{"id":805607,"date":"2026-05-01T14:40:32","date_gmt":"2026-05-01T12:40:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T14:40:35","modified_gmt":"2026-05-01T12:40:35","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 3392\/ 2017 Notice du Parquet: 31258\/16\/ CD<\/p>\n

Ex.p (confisc)<\/p>\n

D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 D\u00c9CEMBRE 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 30 octobre 2017, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 22 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

Menace par geste.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2017.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, David SCHROEDER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 30 octobre 2017, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 53494 du 15 ao\u00fbt 2016 dress\u00e9 par la Police Grand -Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, Centre d\u2019intervention Luxembourg Gare.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2017. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, le 15 ao\u00fbt 2016 vers 20.00 heures \u00e0 Luxembourg, Avenue (…) , menac\u00e9 par geste T.1.) et A.), en les poursuivant avec une seringue dans la main.<\/p>\n

Les faits En date du 15 ao\u00fbt 2016, vers 20.00 heures, T.1.) et A.) se sont promen\u00e9s \u00e0 Luxembourg, Avenue (…), lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s par une personne masculine qui semblait \u00eatre toxicomane et qui leur demandait s\u2019ils parlaient fran\u00e7ais ou luxembourgeois. T.1.) lui a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. La personne s\u2019est alors f\u00e2ch\u00e9e et a donn\u00e9 un coup de pied contre le v\u00e9lo de T.1.) . Celui-ci l\u2019a alors invit\u00e9 de les laisser tranquilles et les deux pi\u00e9tons ont continu\u00e9 leur chemin. L\u2019individu qui venait de les aborder les a cependant suivis et s\u2019est approch\u00e9 de T.1.) et d\u2019A.). Vu que le couple se sentait alors menac\u00e9, T.1.) a repouss\u00e9 la personne qui les poursuivait. Celle-ci lui a alors dit \u00ab Du wirst schon sehen was du davon hast \u00bb, a ouvert son sac \u00e0 dos, a sorti une seringue, a enlev\u00e9 la protection et a poursuivi le couple, la seringue dans la main et la pointant en leur direction. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s quelques minutes que le toxicomane s\u2019est arr\u00eat\u00e9, de sorte que le couple a pu se rendre en s\u00e9curit\u00e9. T.1.) et A.) se sont alors rendus au Centre d\u2019intervention Luxembourg Gare afin de porter plainte contre la personne qui venait de les menacer, en donnant une description d\u00e9taill\u00e9e de son physique. Une patrouille de police a donc imm\u00e9diatement lanc\u00e9 une recherche dans le quartier (…) et est devenue attentive \u00e0 une personne qui correspondait \u00e0 la description fournie par les plaignants. Cette personne, identifi\u00e9e comme \u00e9tant le d\u00e9nomm\u00e9 de P.1.), a \u00e9t\u00e9 conduite au poste de police. Au Centre d\u2019intervention Luxembourg Gare, les deux plaignants ont formellement identifi\u00e9 P.1.) comme \u00e9tant la personne qui venait de les menacer en les poursuivant avec une seringue dans sa main. P.1.) fut soumis \u00e0 une fouille corporelle. Une seringue, ainsi que deux modules d\u2019aiguilles, ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et saisis. Il a fait usage de son droit de ne pas faire des d\u00e9clarations. A l\u2019audience du 22 novembre 2017, le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res faites le 15 ao\u00fbt 2016 et a confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des faits tel que relat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En Droit<\/p>\n

La menace par gestes, vis\u00e9e \u00e0 l'article 329 du Code p\u00e9nal, doit \u00eatre faite par gestes ou embl\u00e8mes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d'une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois et \u00eatre faite avec une intention d\u00e9lictueuse, c'est-\u00e0-dire avec la conscience et la volont\u00e9 de causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit p\u00e9nal, \u00e9d. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss).<\/p>\n

Il convient de donner aux mots \u00ab gestes ou embl\u00e8mes \u00bb une signification tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu\u2019il soit, qui, dans la pens\u00e9e de l'individu qui menace et dans celle de la personne menac\u00e9e, constitue la menace d'un attentat, est caract\u00e9ristique de la menace par gestes ou embl\u00e8mes (TAL n\u00b0 r\u00f4le 1890\/90 du 21 novembre 1990).<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9primer la menace en raison du trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle les individus ont droit dans une soci\u00e9t\u00e9 bien organis\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que la menace doit, pour \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e, \u00eatre susceptible de cr\u00e9er une impression de trouble ou d'alarme (CA n\u00b0 r\u00f4le 97\/80 IV du 24 juin 1980).<\/p>\n

\u00ab Il faut que la menace soit susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse, qu\u2019elle soit destin\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er cette crainte et appropri\u00e9e \u00e0 ce but (\u2026.) Le caract\u00e8re s\u00e9rieux de la menace doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 objectivement en fonction de l\u2019impression qu\u2019elle peut provoquer chez une personne raisonnable (\u2026) \u00bb (Larcier, Les Infractions, Volume 2, page 50).<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019occurrence le fait pour P.1.) de dire \u00e0 deux passants qu\u2019ils vont voir ce qui va leur arriver, de sortir une seringue de son sac \u00e0 dos, d\u2019enlever la protection et de les poursuivre en pointant ladite seringue en leur direction est \u00e0 consid\u00e9rer comme un geste extr\u00eamement mena\u00e7ant.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le t\u00e9moin T.1.) a d\u00e9clar\u00e9 tant lors de son audition par les agents de police, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, que P.1.) a point\u00e9 une seringue sans protection en sa direction, ainsi qu\u2019en direction de son amie. La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la menace par gestes est donc rapport\u00e9e dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, T.1.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par ce geste, de sorte qu\u2019il s\u2019est effray\u00e9 et qu\u2019il s\u2019en est senti menac\u00e9. Il \u00e9tait de m\u00eame pour sa copine, A.) . Le Tribunal retient du comportement du pr\u00e9venu en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019objectivement, il \u00e9tait bien de nature \u00e0 cr\u00e9er une impression de trouble et d\u2019alarme chez une personne raisonnable. La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction est partant \u00e9galement rapport\u00e9e.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de menace par gestes se trouvent partant r\u00e9unis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venu P.1.) est d\u00e8s lors convaincu compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moin:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 15 ao\u00fbt 2016 vers 20.00 heures \u00e0 Luxembourg, dans l\u2019Avenue (…) ,<\/p>\n

d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins 6 mois,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par geste d\u2019un attentat T.1.) , n\u00e9 le 27 juin 1989, et A.) , n\u00e9e le 15 novembre 1994, en les poursuivant avec une seringue dans la main. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de menace par gestes d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ainsi que des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires multiples du pr\u00e9venu, dont un ant\u00e9c\u00e9dent du chef de menaces et de coups et blessures volontaires, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois.<\/p>\n

Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, qui ne semble pas disposer d\u2019un revenu, ni d\u2019un domicile fixe, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer une peine d\u2019amende \u00e0 son encontre, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Finalement, il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation de la seringue et des deux modules d\u2019aiguilles saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 53495\/2016 du 15 ao\u00fbt 2016, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, Centre d\u2019intervention Luxembourg Gare, le pr\u00e9venu ayant prof\u00e9r\u00e9 la menace par geste en faisant usage de ladite seringue lui appartenant.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois , ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 109,2 euros ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de la seringue et des deux modules d\u2019aiguilles saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 53495\/2016 du 15 ao\u00fbt 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, Centre d\u2019intervention Luxembourg Gare, le pr\u00e9venu ayant prof\u00e9r\u00e9 la menace par geste en faisant usage de ladite seringue lui appartenant.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 66 et 329 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul VOUEL, vice-pr\u00e9sident, Carole KUGENER, premier juge, et Jessica SCHNEIDER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Philipp ZANGERL\u00c9 , substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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