{"id":806460,"date":"2026-05-01T15:29:20","date_gmt":"2026-05-01T13:29:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-8\/"},"modified":"2026-05-01T15:29:24","modified_gmt":"2026-05-01T13:29:24","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-8\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PDIV 2017\/0164 No.: 2017\/0357<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Alain Bingen , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch;<\/p>\n

2) la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame St\u00e9phanie Emmel, fonctionnaire assimil\u00e9-stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PDIV 2017\/0164 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 ao\u00fbt 2017, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 juillet 2017, dans la cause pendante entre lui comme partie mise en intervention, X comme demandeur et la Caisse nationale d\u2019assurance pension comme d\u00e9fendeur, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort , r\u00e9formant, maintient le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au-del\u00e0 du 31 mars 2017; d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 la partie intervenant volontairement et dit que le requ\u00e9rant est \u00e0 r\u00e9inscrire aupr\u00e8s du service des personnes \u00e0 capacit\u00e9 r\u00e9duite de l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi r\u00e9troactivement au 01 avril 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 novembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 11 juillet 2017; en ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 voir ordonner une expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain Bingen, pour la partie X , conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 juillet 2017.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Emmel, pour la partie Caisse nationale d\u2019assurance pension, s\u2019en rapporta \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) du 29 juillet 2016, ayant confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 18 avril 2016, portant cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551-5, (2) du code du travail au 31 mars 2017, au motif que suivant examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu \u2019il avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 11 juillet 2017, dit par r\u00e9formation que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 maintenir au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au-del\u00e0 du 31 mars 2017, il a d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 l\u2019Etat, partie intervenant volontairement et il a dit que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 r\u00e9inscrire aupr\u00e8s du service des personnes \u00e0 capacit\u00e9 r\u00e9duite de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) r\u00e9troactivement au 1 er avril 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe et en se basant sur le rapport d\u2019expertise Ren\u00e9 BRAUN du 28 mars 2017, concluant, que<\/p>\n

\u00ab Monsieur X pr\u00e9sente des lombo- sciatalgies invalidantes qui n\u00e9cessitent un traitement m\u00e9dicamenteux lourd. L\u2019examen clinique actuel ainsi que le traitement m\u00e9dicamenteux ne laisse pas admettre une am\u00e9lioration de ses souffrances avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. L\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant<\/p>\n

PDIV 2017\/0164 -3-<\/p>\n

d\u2019occuper son poste de man\u0153uvre dans la construction ni pour un poste similaire \u00bb,<\/p>\n

le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 remplissait les conditions m\u00e9dico-l\u00e9gales pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au-del\u00e0 du 31 mars 2017.<\/p>\n

Il a en outre estim\u00e9 que la position motiv\u00e9e du m\u00e9decin mandat\u00e9 par l\u2019ADEM ne permettait pas de contredire les conclusions claires et pr\u00e9cises de l\u2019expert BRAUN, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019instituer une expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire par r\u00e9formation, principalement, que X a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de le r\u00e9inscrire aupr\u00e8s du service des personnes \u00e0 capacit\u00e9 r\u00e9duite de l \u2019ADEM r\u00e9troactivement au 1 er avril 2017, sinon, subsidiairement, il demande l\u2019institution d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire et en tout \u00e9tat de cause, il demande la mise \u00e0 charge des frais \u00e0 la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Il invoque \u00e0 l\u2019appui de son appel, les rapports du docteur Jo\u00eblle LINCK et du docteur Claude STREEF, qui sont venus \u00e0 la conclusion que l\u2019intim\u00e9 avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires.<\/p>\n

L\u2019Etat conteste en outre les conclusions de l\u2019expert BRAUN, en ce qu\u2019il aurait omis de rentrer dans le d\u00e9tail des pathologies affectant X et que les conclusions ne seraient pas claires et pr\u00e9cises.<\/p>\n

En outre, les premiers juges n\u2019 auraient pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de se baser sur les constatations du docteur BRAUN au lieu de celles des docteurs LINCK et STREEF.<\/p>\n

La CNAP se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

X demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de relever, qu\u2019 aux termes de l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, \u201cl es personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019 attente sont soumises \u00e0 l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551-6, paragraphe 4 du Code du travail. Les m\u00e9decins mandat\u00e9s par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sont comp\u00e9tents pour proc\u00e9der \u00e0 ces examens de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le m\u00e9decin comp\u00e9tent convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours incapable d\u2019 exercer son dernier poste ou r\u00e9gime de travail, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019 attente continue \u00e0 \u00eatre pay\u00e9e. Le m\u00e9decin comp\u00e9tent arr\u00eate dans son avis la p\u00e9riodicit\u00e9 end\u00e9ans laquelle le salari\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551- 6, paragraphe 4 du Code du travail. La personne incapable d\u2019 exercer son dernier poste ou r\u00e9gime de travail acquiert le statut de personne en reclassement professionnel.<\/p>\n

PDIV 2017\/0164 -4-<\/p>\n

Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l\u2019organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. Cette d\u00e9cision prend effet apr\u00e8s un pr\u00e9avis de douze mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 la date de sa notification.\u201d<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert Ren\u00e9 BRAUN, chirurgien, conclut dans son rapport du 28 mars 2017 que X n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper son poste comme man\u0153uvre dans la construction ni pour un poste similaire.<\/p>\n

Ayant fait une anamn\u00e8se compl\u00e8te, ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen clinique de l\u2019intim\u00e9 et ayant discut\u00e9 la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, le rapport BRAUN est suffisamment clair, pr\u00e9cis et motiv\u00e9 pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Sa constatation est en outre corrobor\u00e9e par le certificat m\u00e9dical des neurochirurgiens traitants de X, les docteurs Veit ENGST et Basel YOSEF, qui retiennent, que \u00ab der Patient leidet unter den Folgen eines BSV in H\u00f6he L5\/S1 links. Er ist an diesem BSV im M\u00e4rz 2015 operiert worden. Immer noch klagt er \u00fcber Schmerzen an der LWS ausstrahlend bis zum Ges\u00e4\u00df rechts. Diese Schmerzen treten insbesondere unter Belastung verst\u00e4rkt auf. Es ist Herr X nicht mehr m\u00f6glich in T\u00e4tigkeiten besch\u00e4ftigt zu werden, die das Tragen schwerer Lasten > 10, das Arbeiten in geb\u00fcckter Haltung, das Arbeiten in Zwangshaltung und das Arbeiten an wechselnden thermischen Arbeitspl\u00e4tzen beinhalten. Diesbez\u00fcglich besteht eine Berufsunf\u00e4higkeit f\u00fcr seine ausge\u00fcbte T\u00e4tigkeit als Bauhandwerker. In diesem Beruf und in Berufen, die oben angegebenes Belastungsmuster beinhalten, besteht eine Invalidit\u00e4t zu 100% . \u00bb<\/p>\n

Ces conclusions ne sont point mises en doute par les \u00e9valuations m\u00e9dicales des m\u00e9decins mandat\u00e9s par l\u2019ADEM, le docteur Jo\u00eblle LINCK, g\u00e9n\u00e9raliste, et le docteur Claude STREEF, anesth\u00e9siste, constatant dans leurs rapports que X a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement, d\u00e8s lors que ces rapports sont tr\u00e8s succincts et se r\u00e9sument \u00e0 des constatations peu motiv\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi l\u2019examen clinique du docteur Jo\u00eblle LINCK se limite \u00e0 la constatation, que l\u2019intim\u00e9 marche sans boiterie, que la marche sur la pointe des pieds-talons est normale, qu\u2019 il n\u2019y a pas de signe de compression de racine nerveuse (Las\u00e8gue n\u00e9gatif) et que la mobilit\u00e9 du bas du dos est normale, sans aucune autre v\u00e9rification.<\/p>\n

En ce qui concerne les rapports du docteur Claude STREEF, il ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 s\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 personnellement \u00e0 un examen m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses conclusions se r\u00e9sument \u00e0 relever que le dos de X n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis aux contraintes de son dernier travail, de sorte que l\u2019on peut raisonnablement estimer que l\u2019affectation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est consolid\u00e9, sans aucune autre discussion m\u00e9dicale.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux concluants nouveaux, il n\u2019 y a pas lieu d\u2019instituer une nouvelle expertise et l\u2019appel de l\u2019Etat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PDIV 2017\/0164 -5-<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat de sorte que la demande de ce dernier \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2017\/0164 No.: 2017\/0357 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-806460","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 d\u00e9cembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2017-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 d\u00e9cembre 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2017\/0164 No.: 2017\/0357 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept Composition: M. 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