{"id":806446,"date":"2026-05-01T15:29:08","date_gmt":"2026-05-01T13:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-3\/"},"modified":"2026-05-01T15:29:12","modified_gmt":"2026-05-01T13:29:12","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2017\/0042 No.: 2017\/0343 ADEM 2017\/0045<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean -Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

I) Affaire ADEM 2017\/0042<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Radu Duta , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fabienne Gary, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ADEM 2017\/0042 ADEM 2017\/0045 -2-<\/p>\n

II) Affaire ADEM 2017\/0045<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par Ma\u00eetre Fabienne Gary, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Radu Duta , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 mars 2017 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ADEM 2017\/0042, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 f\u00e9vrier 2017, d ans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 25 mars 2014, dit que Monsieur X a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage proportionn\u00e9e correspondant \u00e0 une perte de travail de 10 heures par semaine.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 mars 2017 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ADEM 2017\/0045 , l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre le m\u00eame jugement .<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 16 novembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabienne Gary, pour l \u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d \u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 17 mars 2017.<\/p>\n

Ma\u00eetre Radu Duta, pour la partie X , conclut \u00e0 voir rejeter la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable le recours introduit devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour \u00eatre nouvelle; il souleva, en ordre subsidiaire, l\u2019acceptation par l\u2019Etat de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la premi\u00e8re notification, et en ordre plus subsidiaire, la r\u00e9sidence de sa partie au Canada au moment de le premi\u00e8re notification.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

ADEM 2017\/0042 ADEM 2017\/0045 -3-<\/p>\n

X, de nationalit\u00e9 canadienne, a sign\u00e9 avec l\u2019Universit\u00e9 du Luxembourg deux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2009 au 31 ao\u00fbt 2009 et du 1 er novembre 2009 au 31 ao\u00fbt 2010 pour la fonction de \u00ab Chercheur en formation doctorale \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019expiration du deuxi\u00e8me contrat, il a introduit en date du 8 novembre 2010 une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM).<\/p>\n

Par jugement du 9 d\u00e9cembre 2011, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du 30 mars 2011 de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, ayant confirm\u00e9 la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADEM du 26 janvier 2011, qui avait refus\u00e9 d\u2019 allouer des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, au motif que X ne poss\u00e9dait pas une autorisation de s\u00e9jour valable de type \u00ab salari\u00e9 \u00bb, mais seulement de type \u00ab \u00e9tudiant \u00bb, de sorte qu\u2019il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme disponible pour le march\u00e9 du travail luxembourgeois.<\/p>\n

Sur appel interjet\u00e9 par X , le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, dans son arr\u00eat du 14 juin 2012, r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris et a dit qu\u2019 au moment de sa demande du 8 novembre 2010 tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet X \u00e9tait disponible pour le march\u00e9 du travail en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e salari\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e maximale d\u2019une moyenne de 10 heures par semaine sur une p\u00e9riode d\u2019 un mois.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Sur renvoi du dossier \u00e0 l\u2019ADEM, cette derni\u00e8re a de nouveau rejet\u00e9 la demande en obtention du ch\u00f4mage complet par une nouvelle d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2013, au motif que suivant l\u2019article L.521-1 du code du travail le salari\u00e9 sans emploi peut \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00e0 condition qu\u2019 il ait effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement 16 heures de travail au moins par semaine et qu\u2019 il doit partant \u00e9galement \u00eatre disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi \u00e0 raison de 16 heures par semaine, ce qui n\u2019 \u00e9tait pas le cas pour le requ\u00e9rant compte tenu des d\u00e9cisions intervenues.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale du 25 mars 2014, confirmant la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADEM, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et a, par r\u00e9formation, dit que le requ\u00e9rant avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage proportionn\u00e9e correspondant \u00e0 une perte de travail de 10 heures par semaine, en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 14 juin 2012.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 mars 2017, pour voir confirmer le jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la partie appelante \u00e9tait disponible sur le march\u00e9 du travail selon l\u2019article L.521-1 du code du travail et pour voir dire par r\u00e9formation qu\u2019 il avait droit aux allocations de ch\u00f4mage pour une perte de travail de 40 heures par semaine.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il entend se pr\u00e9valoir de l\u2019exception stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 57, (2) et (3) de la loi du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, pr\u00e9voyant que la limitation de la dur\u00e9e maximale de dix heures par semaine ne s\u2019applique pas aux travaux<\/p>\n

ADEM 2017\/0042 ADEM 2017\/0045 -4-<\/p>\n

de recherche effectu\u00e9s par l\u2019\u00e9tudiant en vue de l\u2019obtention d\u2019 un doctorat au sein de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en cette qualit\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9 du Luxembourg, il aurait pu travailler 40 heures par semaine et aurait partant droit au ch\u00f4mage pour les 40 heures par semaine qu\u2019 il a prest\u00e9es.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 mars 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a \u00e9galement relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel, pour voir dire principalement, que la requ\u00eate introductive d\u2019 instance du 9 d\u00e9cembre 2015 est irrecevable, sinon subsidiairement, que X ne remplissait pas la condition de disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 de travail pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.521- 3 du code du travail.<\/p>\n

Il soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel, que le recours de X contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale du 25 mars 2014 serait irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 dater de la notification de cette derni\u00e8re tel que prescrit par l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 294 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice, en ce que la d\u00e9cision litigieuse lui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 2 f\u00e9vrier 2015 et que le recours aurait \u00e9t\u00e9 introduit le 9 d\u00e9cembre 2015, et non comme indiqu\u00e9 erron\u00e9ment dans le jugement entrepris le 4 juillet 2016, partant apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019Etat avance que X ne remplirait pas les conditions d\u2019obtention du ch\u00f4mage complet pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.521-1 du code du travail, en ce qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait pas disponible pour le march\u00e9 du travail \u00e0 raison d\u2019 au moins 16 heures par semaine, mais seulement de 10 heures, tel qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 retenu par l\u2019 arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 14 juin 2012, dont le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours devant le Conseil arbitral, X oppose qu\u2019 il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il estime que l\u2019Etat aurait accept\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la premi\u00e8re notification, d\u00e8s lors qu\u2019 il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle notification \u00e0 son domicile \u00e9lu en date du 20 juin 2016.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, X soutient qu\u2019 il aurait \u00e9t\u00e9 au Canada au moment de la premi\u00e8re notification, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de sa fiche de salaire du mois de mars 2015.<\/p>\n

En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du recours de X devant le Conseil arbitral, il convient de relever, que les d\u00e9cisions de la commission sp\u00e9ciale sont, en application de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l\u2019organisation et le fonctionnement de la commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e du r\u00e9examen des d\u00e9cisions de l\u2019administration de l\u2019emploi en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage complet, notifi\u00e9es au requ\u00e9rant par lettre recommand\u00e9e et un recours contre ces d\u00e9cisions est ouvert au requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019article L.527-1 (3) du code du travail, devant le Conseil arbitral, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

ADEM 2017\/0042 ADEM 2017\/0045 -5-<\/p>\n

Par analogie \u00e0 la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 571 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui est d\u2019ordre public, alors qu\u2019 il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance absolue prononc\u00e9e par la loi dans un int\u00e9r\u00eat d\u2019 ordre g\u00e9n\u00e9ral en vue de mettre fin aux proc\u00e8s (Cour d\u2019 appel, 3 juin 1964, P. 19, p. 312 ; Cour d\u2019 appel 16 mars 1993, P. 29, p. 93), il y a lieu de consid\u00e9rer que le d\u00e9lai de recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.527- 1 (3) sous peine de forclusion est d\u2019 ordre public, \u00e9tant institu\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat d\u2019 ordre g\u00e9n\u00e9ral en vue de terminer un litige entre le requ\u00e9rant et l\u2019organisme concern\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de la tardivit\u00e9 de l\u2019appel \u00e9tant d\u2019ordre public, il a \u00e9t\u00e9 retenu que par suite, la forclusion peut \u00eatre oppos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation (Cass. civ. fr. 4 janvier 1921, D.P. 1921, 1, 16) et que les parties ne peuvent pas en ce cas renoncer \u00e0 se pr\u00e9valoir de la d\u00e9ch\u00e9ance encourue par l\u2019une d\u2019elles \u00e0 raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel (Cass. civ. 31 juillet 1922, D.P. 1925, 1, 237).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, que l \u2019Etat a valablement pu soulever l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours contre la d\u00e9cision litigieuse pour la premi\u00e8re fois devant la juridiction actuellement saisie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enveloppe vers\u00e9e comme pi\u00e8ce 9 dans la farde de pi\u00e8ces de l\u2019Etat, que la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 [\u2026] , adresse \u00e0 laquelle X a \u00e9t\u00e9 inscrit au Registre national des personnes physiques.<\/p>\n

Ce courrier a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Par analogie \u00e0 l\u2019article 170 du nouveau code de proc\u00e9dure civile r\u00e9glementant les notifications par le greffe et renvoyant \u00e0 l\u2019article 102 (6), pr\u00e9voyant que si la lettre recommand\u00e9e n\u2019est pas retir\u00e9e par le destinataire dans le d\u00e9lai de sept jours, l\u2019agent le mentionne sur l\u2019avis de r\u00e9ception, renvoie la lettre recommand\u00e9e accompagn\u00e9e de l\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019huissier et la citation est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par l\u2019agent des postes, il y a lieu de consid\u00e9rer que la notification de la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale est r\u00e9put\u00e9e faite le 2 f\u00e9vrier 2015, date \u00e0 laquelle X a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 sur l\u2019envoi retourn\u00e9.<\/p>\n

Cette notification r\u00e9guli\u00e8re ne saurait \u00eatre mise en doute par une r\u00e9exp\u00e9dition par courrier recommand\u00e9 en date du 12 mars 2015 et une troisi\u00e8me notification en date du 20 juin 2016, suite au recours introduit par X devant le Conseil arbitral le 9 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019Etat d\u2019avoir express\u00e9ment accept\u00e9 le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la premi\u00e8re notification, preuve qui laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit comme l\u2019Etat s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice lors des premi\u00e8res plaidoiries, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une contestation.<\/p>\n

Le fait que X a travaill\u00e9 au Canada pendant la p\u00e9riode du 1 er mars 2015 au 14 mars 2015, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la fiche de salaire vers\u00e9e, ne saurait pas non plus invalider cette notification, \u00e0 d\u00e9faut de preuve qu\u2019il ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un changement d\u2019adresse aupr\u00e8s de la Ville de Luxembourg ant\u00e9rieurement. En tout \u00e9tat de cause la premi\u00e8re exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 faite le 2 f\u00e9vrier 2015, date non couverte par la fiche de salaire qui a trait \u00e0 la premi\u00e8re moiti\u00e9 du mois de mars 2015.<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, tant le recours introduit par X devant le Conseil arbitral en date du 9 d\u00e9cembre 2015, que celui du 4 juillet 2016, sont tardifs comme ayant \u00e9t\u00e9 faits apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 40 jours.<\/p>\n

ADEM 2017\/0042 ADEM 2017\/0045 -6-<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019Etat est partant fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 25 mars 2014 ayant acquis autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e, l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de X et de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg fond\u00e9,<\/p>\n

partant par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que les recours introduits par X en date des 9 d\u00e9cembre 2015 et 4 juillet 2016 contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 25 mars 2014 sont tardifs,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X non fond\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2017\/0042 No.: 2017\/0343 ADEM 2017\/0045 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: M. 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