{"id":805605,"date":"2026-05-01T14:40:24","date_gmt":"2026-05-01T12:40:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T14:40:31","modified_gmt":"2026-05-01T12:40:31","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt LCRI n\u00b0 71\/2017 not. 12312\/14\/CD 3x ex.p. 3x \u00e9tr. 3x art. 11<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2017<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. P1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg (Schrassig)<\/p>\n

2. P2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) ( Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg (Schrassig)<\/p>\n

3. P3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg (Schrassig) — p r \u00e9 v e n u s — en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 6 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique des 20, 21 et 22 novembre 2017 devant la Chambre criminelle de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

P1.) : 1) a) infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, b) infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal, c) infraction aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal, 2) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P2.) : a) infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, b) infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal, c) infraction aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal .<\/p>\n

P3.) : 1) a) infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal , subsidiairement : infract ion \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, b) infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal, c) infraction aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal, 2) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'audience publique du 20 novembre 2017, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le premier vice -pr\u00e9sident informa les pr\u00e9venus de leur droit de garder le silence.<\/p>\n

Les experts Elizabet PETKOVSKI et Dieter TECHEL furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.) furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Anca TUDORASCU lors de l\u2019audition de l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.) furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL et Anca TUDORASCU lors de l\u2019audition de l\u2019expert Dieter TECHEL .<\/p>\n

Les t\u00e9moins Luc DE WAHA, Antonia FLOR et A.) furent, chacun s\u00e9par\u00e9ment, entendus en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.) furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL et Anca TUDORASCU lors de l\u2019audition des t\u00e9moins .<\/p>\n

A cette audience, A.) se constitua oralement partie civile contre P1.), P2.) et P3.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2017. A l\u2019audience publique du 21 novembre 2017, le pr\u00e9venu P2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P3.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2017.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 22 novembre 2017, Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P3.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.) eurent la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 196\/16 rendue le 27 janvier 2016 par la chambre du conseil du T ribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef de s\u00e9questration sinon de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire, de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, sinon d\u2019extorsion avec les m\u00eames circonstances aggravantes ainsi que du chef d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 2593\/16 rendue le 19 octobre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef de s\u00e9questration sinon de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire, de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, sinon d\u2019extorsion avec les m\u00eames circonstances aggravantes ainsi que du chef d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Revu le jugement rendu en date du 10 novembre 2016 par la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 359\/17 rendue le 22 f\u00e9vrier 2017 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P2.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef de s\u00e9questration sinon de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire, de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, sinon d\u2019extorsion avec les m\u00eames circonstances aggravantes.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 9 novembre 2017 ( not. 12312\/14\/CD).<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 12312\/14\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le J uge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du docteur Elizabet PETKOVSKI et du docteur D. TECHEL.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle.<\/p>\n

I. AU PENAL<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 la Chambre criminelle, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment de l\u2019audition de la victime A.) et des enqu\u00eateurs, ainsi que des aveux partiels des pr\u00e9venus peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 22 avril 2014, les agents de la Police du CPI Grevenmacher sont inform\u00e9s vers 00.58 heure qu\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences avec emploi d\u2019armes vient d\u2019\u00eatre commis dans une maison d\u2019habitation sise \u00e0 LIEU1.) , (…).<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents sont accueillis par la victime, identifi\u00e9e en la personne de A.), qui se trouve dans un \u00e9tat de choc et pr\u00e9sente des blessures au visage, notamment une enflure au niveau de l\u2019\u0153il droit. Les agents constatent qu\u2019un morceau de ruban adh\u00e9sif est encore coll\u00e9 autour du cou de A.) . Les blessures de A.) sont ensuite soign\u00e9es par un secouriste de la protection civile et la victime est finalement transport\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en ambulance. A vant d\u2019\u00eatre prise en charge par les ambulanciers, la victime explique aux agents de police que ses agresseurs \u00e9taient masqu\u00e9s et portaient des gants et pr\u00e9cise qu\u2019entre eux, ils parlaient une langue slave qui n\u2019\u00e9tait pas du polonais , langue que A.) d\u00e9clare ma\u00eetrise r.<\/p>\n

Les premiers agents de police arriv\u00e9s sur les lieux alertent imm\u00e9diatement la Section R\u00e9pression Grand Banditisme du Service de Police Judiciaire qui reprend l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Entendu en date du 24 avril 2014, A.) explique aux agents enqu\u00eateurs qu\u2019aux alentours de 00.10 heure, son chien a commenc\u00e9 \u00e0 aboyer de fa\u00e7on agressive. La victime explique qu\u2019elle se trouvait \u00e0 ce moment dans son bureau qui se situe \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison et que ce bureau on peut acc\u00e9der \u00e0 la cour par une porte.<\/p>\n

A.) pr\u00e9cise que la veille il avait abattu du b\u00e9tail et qu\u2019il avait entrepos\u00e9 la viande dans un r\u00e9frig\u00e9rateur situ\u00e9 dans un d\u00e9barras \u00e0 proximit\u00e9 de son bureau. Pensant que des voleurs \u00e9taient \u00e9ventuellement en train de lui voler cette viande, il est sorti dans la cour en disant \u00e0 son chi en qui se tenait devant ce d\u00e9barras \u00ab Huel se \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 ce moment que trois hommes cagoul\u00e9s ont surgi de cette pi\u00e8ce et se sont pr\u00e9cipit\u00e9s sur lui. A.) explique que les trois individus l\u2019ont alors frapp\u00e9 avec les poings et les pieds ainsi qu\u2019avec une barre de fer que l\u2019homme qu\u2019il d\u00e9crit comme \u00e9tant le plus petit et le plus maigre d\u2019entre eux tenait dans ses mains. Ils lui ont ensuite ligot\u00e9 les mains derri\u00e8re le dos, l\u2019ont b\u00e2illonn\u00e9 et tra\u00een\u00e9 dans la maison o\u00f9 ils ont pris le soin de fermer les rideaux dans les pi\u00e8ces qu\u2019ils p\u00e9n\u00e9traient. Ils sont d\u2019abord pass\u00e9s par le bureau et l\u2019individu que la victime d\u00e9crit comme le petit maigre a exig\u00e9 des objets de valeur en employant les mots \u00ab Gelde \u00bb et<\/p>\n

\u00ab Golde \u00bb. A.) d\u00e9clare avoir conduit les auteurs dans le petit salon o\u00f9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u quelques coups de la part des deux hommes de plus petite taille, il leur a indiqu\u00e9 que son portefeuille se trouvait dans une armoire encastr\u00e9e. M\u00e9content du montant qui se trouvait dans le portefeuille, \u00e0 savoir environ 60 euros, le petit maigre a sorti un couteau de sa poche et a exig\u00e9 davantage d\u2019argent en le mena\u00e7ant avec le couteau . A.) dit leur avoir alors indiqu\u00e9 une bo\u00eete se trouvant sur l\u2019\u00e9tag\u00e8re du haut de l\u2019armoire. Le plus grand des malfrats a alors grimp\u00e9 sur une chaise et s\u2019est empar\u00e9 de cette bo\u00eete de laquelle il a retir\u00e9 l\u2019argent qui s\u2019y trouvait. A.) dit avoir ensuite guid\u00e9 les trois hommes vers le premier \u00e9tage o\u00f9, toujours apr\u00e8s avoir ferm\u00e9 les rideaux, ils ont fouill\u00e9 une premi\u00e8re chambre sans rien trouver. Les braqueurs se sont alors rendus dans s a chambre et ont exig\u00e9 qu\u2019il ferme les rideaux et s\u2019assoie sur son lit. Deux des malfaiteurs, le petit maigre et le plus grand des trois ont alors fouill\u00e9 les armoires de cette chambre et se sont empar\u00e9s de deux montres qui se trouvaient dans la table de chevet. Ils ont alors exig\u00e9 plus d\u2019or et il leur a alors montr\u00e9 un tiroir dans sa garde -robe dans laquelle ils ont trouv\u00e9 quelques devises \u00e9trang\u00e8res, une chevali\u00e8re et un bracelet en argent. Toujours en qu\u00eate de plus d\u2019objets de valeur, le petit maigre lui a demand\u00e9 de leur indiquer o\u00f9 se trouvait le coffre-fort et il les a alors men\u00e9s dans une autre chambre \u00e0 coucher o\u00f9 ils ont ouvert le coffre- fort qui \u00e9tait cach\u00e9 derri\u00e8re un tableau \u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 qu\u2019il leur avait auparavant remise. Les auteurs ont pris un collier qui se trouvait dans le coffre et ont ensuite annonc\u00e9 qu\u2019ils partaient. A.) pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 \u00e0 une chaise avant que les trois malfaiteurs ne quittent les lieux. Apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi \u00e0 se lib\u00e9rer, il a appel\u00e9 les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n

A.) d\u00e9crit les trois malfaiteurs comme suit :<\/p>\n

Le premier auteur : un homme mesurant environ 1m65, de stature maigre et portant au moment des faits des v\u00eatements noirs, des chaussures noires, brillantes et pointues, genre disco.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me auteur : un homme \u00e9galement mince, mesurant 1m80 et portant aussi des v\u00eatements sombres.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me homme : un homme mesurant 1m65, d\u2019une certaine corpulence avec un petit ventre et portant des v\u00eatements sombres, parlant quelques mots dans une langue slave.<\/p>\n

A.) pr\u00e9sentait suivant l\u2019expertise m\u00e9dicale du 9 mai 2016 du docteur Andreas SCHUFF des h\u00e9matomes au niveau des os molaires droit et gauche, une fracture de la m\u00e2choire ainsi que des \u00e9corchures et h\u00e9matomes sur les deux c\u00f4t\u00e9s du thorax.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire ouverte contre inconnus du chef de s\u00e9questration, d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire et vol qualifi\u00e9, le docteur Elizabet PETKOVSKI est en date du 28 octobre 2014 nomm\u00e9e par ordonnance du J uge d\u2019instruction avec la mission d\u2019\u00e9tablir le profil ADN de A.) et de comparer ce profil aux profils ADN \u00e9tablis suite aux analyses d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique effectu\u00e9es sur les traces 1-24 pr\u00e9lev\u00e9es sur les lieux et telles que r\u00e9pertori\u00e9es au rapport n\u00b036067- 01 du 22 avril 2014 de la Police Grand-Ducale, SPJ, Police Technique.<\/p>\n

L\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique a permis de d\u00e9gager deux profils ADN distincts de celui de A.) .<\/p>\n

Sur base des traces ADN relev\u00e9es et d\u2019une comparaison informatis\u00e9e des profils ADN, une correspondance a pu \u00eatre \u00e9tablie avec un profil enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es nationale et a permis d\u2019identifier P3.) qui se trouvait en d\u00e9tention au Luxembourg<\/p>\n

Suite \u00e0 une commission rogatoire internationale, les autorit\u00e9s allemandes ont \u00e9galement identifi\u00e9 P3.) comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de ce profil ADN.<\/p>\n

Une autre correspondance a pu \u00eatre \u00e9tablie suite \u00e0 la transmission des profils ADN par la voie d\u2019Interpol. A partir d'une information d'Interpol Bucarest, P1.) qui r\u00e9sidait en Roumanie a pu \u00eatre identifi\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises le 23 mars 2016 en ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat international d\u00e9livr\u00e9 le 2 novembre 2015.<\/p>\n

Entendu par les agents de police en date du 5 mai 2015, P3.) nie toute implication dans le braquage commis en date du 22 avril 2014.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution du 5 mai 2015, P3.) conteste avoir particip\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il sollicite une contre- expertise alors qu\u2019il ne comprend pas comment des traces ADN qui peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es ont pu \u00eatre relev\u00e9es sur les lieux des infractions.<\/p>\n

Lors d\u2019un deuxi\u00e8me interrogatoire en date du 24 juin 2015, P3.) est confront\u00e9 avec la pr\u00e9sence de son profil ADN sur des gants trouv\u00e9s sur les lieux des faits. Il maintient ses contestations et pr\u00e9cise ne pas avoir utilis\u00e9 de gants.<\/p>\n

Entendu une troisi\u00e8me fois par le J uge d\u2019instruction en date du 24 d\u00e9cembre 2015, P3.) d\u00e9clare conna\u00eetre P1.) avec qui il aurait pass\u00e9 un certain temps en prison en Roumanie. Ils auraient habit\u00e9 pendant deux ou trois semaines ensemble au Luxembourg sur un terrain de camping situ\u00e9 \u00e0 LIEU2.). Vers le mois d\u2019avril-mai 2014, P1.) serait parti. P3.) est d\u2019avis que P1.) a d\u00fb emporter avec lui une paire de gants qui lui appartenaient et avoir ensuite commis le braquage, ce qui expliquerait la pr\u00e9sence de ses traces ADN sur les lieux des faits. Finalement, P3.) explique au Juge d\u2019instruction qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 (\u2026) devait certainement avoir plus d\u2019informations au sujet de P1.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il habitait \u00e9galement au camping de LIEU2.) et qu\u2019ils \u00e9taient les meilleurs amis.<\/p>\n

Confront\u00e9 aux conclusions du docteur TECHEL du 15 septembre 2015 qui confirment les conclusions du docteur PETKOVSKI, P3.) d\u00e9clare le 25 septembre 2015 une nouvelle fois au Juge d\u2019instruction qu\u2019il est innocent.<\/p>\n

Entendu en date du 23 mars 2016 par les agents de police, P1.) relate le d\u00e9roulement des faits aux agents enqu\u00eateurs. Il avoue avoir particip\u00e9 aux faits qui lui sont reproch\u00e9s et explique que la troisi\u00e8me personne qui jusqu\u2019alors n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e s\u2019appellerait P2.). Il reconna\u00eet tant P2.) que P3.) sur des photos qui lui sont soumises par les agents de police et explique qu\u2019ils ont commis \u00e0 trois le vol en question. Concernant la nuit des faits, il explique ne pas avoir frapp\u00e9 A.) ni avoir touch\u00e9 une partie du butin qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9. Il conteste encore qu\u2019une barre en fer ou un couteau aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution du 24 mars 2016, P1.) maintient ses d\u00e9clarations faites la veille lors de son audition de police. Ainsi il explique \u00eatre arriv\u00e9 au Luxembourg au mois de f\u00e9vrier 2014 et avoir habit\u00e9 chez P3.) au camping de LIEU2.) . Il aurait jou\u00e9 de l\u2019accord\u00e9on au Luxembourg pour gagner un peu d\u2019argent et subvenir \u00e0 ses besoins. Au camping de LIEU2.), il aurait fait la connaissance de P2.). Ce dernier lui aurait propos\u00e9 d\u2019effectuer des travaux dans la maison d\u2019une femme pour gagner un peu d\u2019argent. Ils se seraient donc, ensemble avec P3.), rendus en train chez cette dame pour prendre inspection de la maison en question. Apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9s chez cette femme , P2.) leur aurait demand\u00e9 de<\/p>\n

l\u2019accompagner chez un fermier — A.) — pour lequel il aurait travaill\u00e9 par le pass\u00e9 et qui lui devait encore de l\u2019argent \u00e0 ce titre. Ils se seraient alors rendus \u00e0 pied chez ce dernier. Arriv\u00e9s \u00e0 la ferme, P3.) et lui-m\u00eame seraient rest\u00e9s un peu en retrait dans la cour arri\u00e8re de la maison pendant que P2.) serait all\u00e9 voir \u00e0 travers une fen\u00eatre si A.) \u00e9tait \u00e0 la maison. P2.) serait revenu vers eux en leur disant que le fermier \u00e9tait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison en train de travailler sur son ordinateur portable. Ils se seraient alors tous les trois retir\u00e9s dans une des annexes de la maison o\u00f9 ils auraient eu une discussion et il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent que A.) devait \u00e0 P2.). P1.) d\u00e9clare qu\u2019il ignorait comment les deux autres avaient l\u2019intention de s\u2019y prendre.<\/p>\n

P1.) poursuit qu\u2019il aurait tout \u00e0 coup \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par un chien qui aboyait de mani\u00e8re agressive en sa direction. Il se serait alors r\u00e9fugi\u00e9 dans une \u00e9table. A.) serait sorti de la maison et l\u2019aurait vu et c\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que P2.) et P3.) l\u2019auraient attaqu\u00e9 par derri\u00e8re. Lui-m\u00eame aurait attrap\u00e9 A.) par un bras et l\u2019aurait tir\u00e9 pour le prot\u00e9ger des deux autres. P2.) et P3.) l\u2019auraient frapp\u00e9 avec les poings, mais il n\u2019aurait pas vu de barre en fer. Il aurait demand\u00e9 aux deux autres d\u2019arr\u00eater de le frapper. P1.) d\u00e9clare ne pas se rappeler que A.) a \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 dans la cour. La victime aurait \u00e9t\u00e9 tra\u00ee n\u00e9e dans la maison et ils seraient mont\u00e9s directement au premier \u00e9tage o\u00f9 les deux autres auraient demand\u00e9 \u00e0 la victime de leur indiquer o\u00f9 se trouvait l\u2019argent. Il se rappelle qu\u2019avant de monter au premier \u00e9tage, A.) aurait \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 autour de la poitrine et des bras sans pour autant pouvoir dire qui des deux autres l\u2019a attach\u00e9 alors qu\u2019\u00e0 ce moment il aurait baiss\u00e9 les volets de la pi\u00e8ce dans laquelle ils se trouvaient. Il n\u2019aurait pas vu de couteau. Au premier \u00e9tage, A.) aurait dirig\u00e9 son doigt en direction d\u2019une biblioth\u00e8que o\u00f9 P3.) aurait trouv\u00e9 un portefeuille noir. Ce dernier en aurait retir\u00e9 l\u2019argent pour le mettre ensuite da ns sa poche. P2.) aurait ensuite demand\u00e9 davantage d\u2019argent. P3.) lui aurait demand\u00e9 o\u00f9 se trouvait le coffre-fort en employant le terme \u00ab safe \u00bb. Ensuite P3.) l\u2019aurait assis sur une chaise et l\u2019aurait ligot\u00e9 avec du ruban adh\u00e9sif pendant que P2.) le tenait. Il se rappelle encore que la bouche de A.) avait \u00e9t\u00e9 b\u00e2illonn\u00e9e. Les deux autres se seraient alors rendus dans la chambre que la victime leur avait indiqu\u00e9e et dans laquelle se trouvait le coffre-fort pendant que lui-m\u00eame serait, sur ordre de P2.), rest\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de la victime pour la surveiller. P3.) serait peu de temps apr\u00e8s revenu dans la chambre et aurait \u00e0 nouveau demand\u00e9 \u00e0 A.) de lui dire o\u00f9 se trouvait le coffre-fort. Ils auraient alors, tous les deux, transport\u00e9 la victime, ensemble avec la chaise \u00e0 laquelle il \u00e9tait ligot\u00e9, dans l\u2019autre chambre o\u00f9 \u00e9tait cens\u00e9 se trouver le coffre- fort qu\u2019ils n\u2019avaient pas trouv\u00e9. A.) leur aurait indiqu\u00e9 o\u00f9 se trouvait le coffre-fort que P3.) aurait alors ouvert. Il en aurait soustrait l\u2019argent qu\u2019il aurait remis \u00e0 P2.) . Il aurait encore vu P3.) s\u2019emparer d\u2019une montre en or.<\/p>\n

P1.) explique ne pas avoir port\u00e9 de gants pendant tout cet \u00e9pisode et que les traces ADN relev\u00e9es et qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es s\u2019expliqueraient par le fait qu\u2019il a \u00e9ventuellement touch\u00e9 une bande adh\u00e9sive au moment de transporter A.) d\u2019une chambre \u00e0 l\u2019autre. Il ajoute que P2.) portait un bonnet \u00e0 l\u2019aide duquel il aurait cach\u00e9 son visage tandis que P3.) et lui- m\u00eame n\u2019auraient pas port\u00e9 de cagoule.<\/p>\n

Suite aux d\u00e9clarations de P1.) , un mandat d\u2019arr\u00eat international est d\u00e9cern\u00e9 contre P2.) et ce dernier est finalement extrad\u00e9 le 3 novembre 2016 de la Roumanie vers le Luxembourg.<\/p>\n

Entendu par la police le 3 novembre 2016, P2.) conteste toute implication dans les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Le lendemain, lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par devant le Juge d\u2019instruction, P2.) reconna\u00eet avoir particip\u00e9 au braquage du 22 avril 2014. Il aurait fait<\/p>\n

connaissance de P3.) et de P1.) en 2013 et d\u00e9clare les avoir au d\u00e9but \u00e9vit\u00e9s en raison de leur pass\u00e9 criminel. Apr\u00e8s avoir habit\u00e9 dans un foyer \u00e0 Luxembourg-ville, il se serait install\u00e9 au camping de LIEU2.) o\u00f9 il les aurait revus. P2.) d\u00e9clare qu\u2019une femme de nationalit\u00e9 roumaine leur aurait fait part qu\u2019elle avait travaill\u00e9 pour A.) qui \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019une ferme. Ce dernier lui aurait fait de nombreux cadeaux, notamment des bijoux. Ils auraient alors tous les trois d\u00e9cid\u00e9 de commettre un vol dans la maison de A.) . P2.) d\u00e9clare qu\u2019ils n\u2019avaient pas de plan pr\u00e9cis, mais qu'il n'\u00e9tait aucunement question de s\u00e9questr er le propri\u00e9taire des lieux ou de faire usage de violence. Il pensait d\u2019ailleurs que le fermier ne serait pas \u00e0 la maison ce soir-l\u00e0.<\/p>\n

P2.) explique ensuite qu\u2019ils seraient tous les trois entr\u00e9s dans la cour arri\u00e8re de la ferme et se seraient r\u00e9fugi\u00e9s dans une \u00e9table suite aux aboiements du chien. Lorsque A.) serait sorti de la maison, les deux autres l\u2019auraient imm\u00e9diatement frapp\u00e9 avec les mains. P2.) pr\u00e9cise que P3.) tenait une barre en fer dans les mains, mais il ne l\u2019aurait pas utilis\u00e9e. Il d\u00e9 clare avoir dit \u00e0 P3.) d\u2019arr\u00eater d\u2019agresser A.) , mais reconna\u00eet lui avoir \u00e9galement port\u00e9 deux ou trois coups dans la cour. Ils auraient exig\u00e9 de l\u2019argent en mena\u00e7ant et en frappant la victime. A.) les aurait alors men\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tage o\u00f9 ils auraient trouv\u00e9 entre 500 et 600 euros. Ils auraient encore ouvert un coffre-fort dont ils auraient soustrait des devises \u00e9trang\u00e8res, une montre, un bracelet et une bague. P1.) aurait ensuite ligot\u00e9 la victime \u00e0 l\u2019aide de bandes adh\u00e9sives que celui -ci ou P3.) transportait dans un sac \u00e0 dos. Il pr\u00e9cise que P1.) a utilis\u00e9 un couteau pour couper les bandes adh\u00e9sives. Il ajoute qu\u2019il ne l\u2019a pas vu utiliser un couteau pour menacer A.) tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il \u00e9tait trop occup\u00e9 \u00e0 chercher des objets de valeur.<\/p>\n

P2.) explique avoir re\u00e7u 200 euros comme part du butin et conteste avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019instigateur de ce braquage tel que l\u2019affirment les deux autres. Il est d\u2019avis qu\u2019il ne saurait en \u00eatre l\u2019instigateur au vu de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre lui et les deux autres et de leur lourd pass\u00e9 criminel.<\/p>\n

P2.) pr\u00e9cise encore qu\u2019au moment des faits ,ils \u00e9taient tous les trois cagoul\u00e9s. Il d\u00e9clare encore avoir travaill\u00e9 trois jours pour A.) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013 et que le travail qu\u2019il a vait fourni avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa juste valeur par A.) de sorte qu\u2019il n\u2019 \u00e9prouvait aucune rancune \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 novembre 2017, les experts PETKOVSKI et TECHEL ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations de leurs rapports respectifs.<\/p>\n

Le commissaire Yves DE WAHA et l\u2019inspecteur-chef Antonia FLOR ont sous la foi du serment relat\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate de police men\u00e9e et ont confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s -verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

A.) a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans son bureau lorsqu\u2019il a entendu aboyer son chien dans la cour arri\u00e8re, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 inhabituel et aurait \u00e9veill\u00e9 des soup\u00e7ons chez lui quant \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9ventuels voleurs. Il est alors dans la cour et a aussit\u00f4t \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par trois hommes cagoul\u00e9s qui l\u2019ont rou\u00e9 de coups. Il d\u00e9clare que le plus petit d\u2019entre eux a \u00e9t\u00e9 le plus violent et l\u2019a frapp\u00e9 avec une barre en fer. Les trois hommes ont ligot\u00e9 ses bras et ses jambes, l\u2019ont b\u00e2illonn\u00e9 avec du ruban adh\u00e9sif et l\u2019ont tra\u00een\u00e9 dans la maison. Au rez-de- chauss\u00e9e, ils l\u2019ont assis sur une chaise et le petit maigre l\u2019a encore frapp\u00e9 et menac\u00e9 avec un couteau et a exig\u00e9 de l\u2019argent et de l\u2019or en langue allemande. Les deux autres malfaiteurs lui ont \u00e9galement donn\u00e9 des coups suite \u00e0 quoi il leur a indiqu\u00e9 o\u00f9 se trouvaient son portemonnaie<\/p>\n

et une caisse contenant de l\u2019argent. Ils l\u2019ont ensuite mont\u00e9 au premier \u00e9tage o\u00f9 dans sa chambre \u00e0 coucher ils ont encore vol\u00e9 des objets et l\u2019ont assis sur le lit. A.) pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 partir ce moment, les coups n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 aussi nombreux. Les braqueurs lui ont demand\u00e9 o\u00f9 se trouvait le coffre- fort. A.) d\u00e9clare qu\u2019il a lui-m\u00eame ouvert le coffre. Finalement, les trois malfaiteurs ont quitt\u00e9 les lieux apr\u00e8s l\u2019avoir attach\u00e9 \u00e0 une chaise. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre lui -m\u00eame lib\u00e9r\u00e9, il a appel\u00e9 la police. A.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir de P2.) qui pr\u00e9tend avoir travaill\u00e9 pour lui au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites lors de son audition de police et devant le Juge d\u2019instruction. Il a tent\u00e9 de minimiser son r\u00f4le en r\u00e9p\u00e9tant que l\u2019instigateur du braquage \u00e9tait P2.) qui lui aurait dit que A.) lui devait aux alentours de 1.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un mois de travail qu\u2019il aurait fourni pour ce dernier au sein de sa ferme. Il se serait, ensemble avec P3.) et P2.) rendu en train chez A.) pour r\u00e9clamer l\u2019argent d\u00fb. Ils seraient entr\u00e9s dans la cour o\u00f9 un chien les aurait surpris. Effray\u00e9, il se serait r\u00e9fugi\u00e9 dans une \u00e9table tandis que les deux autres se seraient cach\u00e9s dans une grange. Le fermier serait sorti de la maison et il se serait trouv\u00e9 face \u00e0 face avec ce dernier. P2.) et P3.) se seraient alors discr\u00e8tement approch\u00e9s de lui par derri\u00e8re et l\u2019auraient frapp\u00e9. Il serait alors sorti de l\u2019\u00e9table et aurait sans r\u00e9fl\u00e9chir tir\u00e9 la victime dans la maison.<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 novembre 2017, P1.) a reconnu que tout ce que la victime avait d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre ensuite d\u00e9roul\u00e9 dans la maison correspondait \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et a reconnu avoir \u00e9galement donn\u00e9 plusieurs coups \u00e0 A.).<\/p>\n

P1.) a pr\u00e9cis\u00e9 avoir entendu, \u00e0 un moment donn\u00e9, P3.) demander \u00e0 P2.) de cesser de frapper A.). P1.) a d\u00e9clar\u00e9 que P2.) tenait entre ses mains une barre en fer, mais ajoute qu\u2019il ne l\u2019a pas vu frapper la victime avec celle-ci. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il est exact que P2.) a menac\u00e9 A.) avec un couteau.<\/p>\n

P2.) a maintenu ses aveux faits devant le Juge d\u2019instruction. Tout comme P1.) , il a tent\u00e9 d\u2019expliquer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9 dans ce braquage contre son gr\u00e9. L\u2019id\u00e9e de commettre un vol au domicile de A.) serait en effet venue de P1.) \u00e0 qui il avait par le pass\u00e9 une fois expliqu\u00e9 avoir travaill\u00e9 chez la victime. Quelques jours avant les faits, P1.) aurait propos\u00e9, autour d\u2019un verre, de commettre un simple cambriolage dans cette maison en lui expliquant ainsi qu\u2019\u00e0 P3.) avoir une certaine exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. P2.) d\u00e9clare qu\u2019il \u00e9tait persuad\u00e9 que A.) n\u2019\u00e9tait pas chez lui \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019\u00e9tait le weekend de P \u00e2ques. Ils s\u2019y seraient rendus avec la voiture de P3.) dans la nuit du 22 avril 2014. Arriv\u00e9s dans la cour arri\u00e8re de la ferme, lui et P3.) se seraient cach\u00e9s dans un entrep\u00f4t \u00e0 outils pendant que P1.) , qui \u00e9tait cens\u00e9 entrer seul dans la maison, op\u00e9rait un rep\u00e9rage des lieux. Ce dernier se serait fait surprendre par un chien et se serait r\u00e9fugi\u00e9 dans une \u00e9table. Lorsque le propri\u00e9taire serait sorti, P1.) l\u2019aurait imm\u00e9diatement immobilis\u00e9 et les aurait appel\u00e9s pour l\u2019aider \u00e0 tra\u00eener la victime dans la maison. P1.) lui aurait donn\u00e9 comme ordre de tenir les jambes de la victime et de le frapper, ce qu\u2019il aurait fait en utilisant ses poings. Il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment vu une barre en fer. Ils auraient eu tous les trois le visage cach\u00e9, lui en relevant le col de son blouson et en portant tr\u00e8s bas sa casquette, les deux autres en portant des cagoules. Dans la maison, il aurait, toujours sur ordre de P1.), frapp\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises A.) et il aurait traduit les questions que P1.) lui demandait de poser afin que A.) r\u00e9v\u00e8le o\u00f9 se trouvaient l\u2019argent et le coffre-fort. Il aurait fouill\u00e9 avec P3.) les diff\u00e9rents endroits indiqu\u00e9s par A.) . Avant de partir, P1.) aurait ligot\u00e9 la victime \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif qu\u2019il aurait coup\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau que personne n\u2019aurait cependant utilis\u00e9 pour menacer A.) .<\/p>\n

P3.) a pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2017 avou\u00e9 avoir \u00e9galement particip\u00e9 au braquage du 22 avril 2014. Un soir dans un bar, P2.) leur aurait, \u00e0 lui et \u00e0 P1.) , parl\u00e9 d\u2019un fermier pour qui il aurait travaill\u00e9 par le pass\u00e9 et qui vivrait seul dans une maison et dans laquelle se trouverait aux alentours de 100.000 euros en esp\u00e8ces. Ils auraient alors convenu de cambrioler cette maison dans un futur proche. Q uelques jours plus tard, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de commettre le vol apr\u00e8s que P2.) leur aurait expliqu\u00e9 que A.) ne serait pas chez lui. Ils se seraient alors rendus vers 22.00 heures dans sa voiture chez ce dernier. Il aurait gar\u00e9 sa voiture \u00e0 quelque 500 m\u00e8tres de la ferme et ils se seraient rendus \u00e0 pied dans la cour arri\u00e8re de celle- ci. Les deux autres auraient eu un peu d\u2019avance sur lui et auraient \u00e9t\u00e9 surpris par le chien de la victime. Au moment o\u00f9, \u00e0 sa grande surprise, la victime serait sortie de la maison, P2.) l\u2019aurait aussit\u00f4t frapp\u00e9e et P1.) l\u2019aurait agripp\u00e9e par les \u00e9paules pour l\u2019immobiliser. Il se serait alors \u00e9galement pr\u00e9cipit\u00e9 vers eux et il les aurait aid\u00e9s \u00e0 ligoter et b\u00e2illonner A.) avec du ruban adh\u00e9sif que P1.) avait probablement sorti de son sac-\u00e0-dos. Ils auraient alors tra\u00een\u00e9 la victime dans la maison. Il serait exact que P2.) avait une barre en fer dans les mains , mais il ne l\u2019aurait pas vu l\u2019utiliser. Ils auraient \u00e9galement port\u00e9 des \u00e9charpes et des bonnets pour se masquer le visage. Une fois dans la maison, P2.) aurait sorti un couteau de sa poche et aurait exig\u00e9 de l\u2019argent de la part de A.) en le mena\u00e7ant avec le couteau . La victime aurait alors indiqu\u00e9 avec son doigt une armoire et il se serait charg\u00e9 de r\u00e9colter l\u2019argent qui se trouvait dans celle-ci. P2.) aurait ensuite demand\u00e9 \u00e0 A.) o\u00f9 se trouvait le coffre-fort et aurait commenc\u00e9 \u00e0 le frapper violemment. P3.) pr\u00e9cise qu\u2019il a alors demand\u00e9 \u00e0 P2.) d\u2019arr\u00eater de frapper la victime. Il ajoute qu\u2019il a \u00e9galement frapp\u00e9 A.) mais avec une force moindre et dans le but d\u2019\u00e9viter que P2.) ne le fasse alors que ce dernier donnait des coups bien plus violents. Il aurait \u00e9galement, dans le m\u00eame but, cri\u00e9 avec la victime pour qu\u2019elle collabore. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre empar\u00e9 de ce qui se trouvait dans le coffre- fort, P1.) aurait immobilis\u00e9 A.) sur une chaise pendant que P2.) l\u2019aurait ligot\u00e9. Il aurait quitt\u00e9 en premier la maison, choqu\u00e9 par ce qui venait de se passer.<\/p>\n

Le mandataire de P1.), Ma\u00eetre Jean-Marc KNAFF, conteste l\u2019infraction de s\u00e9questration reproch\u00e9e \u00e0 son mandant au motif que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ne serait pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, les auteurs ayant eu comme seul but de commettre un vol et non de priver la victime de sa libert\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 avec toutes les circonstances aggravantes, elle ne serait pas contest\u00e9e. Il en serait autrement s\u2019agissant de l\u2019association de malfaiteurs pour laquelle la jurisprudence exigerait une pluralit\u00e9 de faits. En tout \u00e9tat de cause, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction ne seraient pas r\u00e9unis.<\/p>\n

Ma\u00eetre KNAFF dem ande finalement au Tribunal de faire application de circonstances att\u00e9nuantes dans la mesure o\u00f9 son mandant a avou\u00e9 les faits d\u00e8s sa premi\u00e8re audition et collabor\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, notamment en leur d\u00e9voilant l\u2019identit\u00e9 du troisi\u00e8me auteur. Le fait que son mandant a \u00e9t\u00e9, selon les propres d\u00e9clarations de la victime, le moins violent devrait \u00e9galement jouer en sa faveur.<\/p>\n

P3.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, Ma\u00eetre Philippe STROESSER, fait plaider que sa version des faits est la plus cr\u00e9dible et correspond le plus \u00e0 ce qu\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la victime. Ma\u00eetre STROESSER explique que son client s\u2019est senti trahi par les deux autres pr\u00e9venus alors qu\u2019un simple cambriolage avait \u00e9t\u00e9 convenu et non pas un vol avec violences commis dans une maison habit\u00e9e. Il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration que son mandant a \u00e9t\u00e9 le moins violent des trois auteurs et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ce braquage. Concernant l\u2019infraction de s\u00e9questration, M a\u00eetre STROESSER plaide que celle- ci est absorb\u00e9e par le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences qui lui n\u2019est pas contest\u00e9. L\u2019association de malfaiteurs ne saurait par contre \u00eatre retenue et ce aux m\u00eames motifs que ceux invoqu\u00e9s par Me KNAFF. Son client devrait finalement b\u00e9n\u00e9ficier de circonstances att\u00e9nuantes consistant dans le fait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le<\/p>\n

meneur et qu\u2019il a fait des aveux certes tardifs, mais complets. Il y aurait encore lieu de tenir compte du fait que son casier judiciaire ne renseigne aucune condamnation pour une infraction grave, P3.) ayant par le pass\u00e9 commis que de petits vols.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE, d\u00e9fenseur de P2.), plaide que la victime s\u2019est \u00e9ventuellement tromp\u00e9e sur la personne qui a \u00e9t\u00e9 selon lui la plus violente et le meneur. Son mandant aurait en effet la m\u00eame taille que P1.) et il serait peu probable que deux personnes au lourd pass\u00e9 judiciaire aient aveugl\u00e9ment suivi les ordres d\u2019un gamin de 20 ans. S\u2019agissant de la s\u00e9questration reproch\u00e9e \u00e0 son mandant, elle ne serait pas \u00e0 retenir \u00e0 d\u00e9faut d \u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel. Quant au vol aggrav\u00e9 avec toutes ses circonstances aggravantes, son mandant serait en aveu depuis son interrogatoire par le J uge d\u2019instruction. Ma\u00eetre SYLVESTRE demande finalement au Tribunal de faire preuve de cl\u00e9mence en raison du jeune \u00e2ge de son mandant, de ses aveux et de ses chances de r\u00e9insertion sociale. En droit : Le Minist\u00e8re Public reproche aux trois pr\u00e9venus P2.), P1.) et P3.) : \u00ab comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

\u00ab 1) Dans la nuit du 21 au 22 avril 2014, vers 00.10 heure, \u00e0 LIEU1.) , (…), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) principalement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 ou fait d\u00e9tenir et s\u00e9questrer A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), en le tabassant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer et en le ruant de coups de poings et de pieds, en le ma\u00eetrisant en ligotant les mains sur le dos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif et en lui collant un ruban adh\u00e9sif sur sa bouche pour l\u2019emp\u00eacher de crier, en lui ligotant les pieds alors qu\u2019il se trouvait par terre, en le tra\u00eenant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, en l\u2019ass\u00e9nant encore de coups \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et en le mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau,<\/p>\n

et d\u2019avoir perp\u00e9tr\u00e9 cette d\u00e9tention et s\u00e9questration pour faciliter la commission d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce, pour pr\u00e9parer et faciliter le vol ou l\u2019extorsion renseign\u00e9 infra b), et pour faire r\u00e9pondre A.) de l\u2019ex\u00e9cution des ordres : \u00ab Jetzt gibst du Gelde und Golde \u00bb \u00ab Wo ist Safe ? \u00bb et \u00ab Wo ist Schl\u00fcssel von Safe ? \u00bb ainsi que pour favoriser la fuite et assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices du vol ou de l\u2019extorsion renseign\u00e9 infra b), en l\u2019esp\u00e8ce, en lui ligotant les mains et les pieds et en l\u2019attachant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif sur une chaise \u00e0 la suite de la perp\u00e9tration du vol ou de l\u2019extorsion renseign\u00e9 infra b)<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal ,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors le cas o\u00f9 la loi le permet, d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…),<\/p>\n

en le tabassant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer et en le ruant de coups de poings et de pieds, en le ma\u00eetrisant en ligotant les mains sur le dos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif et en lui collant un ruban adh\u00e9sif sur sa bouche pour l\u2019emp\u00eacher de crier, en lui ligotant les pieds alors qu\u2019il se trouvait par terre, en le tra\u00eenant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, en l\u2019ass\u00e9nant encore de coups \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et en le mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose ne lui appartenant pas avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes et que des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), notamment — la somme de 200 \u00e0 1.000.- \u20ac, — une montre en or de la marque TISSOT avec un bo\u00eetier en or avec un cadran blanc avec affichage de la date et un bracelet en cuir de crocodile — une montre de la marque CITIZEN avec un bo\u00eetier carr\u00e9, un cadran de couleur bronze et un bracelet en cuir noir, — quelques pesos philippins, — quelques francs suisses, — quelques Zlotys polonais, — une chevali\u00e8re en or avec les initiales A.) , — un bracelet en argent avec la gravure \u00ab A.) \u00bb, — un collier pour dames en or blanc avec des brillants,<\/p>\n

partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : — en d\u00e9tenant et en s\u00e9questrant A.) , n\u00e9 le (…)\u00e0 (…), — en le tabassant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer et en le ruant de coups de poings et de pieds, en le ma\u00eetrisant en lui ligotant les mains sur le dos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif et en lui collant un ruban adh\u00e9sif sur sa bouche pour l\u2019emp\u00eacher de crier, en lui ligotant les pieds alors qu\u2019il se trouvait par terre, en le tra\u00eenant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, en l\u2019ass\u00e9nant encore de coups \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et en le mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau et finalement en lui ligotant les mains et les pieds et en l\u2019attachant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif sur une chaise, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es et montr\u00e9es, — \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU1.) , (…), partant dans une maison habit\u00e9e,<\/p>\n

— \u00e0 00.10 heure, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes, en l\u2019esp\u00e8ce par trois personnes cagoul\u00e9es,<\/p>\n

c) en infraction aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir extorqu\u00e9, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge,<\/p>\n

avec les circonstances que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et que des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir extorqu\u00e9 par violences et menaces, au pr\u00e9judice de A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), notamment — la somme de 200 \u00e0 1.000.- \u20ac, — une montre en or de la marque TISSOT avec un bo\u00eetier en or avec un cadran blanc avec affichage de la date et un bracelet en cuir de crocodile — une montre de la marque CITIZEN avec un bo\u00eetier carr\u00e9, un cadran de couleur bronze et un bracelet en cuir noir, — quelques pesos philippins, — quelques francs suisses, — quelques Zlotys polonais, — une chevali\u00e8re en or avec les initiales A.) , — un bracelet en argent avec la gravure \u00ab A.) \u00bb, — un collier pour dames en or blanc avec des brillants,<\/p>\n

avec les circonstances que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise :<\/p>\n

— en d\u00e9tenant et en s\u00e9questrant A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), — en le tabassant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer et en le ruant de coups de poings et de pieds, en le ma\u00eetrisant en lui ligotant les mains sur le dos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif et en lui collant un ruban adh\u00e9sif sur sa bouche pour l\u2019emp\u00eacher de crier, en lui ligotant les pieds alors qu\u2019il se trouvait par terre, en le tra\u00eenant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, en l\u2019ass\u00e9nant encore de coups \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et en le mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau et finalement en lui ligotant les mains et les pieds et en l\u2019attachant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif sur une chaise, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es et montr\u00e9es, — \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU1.) , (…), partant dans une maison habit\u00e9e, — \u00e0 00.10 heure, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes, en l\u2019esp\u00e8ce par trois personnes cagoul\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P1.) et \u00e0 P3.) :<\/p>\n

\u00ab 2) Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit jusqu\u2019au 22 avril 2014, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but notamment de commettre des vols et extorsions, selon les diff\u00e9rentes qualifications pr\u00e9vues au chapitre I du titre IX du livre II du code p\u00e9nal, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est -\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e entre lui- m\u00eame et P3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, dans le but de commettre les infractions libell\u00e9es ci- dessus sub I). \u00bb<\/p>\n

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus un d\u00e9lit et plus particuli\u00e8rement l\u2019arrestation ou d\u00e9tention ill\u00e9gale d\u2019une personne libell\u00e9e sub 1) a) subsidiairement. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant connexe aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9 et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l'est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9ventions ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges.<\/p>\n

La Chambre criminelle se d\u00e9clare partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9lit reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l'infraction reproch\u00e9e sub 1) a) \u00e0 P2.), P1.) et P3.) : Aux termes de l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal, \u00ab sera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition. Toutefois la peine sera celle de la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans si la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition est lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant le cinqui\u00e8me jour accompli depuis celui de l\u2019enl\u00e8vement, de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention ou de la s\u00e9questration sans que l\u2019ordre ou la condition ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. La peine sera celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, si l\u2019enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 suivi de la mort de la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e. \u00bb Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires pr\u00e9liminaires \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 relative \u00e0 la prise d\u2019otages que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de l a loi, le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 9 juillet 1971 relative aux prises d\u2019otages et aux enl\u00e8vements de mineurs. Nonobstant le fait que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi mentionne express\u00e9ment que le champ d\u2019application de l\u2019article relatif \u00e0 la prise d\u2019otages vise notamment l\u2019arrestation ou l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une personne dans le but de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, comme par exemple l\u2019arrestation d\u2019une personne lors d\u2019un hold- up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine fran\u00e7aise afin de conna\u00eetre aussi bien les conditions d\u2019application pr\u00e9cises, que la port\u00e9e exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte fran\u00e7ais de base en la mati\u00e8re date du 8 juin 1970,- loi dite anti- casseurs-, ce texte r\u00e9primant les actes<\/p>\n

d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l\u2019aggravation de la r\u00e9pression dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages dans l\u2019un des buts vis\u00e9s par la loi, ces buts \u00e9tant par ailleurs identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur luxembourgeois.<\/p>\n

a) Les notions d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration<\/p>\n

La doctrine fran\u00e7aise soumet l\u2019application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de r\u00e9primer l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration de personnes quelconques hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019ordonne ce texte \u00e0 l\u2019accomplissement des trois conditions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, — l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, — l\u2019intention criminelle de l\u2019agent.<\/p>\n

1) Un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration.<\/p>\n

L\u2019arrestation consiste dans l\u2019appr\u00e9hension au corps d\u2019un individu de telle sorte qu\u2019il se trouve priv\u00e9 d\u2019aller et venir \u00e0 son gr\u00e9 (GAR\u00c7ON, art. 341 \u00e0 344, n\u00b05) .<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, cette appr\u00e9hension a eu lieu tant dans la cour arri\u00e8re de la maison de A.) qu\u2019\u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison. A.) a \u00e9t\u00e9 physiquement agress\u00e9 , il a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 \u00e0 l'aide d\u2019un couteau, ligot\u00e9 et b\u00e2illonn\u00e9 et finalement attach\u00e9 \u00e0 une chaise.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration, la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps.<\/p>\n

Le droit belge consacre la m\u00eame approche : \u00ab L\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pour qu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps ; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9tention est quant \u00e0 elle la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps : il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 de telle sorte qu'eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle- ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue \u00bb (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9tention de A.) a commenc\u00e9 au moment o\u00f9 les auteurs l\u2019ont agress\u00e9 et l\u2019ont r\u00e9duit \u00e0 l'impuissance en l\u2019immobilisant et en le ligotant.<\/p>\n

Cette d\u00e9tention s'est prolong\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du braquage, estim\u00e9e \u00e0 quarante-cinq minutes par A.) , jusqu'au d\u00e9part des agresseurs. Pendant tout ce temps, la victime \u00e9 tait constamment sous la menace de coups et \u00e9galement \u00e0 un moment donn\u00e9 sous la menace d\u2019un couteau. A.) a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de s\u2019asseoir sur une chaise du petit salon dans un premier temps, sur le lit de sa chambre par la suite, et finalement sur une chaise \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avant que les braqueurs ne prennent la fuite. Il se trouvait en permanence sous la surveillance d\u2019un des agresseurs. Le tout avait de toute \u00e9vidence \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par les agresseurs pour leur permettre<\/p>\n

de garder \u00e0 tout moment le contr\u00f4le de la situation et pour leur permettre proc\u00e9der \u00e0 la soustraction respectivement l'extorsion des objets de valeur et notamment du contenu du coffre- fort.<\/p>\n

Ces faits constituent des actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2) L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et de la s\u00e9questration C\u2019est l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral que les arrestations et les d\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es que par les repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 publique et qu\u2019en r\u00e9gle g\u00e9n\u00e9rale, mise \u00e0 part les exceptions limitativement pr\u00e9vues par la loi, comme par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hension par toute personne de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, nul particulier n\u2019a le droit d\u2019arr\u00eater de d\u00e9tenir ou de s\u00e9questrer un individu quelconque. En l'esp\u00e8ce, l'ill\u00e9galit\u00e9 des agissements des trois pr\u00e9venus ne peut \u00eatre mise en doute de sorte qu\u2019elle n'a pas \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e autrement.<\/p>\n

3) L\u2019intention criminelle de l\u2019agent Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le mobile n\u2019\u00e9carte pas l\u2019intention criminelle qui existe d\u00e8s que l\u2019auteur d\u2019une arrestation, d\u2019une d\u00e9tention ou d\u2019une s\u00e9questration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l\u2019ont d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le faire. L\u2019intention r\u00e9sulte de la conscience de l\u2019auteur d\u2019un des actes pr\u00e9vus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison l\u00e9gitime une personne de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir. En l'esp\u00e8ce, l'intention criminelle dans le chef des pr\u00e9venus doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie. b) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : le but des actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration Pour l\u2019application de l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les faits de d\u00e9tention et de s\u00e9questration d\u2019une part, et la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019autre part. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la cause que les actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration ont \u00e9t\u00e9 commis dans une premi\u00e8re phase avec la finalit\u00e9 de s\u2019approprier les objets de valeur se trouvant dans la maison de la victime, les pr\u00e9venus ayant enjoint \u00e0 A.) de se conformer \u00e0 leurs ordres \u00ab Jetzt gibst du Gelde und Golde \u00bb, \u00ab Wo ist Safe ? \u00bb et \u00ab Wo ist Schl\u00fcssel von Safe ? \u00bb. Ces actes sont partant en corr\u00e9lation directe avec la perp\u00e9tration du crime de vol aggrav\u00e9, de sorte que la privation de libert\u00e9 de A.) pendant l\u2019ex\u00e9cution du vol ne constitue qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la circonstance aggravante des violences de l\u2019infraction de vol. Dans une seconde phase, les auteurs du braquage ont ligot\u00e9 A.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif sur une chaise et ce dans le but d\u2019assurer leur fuite. Cette d\u00e9tention doit s\u2019analyser un acte s\u00e9par\u00e9 de l\u2019infraction de vol qui \u00e9tait \u00e0 ce moment consomm\u00e9e. Elle constitue un forfait individualis\u00e9 existant s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P1.), P3.) et P2.) sont partant \u00e0 reten ir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) a) de la citation sauf \u00e0 limiter celle -ci aux seuls actes commis par les pr\u00e9venus dans la seconde phase telle que d\u00e9crite ci-dessus. II. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) b) \u00e0 P2.), P1.) et P3.) :<\/p>\n

L\u2019article 471 du Code p\u00e9nal punit le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans si ce vol a \u00e9t\u00e9 commis avec une des circonstances aggravantes suivantes : 1\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec effraction, escalade ou fausses clefs, 2\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions; 3\u00b0 si les coupables, ou l\u2019un deux, ont pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique; 4\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par deux ou plusieurs personnes ; 5\u00b0 si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es ; et de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec deux des circonstances pr\u00e9mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Quant au vol :<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : \u2022 il faut qu\u2019il y ait soustraction, \u2022 l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, \u2022 l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin \u2022 il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l'expos\u00e9 des faits bas\u00e9 sur les d\u00e9clarations de la victime et les aveux des pr\u00e9venus que ces derniers ont soustrait frauduleusement les objets repris dans l\u2019ordonnance de renvoi et appartenant \u00e0 A.) .<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu vol au sens des dispositions de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant aux violences et les menaces : Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de violences ou de menaces, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal. Par violences, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de c assation dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.<\/p>\n

L'article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces \u00ab tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent \u00bb. Les actes de contrainte morale peuvent s'ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l'\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir \u00e0 l'autorit\u00e9 pour \u00e9viter l'accomplissement de la menace. Dans l'appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'\u00e2ge, de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions ; Cour de cassation, 25 mars 1 982, P. XV, p. 252).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les d\u00e9clarations de la victime r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment qu\u2019un des auteurs de son agression \u00e9tait arm\u00e9 d'un couteau et que cette arme a \u00e9t\u00e9 tenue devant A.) pour l\u2019intimider, vaincre sa r\u00e9sistance et le faire plier \u00e0 la volont\u00e9 des auteurs.<\/p>\n

De plus, A.) a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9, ligot\u00e9 et b\u00e2illonn\u00e9 par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que des violences et des menaces ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de A.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance de lieu : dans une maison habit\u00e9e \u00ab Une condition indispensable \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal r\u00e9side dans la circonstance que des violences ou menaces aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans la maison ou ses d\u00e9pendances \u00bb (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I., Des vols et des extorsions, op. pr\u00e9cit\u00e9). Aux termes de l\u2019article 479 du Code p\u00e9nal, est r\u00e9put\u00e9e maison habit\u00e9e, tout b\u00e2timent, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, m\u00eame mobile, ou tout autre lieu servant \u00e0 l\u2019habitation. En l'esp\u00e8ce, cette circonstance ne donne pas lieu \u00e0 controverse \u00e9tant donn\u00e9 que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison habit\u00e9e par A.) ainsi que dans une d\u00e9pendance de la maison d\u2019habitation, en l\u2019esp\u00e8ce la cour.<\/p>\n

Quant aux circonstances aggravantes : — la nuit par deux ou plusieurs personnes L\u2019article 478 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit le vol commis la nuit comme \u00e9tant le vol commis plus d\u2019une heure avant le lever et plus d\u2019une heure avant le coucher du soleil. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les faits ont eu lieu le 22 avril 2014 vers 00.10 heure, partant durant la nuit et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis par trois personnes qui sont entr\u00e9es dans la maison et ont particip\u00e9 aux faits en cause. Il s\u2019ensuit que cette circonstance aggravante se trouve remplie en l\u2019esp\u00e8ce. — des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e ou montr\u00e9es<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 commis moyennant emploi ou pr\u00e9 sentation d\u2019armes, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 482 du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00ab sont compris dans le mot armes, les objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 135 du pr\u00e9sent Code \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 135 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, per\u00e7ants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, m\u00eame si l\u2019on n\u2019en a pas fait usage \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de A.) r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment qu\u2019un des auteurs \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau avec lequel il a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 et qu\u2019il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer.<\/p>\n

Des armes ont partant \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois montr\u00e9es et employ\u00e9es pour braquer A.) et pour qu\u2019il ne puisse s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du vol.<\/p>\n

La pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) b) de la citation est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans le chef des pr\u00e9venus P1.), P3.) et P2.).<\/p>\n

II. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) c) \u00e0 P2.), P1.) et P3.) : L\u2019extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-m\u00eame, sous l\u2019empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exerc\u00e9es contre elle, l\u2019objet convoit\u00e9 par l\u2019auteur, il y a extorsion, tandis qu\u2019il y a vol suivant l\u2019article 468 du C ode p\u00e9nal si l\u2019auteur appr\u00e9hende directement l\u2019objet, sans intervention de la victime, paralys\u00e9e par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v\u00b0 extorsion, n\u00b0 59).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les faits vis\u00e9s ne peuvent constituer \u00e0 la fois un vol aggrav\u00e9 et une extorsion, les deux infractions \u00e9tant inconciliables, il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser autrement l\u2019infraction d\u2019extorsion libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus.<\/p>\n

IV. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 2) \u00e0 P1.) et P3.) L\u2019association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

\u2022 l\u2019existence d\u2019une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes,<\/p>\n

\u2022 la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et<\/p>\n

\u2022 une structure organique qui donne corps \u00e0 l\u2019entente existant entre les membres et qui d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00e9viter l\u2019\u00e9troitesse d\u2019une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refuse d\u2019indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019organisation des bandes. Il abandonne l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00ab conscience \u00e9clair\u00e9e des juges \u00bb et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence de liens entre les membres.<\/p>\n

Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l\u2019association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond.<\/p>\n

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n\u00b02).<\/p>\n

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., num\u00e9ro 43\/2004 p\u00e9nal, 4 novembre 2004, num\u00e9ro 2113 du registre ; R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b031; GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II, p.931, n\u00b012 ).<\/p>\n

Le juge retiendra comme crit\u00e8res de l\u2019organisation de la bande : l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l\u2019existence de lieux de rendez-vous, l\u2019organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel.<\/p>\n

Pour \u00eatre punissable, la participation \u00e0 l\u2019association doit \u00eatre consciente et voulue, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal. Cette connaissance et cette volont\u00e9 doivent porter sur l\u2019association elle-m\u00eame, sur son existence et, principalement, sur son but.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 l\u2019acquittement des deux pr\u00e9venus P1.) et P3.) du chef de la pr\u00e9vention d\u2019association de malfaiteurs, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de celle-ci n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n'a pas \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli si un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe r\u00e9ellement ou a op\u00e9r\u00e9, ni surtout que les pr\u00e9venus P1.) et P3.) en sont membres.<\/p>\n

L\u2019infraction n'\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, P1.) et P3.) sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) non \u00e9tablie \u00e0 leur charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans que son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir, d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qu\u2019ils ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

\u00ab 2) Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit jusqu\u2019au 22 avril 2014, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but notamment de commettre des vols et extorsions, selon les diff\u00e9rentes qualifications pr\u00e9vues au chapitre I du titre IX du livre II du code p\u00e9nal, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est -\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e entre eux, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, dans le but de commettre les infractions libell\u00e9es ci-dessus sub I). \u00bb<\/p>\n

Quant au degr\u00e9 de participation de P1.) , P3.) et P2.) :<\/p>\n

Pour qu\u2019 il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait connaissance qu'il participe \u00e0 un crime d\u00e9termin\u00e9, qu'il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, \u00e0 l'ex\u00e9cution duquel il coop\u00e8re, le caract\u00e8re d'un crime (Cass. belge, 9 d\u00e9cembre 1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait mat\u00e9riel de participation pr\u00e9alable ou concomitant selon un des modes pr\u00e9vus aux articles 66 et 67 du Code p\u00e9nal. Il faut enfin un concours de volont\u00e9 dans le chef des participants, une volont\u00e9 d'agir dans le but de commettre ensemble une infraction (Marchal et Jaspar, Principes de Droit p\u00e9nal, no 246).<\/p>\n

Ainsi aux termes de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal, \u00ab Seront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coop\u00e8rent directement \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes mat\u00e9riels de l'infraction sont \u00e0 qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par acte mat\u00e9riel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, livre premier, article 66).<\/p>\n

Il est encore de doctrine et de jurisprudence constante que \u00ab les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-m\u00eame, qui lui sont inh\u00e9rentes, telles que p.ex. les aggravations qui ont accompagn\u00e9 un vol (\u2026), se communiquent \u00e0 tous ceux qui ont pris \u00e0 cette infraction une part \u00e9gale ou in\u00e9gale, encore bien qu'ils aient ignor\u00e9 ces circonstances \u00bb (J.S.G. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle, T.1, p. 133 ; CONSTANT, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit p\u00e9nal, p. 334).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, et notamment des arr\u00eats G. c. Belgique du 2 juin 2005 et D. c. Belgique du 27 mars 2008 et d\u2019un arr\u00eat du 20 janvier 2011 dans une affaire H. c. Luxembourg que l\u2019imputation automatique au coauteur ou complice d\u2019une circonstance aggravante objective d\u2019une infraction constitue une violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque co-auteur ou complice.<\/p>\n

Concernant les crit\u00e8res suivant lesquels cette appr\u00e9ciation doit se faire, la jurisprudence retient qu\u2019il n\u2019est pas requis que la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ait mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux violences, mais il suffit qu\u2019elle ait accept\u00e9, en pleine connaissance de cause, f\u00fbt-ce tacitement, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de leur commission, en d\u2019autres termes qu\u2019elle les ait envisag\u00e9es et accept\u00e9es .<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Chambre criminelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience que les trois pr\u00e9venus ont \u0153uvr\u00e9 en groupe et qu\u2019ils ont volontairement, sciemment et directement coop\u00e9r\u00e9 aux infractions leur reproch\u00e9es et ont chacun procur\u00e9 une aide telle que sans leur assistance, les infractions n\u2019auraient pu \u00eatre commises.<\/p>\n

Les affirmations des pr\u00e9venus selon lesquelles ils se seraient d\u00e9plac\u00e9s au domicile de A.) dans le but de commettre un \u00ab simple \u00bb cambriolage voire qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s et auraient particip\u00e9 aux faits en cause faute de pouvoir faire marche arri\u00e8re sont d\u2019une part rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations et sont d\u2019autre part d\u00e9pourvues de pertinence dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9venus savaient qu\u2019ils participaient \u00e0 un vol dans une maison habit\u00e9e et ont partant n\u00e9cessairement accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019usage de violences en cas de pr\u00e9sence du propri\u00e9taire sur les lieux et de r\u00e9sistance de sa part et dans la mesure o\u00f9 ils ont activement coop\u00e9r\u00e9 aux actes mat\u00e9riels constitutifs de la d\u00e9tention et de la s\u00e9questration de la victime ainsi que du vol.<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement P3.), la Chambre criminelle retient que la mise \u00e0 disposition de sa voiture en connaissance de cause pour pouvoir se rendre avec les deux autres copr\u00e9venus sur les lieux du crime et pour assurer la fuite apr\u00e8s les faits constitue une aide telle que sans cette assistance le crime n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les copr\u00e9venus P1.), P3.) et P2.) sont \u00e0 retenir dans les liens des infractions retenues \u00e0 leur charge en tant que co auteurs.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P1.) , P3.) et P2.) sont convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, leurs aveux partiels et les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus \u00e0 l'audience sous la foi du serment :<\/p>\n

\u00ab comme coauteurs ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

1) Dans la nuit du 21 au 22 avril 2014, vers 00.10 heure, \u00e0 LIEU1.) , (…),<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 une personne, quel que soit son \u00e2ge, pour favoriser la fuite et assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs d\u2019un crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), pour favoriser leur fuite et assurer leur impunit\u00e9, en lui ligotant les mains et les pieds et en l\u2019attachant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif sur une chaise \u00e0 la suite de la perp\u00e9tration du vol,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose ne leur appartenant pas avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et de menaces<\/p>\n

dans une maison habit\u00e9e, la nuit par deux ou plusieurs personnes, et que des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es et montr\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), notamment<\/p>\n

— la somme de 200 \u00e0 1.000.- \u20ac, — une montre en or de la marque TISSOT avec un bo\u00eetier en or avec un cadran blanc avec affichage de la date et un bracelet en cuir de crocodile — une montre de la marque CITIZEN avec un bo\u00eetier carr\u00e9, un cadran de couleur bronze et un bracelet en cuir noir, — quelques pesos philippins, — quelques francs suisses, — quelques Zlotys polonais, — une chevali\u00e8re en or avec les initiales A.) , — un bracelet en argent avec la gravure \u00ab A.) \u00bb, — un collier pour dames en or blanc avec des brillants,<\/p>\n

partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis :<\/p>\n

— en d\u00e9tenant et en s\u00e9questrant A.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), — en le tabassant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer et en le ruant de coups de poings et de pieds, en le ma\u00eetrisant en lui ligotant les mains sur le dos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif et en lui collant un ruban adh\u00e9sif sur sa bouche pour l\u2019emp\u00eacher de crier, en lui ligotant les pieds alors qu\u2019il se trouvait par terre, en le tra\u00eenant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, en l\u2019ass\u00e9nant encore de coups \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et en le mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es et montr\u00e9es, \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU1.) , (…), partant dans une maison habit\u00e9e et ses d\u00e9pendances, \u00e0 00.10 heure, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes, en l\u2019esp\u00e8ce par trois personnes cagoul\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer : Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus P1.) , P3.) et P2.) ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention criminelle unique, de sorte que les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal sont applicables. L\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine de r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e avec deux des circonstances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal est puni de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans. Aux termes de l\u2019article 73 et 74 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle peut, s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, remplacer la peine de r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans par la r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Lors de son r\u00e9quisitoire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a vu dans les \u00e9l\u00e9ments du dossier<\/p>\n

r\u00e9pressif, dans les d\u00e9clarations de la victime et dans les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des copr\u00e9venus mati\u00e8re \u00e0 individualiser la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de chacun des copr\u00e9venus.<\/p>\n

Ainsi le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public renvoie aux nombreuses condamnations en Roumanie du pr\u00e9venu P1.) du chef de vols avec violence dont notamment une condamnation en date du 28 janvier 2013 \u00e0 une \u00ab peine d\u2019emprisonnement \u00bb d\u2019une dur\u00e9e de 10 ans du chef de \u00ab vol avec violence ou commis avec une arme, ou en mena\u00e7ant de recourir \u00e0 la violence ou \u00e0 une arme, contre une personne \u00bb pour requ\u00e9rir \u00e0 l\u2019encontre de P1.) qui a fait preuve d\u2019une grande \u00e9nergie criminelle lors de l\u2019agression de A.) une peine de r\u00e9clusion de 17 ans en application de l\u2019article 54 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9venu P2.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public renvoie notamment aux d\u00e9clarations de la victime qui a d\u00e9crit celui-ci comme \u00e9tant le plus violent des trois et requiert \u00e0 son encontre sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif une peine de r\u00e9clusion de 15 ans.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu P3.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public renvoie \u00e9galement aux d\u00e9clarations de la victime qui a d\u00e9crit celui-ci comme \u00e9tant le moins violent des trois ainsi qu\u2019aux d\u00e9clarations du copr\u00e9venu P1.) qui a affirm\u00e9 que P3.) avait tent\u00e9 de calmer P2.) lorsque ce dernier s\u2019acharnait contre la victime et requiert \u00e0 son encontre sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif une peine de r\u00e9clusion de 12 ans.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que les trois copr\u00e9venus ont fait preuve d\u2019une extr\u00eame brutalit\u00e9 et d\u2019une violence purement gratuite \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une victime sans d\u00e9fense, comportement qui m\u00e9rite une sanction cons\u00e9quente.<\/p>\n

Le mandataire de P3.) fait plaider que dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration le fait que son mandant aurait \u00e9t\u00e9 le moins violent des trois copr\u00e9venus, qu\u2019il serait intervenu pour calmer le plus agressif des trois et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du braquage.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que m\u00eame si le pr\u00e9venu P3.) a aux dires de la victime \u00e9tait le moins agressif \u00e0 son \u00e9gard, il est constant en cause qu\u2019il a \u00e9galement port\u00e9 des coups \u00e0 A.) et qu\u2019il n\u2019a rien fait concr\u00e8tement pour emp\u00eacher que les deux autres pr\u00e9venus ne frappent celui- ci.<\/p>\n

Par ailleurs, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci -avant, P3.) a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la commission du braquage . L\u2019agression de A.) n\u2019aurait certai nement pas eu lieu si P3.) n\u2019avait pas transport\u00e9 dans son v\u00e9hicule les deux autres copr\u00e9venus sur les lieux du crime, assurant \u00e9galement leur fuite une fois le crime consomm\u00e9. La Chambre criminelle retient finalement que P3.) n\u2019a pas collabor\u00e9 \u00e0 l\u2019instruction durant des ann\u00e9es et que ce n\u2019est que lors de son audition \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2017 qu\u2019il a admis sa participation au braquage \u00e0 LIEU1.) .<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9venu P1.), la Chambre criminelle est d\u2019avis que le document (demande d\u2019informations Ecris) sur lequel le Min ist\u00e8re Public se base pour r\u00e9clamer en application de l\u2019article 54 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une peine de r\u00e9clusion de 17 ans \u00e0 son encontre ne permet pas \u00e0 suffisance de retenir, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un casier judiciaire roumain en bonne et due forme, que P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Roumanie \u00e0 une peine criminelle et qu\u2019il se trouve d\u00e8s lors en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n

Concernant finalement le pr\u00e9venu P2.), il est \u00e9tabli au vu des d\u00e9clarations de la victime qu\u2019il s\u2019est montr\u00e9 le plus agressif envers elle .<\/p>\n

Par contre, au vu du jeune \u00e2ge de P2.) et de son petit gabarit, la Chambre criminelle \u00e9met ses doutes quant au r\u00f4le de meneur que les deux autres pr\u00e9venus veulent \u00e0 tout prix lui octroyer. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les deux copr\u00e9venus P1.) et P3.) se connaissaient avant les faits pour avoir v\u00e9cu ensemble sur le camping \u00e0 LIEU2.) et pour avoir \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9s dans la m\u00eame prison en Roumanie.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes au profit de P1.) le fait qu\u2019il a d\u00e8s sa premi\u00e8re audition avou\u00e9 avoir particip\u00e9 au braquage et qu\u2019il a permis l\u2019identification du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Elle retient au profit de P2.) \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes son jeune \u00e2ge et le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u00e8s son premier interrogatoire devant le J uge d\u2019instruction.<\/p>\n

Finalement, la Chambre criminelle retient au profit de P3.) \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes le fait que selon les d\u00e9clarations de la victime il a \u00e9t\u00e9 le moins violent des trois \u00e0 son \u00e9gard .<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 indubitable des infractions commises, et notamment des violences et menaces mises en oeuvre, tout en tenant compte des circonstances att\u00e9nuantes ci-avant pr\u00e9cis\u00e9es, la Chambre criminelle estime que les faits retenus \u00e0 charge de P1.), P3.) et P2.) sont sanctionn\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une peine de r\u00e9clusion de 12 ans pour chacun des copr\u00e9venus.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont les pr\u00e9venus P1.), P3.) et P2.) sont rev\u00eatus.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 7- 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations ant\u00e9rieures des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 les condamnations ant\u00e9rieures des pr\u00e9venus, plus aucun am\u00e9nagement de la peine de r\u00e9clusion retenue \u00e0 leur encontre n\u2019est possible.<\/p>\n

En application des articles 11 et 12 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal, tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le m\u00eame jugement ou arr\u00eat.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner P1.), P3.) et P2.) solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l\u2019audience de la Chambre criminelle du 20 novembre 2017, A.) s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre les d\u00e9fendeurs au civil P1.), P3.) et P2.) et a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de dommages-<\/p>\n

int\u00e9r\u00eats le montant de 5.000 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de P1.), P3.) et P2.).<\/p>\n

A.) \u00e9value la valeur de l\u2019ensemble des objets qui lui ont \u00e9t\u00e9 soustraits dans la nuit du 21 au 22 avril 2014 \u00e0 la somme 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu des objets que les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s convaincus d\u2019avoir vol\u00e9s et des explications fournies par la partie civile \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle d\u00e9clare l a demande civile de A.) tendant \u00e0 la r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel en relation avec les infractions retenues \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs au civil fond\u00e9e et justifi\u00e9e ex aequo et bono pour le montant de 4.000 euros.<\/p>\n

En application de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal, tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont condamn\u00e9s solidairement des restitutions et des dommages-int\u00e9r\u00eats. \u00ab En effet la solidarit\u00e9 d\u00e9rive de la m\u00eame infraction concert\u00e9e entre les pr\u00e9venus et non du jugement. (\u2026) il suffit qu\u2019ils le soient pour une m\u00eame infraction. \u00bb (J.J. HAUS, Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, Tome II, n\u00b0 1066).<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1.), P3.) et P2.) solidairement au paiement \u00e0 A.) de la somme de 4.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 avril 2014, jours des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal :<\/p>\n

P1.)<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de DOUZE (12) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.175,89 euros,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) \u00e0 vie, l'interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement;<\/p>\n

P2.)<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de DOUZE (12) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 213,04 euros,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P2.) \u00e0 vie, l'interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement;<\/p>\n

P3.)<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P3.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P3.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de DOUZE (12) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 6.979,25 euros,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P3.) \u00e0 vie, l'interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration;<\/p>\n

4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.), P2.) et P3.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.<\/p>\n

statuant au civil: d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e ex aequo et bono pour le montant de QUATRE MILLE (4.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) , P2.) et P3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de QUATRE MILLE (4.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 avril 2014, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.), P2.) et P3.) solidairement aux frais de la partie civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 50, 60, 65, 66, 442- 1, 461, 467, 468, 470 et 471 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 3, 130, 184, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 217 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Julien GROSS, juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence d\u2019Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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