{"id":806509,"date":"2026-05-01T15:32:11","date_gmt":"2026-05-01T13:32:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3859\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:16","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:16","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3859","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3859\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3859"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 90 \/ 2017 du 07.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3859 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e soc1) (anciennement SOC2) S.A., en abr\u00e9g\u00e9 << soc2) Lux S.A. >>) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Victor ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 139\/16, rendu le 15 juillet 2016 sous le num\u00e9ro 39321 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ommerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2016 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ( ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e soc1) , d\u00e9pos\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2016 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 31 janvier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e soc1) \u00e0 l\u2019ETAT, d\u00e9pos\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 payer certaines sommes d\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soc1) en ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public de construction, avait d\u00e9cid\u00e9 que ces sommes \u00e9taient \u00e0 augmenter du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal issu de la loi du 22 f\u00e9vrier 1984 relative au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ; que sur appel form\u00e9 sur ce point par la soci\u00e9t\u00e9 soc1), la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9, par r\u00e9formation, qu\u2019il y avait lieu d\u2019appliquer sur ces sommes, \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 juin 2003 sur les march\u00e9s publics et du r\u00e8glement grand- ducal du 7 juillet 2003 portant ex\u00e9cution de cette loi, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vus par les articles 123 et 134 de ce r\u00e8glement grand-ducal et du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir fix\u00e9 le taux des int\u00e9r\u00eats applicables \u00e0 la somme de 1.405.556,29 euros, \u00e9l\u00e9ment de la dette de l'ETAT \u00e0 l'\u00e9gard de soc1), non pas au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ordinaire (actuellement d\u00e9fini aux articles 14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard), mais au << taux pr\u00e9vu par les articles 123 et 134 des r\u00e8glements grand- ducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 ao\u00fbt 2009 pour la p\u00e9riode couverte par ceux-ci >> et d'avoir fix\u00e9 le taux des int\u00e9r\u00eats de retard applicable \u00e0 la somme de 150.809,05 euros, non pas au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ordinaire mais au taux pr\u00e9vu par les articles 123 et 134 du r\u00e8glement grand- ducal du 7 juillet 2003 \u00e0 partir du 31e jour ouvrable qui suit la date du 1 er avril 2006 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2006,<\/p>\n

aux motifs qu'il convenait de rejeter l'interpr\u00e9tation restrictive, de nature t\u00e9l\u00e9ologique, de la directive 2000\/35\/CE telle que propos\u00e9e par l'ETAT \u00e0 l'appui de son interpr\u00e9tation des articles 123 et 134 des r\u00e8glements grand- ducaux successifs des 7 juillet 2003 et 3 ao\u00fbt 2009, interpr\u00e9tation qui se fondait sur le consid\u00e9rant 16 de la directive ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

<< Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financi\u00e8rement int\u00e9ressante pour les d\u00e9biteurs dans la plupart des Etats membres, en raison du faible niveau des int\u00e9r\u00eats de retard et\/ou de la lenteur des proc\u00e9dures de recours. Des am\u00e9nagements d\u00e9cisifs, y compris l'indemnisation des cr\u00e9anciers pour les frais encourus, sont n\u00e9cessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les cons\u00e9quences d'un d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement soient telles qu'elles d\u00e9couragent cette pratique >><\/p>\n

et qui tendait \u00e0 distinguer entre les cr\u00e9ances s\u00e9rieusement contestables, qui ne devraient donner lieu qu'\u00e0 exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal ordinaire, et les cr\u00e9ances non s\u00e9rieusement contestables, pour lesquelles le taux d'int\u00e9r\u00eat augment\u00e9 pr\u00e9vu par la directive devrait seul s'appliquer ;<\/p>\n

qu'en effet, selon la Cour d'appel<\/p>\n

<< M\u00eame l'ETAT admet que le texte de la directive est clair. La Cour pour sa part admet que le consid\u00e9rant 16 de la directive exprime la volont\u00e9 claire du l\u00e9gislateur communautaire de mettre fin \u00e0 des pratiques qu'il entend contrecarrer dues aux taux d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteurs peu \u00e9lev\u00e9s qui inciteraient les d\u00e9biteurs r\u00e9calcitrants \u00e0 exploiter la lenteur des proc\u00e9dures de recours pour ne pas r\u00e9gler leur dette \u00e0 temps.<\/p>\n

Il n'en reste pas moins que la directive a pr\u00e9vu des d\u00e9lais de paiement uniformes qui s'appliquent \u00e0 tout d\u00e9biteur concern\u00e9 par son champ d'application et qu'elle a pris comme crit\u00e8re le simple retard de paiement, sans prendre en compte les raisons de celui-ci, partant la motivation du d\u00e9biteur \u00e0 ne pas s'acquitter de sa dette.<\/p>\n

Si partant, dans son consid\u00e9rant 16, la directive tient compte des mauvais payeurs, mais l'\u00e9tend \u00e0 tous les d\u00e9biteurs, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi, c'est qu'une solution autre que celle adopt\u00e9e par la directive est difficilement praticable.<\/p>\n

La solution propos\u00e9e par l'Etat consistant \u00e0 distinguer les cr\u00e9ances s\u00e9rieusement contestables de celles qui ne le sont pas et partant de restreindre le champ d'application de la directive, sinon des lois l'ayant transpos\u00e9e, voire d'interpr\u00e9ter ces lois \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive selon l'interpr\u00e9tation pr\u00e9conis\u00e9e par l'ETAT a l'inconv\u00e9nient majeur qu'elle entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique au niveau des relations entre les entit\u00e9s concern\u00e9es, entreprises priv\u00e9es et pouvoirs publics, pr\u00e9judiciables \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re commerciale et de march\u00e9s publics, d\u00e8s lors que les notions de << cr\u00e9ance s\u00e9rieusement contestable >> ou non n'est pas autrement d\u00e9finie. Cette d\u00e9finition ne saurait \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juridictions nationales, et vu qu'il s'agit d'une directive qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e et transpos\u00e9e de fa\u00e7on uniforme dans tous les Etats de l'Union Europ\u00e9enne, elle rel\u00e8ve du pouvoir de d\u00e9cision l\u00e9gislative >> ;<\/p>\n

alors qu'un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire luxembourgeois (tel, en l'esp\u00e8ce, les articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1 er , deuxi\u00e8me phrase, des r\u00e8glements grand- ducaux des 7 juillet 2003 et 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de<\/p>\n

4 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics) qui transpose une directive europ\u00e9enne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne qu'il transpose ; qu'il convient d\u00e8s lors d'appliquer, \u00e0 l'interpr\u00e9tation des deux textes r\u00e9glementaires luxembourgeois pr\u00e9cit\u00e9s, les principes d'interpr\u00e9tation tels qu'ils existent en droit de l'Union europ\u00e9enne ; que lesdits principes d'interpr\u00e9tation incluent toujours, m\u00eame lorsque les textes normatifs sont en apparence clairs, la prise en consid\u00e9ration du but poursuivi par les textes normatifs (principes de l'interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique) ; que lorsque le dispositif d'un texte normatif ne correspond au but poursuivi par ce texte que pour un certain type de situation, l'interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique du texte normatif aboutira \u00e0 restreindre le champ d'application du texte — m\u00eame non express\u00e9ment limit\u00e9 dans le texte, lu litt\u00e9ralement — aux seules situations qui correspondent au but poursuivi par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en (r\u00e9duction t\u00e9l\u00e9ologique) ;<\/p>\n

que, s'agissant de la directive 2000\/35\/CE, il r\u00e9sulte de son consid\u00e9rant 16 que le but poursuivi par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en \u00e9tait, comme l'a exactement exprim\u00e9 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, de mettre fin aux pratiques des d\u00e9biteurs r\u00e9calcitrants qui exploitent la lenteur des proc\u00e9dures de recours pour ne pas r\u00e9gler leurs dettes \u00e0 temps ; que c'est \u00e0 cette seule situation (celle dans laquelle la dette du d\u00e9biteur n'est pas s\u00e9rieusement contestable) qu'il y a d\u00e8s lors lieu de restreindre le champ d'application de la directive et, de ce fait, \u00e9galement le champ d'application des textes nationaux de transposition ; que l'application de la directive (et par cons\u00e9quent des textes nationaux de transposition) \u00e0 des dettes s\u00e9rieusement contestables serait en revanche une application inad\u00e9quate et contraire au principe de proportionnalit\u00e9 ;<\/p>\n

que, contrairement \u00e0 ce que la Cour d'appel a jug\u00e9, cette r\u00e9duction t\u00e9l\u00e9ologique du champ d'application de la directive et des textes nationaux la transposant n'est pas impraticable et que la notion de << cr\u00e9ance s\u00e9rieusement contestable >> est susceptible d'\u00eatre utilement appliqu\u00e9e par les tribunaux, au besoin \u00e0 l'aide d'un renvoi pr\u00e9judiciel en interpr\u00e9tation devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ; qu'aucune << ins\u00e9curit\u00e9 juridique […] pr\u00e9judiciable \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re commerciale et de march\u00e9s publics >> n'est susceptible d'\u00eatre engendr\u00e9e par une interpr\u00e9tation, conforme au but poursuivi par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en, de la directive 2000\/35\/CE et des normes nationales la transposant, et ce d'autant moins que cette directive n'a pas trait au principal des sommes qui sont dues par le d\u00e9biteur au cr\u00e9ancier, mais au seul taux des int\u00e9r\u00eats moratoires qui s'y appliquent ;<\/p>\n

qu'il s'ensuit que la Cour d'appel aurait d\u00fb restreindre le champ d'application des articles 1 er et 3 de la directive 2000\/35\/CE et, en cons\u00e9quence, des articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1 er , deuxi\u00e8me phrase, des r\u00e8glements grand- ducaux successifs des 7 juillet 2003 et 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi sur les march\u00e9s publics, aux cr\u00e9ances non s\u00e9rieusement contestables, \u00e0 l'exclusion des cr\u00e9ances s\u00e9rieusement contestables ; qu'en d\u00e9cidant, au contraire, que la directive devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens qu'elle pr\u00e9voit des d\u00e9lais de paiement uniformes qui s'appliquent \u00e0 tout d\u00e9biteur concern\u00e9 par son champ d'application (non r\u00e9duit conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de l'Etat), la Cour d'appel a viol\u00e9, par fausse interpr\u00e9tation, les articles 1 er et 3 de la directive 2000\/35\/CE et les textes nationaux la transposant en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, \u00e0<\/p>\n

5 savoir les articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1 er , deuxi\u00e8me phrase, des r\u00e8glements grand- ducaux successifs des 7 juillet 2003 et 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi sur les march\u00e9s publics. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019ETAT reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par fausse interpr\u00e9tation des articles 1 et 3 de la directive 2000\/35\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-apr\u00e8s \u00ab la directive 2000\/35\/CE \u00bb), faussement interpr\u00e9t\u00e9 les articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1, deuxi\u00e8me phrase, du r\u00e8glement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant ex\u00e9cution de la loi sur les march\u00e9s publics du 30 juin 2003 et du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics, ce r\u00e8glement venant remplacer le r\u00e8glement du 7 juillet 2003 et libellant les articles 123 et 134 de fa\u00e7on identique \u00e0 ceux du r\u00e8glement du 7 juillet 2003 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019ETAT ne soul\u00e8ve donc pas, contrairement au sout\u00e8nement de la d\u00e9fenderesse en cassation, l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des r\u00e8glements grand-ducaux pr\u00e9cit\u00e9s tir\u00e9e de la violat ion de la directive 2000\/35\/CE ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 123, paragraphe 2, pr\u00e9cit\u00e9, a la ten eur suivante :<\/p>\n

\u00ab Pass\u00e9 ce d\u00e9lai (c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9lai de paiement des acomptes de 30 jours \u00e0 partir de l\u2019envoi de la demande par l\u2019adjudicataire) des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus \u00e0 l\u2019adjudicataire, int\u00e9r\u00eats \u00e9gaux au taux de la principale facilit\u00e9 de refinancement appliqu\u00e9e par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement principal la plus r\u00e9cente effectu\u00e9e avant le premier jour de calendrier du semestre en question (<< taux directeur >>), major\u00e9 de sept points de pour cent. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 134, paragraphe 1, deuxi\u00e8me phrase, pr\u00e9cit\u00e9, pass\u00e9 le d\u00e9lai de paiement de 30 jours de la facture d\u00e9finitive, \u00ab des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e9gaux au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 123, paragraphe 2, commencent \u00e0 courir de plein droit \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire luxembourgeois qui transpose une directive europ\u00e9enne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la directive ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 1 de la directive 2000\/35\/CE a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Les dispositions de la pr\u00e9sente directive s\u2019appliquent \u00e0 tous les paiements effectu\u00e9s en r\u00e9mun\u00e9ration de transactions commerciales. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 2 de la directive 2000\/35\/CE les transactions commerciales incluent les transactions entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent \u00e0 la fourniture de marchandises ou \u00e0 la prestation de services contre r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 3, paragraphe 1, d), de la directive 2000\/35\/CE a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Les Etats membres veillent \u00e0 ce que<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

d) le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour retard de paiement (<< taux l\u00e9gal >>) que le d\u00e9biteur est oblig\u00e9 d\u2019acquitter corresponde au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la principale facilit\u00e9 de refinancement appliqu\u00e9e par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement principal la plus r\u00e9cente effectu\u00e9e avant le premier jour de calendrier du semestre en question (<< taux directeur >>), major\u00e9 d\u2019un minimum de sept points (<< marge >>), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires du r\u00e8glement grand- ducal du 7 juillet 2003 et du libell\u00e9 des articles 123 et 134, pr\u00e9cit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ces articles ont trait au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9lev\u00e9 et ont repris le libell\u00e9 de l\u2019article 3, paragraphe 1, d), de la directive 2000\/35\/CE, que ces r\u00e8glements grand-ducaux ont transpos\u00e9, en ce qui concerne les march\u00e9s publics, d\u2019une fa\u00e7on certes partielle, la directive 2000\/35\/CE en droit national ; que l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8glements grand — ducaux des 7 juillet 2003 et 3 ao\u00fbt 2009 doit donc, contrairement au raisonnement de la d\u00e9fenderesse en cassation, se faire conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2000\/35\/CE ;<\/p>\n

Attendu que les articles 1 et 3 de la directive 2000\/35\/CE, m\u00eame lus \u00e0 la lumi\u00e8re de son consid\u00e9rant 16, ne fournissent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant faire admettre que le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ait voulu subordonner l\u2019application du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour retard de paiement de l\u2019article 3, paragraphe 1, d), de la directive 2000\/35\/CE \u00e0 un crit\u00e8re autre que le seul retard de paiement et qu\u2019il ait voulu \u00e9carter cette application dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une dette s\u00e9rieusement contestable ;<\/p>\n

Attendu que le texte de la directive 2000\/35\/CE \u00e9tant clair et univoque, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019y a donc pas de doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019application correcte des dispositions communautaires vis\u00e9es au moyen, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019a partant pas viol\u00e9, par fausse interpr\u00e9tation , la directive 2000\/35\/CE, ni, en cons\u00e9quence, les r\u00e8glements grand-ducaux des 7 juillet 2003 et 3 ao\u00fbt 2009 vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

7 Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Victor ELVINGER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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