00e0 payer des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 partir du 22 novembre 2015, il ne peut partant pas exercer de recours sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9cision de condamnation de l\u2019employeur au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9, la demande de l\u2019 \u00c9TAT n\u2019a pas d\u2019autre assise.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019\u00c9TAT est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

8 L\u2019\u00c9TAT demande encore \u00e0 voir condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 lui payer le montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC tandis que cette derni\u00e8re conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019\u00c9TAT \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que chaque partie est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel m\u00eame si elle n\u2019a pas formul\u00e9e une demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour la premi\u00e8re instance devant le tribunal de travail, de sorte que l\u2019argumentation de l\u2019employeur que la demande de l\u2019\u00c9TAT constitue une demande nouvelle est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, la demande de l\u2019\u00c9TAT n\u2019est cependant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Faute par la s\u00e0rl S1 de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 27 f\u00e9vrier 2017 pour autant qu\u2019il est entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes respectives de l\u2019\u00c9TAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi et de la s\u00e0rl S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, met les frais de l\u2019appel principal \u00e0 charge de l\u2019\u00c9TAT et les frais de l\u2019appel incident \u00e0 charge de la s\u00e0rl S1 .<\/p>\n

9 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le pr\u00e9sident de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 137\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix -sept. 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