{"id":806487,"date":"2026-05-01T15:30:14","date_gmt":"2026-05-01T13:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2017-n-1207-43625\/"},"modified":"2026-05-01T15:30:18","modified_gmt":"2026-05-01T13:30:18","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2017-n-1207-43625","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2017-n-1207-43625\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-43625"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 146 \/17 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43625 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) AA.) , et son \u00e9pouse 2) BB.) , les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 avril 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

2 intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 janvier 2015, les \u00e9poux AA.) — BB.) ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour, \u00e0 titre principal, voir constater la r\u00e9solution, par convention du 17 juin 2014, du contrat de construction d\u2019une maison d\u2019habitation conclu entre eux et la soci\u00e9t\u00e9 CC.) S.A. et sign\u00e9 en date du 17 mars 2008, voir constater qu\u2019aucun logement n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une affectation quelconque sur le terrain sis \u00e0 (\u2026), voir dire que les demandeurs n\u2019ont finalement jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires d\u2019une maison d\u2019habitation sur le terrain sis \u00e0 (\u2026), en cons\u00e9quence, voir annuler la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e n\u00b05782 bis \/2014 du 9 octobre 2014 et voir r\u00e9former sinon annuler la d\u00e9cision du Directeur de l \u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 29 octobre 2014, notifi\u00e9e le 10 novembre 2014 et voir d\u00e9charger les demandeurs du paiement du montant de 27.234,78 \u20ac. Ils ont demand\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac. A l\u2019appui de leur demande, les \u00e9poux AA.) — BB.) ont expos\u00e9 qu\u2019en date du 27 juillet 2007, ils ont sign\u00e9 un compromis de vente avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LES RESIDENCES concernant un terrain sis dans la commune de (\u2026) ; que le compromis stipulait comme condition essentielle que les demandeurs chargent la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CC.) de la construction de leur maison d\u2019habitation ; qu\u2019en date du 17 mars 2008 une convention pour la construction d\u2019une maison d\u2019habitation, soumise \u00e0 la loi du 28 d\u00e9cembre 1976 concernant la vente d\u2019immeuble \u00e0 construire, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre les demandeurs et la soci\u00e9t\u00e9 CC.) ; que la vente du terrain a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e par un acte notari\u00e9 BETTINGEN du 19 mars 2008. Les demandeurs ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ont sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES suivant demande du 18 avril 2008 l\u2019application du taux super r\u00e9duit de 3% en relation avec la construction d\u2019une maison sise \u00e0 (\u2026) , et que cette faveur leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Etant donn\u00e9 que la construction a connu d\u2019\u00e9normes retards, qu\u2019elle est demeur\u00e9e inachev\u00e9e et que les travaux r\u00e9alis\u00e9s se trouvaient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons, le contrat de construction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu par une convention du 17 juin 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 CC.) a rachet\u00e9 aux demandeurs le terrain par acte notari\u00e9 du 23 septembre 2014.<\/p>\n

Suite \u00e0 un courrier adress\u00e9 par l\u2019\u00e9tude du notaire Paul BETTINGEN \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de lui faire parvenir un projet de r\u00e9gularisation de la TVA, les demandeurs se sont vu adresser le 8 septembre 2014 par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOM AINES une d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a sollicit\u00e9 des demandeurs un montant de 50.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9gularisation de la TVA.<\/p>\n

Suite \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9clamation des \u00e9poux AA.) — BB.) , l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a, par une nouvelle d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e n\u00b05782 bis \/2014, exig\u00e9 le paiement d\u2019un montant de 27.234,78 \u20ac.<\/p>\n

Suite \u00e0 une seconde r\u00e9clamation, le Direct eur de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e portant sur le montant de 27.234,78 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ETAT et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour autant que dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT.<\/p>\n

Ils ont conclu au rejet des pr\u00e9tentions des demandeurs et ont demand\u00e9 la condamnation de ceux-ci \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a : d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable en la forme, d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation de la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation n\u00b05782 bis\/2014 du 9 octobre 2014, dit que c\u2019est \u00e0 raison que le D irecteur de l \u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a maintenu, le 29 octobre 2014, la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation du 9 octobre 2014, partant, dit le recours dirig\u00e9 par AA.) et BB.) contre la d\u00e9cision directoriale du 29 octobre 2014, notifi\u00e9e le 10 novembre 2014, non fond\u00e9, rejet\u00e9 la demande de AA.) et de BB.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamn\u00e9 AA.) et BB.) aux d\u00e9pens et en a ordonn\u00e9 la distraction au profit du mandataire des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

De cette d\u00e9cision qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, AA.) et BB.) ont relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 22 avril 2016.<\/p>\n

4 Ils demandent de la r\u00e9former, d\u2019annuler la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de TVA num\u00e9ro 5782 bis\/2014 intervenue par courrier dat\u00e9 du 9 octobre 2014 et notifi\u00e9e en date du 10 novembre 2014, sauf en ce qu\u2019elle annule la d\u00e9cision num\u00e9ro 5782\/2014 ; sinon d\u2019annuler la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , dat\u00e9e du 29 octobre 2014, notifi\u00e9e le 10 novembre 2014, en ce qu\u2019il a refus\u00e9 d\u2019annuler la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de TVA num\u00e9ro 5782bis\/2014 rendue \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s respectivement du paiement du montant de 27.234,78 \u20ac et de tout paiement de taxe sur la valeur ajout\u00e9e du chef de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-6139 Junglinster — 5, rue Jacques Santer ou en relation avec le contrat de construction d\u2019une maison du 17 juin 2008 (les appelants visent le contrat du 17 mars 2008).<\/p>\n

Les appelants demandent de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent de d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT.<\/p>\n

Quant au fond, ils demandent de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Les intim\u00e9s font valoir que l\u2019appel interjet\u00e9 par les \u00e9poux AA.) — BB.) devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour quant que dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , ce dernier n\u2019ayant pas qualit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, le recours introduit par les \u00e9poux AA.) — BB.) l\u2019\u00e9tant sur base de l\u2019article 76 de la loi TVA. Ils font valoir ensuite que les parties AA.) — BB.) ne sollicitant pas la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019assignation introductive d\u2019instance pour autant que dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT , celui-ci n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre mis en cause en appel. Les appelants r\u00e9pondent qu\u2019il ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00e9galement dirig\u00e9 leur appel \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT, puisque ce dernier figurait comme adversaire en premi\u00e8re instance et avait d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e0 leur encontre. A d\u00e9faut de conclusions des \u00e9poux AA.) — BB.) tendant \u00e0 une r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT, l\u2019appel pour autant que dirig\u00e9 contre cette partie n\u2019a pas d\u2019objet et est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019appel pour autant que dirig\u00e9 contre l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 rece voir.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 du r\u00e8glement du 30 juillet 2002 concernant l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution y relatives, \u00ab est consid\u00e9r\u00e9 comme affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale le fait de mettre un logement au service d\u2019une habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit indirectement dans le chef d\u2019un tiers. \u00bb<\/p>\n

Les appelants citent l\u2019article 13 du r\u00e8glement grand- ducal concernant l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et fixant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution y relatives, dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e le 9 octobre 2014, c\u2019est -\u00e0-dire le r\u00e8glement grand- ducal entr\u00e9 en vigueur post\u00e9rieurement aux d\u00e9cisions litigieuses.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 du r\u00e8glement grand- ducal dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e le 30 juillet 2002 : \u00ab L\u2019exc\u00e9dent rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019assujetti conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 respectivement le montant de taxe qui r\u00e9sulte de l\u2019application, aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation, d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le taux normal et le taux super-r\u00e9duit donne lieu \u00e0 r\u00e9gularisation si, au cours d\u2019une p\u00e9riode de dix ans, le logement concern\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une transmission \u00e0 titre on\u00e9reux ou est affect\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3. La r\u00e9gularisation a lieu dans le chef du c\u00e9dant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement \u00e0 des fins autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3. Toutefois, il est fait abstraction de ladite r\u00e9gularisation lorsqu\u2019en cas de transmission \u00e0 titre on\u00e9reux du logement, l\u2019acqu\u00e9reur l\u2019affecte aux fins pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent r\u00e8glement (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , c\u2019est, toutefois, l\u2019article 13 tel que par elle cit\u00e9 dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par le r\u00e8glement grand- ducal du 7 avril 2005 qui est, en l\u2019esp\u00e8ce, applicable dans le temps et qui dispose que : \u00ab L\u2019exc\u00e9dent rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019assujetti vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8, respectivement le montant de taxe qui r\u00e9sulte de l\u2019application, aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation, d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le taux normal et le taux super-r\u00e9duit donne lieu, soit \u00e0 restitution dans le chef de l\u2019assujetti ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du remboursement, soit au paiement du suppl\u00e9ment de taxe r\u00e9sultant de l\u2019application du taux normal par l\u2019assujetti ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l \u2019application directe du taux super-r\u00e9duit, si au cours d\u2019un d\u00e9lai de deux ans le logement concern\u00e9 est affect\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3. Le d\u00e9faut d\u2019affectation de l\u2019immeuble dans le d\u00e9lai de deux ans est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre une affectation \u00e0 des fins autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a retenu qu\u2019il est \u00e9tabli que le logement n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par AA.) et BB.) \u00e0 l\u2019usage d\u2019habitation principale au sens de l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 30 juillet 2002, qu\u2019il y a eu transfert des constructions r\u00e9alis\u00e9es depuis la conclusion du contrat du 17 mars 2008 et partant vente de ces m\u00eames constructions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CC.) en date du 17 juin 2014, qu\u2019il y a donc eu un fait g\u00e9n\u00e9rateur susceptible de justifier le paiement de la TVA, fait g\u00e9n\u00e9rateur pour lequel les demandeurs ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de la faveur de l\u2019application du taux super-r\u00e9duit de 3% ; qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les constructions revendues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 THOMAS & PIRON, en date du 17 juin 2014 ont encore \u00e9t\u00e9 revendues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CC.) HOME S.A. par acte notari\u00e9 du 23 septembre 2014, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les constructions aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es finalement par cette derni\u00e8re aux fins pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 30 juillet 2002, qu\u2019aucun droit qu\u2019ils auraient pu transmettre n\u2019est n\u00e9 dans le chef de AA.) et de BB.) , d e sorte que pour les constructions vendues, ils n\u2019\u00e9taient pas en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur de l\u2019application du taux super-r\u00e9duit de 3%, qu\u2019ils auraient partant d\u00fb les revendre avec application du taux normal de 15%.<\/p>\n

Les appelants font valoir, que dans le cadre de la r\u00e9solution du contrat du 17 mars 2008, la construction partielle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un tiers mais \u00ab retransf\u00e9r\u00e9e \u00bb, donc restitu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 THOMAS & PIRON, que le contrat de construction du 17 juin 2008 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme non avenu et n\u2019ayant jamais exist\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au sens des articles 1, 2, 3 et 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 30 juillet 2002, qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu livraison d\u2019un bien au sens des articles 9 point 3 et 13 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, que les appelants n\u2019ont donc jamais eu la qualit\u00e9 d\u2019assujetti \u00e0 la TVA vis\u00e9e aux articles 4, 8 et 13 du r\u00e8glement grand-ducal du 30 juillet 2002, qu\u2019il n\u2019y eu aucun fait r\u00e9g\u00e9n\u00e9rateur susceptible de justifier le paiement de la TVA.<\/p>\n

En second lieu les appelants soutiennent qu\u2019il n\u2019y a jamais eu d\u2019immeuble ou de partie d\u2019immeuble \u00ab susceptible d\u2019\u00eatre habit\u00e9e \u00bb, qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu \u00ab logement \u00bb \u00e0 proprement parler, qu\u2019il n\u2019y a donc pas pu y avoir affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au sens des articles 1, 2, 3 et 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 30 juillet 2002, qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu livraison d\u2019un bien au sens des articles 9 point 3 et 13 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Selon les appelants, il y a eu une restitution compl\u00e8te de ce qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u de part et d\u2019autre, qu\u2019en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 CC.) a \u00e9galement restitu\u00e9 aux appelants le montant de 3 % de TVA que ces derniers lui avaient vers\u00e9.<\/p>\n

Faire droit \u00e0 la demande de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES reviendrait en d\u00e9finitive \u00e0 lui accorder 12 % de TVA sur une op\u00e9ration qui n\u2019a jamais exist\u00e9. Si la d\u00e9cision de r\u00e9gularisation de TVA num\u00e9ro 5782 bis\/2004 devait \u00eatre confirm\u00e9e, l\u2019ADMINISTRATION DE<\/p>\n

7 L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un enrichissement sans cause.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de construction du 17 mars 2008 et \u00e0 la restitution du terrain, la situation devrait se r\u00e9v\u00e9ler \u00ab neutre \u00bb par restitution des contreparties, ceci pour chacune des parties et donc y compris pour l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES .<\/p>\n

Selon l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , il appartenait au notaire de prendre contact avec elle, dans la mesure o\u00f9 la construction \u00e9rig\u00e9e par les \u00e9poux AA.) — BB.) avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la faveur fiscale de 3 %.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d\u00e9clare que pour la construction de leur maison, les \u00e9poux AA.) — BB.) ont acquitt\u00e9 cinq factures de la soci\u00e9t\u00e9 CC.) pour un total net factur\u00e9 de 226.956,51 \u20ac, qu\u2019ils se sont acquitt\u00e9s au titre de la TVA d\u2019un montant de 6.808,71 \u20ac correspondant \u00e0 un taux de 3 % , qu\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la faveur fiscale de 27.234,78 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES insiste sur le point que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la r\u00e9gularisation effectu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019administration est constitu\u00e9 par la vente de l\u2019immeuble \u00e9rig\u00e9 par les \u00e9poux AA.) — BB.) pour lequel ils avaient obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application directe du taux de 3 % alors qu\u2019ils ne remplissent pas les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, que la condition de l\u2019affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale n\u2019a manifestement pas \u00e9t\u00e9 remplie par les parties appelantes et ce de leur propre aveu alors qu\u2019elles n\u2019ont jamais habit\u00e9 dans la maison sise \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Selon l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , si par la r\u00e9solution il y a un an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat ayant pour but de remettre les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient pr\u00e9c\u00e9demment, demeure n\u00e9anmoins la question des restitutions des montants per\u00e7us en ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

C\u2019est dans ce cadre qu\u2019interviennent les demandes en remboursement formul\u00e9es par l\u2019administration alors qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut il y aurait enrichissement indu des parties appelantes qui bien que n\u2019ayant jamais affect\u00e9 un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale b\u00e9n\u00e9ficieraient de la faveur fiscale constitu\u00e9e par l\u2019application du taux super r\u00e9duit, et un appauvrissement de l\u2019 administration.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 CC.) HOME S.A. est \u00e0 ce jour encore propri\u00e9taire de l\u2019immeuble vendu par les \u00e9poux AA.) — BB.) et que l\u2019acte de vente entre les \u00e9poux AA.) — BB.) et la soci\u00e9t\u00e9 CC.) pass\u00e9 devant le notaire BETTINGEN en date du 23 septembre 2014 porte sur un terrain (occup\u00e9) et un b\u00e2timent d\u2019habitation qui consistait en une maison unifamiliale en stade de gros \u0153uvre ferm\u00e9.<\/p>\n

8 L\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES entend pr\u00e9ciser que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la r\u00e9gularisation est constitu\u00e9 par la vente de l\u2019immeuble \u00e9rig\u00e9 par les \u00e9poux AA.) — BB.) pour lequel ils avaient obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de la TVA de 3 % alors qu\u2019ils remplissaient les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et notamment la condition d\u2019affectation \u00e0 titre d\u2019habitation principale.<\/p>\n

Il ne pourrait valablement d\u2019un c\u00f4t\u00e9 \u00eatre revendiqu\u00e9 le fait de ne plus \u00eatre propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) pour lequel la faveur fiscale des 3 % a \u00e9t\u00e9 obtenue et en m\u00eame temps s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9gularisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019administration alors que cette r\u00e9gularisation n\u2019est que la cons\u00e9quence de ce m\u00eame fait.<\/p>\n

La Cour constate que les appelants font relever \u00e0 juste titre que la r\u00e9solution du contrat a pour effet d\u2019an\u00e9antir r\u00e9troactivement le contrat et que les parties se retrouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tat dans lequel elles se sont trouv\u00e9es avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

La r\u00e9solution du contrat entre les \u00e9poux AA.) — BB.) et la soci\u00e9t\u00e9 CC.) laisse, toutefois, subsister la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les appelants aupr\u00e8s de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 3 % en rapport avec les factures qu\u2019ils avaient r\u00e9gl\u00e9e s dans le cadre du contrat de construction qu\u2019ils avaient conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 CC.) lorsque ce contrat \u00e9tait en cours ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019obtention du taux super-r\u00e9duit de 3 % aupr\u00e8s de l\u2019ADMINISTRAT ION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.<\/p>\n

Or, le b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA et en l\u2019esp\u00e8ce, le maintien de ce b\u00e9n\u00e9fice pendant l\u2019ann\u00e9e en cours et les deux ann\u00e9es subs\u00e9quentes d\u00e9pendent du respect de conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; ainsi le logement concern\u00e9 ne doit-il pas, au cours d\u2019un d\u00e9lai de deux ans, \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des fins autres que des fins d\u2019habitation principale par les demandeurs en obtention du taux de TVA r\u00e9duit de 3 % ou des fins d\u2019habitation principale dans le chef de tiers.<\/p>\n

Cette condition n\u2019est pas remplie \u00e0 d\u00e9faut d\u2019affectation de l\u2019immeuble \u00e0 des fins d\u2019habitation dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L\u2019appel des \u00e9poux AA.) — BB.) est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

Les appelants concluent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac pour chaque instance.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent de condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac.<\/p>\n

9 Les appelants, succombant dans leurs revendications ne peuvent pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et quant \u00e0 la demande des intim\u00e9s, l\u2019iniquit\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes et les demandes formul\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG irrecevable,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel dirig\u00e9 contre l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 2 mars 2016,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel par AA.) , BB.) , l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne les \u00e9poux AA.) — BB.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 146 \/17 — IX — CIV Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43625 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier. 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