{"id":806513,"date":"2026-05-01T15:32:22","date_gmt":"2026-05-01T13:32:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3874\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:27","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:27","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3874","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3874\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3874"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 85 \/ 2017 du 07.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3874 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par s es g\u00e9rants, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L -1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 106\/16, rendu le 14 juillet 2016 sous le num\u00e9ro 41026 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 avril 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 avril 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d\u2019une demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et \u00e0 se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ainsi que par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, d\u2019une demande dirig\u00e9e contre l\u2019employeur et tendant au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e licenci\u00e9e, avait d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et avait dit la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats de la salari\u00e9e non fond\u00e9e et le recours de l\u2019Etat sans objet ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la salari\u00e9e irrecevable, de m\u00eame que celle de l\u2019ETAT ;<\/p>\n

Sur les deux moyen s de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation des articles L. 241- 8, L. 253- 1, L. 124- 11 et L.124- 12 du Code du travail combin\u00e9s, articles qui disposent:<\/p>\n

L\u2019article L. 241- 8 du Code du travail<\/p>\n

<< Aucun salari\u00e9 ne peut faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles ni en raison des protestations ou refus oppos\u00e9s \u00e0 un acte ou un comportement contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9fini par la pr\u00e9sente loi, ni en r\u00e9action \u00e0 une plainte formul\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise ou \u00e0 une action en justice visant \u00e0 faire respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

De m\u00eame aucun salari\u00e9 ne peut faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles pour avoir t\u00e9moign\u00e9 des agissements d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 241 \u20111 ou pour les avoir relat\u00e9s.<\/p>\n

Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation du contrat de travail, le salari\u00e9 peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la r\u00e9siliation, par simple requ\u00eate au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12, paragraphe (4). L\u2019ordonnance de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la Chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es.<\/p>\n

Les convocations par voie de greffe pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de contiendront, sous peine de nullit\u00e9, les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 80 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. >><\/p>\n

L\u2019article L. 253- 1 du C ode du travail<\/p>\n

<< Aucune personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 251- 2 ne peut faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles ni en raison des protestations ou refus oppos\u00e9s \u00e0 un acte ou un comportement contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9fini par la pr\u00e9sente loi, ni en r\u00e9action \u00e0 une plainte ou \u00e0 une action en justice visant \u00e0 faire respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

De m\u00eame personne ne peut faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles pour avoir t\u00e9moign\u00e9 des agissements d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 251- 1 du Code du travail ou pour les avoir relat\u00e9s.<\/p>\n

Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation du contrat de travail, le salari\u00e9 dont les relations de travail sont r\u00e9gies par le statut de salari\u00e9 tel qu\u2019il r\u00e9sulte notamment du Titre II du Livre Premier du Code du travail, peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la r\u00e9siliation, par simple requ\u00eate au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12, paragraphe (4) du Code du travail. L\u2019ordonnance de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sident la Chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en<\/p>\n

4 mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es.<\/p>\n

Les convocations par voie de greffe pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de contiendront, sous peine de nullit\u00e9, les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 80 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. >><\/p>\n

L\u2019article L. 124- 11 du C ode du travail<\/p>\n

<< (1) Est abusif et constitue un acte socialement et \u00e9conomiquement anormal, le licenciement qui est contraire \u00e0 la loi ou qui n\u2019est pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque le licenciement est contraire aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 423- 1, sous 3.<\/p>\n

(2) L\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A d\u00e9faut de motivation, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 5, paragraphe (2).<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est valablement interrompu en cas de r\u00e9clamation \u00e9crite introduite aupr\u00e8s de l\u2019employeur par le salari\u00e9, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette r\u00e9clamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

(3) En cas de contestation, la charge de la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs incombe \u00e0 l\u2019employeur. L\u2019employeur peut en cours d\u2019instance apporter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

(4) L\u2019abstention du salari\u00e9 de prester son travail en raison d\u2019une gr\u00e8ve professionnelle, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e dans des conditions l\u00e9gitimes et licites, ne constitue ni un motif grave au sens de l\u2019article L. 124- 10, ni un motif s\u00e9rieux au sens du paragraphe (1) du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

(5) Sans pr\u00e9judice des dispositions du livre V, titre Ier, chapitre Ier relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les licenciements conjoncturels, pour autant qu\u2019elles r\u00e9gissent l\u2019indemnisation des ch\u00f4meurs partiels, le refus par un salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps plein d\u2019effectuer un travail \u00e0 temps partiel ne constitue ni un motif grave, ni un motif l\u00e9gitime de licenciement.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel qui refuse d\u2019accepter ou de reprendre un travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Toutefois, si le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel est inscrit \u00e0 << l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi >> au titre de demandeur d\u2019un emploi \u00e0 plein temps,<\/p>\n

5 son refus d\u2019accepter un emploi \u00e0 plein temps lui offert par son employeur, correspondant \u00e0 sa qualification, ses connaissances, ses aptitudes et son exp\u00e9rience professionnelle, et conforme aux crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 521-3, peut constituer un motif l\u00e9gitime de licenciement, s\u2019il n\u2019est pas d\u00fbment justifi\u00e9 par des causes r\u00e9elles et s\u00e9rieuses.<\/p>\n

(6) Le refus du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel d\u2019effectuer des heures de travail au- del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le contrat ou \u00e0 d\u2019autres conditions et modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif l\u00e9gitime de licenciement.<\/p>\n

(7) Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif le licenciement du salari\u00e9 au motif qu\u2019il renonce \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite. >><\/p>\n

L\u2019article L. 124- 12 du C ode du travail<\/p>\n

<< (1) Lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.<\/p>\n

(2) En statuant sur les dommages et int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9s au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement, la juridiction du travail peut, \u00e0 la demande du salari\u00e9 formul\u00e9e en cours d\u2019instance et lorsqu\u2019elle juge r\u00e9unies les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail, recommander \u00e0 l\u2019employeur de consentir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 en r\u00e9paration de son licenciement abusif.<\/p>\n

La r\u00e9int\u00e9gration effective du salari\u00e9 avec maintien de ses droits d\u2019anciennet\u00e9 lib\u00e8re l\u2019employeur de la charge des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui verser en r\u00e9paration de son licenciement abusif.<\/p>\n

L\u2019employeur qui ne souhaite pas consentir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement lui recommand\u00e9e par la juridiction du travail peut \u00eatre condamn\u00e9, \u00e0 la demande du salari\u00e9, \u00e0 compl\u00e9ter les dommages et int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s au paragraphe (1) par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

(3) La juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.<\/p>\n

(4) Dans les cas de nullit\u00e9 du licenciement pr\u00e9vus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise lorsqu\u2019il en fait la<\/p>\n

6 demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 \u00e0 2066 du Code civil.<\/p>\n

Sont applicables pour l\u2019action judiciaire en nullit\u00e9 les dispositions de l\u2019article L. 124- 11. >><\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, par violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation des articles L. 241- 8, L. 253-1, L. 124- 11 et L.124- 12 du Code du travail combin\u00e9s, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action judiciaire en licenciement abusif introduite par l'appelante irrecevable, au motif que :<\/p>\n

<< En l\u2019occurrence, la juridiction pr\u00e9sidentielle et le tribunal du travail ont vu porter devant eux, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0.r.l., deux actions distinctes, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement en raison de son caract\u00e8re de mesure de repr\u00e9sailles contre les protestations du 26 mai 2011 et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019action tendant \u00e0 voir reconna\u00ee tre le caract\u00e8re abusif du licenciement non querell\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que X entend porter le d\u00e9bat de la recevabilit\u00e9 sur le terrain de l\u2019exception de litispendance.<\/p>\n

Comme il doit \u00eatre exig\u00e9 des plaideurs une certaine coh\u00e9rence, le cumul d\u2019actions peut \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n

Ainsi des plaideurs peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables \u00e0 agir lorsque les r\u00e9sultats respectifs des actions en concours sont inconciliables (cf. Nicolas Dupont, L\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui en proc\u00e9dure civile fran\u00e7aise, R.T.D.C. 2010 p. 466 ; Dalloz, R\u00e9p. pr. Civile, V\u00b0 Action en justice, mars 2013, n\u00b0 445, JCL civil, Contrats et Obligations. Civil Code. App. Art. 1131 \u00e0 1133, \u00e0 jour au 28 f\u00e9vrier 2013, no.81).<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019action s\u2019appr\u00e9cie au moment de son introduction.<\/p>\n

Au moment de l\u2019introduction, en date du 2 novembre 2012, de l\u2019action tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 21 juin 2011, action impliquant la validit\u00e9 du licenciement, l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement introduite devant la juridiction pr\u00e9sidentielle n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9e, de sorte qu\u2019il y avait, \u00e0 d\u00e9faut par X d\u2019avoir eu recours, en ce qui concerne l\u2019action du 2 novembre 2012, \u00e0 la technique du subsidiaire, technique qui lui aurait permis d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9cueil des d\u00e9lais de forclusion, concours entre deux actions aux r\u00e9sultats respectifs inconciliables.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019action en d\u00e9claration du caract\u00e8re abusif du licenciement et en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef du caract\u00e8re abusif, introduite le 2 novembre 2012, doit, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. >><\/p>\n

La Cour d\u2019appel a conclu \u00e0 tort que la demande de Madame X tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et \u00e0 se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat n\u2019indique aucune base l\u00e9gale pour justifier cette irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel semble m\u00eame se contredire dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de son raisonnement et dans son application au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Cour exige en effet une certaine coh\u00e9rence dans le cumul d\u2019actions en retenant que celles-ci peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables lorsque les r\u00e9sultats respectifs des actions en concours sont inconciliables.<\/p>\n

Or en l\u2019esp\u00e8ce, les deux actions introduites devant deux juridictions diff\u00e9rentes avec des pr\u00e9tentions diff\u00e9rentes \u00e9taient tout \u00e0 fait conciliables.<\/p>\n

La salari\u00e9e aurait d\u2019ailleurs eu tout le loisir de renoncer \u00e0 l\u2019une des actions selon l\u2019issue de l\u2019autre sans qu\u2019il faille y voir une quelconque contradiction dans ses pr\u00e9tentions, obtenir la nullit\u00e9 du licenciement \u00e9tant le cas \u00e9ch\u00e9ant plus favorable que son caract\u00e8re abusif.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse en cassation a introduit, premi\u00e8rement, en date du 19 septembre 2011, une requ\u00eate devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal du travail de Luxembourg dans le but de d\u00e9clarer son licenciement nul.<\/p>\n

La cause de cette demande \u00e9tait la nullit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis du 21 juin 2011.<\/p>\n

Ce licenciement, dont avait fait objet Madame X , devait selon elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des repr\u00e9sailles directes, suite \u00e0 sa lettre du 26 mai 2011.<\/p>\n

Dans cette lettre, Madame X s\u2019est plainte aupr\u00e8s de son employeur d\u2019\u00e9carts importants de r\u00e9mun\u00e9ration entre elle et ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, ayant occup\u00e9 le m\u00eame poste et a attribu\u00e9 ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 au fait qu\u2019elle est femme et qu\u2019elle est de race noire.<\/p>\n

L\u2019interdiction de traiter les femmes de mani\u00e8re moins favorable que les hommes, ou inversement, donc l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre sexes, est une des r\u00e8gles de non — discrimination, fruits de Directives europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Les crit\u00e8res de non-discrimination sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Code du travail.<\/p>\n

Il y a discrimination au sens du droit du travail si le traitement d\u00e9favorable est li\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 l\u2019une des caract\u00e9ristiques telles que le sexe ou la race.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles de non-discrimination lient l\u2019employeur dans l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives patronales et il doit les respecter notamment pour les d\u00e9cisions concernant la r\u00e9mun\u00e9ration ou les conditions de licenciement.<\/p>\n

8 Cette proc\u00e9dure de nullit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 241-8 et L. 253-1 du Code du travail a pour objet de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner le maintien du salari\u00e9 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12, paragraphe (4).<\/p>\n

Ainsi, les textes l\u00e9gaux ayant pour objet la proc\u00e9dure de la nullit\u00e9 du licenciement dans les cas de discrimination renvoient eux-m\u00eames \u00e0 celle du licenciement abusif.<\/p>\n

Ces deux articles ne mentionnent en aucun cas qu\u2019une telle action serait inconciliable, voire irrecevable par rapport \u00e0 une autre action, telle qu\u2019une action bas\u00e9e sur les articles L. 124- 11 et L. 124- 12.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, la demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9, le 2 novembre 2012, une requ\u00eate devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer son licenciement intervenu le 21 juin 2011 abusif et \u00eatre indemnis\u00e9e pour le pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel r\u00e9sultant de ce licenciement abusif.<\/p>\n

Pour \u00e9viter la forclusion, cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite alors que la demanderesse en cassation \u00e9tait en attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation devant statuer sur la demande introduite sur base des articles L. 241-8 et L. 253-1 du Code du travail.<\/p>\n

Sur ce point et \u00e0 titre subsidiaire, la Cour d\u2019appel s\u2019est encore tromp\u00e9e en estimant \u00e0 tort que la demande en nullit\u00e9 aurait toujours \u00e9t\u00e9 pendante lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate en licenciement abusif alors que cette demande en nullit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e au fond et qu\u2019un pourvoi en cassation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9cision attendue au fond.<\/p>\n

Ainsi, par le biais de la m\u00eame requ\u00eate, la demanderesse en cassation a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e pour le pr\u00e9judice moral et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait des actes de discrimination dont elle soutenait avoir \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

Cette demande avait aussi pour objet de d\u00e9montrer que le licenciement \u00e9tait abusif et constituait un acte socialement anormal, contraire \u00e0 la loi et qui n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Les articles L.124- 11 et L.124- 12 ne pr\u00e9voient pas d\u2019irrecevabilit\u00e9 en cas d\u2019introduction d\u2019une autre action judiciaire visant \u00e0 sanctionner autrement le licenciement.<\/p>\n

Tout au plus, le tribunal du travail saisi de la demande en licenciement abusif aurait pu surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 statuer avant que l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement introduite sur base des articles L.241- 8 et L.253- 1 ne soit tois\u00e9e, quod non puisqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019action en licenciement abusif a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e et jug\u00e9e apr\u00e8s que la proc\u00e9dure en nullit\u00e9 du licenciement soit termin\u00e9e.<\/p>\n

Le raisonnement adopt\u00e9 par la Cour d\u2019appel reviendrait \u00e0 enlever l\u2019int\u00e9r\u00eat fondamental de la protection offerte \u00e0 toute personne faisant l\u2019objet d\u2019une discrimination en l\u2019obligeant \u00e0 choisir entre une action en nullit\u00e9 du licenciement et une action en licenciement abusif alors que cette derni\u00e8re ne vise qu\u2019\u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats qui peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant se limiter \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral si le juge saisi du licenciement abusif constate que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel a ad\u00e9quatement \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

La Cour postule d\u2019ailleurs que l\u2019action en licenciement abusif implique la validit\u00e9 du licenciement, ce qui est sans doute vrai mais ce qui n\u2019emp\u00eache pas le justiciable de poursuivre en m\u00eame temps la nullit\u00e9 du licenciement d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et le caract\u00e8re abusif du licenciement de l\u2019autre, puis de demander le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre des juges saisis, en l\u2019occurrence au juge saisi de l\u2019action en licenciement abusif, de surseoir \u00e0 statuer en attendant que l\u2019autre action, celle en nullit\u00e9 du licenciement, plus protectrice et par hypoth\u00e8se plus rapide, soit d\u00e9finitivement tois\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, la Cour d\u2019appel reproche \u00e0 la demanderesse en cassation de ne pas avoir introduit ces deux demandes en utilisant la technique de la subsidiarit\u00e9 alors que les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es donnent comp\u00e9tence \u00e0 des juges diff\u00e9rents selon des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes pour conna\u00eetre de ces deux actions.<\/p>\n

Contrairement au raisonnement de la Cour, il aurait \u00e9t\u00e9 juridiquement et m\u00eame mat\u00e9riellement impossible de formuler ces deux demandes l\u2019une subsidiaire par rapport \u00e0 l\u2019autre devant des juges diff\u00e9rents saisis par des actes introductifs distincts.<\/p>\n

Ce m\u00eame genre de raisonnement a fait l\u2019objet d\u2019un revirement jurisprudentiel dans le cas de la protection des femmes enceintes.<\/p>\n

En effet, cette question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si la salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e pouvait faire valoir la nullit\u00e9 de son licenciement et exiger sa r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019entreprise sans perdre le droit d\u2019introduire une proc\u00e9dure en licenciement abusif et de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels conform\u00e9ment au droit commun de la protection contre le licenciement.<\/p>\n

Il est de principe que les femmes enceintes ont la possibilit\u00e9 d\u2019agir ou de ne pas agir en nullit\u00e9 de leur licenciement, mais de pr\u00e9f\u00e9rer une action en licenciement abusif.<\/p>\n

Dans ce cas, leur licenciement ne sera pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme abusif, mais elles seront trait\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gal de tout autre salari\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette dans une affaire du 18 mai 2010 n\u00b01276\/10 avait conclu que la demande en licenciement abusif formul\u00e9e par la femme enceinte \u00e9tait d\u00e8s lors recevable. La femme enceinte a par cons\u00e9quent le choix entre l\u2019action en nullit\u00e9 et l\u2019action en licenciement abusif. Toutefois, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le tribunal n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement \u00e9tait d\u2019office<\/p>\n

10 injustifi\u00e9 en raison de la grossesse, mais a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des motifs avanc\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour s up\u00e9rieure de justice dans son arr\u00eat du 31 mars 2011 n\u00b034937 a repris cette solution et a consid\u00e9r\u00e9 que la femme en \u00e9tat de grossesse peut intenter une action en licenciement abusif, puisqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, elle serait trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu\u2019une salari\u00e9e ordinaire.<\/p>\n

Cette option semble toutefois \u00eatre alternative.<\/p>\n

En effet, si la salari\u00e9e a fait valoir la nullit\u00e9 mais que la proc\u00e9dure n\u2019a pas abouti, elle peut ensuite intenter une action en licenciement abusif.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement doit \u00eatre appliqu\u00e9 au cas de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

En refusant d\u2019admettre que les deux actions, ayant des objets et des causes diff\u00e9rentes et introduites devant des juridictions diff\u00e9rentes \u00e9taient recevables et en omettant d\u2019indiquer la base l\u00e9gale pour justifier cette irrecevabilit\u00e9, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 sinon interpr\u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment les articles en question.<\/p>\n

Le moyen \u00e9nonc\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus peut sembler complexe mais ne l\u2019est pas dans la mesure o\u00f9 le raisonnement du premier juge s\u2019est lui-m\u00eame fond\u00e9 sur une application combin\u00e9e mais erron\u00e9e des quatre dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Le second moyen qui va suivre est la d\u00e9clinaison du m\u00eame raisonnement limit\u00e9 aux articles qui concernent l\u2019action en licenciement abusif de la demanderesse qui a, \u00e0 tort, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la Cour d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation sinon fausse application, [des articles] L. 124-11 et L.124- 12 du Code du travail qui disposent :<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 11 du C ode du travail<\/p>\n

<< (1) Est abusif et constitue un acte socialement et \u00e9conomiquement anormal, le licenciement qui est contraire \u00e0 la loi ou qui n\u2019est pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service. Il en est de m\u00eame lorsque le licenciement est contraire aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 423- 1, sous 3.<\/p>\n

(2) L\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A d\u00e9faut de motivation, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 5, paragraphe (2).<\/p>\n

11 Ce d\u00e9lai est valablement interrompu en cas de r\u00e9clamation \u00e9crite introduite aupr\u00e8s de l\u2019employeur par le salari\u00e9, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette r\u00e9clamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

(3) En cas de contestation, la charge de la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs incombe \u00e0 l\u2019employeur. L\u2019employeur peut en cours d\u2019instance apporter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

(4) L\u2019abstention du salari\u00e9 de prester son travail en raison d\u2019une gr\u00e8ve professionnelle, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e dans des conditions l\u00e9gitimes et licites, ne constitue ni un motif grave au sens de l\u2019article L. 124- 10, ni un motif s\u00e9rieux au sens du paragraphe (1) du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

(5) Sans pr\u00e9judice des dispositions du livre V, titre Ier, chapitre Ier relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les licenciements conjoncturels, pour autant qu\u2019elles r\u00e9gissent l\u2019indemnisation des ch\u00f4meurs partiels, le refus par un salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps plein d\u2019effectuer un travail \u00e0 temps partiel ne constitue ni un motif grave, ni un motif l\u00e9gitime de licenciement.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel qui refuse d\u2019accepter ou de reprendre un travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Toutefois, si le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel est inscrit \u00e0 << l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi >> au titre de demandeur d\u2019un emploi \u00e0 plein temps, son refus d\u2019accepter un emploi \u00e0 plein temps lui offert par son employeur, correspondant \u00e0 sa qualification, ses connaissances, ses aptitudes et son exp\u00e9rience professionnelle, et conforme aux crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 521-3, peut constituer un motif l\u00e9gitime de licenciement, s\u2019il n\u2019est pas d\u00fbment justifi\u00e9 par des causes r\u00e9elles et s\u00e9rieuses.<\/p>\n

(6) Le refus du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel d\u2019effectuer des heures de travail au- del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le contrat ou \u00e0 d\u2019autres conditions et modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif l\u00e9gitime de licenciement.<\/p>\n

(7) Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif le licenciement du salari\u00e9 au motif qu\u2019il renonce \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 12 du C ode du travail<\/p>\n

<< (1) Lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.<\/p>\n

(2) En statuant sur les dommages et int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9s au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement, la juridiction du travail peut, \u00e0 la demande du salari\u00e9 formul\u00e9e en<\/p>\n

12 cours d\u2019instance et lorsqu\u2019elle juge r\u00e9unies les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail, recommander \u00e0 l\u2019employeur de consentir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 en r\u00e9paration de son licenciement abusif.<\/p>\n

La r\u00e9int\u00e9gration effective du salari\u00e9 avec maintien de ses droits d\u2019anciennet\u00e9 lib\u00e8re l\u2019employeur de la charge des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui verser en r\u00e9paration de son licenciement abusif.<\/p>\n

L\u2019employeur qui ne souhaite pas consentir \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement lui recommand\u00e9e par la juridiction du travail peut \u00eatre condamn\u00e9, \u00e0 la demande du salari\u00e9, \u00e0 compl\u00e9ter les dommages et int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s au paragraphe (1) par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

(3) La juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.<\/p>\n

(4) Dans les cas de nullit\u00e9 du licenciement pr\u00e9vus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise lorsqu\u2019il en fait la demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 \u00e0 2066 du Code civil.<\/p>\n

Sont applicables pour l\u2019action judiciaire en nullit\u00e9 les dispositions de l\u2019article L. 124- 11. >><\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action judiciaire en licenciement abusif introduite par l'appelante irrecevable, au motif que<\/p>\n

<< En l\u2019occurrence, la juridiction pr\u00e9sidentielle et le tribunal du travail ont vu porter devant eux, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0.r.l., deux actions distinctes, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement en raison de son caract\u00e8re de mesure de repr\u00e9sailles contre les protestations du 26 mai 2011 et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019action tendant \u00e0 voir reconna\u00ee tre le caract\u00e8re abusif du licenciement non querell\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que X entend porter le d\u00e9bat de la recevabilit\u00e9 sur le terrain de l\u2019exception de litispendance.<\/p>\n

Comme il doit \u00eatre exig\u00e9 des plaideurs une certaine coh\u00e9rence, le cumul d\u2019actions peut \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n

Ainsi des plaideurs peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables \u00e0 agir lorsque les r\u00e9sultats respectifs des actions en concours sont inconciliables (cf. Nicolas Dupont,<\/p>\n

13 L\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui en proc\u00e9dure civile fran\u00e7aise, R.T.D.C. 2010 p. 466 ; Dalloz, R\u00e9p. pr. Civile, V\u00b0 Action en justice, mars 2013, n\u00b0 445, JCL civil, Contrats et Obligations. Civil Code. App. Art. 1131 \u00e0 1133, \u00e0 jour au 28 f\u00e9vrier 2013, no.81).<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019action s\u2019appr\u00e9cie au moment de son introduction.<\/p>\n

Au moment de l\u2019introduction, en date du 2 novembre 2012, de l\u2019action tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 21 juin 2011, action impliquant la validit\u00e9 du licenciement, l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement introduite devant la juridiction pr\u00e9sidentielle n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9e, de sorte qu\u2019il y avait, \u00e0 d\u00e9faut par X d\u2019avoir eu recours, en ce qui concerne l\u2019action du 2 novembre 2012, \u00e0 la technique du subsidiaire, technique qui lui aurait permis d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9cueil des d\u00e9lais de forclusion, concours entre deux actions aux r\u00e9sultats respectifs inconciliables.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019action en d\u00e9claration du caract\u00e8re abusif du licenciement et en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef du caract\u00e8re abusif, introduite le 2 novembre 2012, doit, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. >><\/p>\n

La Cour d\u2019appel a conclu \u00e0 tort que la demande de Madame X tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et \u00e0 se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat n\u2019indique aucune base l\u00e9gale pour justifier cette irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel fonde l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de Madame X sur le fait que l\u2019action tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement du 21 juin 2011, action qui implique la validit\u00e9 du licenciement, a \u00e9t\u00e9 introduite alors que l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement introduite devant la juridiction pr\u00e9sidentielle, n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9e.<\/p>\n

Or, les deux actions introduites devant deux juridictions diff\u00e9rentes sont tout \u00e0 fait conciliables puisqu\u2019elles ont des pr\u00e9tentions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de rappeler que Madame X a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a justifi\u00e9 le licenciement de Madame X par une lettre de motivation qui \u00e9nonce des d\u00e9ficiences professionnelles, \u00e0 savoir le non-respect des \u00e9ch\u00e9ances pour son travail, des difficult\u00e9s de communication avec des collaborateurs en Italie et ses deux assistantes successives, et des absences fr\u00e9quentes, pour partie injustifi\u00e9es, ayant apport\u00e9 une g\u00eane consid\u00e9rable au fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

En introduisant une requ\u00eate sur base de l\u2019article L. 124- 12 du C ode du travail, la demanderesse en cassation souhaitait voir son licenciement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif, puisque les motifs y formul\u00e9s \u00e9taient faux selon elle.<\/p>\n

14 La loi qualifie le licenciement abusif d\u2019<<acte socialement et \u00e9conomiquement anormal >> et le d\u00e9finit comme tout licenciement << qui est contraire \u00e0 la loi ou qui n\u2019est pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service >> .<\/p>\n

Il appartenait \u00e0 la Cour d\u2019appel de statuer sur l\u2019action en licenciement abusif.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour d\u2019appel s\u2019appuie sur une prohibition d\u2019introduire une action en nullit\u00e9 du licenciement devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail et une action en licenciement abusif devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Or, contrairement au raisonnement de la Cour d\u2019appel, ces dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es ne prohibent pas l'introduction cons\u00e9cutive et m\u00eame simultan\u00e9e d'une action en nullit\u00e9 du licenciement devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, fond\u00e9e sur les articles L. 241- 8 et L. 253-1 du Code du travail, et d'une action en licenciement abusif devant le tribunal du travail, fond\u00e9e sur les articles L. 124-11 et L. 124- 12.<\/p>\n

Ce raisonnement reviendrait \u00e0 priver toute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection, d\u2019une proc\u00e9dure, et donc par cons\u00e9quent de la traiter de mani\u00e8re moins favorable qu\u2019un salari\u00e9 ordinaire.<\/p>\n

En statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 sinon erron\u00e9ment interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reproduite aux moyens que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas bas\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 sur les articles du Code du travail invoqu\u00e9s aux moyens, mais sur le non- respect de la r\u00e8gle proc\u00e9durale de l\u2019interdiction de se contredire, comportant la prohibition de l\u2019exercice simultan\u00e9 de deux actions pouvant conduire \u00e0 des r\u00e9sultats inconciliables ;<\/p>\n

Que les textes vis\u00e9s aux moyens sont partant \u00e9trangers au grief invoqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les deux moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation SOC1) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

15 condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex SCHMITT, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 85 \/ 2017 du 07.12.2017. Num\u00e9ro 3874 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept. 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