{"id":805836,"date":"2026-05-01T15:00:52","date_gmt":"2026-05-01T13:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T15:00:55","modified_gmt":"2026-05-01T13:00:55","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0471\/17V. du12d\u00e9cembre2017 (Not.2032\/13\/XD) La Courd&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouzed\u00e9cembredeux milleseize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenueau Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg pr\u00e9venue ________________________________________________________________ _____ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit I. d&#039;un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d&#039;arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le22 octobre2015, sous le num\u00e9ro641\/15,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb. II.<\/p>\n<p>2 d&#039;un arr\u00eat renducontradictoirementpar la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 5 e chambre correctionnelle, le 24 mai 2016, sous le num\u00e9ro 302\/16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb. III. d&#039;un arr\u00eat renducontradictoirementpar la Courde cassationdu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, le4mai 2017, sous le num\u00e9ro21\/17 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3777 du registre, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb. Surcitation du6novembre2017,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rementrequise decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17novembre2017devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuerla r\u00e9vocation du sursis probatoire. A cette audiencel\u2019affaire futcontradictoirementremise \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2017, lors de laquellela pr\u00e9venuePERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droitde garder le silence,fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreNickySTOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyensde d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Madamel\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier. L A C O U R prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du12d\u00e9cembre2017, \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eatqui suit: Revu l\u2019arr\u00eat N\u00b0 302\/16 V du 24 mai 2016,rendu parla Cour d\u2019appel de Luxembourg, qui a, en r\u00e9formant, d\u00e9clar\u00e9PERSONNE1.)convaincue des infractions aux articles 493 et 506-1 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie d\u2019un sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 12 mois, en lui imposant, pendant la dur\u00e9e de cinq (5) ans,l\u2019obligation de r\u00e9parer le dommage accru aux victimes par des remboursements mensuels r\u00e9guliers de l\u2019ordre de deux cents euros au moins \u00e0 commencer le mois suivant le jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9. Parcitation du 6 novembre 2017,PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 requise de compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel, aux fins de r\u00e9vocation du sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0302\/16 V du 24 mai 2016.<\/p>\n<p>3 A l\u2019audiencede la Cour d\u2019appel du 25 novembre 2017, le mandataire dePERSONNE1.) a demand\u00e9, \u00e0 titre liminaire,de refixer l\u2019affaire et d\u2019entendre l\u2019agent de probation, PERSONNE2.), qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 par le parquet g\u00e9n\u00e9ral en tant que t\u00e9moin. A l\u2019appui de sa demande il renvoi \u00e0 un \u00e9change de mails selon lequel l\u2019agent deprobation de sa mandante estimerait qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de r\u00e9voquer le sursis. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019oppose \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.).Il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019entendre l\u2019agent de probationPERSONNE2.), celle-ci aurait \u00e9tablit un rapport vers\u00e9 au dossier et aurait m\u00eame propos\u00e9 la r\u00e9vocation du sursis accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.). A cette audience, la Cour d\u2019appel a joint l\u2019incident au fond. Leminist\u00e8re public reproche\u00e0PERSONNE1.)de ne pasavoirrespect\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement et scrupuleusementles conditions du sursis probatoire, ce depuis le 1 er juin 2017, PERSONNE1.)ayant form\u00e9 un pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 24 mai 2016 et un arr\u00eat de la Cour cassation ayant \u00e9t\u00e9 rendu le 4 mai 2017. Elle aurait re\u00e7u de nombreuses chances. Malgr\u00e9 cela,PERSONNE1.)n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun r\u00e8glement mensuel et aurait pli\u00e9 ses bagages. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8republic insiste sur le fait que le 4 novembre 2017 PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9rapatri\u00e9e et mise en prison. Ilsollicite la r\u00e9vocation du sursis probatoireafin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 laquellePERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e. PERSONNE1.)a reconnu ne pas avoir commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager les victimes PERSONNE3.)etPERSONNE4.)par des acomptes mensuels de 200 euros. Elle explique qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir la condition du sursis probatoire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de suivre son compagnon qui aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acheter une plantation de marihuana sur une des \u00eeles de Tonga pr\u00e8s de l\u2019archipel d\u2019Australie. Le mandataire dePERSONNE1.)expose que sa mandante n\u2019aurait pas pu commencer \u00e0 payer le montant de 200 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait partie vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Son ex compagnon l\u2019aurait mise sous pression en utilisant les enfants pour qu\u2019elle parte avec lui. Il demande de donner une chance \u00e0 sa mandante et de ne pas r\u00e9voquer le sursis, de sorte qu\u2019elle pourrait trouver un travail afin de rembourser sa dette aupr\u00e8s des victimes. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019\u00e9volutiondat\u00e9 du16 ao\u00fbt2017duSCAS, r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019agent de probationPERSONNE2.),quePERSONNE1.)n\u2019apas respect\u00e9 la condition qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par arr\u00eat du 24 mai 2016. Il ressort de m\u00eame de ce rapport quePERSONNE1.) ne d\u00e9dommage pas seulement les victimesPERSONNE3.)etPERSONNE4.)dans le cadre de l\u2019arr\u00eat du 24 mai 2016, mais encore qu\u2019elle ne respecte pas les conditions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans le cadre de sa lib\u00e9ration conditionnelle et qu\u2019elle a fait l\u2019objet de deux nouveau proc\u00e8s-verbaux, l\u2019un pour avoir commis un abus deconfiance et l\u2019autre pour avoir commis des infractions contre la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, de sorte quel\u2019agent de probation conclut \u00e0 \u00abla r\u00e9vocation de ces deux mesures\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a donc pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation qui lui a \u00e9t\u00e9impos\u00e9e. Il s\u2019ensuit que la demande formul\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)n\u2019est pas pertinente et il n\u2019y a pas lieu de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure aux fins d\u2019audition de l\u2019agent de probationPERSONNE2.).<\/p>\n<p>4 Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 parl\u2019arr\u00eatnum\u00e9ro302\/16 Vdu24mai 2016 etd\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois telle queprononc\u00e9e. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueensesexplications etmoyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en sonr\u00e9quisitoire, rejettela demande tendant \u00e0 la refixation de l\u2019affaire et \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin PERSONNE2.); d\u00e9clarerecevableet fond\u00e9ela demande introduite par citation du parquetg\u00e9n\u00e9raldu 6 novembre 2017et tendant \u00e0 la r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 parl\u2019arr\u00eat correctionnel num\u00e9ro302\/16du24 mai 2016\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement dedouze (12)moisprononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); ordonnel\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois,prononc\u00e9e par arr\u00eatnum\u00e9ro302\/16du24 mai 2016de la Cour d\u2019appel deLuxembourg; condamnePERSONNE1.)auxfraisde la pr\u00e9sente instance, liquid\u00e9s \u00e0 0,50 \u20ac. Par application des articles199, 202, 203, 209, 211 et 631-3du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsifait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMonsieur Jean-Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, et Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller,etMadameMarie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMonsieur Jean-Paul HOFFMANN,pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Serge WAGNER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/20240827-182347\/20171212-ca5-471-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b0471\/17V. du12d\u00e9cembre2017 (Not.2032\/13\/XD) La Courd&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouzed\u00e9cembredeux milleseize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la r\u00e9pression des crimes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-805836","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - 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