{"id":806494,"date":"2026-05-01T15:30:24","date_gmt":"2026-05-01T13:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2017-n-1207-43917\/"},"modified":"2026-05-01T15:30:32","modified_gmt":"2026-05-01T13:30:32","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2017-n-1207-43917","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2017-n-1207-43917\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-43917"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 147 \/17 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix- sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43917 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

AA.) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 28 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thierry REISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

BB.) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 octobre 2015, BB.) a fait donner assignation \u00e0 AA.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de :<\/p>\n

— 12.541,23 euros, du chef de frais de remise en \u00e9tat, — 2.000 euros, du chef de perte de loyer, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 fixer le cas \u00e9ch\u00e9ant ex aequo et bono par le tribunal, — 1.146,60 euros, du chef de frais d\u2019expertise,<\/p>\n

avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les montants susmentionn\u00e9s \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

BB.) sollicitait encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande \u00e9tait bas\u00e9e, \u00e0 titre principal, sur l\u2019article 544 du Code civil, \u00e0 titre subsidiaire, sur l\u2019article 1384, 1 er alin\u00e9a du Code civil et, \u00e0 titre plus subsidiaire encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Le demandeur faisait exposer qu\u2019il est propri\u00e9taire d\u2019un appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e d\u2019un immeuble sis \u00e0 (\u2026), que cet appartement avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 jusqu\u2019au mois de septembre 2014, moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 500 euros et que, lors du d\u00e9part de sa locataire, il avait constat\u00e9 que l\u2019appartement \u00e9tait affect\u00e9 de graves probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9.<\/p>\n

Les murs et plafonds de la cuisine et de la salle de bains auraient \u00e9t\u00e9 gorg\u00e9s d\u2019eau.<\/p>\n

Le demandeur aurait alors contact\u00e9 le bureau d\u2019expertise CC.) , lequel aurait \u00e9tabli, par l\u2019organe de l\u2019ing\u00e9nieur DD.) , un rapport dat\u00e9 du 30 octobre 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait de ce rapport d\u2019expertise que les infiltrations d\u2019eau seraient dues \u00e0 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s au b\u00e2timent voisin situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), appartenant \u00e0 AA.) .<\/p>\n

Lors de l\u2019installation de la dalle en b\u00e9ton sur la terrasse de son immeuble, AA.) aurait omis de proc\u00e9der au raccordement de la descente d\u2019eau pluviale et aucun syst\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n

Le demandeur aurait d\u00fb faire proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9fection d\u2019un montant total de 12.541,23 euros, se d\u00e9composant comme suit :<\/p>\n

— 1.944,54 euros (facture n\u00ba 9.2015 de la soci\u00e9t\u00e9 EE.) ) — 8.517,60 euros (facture n\u00ba 22.2015 de la soci\u00e9t\u00e9 EE.) ) — 817,85 euros (facture FF.) du 13 d\u00e9cembre 2014 relative au remplacement des meubles de cuisine endommag\u00e9s) — 1.261,24 euros (facture GG.) du 19 f\u00e9vrier 2015 relative au remplacement des \u00e9l\u00e9ments \u00e9lectrom\u00e9nagers de la cuisine).<\/p>\n

Il conviendrait par cons\u00e9quent de condamner AA.) \u00e0 lui payer le montant de 12.541,23 euros.<\/p>\n

Par ailleurs, il aurait, en raison desdits travaux de r\u00e9fection, subi une perte de loyers du mois d\u2019octobre 2014 au mois de janvier 2015 inclus, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de condamner AA.) au paiement du montant de 2.000.- euros (= 4 x 500.- euros).<\/p>\n

En outre, AA.) devrait encore se voir condamner au paiement des frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 1.146,60 euros.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur concluait au rejet de la demande et sollicitait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

AA.) admettait que des travaux avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur sa terrasse. Cependant, il faisait valoir que ces travaux avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9s par l\u2019administration communale d\u2019Esch-sur-Alzette et ex\u00e9cut\u00e9s par un professionnel du secteur, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 HH.) .<\/p>\n

Il contestait que les d\u00e9g\u00e2ts observ\u00e9s dans l\u2019appartement du demandeur aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans son immeuble.<\/p>\n

L\u2019action bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil serait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un trouble anormal imputable au voisin, ce que la partie adverse resterait cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir.<\/p>\n

En effet, cette derni\u00e8re se limiterait, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence au rapport d\u2019expertise CC.) du 30 octobre 2014.<\/p>\n

Ledit rapport aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la seule demande de BB.) et ne serait pas opposable au d\u00e9fendeur ; il serait purement unilat\u00e9ral et violerait le principe du contradictoire.<\/p>\n

4 La responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur sur les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire, ne serait pas non plus donn\u00e9e, aucun r\u00f4le actif de la chose (en l\u2019esp\u00e8ce inerte) sous garde, aucune faute dans son chef, n\u2019\u00e9tant \u00e9tablis.<\/p>\n

Enfin, il s\u2019opposait au r\u00e8glement des frais relatifs \u00e0 l\u2019expertise unilat\u00e9rale et soutenait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce justificative, la perte de loyers invoqu\u00e9e par le demandeur laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Par jugement rendu le 14 juin 2016, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et partiellement fond\u00e9e. Il a condamn\u00e9 AA.) \u00e0 payer \u00e0 BB.) les montants r\u00e9clam\u00e9s par ce dernier \u00e0 titre de r\u00e9paration, \u00e0 l\u2019exception de celui relatif \u00e0 la perte de loyer. Il a en outre allou\u00e9 \u00e0 ce dernier une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a pris en consid\u00e9ration le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral au motif que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en cause et soumis \u00e0 la libre discussion des parties devant le tribunal.<\/p>\n

Elle a retenu que le d\u00e9fendeur n\u2019en avait pas contest\u00e9 l\u2019exactitude ni la non-conformit\u00e9 des travaux litigieux aux r\u00e8gles de l\u2019art ni la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Ces d\u00e9sordres seraient \u00e0 qualifier de trouble anormal de voisinage au sens de l\u2019article 544 du Code civil, de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ce dernier ne s\u2019\u00e9tait pas exon\u00e9r\u00e9 et qu\u2019il y avait lieu de lui imposer le payement des montants r\u00e9clam\u00e9s, ceux-ci n\u2019ayant pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception du montant de 2.000 euros, r\u00e9clam\u00e9 du chef de perte de loyer.<\/p>\n

Concernant ce dernier montant, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019appartement ait \u00e9t\u00e9 inhabitable pendant les travaux de r\u00e9fection. Il ne serait m\u00eame pas \u00e9tabli qu\u2019un nouveau contrat de bail ait \u00e9t\u00e9 conclu au pr\u00e9alable ni que le nouveau locataire ait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 du payement du loyer.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 7 juillet 2016 par BB.) \u00e0 AA.) .<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 28 juillet 2016, AA.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

5 L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et, principalement, de le d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que les d\u00e9sordres dont se plaint la partie adverse ne lui sont pas imputables et que toute preuve en ce sens fait d\u00e9faut.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance reposerait uniquement sur le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral produit par la partie adverse.<\/p>\n

Ce rapport d\u2019expertise lui serait inopposable et devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats, l\u2019appelant n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 lors des op\u00e9rations d\u2019expertise de sorte que le principe du contradictoire aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n

En outre, l\u2019expert ne se serait pas rendu dans l\u2019immeuble de l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste les conclusions de l\u2019expert et affirme que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel du secteur, et cela conform\u00e9ment aux plans autoris\u00e9s par la Commune.<\/p>\n

Il soutient n\u2019avoir, \u00e0 aucun moment, reconnu sa responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se des d\u00e9sordres litigieux, contrairement \u00e0 ce que laisserait entendre le jugement dont appel.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelant conteste toute perte de loyer dans le chef de la partie adverse et conclut, sur ce point, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de nommer un expert avec la mission de \u00ab dire que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par Monsieur AA.) l\u2019ont \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et en conformit\u00e9 avec les plans et autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e par la Commune. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9, quant \u00e0 lui, fait valoir que, suite \u00e0 la communication du rapport d\u2019expertise CC.) , il a mis en demeure l\u2019appelant d\u2019ex\u00e9cuter volontairement les travaux de mise en conformit\u00e9 et que ce dernier s\u2019est volontairement ex\u00e9cut\u00e9. Cette circonstance d\u00e9montrerait \u00e0 suffisance la reconnaissance par l\u2019appelant de l\u2019exactitude des conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

Ce dernier aurait fait correctement son travail puisqu\u2019il se serait rendu sur les lieux et aurait visit\u00e9 les deux immeubles en cause.<\/p>\n

6 Le lien de causalit\u00e9 entre les travaux entrepris par l\u2019appelant et les d\u00e9sordres dont l\u2019intim\u00e9 demande r\u00e9paration r\u00e9sulterait, de mani\u00e8re certaine, des conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise au motif que les travaux de mise en conformit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et achev\u00e9s depuis plus de deux ans de sorte qu\u2019 \u00ab \u00e0 l\u2019heure actuelle la toiture terrasse de l\u2019appelant est conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la demande en indemnisation de la perte de loyer. Interjetant appel incident sur ce point, il demande \u00e0 la Cour de condamner la partie adverse \u00e0 lui payer le montant de 2.000 euros au titre de perte de quatre mois de loyer.<\/p>\n

Avant de pouvoir rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres, la cuisine et la salle de bains auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9truites. Les travaux de r\u00e9fection auraient eu une certaine ampleur. Dans ces circonstances, l\u2019appartement n\u2019aurait pas pu \u00eatre mis en location pendant quatre mois.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 544 du Code civil dont BB.) se pr\u00e9vaut en ordre principal est con\u00e7u comme suit : \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu\u2019on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents \u00bb.<\/p>\n

Les propri\u00e9taires voisins ayant un droit \u00e9gal \u00e0 la jouissance de leurs propri\u00e9t\u00e9s, les rapports d\u2019\u00e9quilibre entre les droits respectifs des propri\u00e9taires, compte tenu des charges normales r\u00e9sultant du voisinage, doivent \u00eatre maintenus.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble qui d\u00e9truit ce rapport d\u2019\u00e9quilibre en imposant \u00e0 un propri\u00e9taire voisin, un trouble exc\u00e9dant la mesure des inconv\u00e9nients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et ad\u00e9quate compensation de nature \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre rompu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 estime que les travaux entrepris par l\u2019appelant \u00e0 sa terrasse lui ont caus\u00e9 un trouble anormal de voisinage en se pr\u00e9valant d\u2019un rapport d\u2019expertise extra-judiciaire et unilat\u00e9ral dont l\u2019appelant demande le rejet par r\u00e9formation du jugement dont appel.<\/p>\n

7 Si les juges sont libres dans leur appr\u00e9ciation de la valeur probante d'une expertise officieuse, ils ne peuvent l'\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment de preuve en raison de son caract\u00e8re unilat\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019expertise extra-judiciaire, encore appel\u00e9e e xpertise officieuse, m\u00eame unilat\u00e9rale, peut \u00eatre produite aux d\u00e9bats judiciaires, \u00e0 la condition que le principe du contradictoire (ou de la contradiction) ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

La contradiction suppose que l\u2019expertise ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en temps utile, \u00e0 toutes les parties en cause, \u00e0 l\u2019instar des autres pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au juge (cf. Cass. fr. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n\u00b0 181 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 Mesures d\u2019instruction confi\u00e9es \u00e0 un technicien, 2010, n\u00b0 19).<\/p>\n

Autrement dit, un e expertise officieuse unilat\u00e9rale, r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (cf. Cass. lux. 07.11.2002, Pas. 32,363 ; Cass. fr. 3 e Civ., 23.03.2005, Bull. civ. 2005, III, n\u00b0 73).<\/p>\n

D\u00e8s lors que cette condition est remplie, les juges ne sont pas oblig\u00e9s de suivre les conclusions de l\u2019expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n\u00b0 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction (cf. Cass. fr. 2 e Civ. 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n\u00b0 353).<\/p>\n

Il est constant en cause que le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en temps utile \u00e0 l\u2019appelant et soumis \u00e0 la libre discussion des parties.<\/p>\n

Il peut d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme moyen de preuve.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise dress\u00e9 le 30 octobre 2014 par DD.) , ing\u00e9nieur-conseil au service du bureau d\u2019expertise CC.) et membre de la Chambre des experts (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde l\u2019intim\u00e9) qu\u2019il s\u2019est rendu sur place et qu\u2019il a visit\u00e9 non seulement l\u2019immeuble dans lequel est localis\u00e9 le sinistre, mais aussi l\u2019immeuble de l\u2019appelant, contrairement aux affirmations de ce dernier.<\/p>\n

Ce m\u00eame rapport retient ce qui suit : \u00ab M. AA.) a b\u00e9tonn\u00e9 une dalle de son immeuble sis au (\u2026) contre le mur de l\u2019immeuble de M. BB.) sans raccorder la descente d\u2019eau pluviale de la toiture existante et sans que la dalle ainsi que les parties limitrophes aient \u00e9t\u00e9 rev\u00eatues d\u2019une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. \u00bb (cf. page 5 du rapport).<\/p>\n

L\u2019appelant ne conteste pas avoir fait r\u00e9aliser les travaux en question.<\/p>\n

A la lecture dudit rapport et des photos prises par l\u2019expert dans le cadre de sa mission, il appara\u00eet que les murs et le plafond de la cuisine ainsi que le sol et les murs de la salle de bains de l\u2019appartement de l\u2019intim\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 fortement endommag\u00e9s par des infiltrations d\u2019eau.<\/p>\n

Quant \u00e0 la cause de ces d\u00e9sordres, l\u2019expert s\u2019est prononc\u00e9 comme suit : \u00ab Le voisin a construit une toiture terrasse s\u2019\u00e9talant jusque contre les murs de l\u2019immeuble de M. BB.) Vu qu\u2019aucune \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, ni remont\u00e9e d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite par le voisin M. AA.) et vu que la descente d\u2019eau pluviale de son immeuble n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9e, la masse d\u2019eau pluviale venant de la descente d\u2019eau et celle stagnant sur la dalle s\u2019est infiltr\u00e9e le long du mur dans son immeuble provoquant d\u2019\u00e9normes d\u00e9g\u00e2ts dans la cuisine et la salle de bain \u00bb (cf. page 6 du rapport).<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019intim\u00e9 a rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9judice dont il se plaint a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les travaux entrepris par l\u2019appelant dans son immeuble.<\/p>\n

En outre, l\u2019appelant ne conteste pas avoir \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 volontairement des travaux de mise en conformit\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception \u00bb du courrier recommand\u00e9 de l\u2019intim\u00e9, dat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2015, auquel \u00e9tait annex\u00e9 le rapport d\u2019expertise DD.) .<\/p>\n

Pour ce m\u00eame motif, l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise conform\u00e9ment \u00e0 la demande de l\u2019appelant, s\u2019av\u00e8re inutile outre que la mission propos\u00e9e par l\u2019appelant, \u00e0 savoir, \u00ab dire que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par Monsieur AA.) l\u2019ont \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et en conformit\u00e9 avec les plans et autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e par la Commune \u00bb, est tout au plus susceptible de constituer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9sultat des conclusions de l\u2019expert, mais ne saurait constituer la mission d\u2019une expertise judiciaire.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 sa nature, le pr\u00e9judice plus haut mentionn\u00e9 est \u00e0 qualifier de trouble anormal du voisinage.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelant fait valoir que les travaux concernant sa terrasse avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9s par l\u2019Administration communale d\u2019Esch-sur -Alzette et r\u00e9alis\u00e9s par un prof essionnel du secteur, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 HH.) .<\/p>\n

En effet, la responsabilit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil est une responsabilit\u00e9 sans faute, de caract\u00e8re objectif (cf. Cass. 29.06.2000, Pas. 31,438 ).<\/p>\n

9 La mise en \u0153uvre de cette responsabilit\u00e9 ne requiert pas que le fait imput\u00e9 au d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019action soit fautif. M\u00eame un fait non fautif, correspondant \u00e0 une activit\u00e9 licite, est susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le d\u00e9s\u00e9quilibre au d\u00e9triment du voisin demandeur \u00e0 l\u2019action est constat\u00e9, le propri\u00e9taire d\u00e9fendeur est responsable du dommage caus\u00e9 par l\u2019exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9 et il ne saurait s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en \u00e9tablissant que le dommage est d\u00fb \u00e0 l\u2019action d\u2019un tiers, par exemple de l\u2019entrepreneur qu\u2019il a charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter des travaux. Il ne saurait davantage s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en se pr\u00e9valant d\u2019une autorisation administrative.<\/p>\n

S\u2019il est certes loisible \u00e0 l\u2019appelant d\u2019exercer un recours contre le tiers, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 HH.) , dont la faute est, selon lui, \u00e0 l\u2019origine du dommage dont l\u2019intim\u00e9 demande r\u00e9paration, cette facult\u00e9 est toutefois sans incidence sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la demande litigieuse en r\u00e9paration entre voisins, fond\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges du premier degr\u00e9 ont retenu la responsabilit\u00e9 de AA.) sur le fondement de l\u2019article 544 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelant ne conteste pas les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019indemnisation pour perte de loyers.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel incident, BB.) fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du rapport d\u2019expertise que la d\u00e9molition de la cuisine et de la salle de bains \u00e9taient n\u00e9cessaires et que les travaux se sont \u00e9tendus sur plusieurs mois.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne verse aucune pi\u00e8ce justificative permettant de conclure que l\u2019appartement dont il s\u2019agit \u00e9tait en cours de location pendant les travaux de r\u00e9fection et que, pendant la dur\u00e9e desdits travaux, le loyer n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 reste pareillement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019appartement n\u2019aurait pu \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 bail qu\u2019avec un retard de quatre mois, lequel retard aurait occasionn\u00e9 une perte de 2.000 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ce volet de la demande.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation prononc\u00e9e de ce chef en premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

10 L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la condamnation intervenue de ce chef en premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il convient de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 AA.) de sa demande pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

les d\u00e9clare infond\u00e9s et en d\u00e9boute,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute AA.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne AA.) \u00e0 payer \u00e0 BB.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne AA.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Me Claude COLLARINI sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 147 \/17 — IX — CIV Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille dix- sept Num\u00e9ro 43917 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier. 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