{"id":806451,"date":"2026-05-01T15:29:12","date_gmt":"2026-05-01T13:29:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-5\/"},"modified":"2026-05-01T15:29:16","modified_gmt":"2026-05-01T13:29:16","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PDIV 2017\/0091 No.: 2017\/0354<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Madame St\u00e9phanie Emmel, fonctionnaire assimil\u00e9-stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le […], demeurant \u00e0 […] , intim\u00e9, assist\u00e9 de Madame Anne Schreiner , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, mandataire de l\u2019intim\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 14 juillet 2017.<\/p>\n

PDIV 2017\/0091 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 mai 2017, la Caisse nationale d\u2019assurance pension a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 mars 2017, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, rejette la requ\u00eate de mise en intervention volontaire de l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, rejette la demande formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse tendant \u00e0 la mise en intervention forc\u00e9e de l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, rejette l\u2019 offre de preuve par audition de t\u00e9moins en les personnes des m\u00e9decins du travail formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision de retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente avec effet au 1 er avril 2017 et renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale d\u2019assurance pension.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 novembre 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Emmel, pour l\u2019appelante, d\u00e9clara limiter l\u2019 appel \u00e0 la seule question de l\u2019intervention forc\u00e9e de l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 24 mars 2017 et se rapporta \u00e0 la sagesse du Conseil sup\u00e9rieur pour le surplus.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Emmel demanda, quant au fond de l\u2019affaire, de nommer un expert.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un reclassement externe suivant d\u00e9cision de la commission mixte du 14 janvier 2011.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 3 janvier 2013, X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019 attente pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551-5 du code du travail \u00e0 compter du 31 octobre 2012.<\/p>\n

Dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 concernant le reclassement externe, il a \u00e9t\u00e9 mis fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente avec effet au 31 mars 2017 par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 21 mars 2016, au motif que le requ\u00e9rant avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale d\u2019assurance pension (la CNAP) du 16 juin 2016.<\/p>\n

Par jugement du 24 mars 2017, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 la demande en intervention forc\u00e9e de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (l\u2019 ADEM) ainsi que l\u2019intervention volontaire de cette derni\u00e8re, a rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par la CNAP, a d\u00e9clar\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CNAP recevable et fond\u00e9, et par voie de cons\u00e9quence a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente avec effet au 1 er avril 2017.<\/p>\n

PDIV 2017\/0091 -3-<\/p>\n

Pour statuer ainsi les premiers juges ont rejet\u00e9 l\u2019 intervention de l\u2019ADEM au motif qu\u2019 elle n\u2019\u00e9tait pas valablement repr\u00e9sent\u00e9e et que la requ\u00eate en intervention n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n

Quant au fond les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9, d\u2019une part, que les avis de r\u00e9\u00e9valuation vers\u00e9s en cause font \u00e9tat d\u2019un examen clinique, dont aucun compte rendu d\u00e9taill\u00e9, motiv\u00e9 et circonstanci\u00e9 refl\u00e9tant de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise les constata tions m\u00e9dicales sur fondement desquelles la r\u00e9cup\u00e9ration des capacit\u00e9s suffisantes pour reprendre un poste similaire a \u00e9t\u00e9 retenue, ne figure au dossier administratif, d\u2019 autre part, que X a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident sur la voie publique en f\u00e9vrier 2016, et, finalement, qu\u2019 il r\u00e9sultait des nombreux certificats et rapports m\u00e9dicaux d\u00e9taill\u00e9s et circonstanci\u00e9s plaidant de fa\u00e7on exhaustive et convaincante en faveur d\u2019affections d\u2019ordre ost\u00e9oarticulaires, neurologiques, oto- rhino-laryngologiques et neuropsychiatriques au long cours en raison desquelles l \u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant ne permettait ni la reprise du travail \u00e0 un poste similaire, ni la reprise d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, de sorte qu\u2019 il y avait lieu d\u2019admettre que loin de s\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9 au point de permettre au requ\u00e9rant la reprise du travail \u00e0 un poste similaire, son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019\u00e9tait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et que d\u00e8s lors le recours \u00e9tait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

Finalement les premiers juges ont rejet\u00e9 l\u2019 offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par la CNAP, alors que les t\u00e9moins dont l\u2019audition \u00e9tait propos\u00e9e, sont les m\u00e9decins du travail qui ont r\u00e9dig\u00e9 les avis de r\u00e9\u00e9valuation ayant servi au fondement \u00e0 la d\u00e9cision critiqu\u00e9e. Les premiers juges ont encore rejet\u00e9 les d\u00e9clarations du m\u00e9decin du travail \u00e0 l\u2019audience, pour d\u00e9faut de pouvoir de repr\u00e9sentation valable et pour incompatibilit\u00e9 avec la demande de mise en intervention comme partie au litige.<\/p>\n

Contre ce jugement la CNAP a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate entr\u00e9e le 4 mai 2017 en affirmant, principalement, que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que les premiers juges avaient rejet\u00e9 la demande en intervention forc\u00e9e de l\u2019ADEM, cette derni\u00e8re ayant un int\u00e9r\u00eat manifeste \u00e0 intervenir dans ce litige, alors qu\u2019elle est en charge de la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale, la CNAP n\u2019\u00e9tant comp\u00e9tente que pour le volet indemnitaire, et que d\u00e8s lors l\u2019ADEM, aupr\u00e8s de laquelle l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait inscrit comme personne \u00e0 capacit\u00e9 r\u00e9duite, ne se trouverait pas li\u00e9e par le jugement entrepris qui n\u2019 aurait aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e quant au dossier de reclassement de l\u2019ADEM, et, subsidiairement, que la deuxi\u00e8me r\u00e9\u00e9valuation, dat\u00e9e du 3 juin 2016, \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e et que la CNAP ne pouvait pas tenir compte dans sa d\u00e9cision de retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente d\u2019un accident de la circulation survenu le 29 f\u00e9vrier 2016, dont elle n\u2019avait aucune connaissance.<\/p>\n

Plus subsidiairement, l\u2019appelante demande l\u2019institution d\u2019une expertise afin de v\u00e9rifier si X avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour effectuer son dernier poste ou un travail similaire \u00e0 son dernier poste de travail comme \u00e9ducateur.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise et le rejet des pi\u00e8ces de l\u2019appelante qui n\u2019 ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/p>\n

A l\u2019audience du 23 novembre 2017, l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 vouloir limiter son appel \u00e0 la seule question de l\u2019intervention forc\u00e9e de l\u2019ADEM, rejet\u00e9e par les premiers juges.<\/p>\n

PDIV 2017\/0091 -4-<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en intervention forc\u00e9e de l \u2019ADEM :<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, la demande de la CNAP tendant \u00e0 l\u2019intervention forc\u00e9e de l\u2019ADEM, faite oralement \u00e0 l\u2019audience du Conseil arbitral, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

La partie appelante demande la r\u00e9formation du jugement entrepris pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en intervention forc\u00e9e de l\u2019ADEM.<\/p>\n

A l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 23 novembre 2017, le pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la CNAP de prendre position quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme de cette demande.<\/p>\n

L\u2019appelante a expliqu\u00e9 que cette demande avait \u00e9t\u00e9 faite verbalement, mais que dor\u00e9navant, elle prendrait soin de formuler une telle demande par \u00e9crit.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte clairement de l\u2019article 483 du NCPC, applicable devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique dans le r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993, que les demandes en intervention forc\u00e9e doivent \u00eatre faites par requ\u00eate et ne peuvent pas \u00eatre faite par voie de simples conclusions (cf. Le Droit Judiciaire Priv\u00e9, par Thierry Hoscheit, n\u00b0 1023).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre, quoique pour d\u2019 autres motifs que la demande en intervention forc\u00e9e de l\u2019ADEM a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les premiers juges.<\/p>\n

C\u2019est par ailleurs \u00e0 tort que l\u2019appelante pense pouvoir soutenir que la d\u00e9cision \u00e0 prendre par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale serait inopposable \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e0 d\u00e9faut pour cette derni\u00e8re d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 partie au litige.<\/p>\n

X a engag\u00e9 des recours contre les d\u00e9cisions administratives \u00e9manant de la CNAP et ayant eu pour effet de le priver de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. X a d\u00e8s lors agi \u00e0 bon droit contre la CNAP qui est \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9cisions qui \u00e9taient pr\u00e9judiciables pour lui. Il n\u2019avait aucune raison d\u2019agir \u00e9galement contre l\u2019ADEM qui ne lui a fait parvenir aucune d\u00e9cision contre laquelle il aurait pu agir.<\/p>\n

L\u2019efficacit\u00e9 substantielle d\u2019une d\u00e9cision de justice ne se limite pas \u00e0 la force obligatoire de la d\u00e9cision inter partes. Au m\u00eame titre qu\u2019un autre acte juridique, et en d\u00e9pit de la relativit\u00e9 de sa force obligatoire, la d\u00e9cision est opposable aux tiers. Tout le syst\u00e8me juridique \u00e9tant en interd\u00e9pendance, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des droits subjectifs, la modification des droits substantiels de certaines parties n\u2019est pas sans r\u00e9percussion au-del\u00e0 de leur sph\u00e8re juridique. Les tiers doivent tenir compte de ces d\u00e9cisions et s\u2019abstenir \u00e9ventuellement d\u2019y porter atteinte. Voil\u00e0 pourquoi ces tiers ont la possibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant de faire tierce opposition (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, proc\u00e9dure civile, verbo \u00ab chose jug\u00e9e \u00bb n\u00b0 24).<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019ADEM a demand\u00e9 \u00e0 intervenir volontairement dans ce litige, mais cette demande en intervention volontaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les premiers juges, faute de repr\u00e9sentation r\u00e9guli\u00e8re. N\u00e9anmoins la CNAP continue \u00e0 soutenir que l\u2019ADEM ne reconna\u00eetra pas les d\u00e9cisions de justice dans lesquelles elle n\u2019\u00e9tait pas partie en cause. Voil\u00e0 une attitude pour le moins singuli\u00e8re d\u2019 une partie l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Etat qui fait valoir qu\u2019elle peut faire abstraction des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

PDIV 2017\/0091 -5-<\/p>\n

Par ailleurs et en tout \u00e9tat de cause, l\u2019assur\u00e9 qui agit r\u00e9guli\u00e8rement contre l\u2019 organisme qui lui a coup\u00e9 les vivres ne peut se voir opposer une organisation totalement opaque du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, impliquant l\u2019 intervention occulte d\u2019 autres organismes dans la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019appel de la CNAP n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise. Il verse un avis m\u00e9dical du Pascale PONSART, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, dat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2017 suivant lequel l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide, un certificat du docteur Armel PICHOT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neurologie, dat\u00e9 du 14 juillet 2017, suivant lequel l\u2019intim\u00e9 souffre d\u2019une IPP au niveau lombaire de 10 \u00e0 20%, d\u2019 une IPP au niveau cervical de 15 \u00e0 25% et d\u2019 une IPP sur le plan neurocognitif de 35%, un certificat du docteur Patrick KOHL, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, dat\u00e9 du 20 juin 2017, suivant lequel l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide et un certificat du docteur B. MARTIAT, du centre ORL Ardenne Lorraine, dat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2017, suivant lequel l\u2019intim\u00e9 n\u2019est pas en \u00e9tat de reprendre ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n

La partie appelante, qui a pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9 vouloir limiter son appel \u00e0 la seule question de l\u2019intervention forc\u00e9e de l\u2019ADEM, a demand\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autres arguments circonstanci\u00e9s quant au fond de la part de l\u2019appelante, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2017\/0091 No.: 2017\/0354 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: M. 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