{"id":805589,"date":"2026-05-01T14:39:27","date_gmt":"2026-05-01T12:39:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2017-n-1214-44877\/"},"modified":"2026-05-01T14:39:33","modified_gmt":"2026-05-01T12:39:33","slug":"cour-superieure-de-justice-14-decembre-2017-n-1214-44877","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2017-n-1214-44877\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1214-44877"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 136\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44877 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 25 avril 2017, comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Antoine STOLTZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 octobre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A, aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 suivant contrat de travail du 16 janvier 2009 en tant \u00ab agent call center \u00bb, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 30 septembre 2013 avec un pr\u00e9avis de deux mois courant du 1 er octobre 2013 au 30 novembre 2013. Suite \u00e0 sa demande, l\u2019employeur lui a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement par courrier recommand\u00e9 du 15 novembre 2013.<\/p>\n

S\u2019estimant abusivement licenci\u00e9e, A a, par requ\u00eate du 5 d\u00e9cembre 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l\u2019entendre condamner \u00e0 l\u2019indemniser du chef des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis. Elle r\u00e9clama en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elle soutint que le licenciement est irr\u00e9gulier pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de maladie d\u00fbment port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur, pour l\u2019avoir oralement inform\u00e9 le 27 septembre 2013 de son \u00e9tat de maladie et pour lui avoir remis le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail le matin du 30 septembre \u00e0 8.07 heures. Or, elle aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le m\u00eame jour par lettre recommand\u00e9e post\u00e9e \u00e0 17.07 heures.<\/p>\n

Elle contesta encore tant la pr\u00e9cision que le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, surtout eu \u00e9gard au fait que les faits remonteraient au 3 juillet 2013.<\/p>\n

La S1 de son c\u00f4t\u00e9 fit valoir qu\u2019elle avait, par lettre recommand\u00e9e du 23 septembre 2013, convoqu\u00e9 A \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pour le 27 septembre 2013 \u00e0 14.00 heures, de sorte que celle- ci ne pouvait plus opposer ni l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la notification de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable ni celle d e la r\u00e9siliation du<\/p>\n

3 contrat de travail au motif qu\u2019elle \u00e9tait malade au moment de l\u2019exp\u00e9dition de la lettre de r\u00e9siliation. Le d\u00e9calage entre les faits et le licenciement s\u2019expliquerait par le fait que la direction avait seulement pris connaissance des faits apr\u00e8s les vacances.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, demanda la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie malfond\u00e9e a u litige \u00e0 lui payer la somme de 2.479,66 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par un premier jugement du 20 mai 2014, le tribunal du travail a, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les moyens tir\u00e9s du non respect de l\u2019article L.121- 6 du code de travail et de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 son offre de preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir les faits \u00e0 la base du licenciement tenant \u00e0 la diffusion par la salari\u00e9e de propos homophobes au travail et de diffamation publique de B , responsable \u00ab chauffeurs Mobilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Par un deuxi\u00e8me jugement du 1er juillet 2014, le tribunal du travail a dit la demande de A du 26 mai 2014 tendant \u00e0 la rectification du jugement partiellement fond\u00e9e en redressant une erreur mat\u00e9rielle survenue dans le dispositif de son jugement.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que la question de la protection l\u00e9gale contre le licenciement ne constituait qu\u2019un moyen parmi d\u2019autres et que si A devait estimer que le tribunal a omis de statuer sur un volet de la demande, une telle omission de statuer se r\u00e9pare non pas par une rectification du jugement, mais par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par un troisi\u00e8me jugement du 4 avril 2017, le tribunal du travail statuant, au vu du r\u00e9sultat des enqu\u00eates, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 septembre 2013 justifi\u00e9 et dit non fond\u00e9es les demandes de A en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et a dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a, suite aux conclusions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de A sur la question de savoir si, pour que la protection de l\u2019article L.121- 6 du code du travail cesse de s\u2019appliquer, il faut que le salari\u00e9 ait re\u00e7u la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable ou s\u2019il suffit que l\u2019employeur ait envoy\u00e9 ladite convocation, c onsid\u00e9r\u00e9 que, m\u00eame si la r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le dispositif d u jugement du 20 mai 2014, il convenait d\u2019attacher l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 ces motifs d\u00e9cisoires.<\/p>\n

4 Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement, le tribunal a retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli au vu du r\u00e9sultat des enqu\u00eates et de l\u2019aveu \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de A suivant lequel elle a finalement avou\u00e9 que des remarques homophobes ont pu \u00eatre faites, tout en les minimisant.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 avril 2017, A a interjet\u00e9 appel des trois jugements.<\/p>\n

Elle conclut par r\u00e9formation \u00e0 : — voir dire que le licenciement du 30 septembre 2013 est abusif ab initio pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection sp\u00e9ciale contre le licenciement ; — partant, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 276,23 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 10.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, — voir dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera dans les deux cas automatiquement augment\u00e9 de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, — de la d\u00e9charger de sa condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 750 euros et de sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, — de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour autant qu\u2019il est interjet\u00e9 contre les jugements des 20 mai 2014 et 1 er juillet 2014. Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement du 4 avril 2017 et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut pour le cas d\u2019une r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

— La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel :<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 S, l\u2019appel dirig\u00e9 contre les jugements des 20 mai 2014 et 1 er juillet 2015 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, alors que lesdits jugements seraient actuellement coul\u00e9s en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident mettant fin \u00e0 l\u2019instance, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

5 Il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des motifs de la d\u00e9cision, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le jugement du 20 mai 2014 en se limitant \u00e0 donner acte \u00e0 l\u2019ETAT de son recours sur base de l\u2019article L.521- 4 du code du travail et en admettant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, la d\u00e9fenderesse \u00e0 son offre de preuve par t\u00e9moins, n\u2019a tranch\u00e9 aucune partie du principal. Il en est de m\u00eame du jugement du 1 er juillet 2014 qui, dans son dispositif, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en rectification du jugement partiellement fond\u00e9e en corrigeant une erreur purement mat\u00e9rielle survenue dans la d\u00e9signation des parties.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les jugements des 20 mai 2014 et 1 er juillet 2014 n\u2019\u00e9taient appelables qu\u2019avec le jugement du 4 avril 2017 qui a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de A justifi\u00e9 et non fond\u00e9es ses demandes en indemnisation.<\/p>\n

L\u2019appel est partant recevable.<\/p>\n

— Le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel :<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A reprend son moyen tir\u00e9 de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. Elle fait grief aux premiers juges d\u2019avoir m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article L.121- 6 (3) et (4) du code du travail, alors qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. Selon l\u2019appelante, en utilisant au paragraphe (4) l\u2019expression \u00ab apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00bb et non pas l\u2019expression \u00ab apr\u00e8s l\u2019envoi de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00bb, l\u2019intention du l\u00e9giS1teur \u00e9tait d\u2019\u00e9viter qu\u2019un salari\u00e9 puisse, post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, faire \u00e9chec \u00e0 la proc\u00e9dure initi\u00e9e par son employeur en courant chez son m\u00e9decin pour se faire prescrire un arr\u00eat de travail. D\u00e8s lors, il appartenait \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019elle avait r\u00e9ceptionn\u00e9 un courrier recommand\u00e9 valant convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, avant de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. Or, elle n\u2019aurait jamais r\u00e9ceptionn\u00e9 une convocation \u00e0 un quelconque entretien pr\u00e9alable et l\u2019employeur ne prouverait pas non plus qu\u2019un tel courrier se trouvait dans l\u2019enveloppe qu\u2019il a exp\u00e9di\u00e9 le 23 septembre 2013 et qui se serait perdu au bureau de poste le 24 septembre 2013. Elle aurait seulement re\u00e7u un courrier de licenciement et ce \u00e0 un moment o\u00f9 elle avait d\u00e9j\u00e0 accompli les d\u00e9marches prescrites<\/p>\n

6 par l\u2019article L.121-6 du code du travail relatives \u00e0 l\u2019information de l\u2019employeur sur son \u00e9tat de maladie. Le 27 septembre 2013, elle aurait inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone son employeur de sa maladie et lui aurait adress\u00e9 imm\u00e9diatement un courrier qu\u2019il aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 le 30 septembre 2013 \u00e0 8.07 heures, soit dans les trois jours. Ce dernier, en possession du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail et en parfaite connaissance de la protection sp\u00e9ciale en r\u00e9sultant, aurait n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement par courrier post\u00e9 le 30 septembre 2013 \u00e0 17.07 heures.<\/p>\n

A soutient enfin que si la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications minimales impos\u00e9es par la loi, elle est aujourd\u2019hui malvenue de lui reprocher de faire preuve de mauvaise foi et aux services postaux d\u2019\u00eatre d\u00e9sorganis\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 , au contraire fait valoir qu\u2019au moment o\u00f9 elle a post\u00e9 la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien, A n\u2019\u00e9tait pas malade et que, m\u00eame \u00e0 supposer que A n\u2019ait pas r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, ce qu\u2019elle conteste, il y aurait lieu de constater qu\u2019elle n\u2019a pas enfreint les dispositions de l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail.<\/p>\n

Elle soutient que, contrairement au raisonnement de A , elle n\u2019a pas la charge de prouver la r\u00e9ception par la salari\u00e9e d\u2019un courrier recommand\u00e9 valant convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, mais tout au plus celle de la notification de ce courrier recommand\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, preuve rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Elle invoque encore la mauvaise foi de A qui jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent n\u2019avait jamais contest\u00e9 que l\u2019enveloppe post\u00e9e le 23 septembre 2013 ait contenu la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, alors que dans sa propre farde de pi\u00e8ces , elle avait pr\u00e9sent\u00e9 la pi\u00e8ce no 7 c) comme \u00e9tant la lettre de convocation. Elle offre encore de prouver le contenu de l\u2019enveloppe par la voie du t\u00e9moin T1 .<\/p>\n

L\u2019article L.121-6 (3) et (4) dispose que:<\/p>\n

\u00ab L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables: (\u2026) — si l\u2019avertissement sinon la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail sont effectu\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation du contrat ou, le cas<\/p>\n

7 \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sauf en cas d\u2019hospitalisation urgente du salari\u00e9, auquel cas la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans les huit jours de l\u2019hospitalisation rend nulle et sans effets la lettre de notification de la r\u00e9siliation du contrat, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. \u00bb<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture combin\u00e9e des dispositions de l\u2019article L.121- 6 du code du travail que le paragraphe (3) \u00e9nonce le principe et la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale contre le licenciement du salari\u00e9 si celui-ci a rempli l es deux obligations pr\u00e9vues aux paragraphes (1) et (2), alors que le paragraphe (4) pr\u00e9voit l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur retrouve sa libert\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat de travail ou de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable si l\u2019avertissement ou la pr\u00e9sentation du certificat de travail sont effectu\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation du contre de travail ou de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sauf le cas de l\u2019hospitalisation.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parties ne se trouvent pas dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article L.121-6 (3), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019avertissement de l\u2019employeur, respectivement de l\u2019envoi par A du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail le 30 septembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 S1 avait d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 une lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00e0 A, tel que cela r\u00e9sulte du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 avec AR du 24 septembre 2013.<\/p>\n

En effet, le fait que le salari\u00e9 envoie un certificat m\u00e9dical apr\u00e8s envoi de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, n\u2019est plus de nature \u00e0 le prot\u00e9ger, la proc\u00e9dure de licenciement ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9e (cf. Jean-Luc PUTZ : Vademacum \u00e9d. 2016- 2017 no 598, p.409 et jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n

Il ne saurait, par ailleurs, \u00eatre raisonnablement mis en doute que l\u2019enveloppe du courrier recommand\u00e9 du 24 septembre 2013 e\u00fbt \u00e9t\u00e9 vide, alors qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 S1, d\u00e8s la demande de A , lui avait fait parvenir une copie de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable en question (cf. pi\u00e8ces 7a, 7b et 7c).<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que le courrier recommand\u00e9 du 24 septembre 2013 n\u2019ait jamais pu \u00eatre remis par les services postaux \u00e0 A , apr\u00e8s son arriv\u00e9e le 25 septembre 2013 au bureau de distribution, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 post\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 avant que A n\u2019e\u00fbt avis\u00e9 son employeur de sa maladie et envoy\u00e9 un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les premiers juges ont tir\u00e9 la conclusion que, A ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00e0 un moment o\u00f9 elle n\u2019\u00e9tait pas malade, elle ne pouvait plus opposer ni l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la notification de la convocation, ni celle de la r\u00e9siliation du contrat de travail qui suit dans les d\u00e9lais<\/p>\n

8 l\u00e9gaux, au motif qu\u2019elle \u00e9tait malade lors de l\u2019exp\u00e9dition de la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit et, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire, que les premiers juges ont retenu que le moyen tir\u00e9 de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu que le licenciement du 27 septembre 2013 \u00e9tait fond\u00e9 et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes en indemnisation et de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le licenciement \u00e9tant r\u00e9gulier, c\u2019est enfin \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETA T, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Comme il serait encore in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de l\u2019instance d\u2019appel par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant confirme les jugements entrepris ; dit non fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

partant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Antoine STOLTZ qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 136\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix -sept. 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