{"id":806511,"date":"2026-05-01T15:32:17","date_gmt":"2026-05-01T13:32:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3866\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:21","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:21","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3866","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3866\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3866"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 83 \/ 2017 du 07.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3866 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ayant ses bureaux \u00e0 L -1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG , inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 174248, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Jean -Pierre WINANDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 128\/16, rendu le 29 septembre 2016 sous le num\u00e9ro 42174 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 janvier 2017 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 5 janvier 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 mars 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2017 au greffe de la Cour, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux articles 15, alin\u00e9a 1 er , et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e une demande introduite par l a soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et tendant \u00e0 l\u2019annulation des bulletins de taxation d\u2019office rectificatifs portant sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e relati ve aux exercices 1997 \u00e0 2002, lui notifi\u00e9s le 14 f\u00e9vrier 2005 ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, annul\u00e9 lesdits bulletins de taxation ;<\/p>\n

3 Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de l'article 75 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci -apr\u00e8s << la LTVA >>) ;<\/p>\n

en ce qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que, suite aux r\u00e9clamations de SOC1) contre les bulletins de taxation d'office notifi\u00e9s le 3 mai 2004, l'ADMINISTRATION avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite domiciliaire au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, et que ses agents avaient, de mani\u00e8re subs\u00e9quente \u00e0 ladite visite, dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal ayant entra\u00een\u00e9 l'\u00e9mission de bulletins de taxation d'office rectificatifs notifi\u00e9s en date du 14 f\u00e9vrier 2005, la Cour d'appel, ayant \u00e0 statuer sur la demande en annulation de SOC1) contre les bulletins du 14 f\u00e9vrier 2005, a retenu que l'ADMINISTRATION n'avait pas caract\u00e9ris\u00e9 quel \u00e9tait le fait nouveau qui l'avait conduite \u00e0 \u00e9mettre les bulletins de taxation d'office rectificatifs du 14 f\u00e9vrier 2005, imposant ainsi \u00e0 l'ADMINISTRATION la charge de la preuve du caract\u00e8re nouveau des faits se trouvant au soutien des bulletins rectificatifs, et a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance du 17 d\u00e9cembre 2014 en annulant les bulletins attaqu\u00e9s ;<\/p>\n

alors que l'\u00e9mission par l'ADMINISTRATION de bulletins rectificatifs de taxation d'office, sur lesquels les motifs d'\u00e9mission et de rectification sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s prouve, sinon laisse pr\u00e9sumer que celle-ci a d\u00e9couvert d'autres irr\u00e9gularit\u00e9s ou des faits nouveaux, respectivement qu'il y a eu survenance de faits nouveaux permettant l'\u00e9mission de tels bulletins ;<\/p>\n

qu'il n'incombe d\u00e8s lors pas \u00e0 l'ADMINISTRATION de rapporter la preuve du caract\u00e8re nouveau des faits et irr\u00e9gularit\u00e9s qui se trouvent au soutien de l'\u00e9mission des bulletins rectifiant la taxation d'office, et que la charge de la preuve du caract\u00e8re ant\u00e9rieur des faits servant de soutien aux bulletins rectificatifs p\u00e8se sur l'assujetti. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation des alin\u00e9as premier et troisi\u00e8me de l'article 68 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s << la LTVA >>) ;<\/p>\n

en ce qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que, suite aux r\u00e9clamations de SOC1) contre les bulletins de taxation d'office notifi\u00e9s le 3 mai 2004, l'ADMINISTRATION avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite domiciliaire au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, et que ses agents avaient, de mani\u00e8re subs\u00e9quente \u00e0 ladite visite, dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal ayant entra\u00een\u00e9 l'\u00e9mission de bulletins de taxation d'office rectificatifs notifi\u00e9s en date du 14 f\u00e9vrier 2005, la Cour d'appel, ayant \u00e0 statuer sur la demande en annulation de SOC1) contre les bulletins du 14 f\u00e9vrier 2005, a retenu que l'ADMINISTRATION n'avait pas caract\u00e9ris\u00e9 quel \u00e9tait le fait nouveau qui l'avait conduite \u00e0 \u00e9mettre les bulletins de taxation d'office rectificatifs du 14 f\u00e9vrier 2005, partant que la preuve d'un fait nouveau permettant l'\u00e9mission d'un bulletin rectificatif, au sens de l'article 75 LTVA, n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e, et a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance du 17 d\u00e9cembre 2014 en annulant les bulletins attaqu\u00e9s ;<\/p>\n

4 alors que l'ADMINISTRATION prouve les faits la conduisant \u00e0 \u00e9mettre des bulletins de taxation d'office rectificatifs notamment par les constatations couch\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par ses agents ;<\/p>\n

que l'existence d'un tel proc\u00e8s-verbal, cons\u00e9cutif \u00e0 une visite domiciliaire et ant\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9mission de bulletins de taxation d'office rectificatifs, sur lequel ces derniers se fondent et y font r\u00e9f\u00e9rence expresse, prouve, sinon fait pr\u00e9sumer, la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9couverte de faits nouveaux, respectivement d'autres irr\u00e9gularit\u00e9s par l'ADMINISTRATION ;<\/p>\n

qu'il incombe d\u00e8s lors \u00e0 l'assujetti, pour prouver l'absence de bien- fond\u00e9 de l'\u00e9mission de bulletins rectificatifs, de d\u00e9montrer que les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s au proc\u00e8s-verbal \u00e9taient connus par l'ADMINISTRATION d\u00e8s avant l'\u00e9mission des bulletins de rectification de taxation d'office ;<\/p>\n

qu'en exigeant de l'ADMINISTRATION qu'elle rapporte la preuve du caract\u00e8re nouveau des faits, respectivement irr\u00e9gularit\u00e9s, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9mission des bulletins rectificatifs, la Cour d'appel a m\u00e9connu le caract\u00e8re probatoire du proc\u00e8s-verbal en question, et op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve, partant a viol\u00e9 les alin\u00e9as premier et troisi\u00e8me de l\u2019article 68 LTVA. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 75 de la loi TVA : << Tant que la prescription n\u2019est pas acquise, un changement de la rectification ou de la taxation d\u2019office op\u00e9r\u00e9e par l\u2019administration pourra avoir lieu, s\u2019il y a d\u00e9couverte ult\u00e9rieure d\u2019autres irr\u00e9gularit\u00e9s au sens des articles 73 et 74 ou s\u2019il y a d\u00e9couverte ou survenance d\u2019un fait nouveau. >><\/p>\n

La visite de l\u2019administration au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne constitue pas en soi un fait nouveau au sens de l\u2019article 75 de la loi TVA.<\/p>\n

Se bornant \u00e0 dire que la visite de l\u2019administration au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 lui a permis d\u2019asseoir sa conviction, les intim\u00e9s restent pour le surplus en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser le fait nouveau qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 rectification de l\u2019imposition.<\/p>\n

La survenance d\u2019un fait nouveau ayant pu donner lieu \u00e0 rectification de la taxation n\u2019est ainsi pas \u00e9tablie. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant que la survenance d\u2019un fait nouveau ayant pu donner lieu \u00e0 rectification de la taxation n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, \u00e0 d\u00e9faut par les intim\u00e9s et actuels demandeurs en cassation de pr\u00e9ciser le fait nouveau qui aur ait donn\u00e9 lieu \u00e0 ladite rectification, les juges d\u2019appel ne se sont prononc\u00e9s ni sur la charge de la preuve, ni sur le caract\u00e8re probatoire d\u2019un proc\u00e8s-verbal ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les deux moyens de cassation manquent en fait ;<\/p>\n

5 Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 83 \/ 2017 du 07.12.2017. Num\u00e9ro 3866 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept. 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