{"id":806517,"date":"2026-05-01T15:32:32","date_gmt":"2026-05-01T13:32:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3880\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:36","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:36","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3880","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3880\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3880"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 87 \/ 2017 du 07.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3880 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ALLEN & OVERY, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 33, avenue John F. Kennedy, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Andr \u00e9 MARC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 67\/16, rendu le 12 mai 2016 sous le num\u00e9ro 36251 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 31 mars 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 avril 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d\u2019une demande tendant \u00e0 voir condamner son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), principalement sur base de l\u2019article L. 222 -4, paragraphe 3, du Code du travail, et subsidiairement sur base du paragraphe 4 du m\u00eame article, au paiement du salaire social minimum qualifi\u00e9, avait dit les demandes non fond\u00e9es ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de l'article L. 222- 4 (1) \u00e0 (3) du Code du travail.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour travailleurs\/ses qualifi\u00e9(e)s apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es de travaux de nettoyage au sein d'entreprises de nettoyage de b\u00e2timents, au motif qu'il ne r\u00e9sulte pas des attestations << qu\u2019 X ait pendant dix ans effectu\u00e9 des travaux divers, d'une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e >>,<\/p>\n

alors qu'en constatant que Madame X \u00e9tait charg\u00e9e de travaux de nettoyage dans une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents pendant plus de dix ann\u00e9es, mais en exigeant en outre que la preuve soit rapport\u00e9e du niveau desdites fonctions, la Cour d'appel a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n'y figure pas et qui n'est pr\u00e9vue que pour les seules professions o\u00f9 la formation n'est pas \u00e9tablie par un certificat officiel (hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par l'article L.222- 4 (4) du Code du travail), et viol\u00e9 l'article L.222- 4 (3) susvis\u00e9 du Code du travail \u00bb ;<\/p>\n

et le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article L. 222- 4 (1) \u00e0 (3) du Code du travail,<\/p>\n

3 En ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour travailleurs\/ses qualifi\u00e9(e)s apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es de travaux de nettoyage au sein d'entreprises de nettoyage de b\u00e2timents, au motif qu'il ne r\u00e9sulte pas des attestations << qu\u2019 X ait pendant dix ans effectu\u00e9 des travaux divers, d'une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e >>, ajoutant en outre, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'utilisation de machines, que les t\u00e9moins << n 'ont pas donn\u00e9 de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la complexit\u00e9 de l'utilisation de ces machines et quant \u00e0 la dur\u00e9e d'utilisation des machines par X >>.<\/p>\n

premi\u00e8re branche, alors que la qualification de nettoyeur de b\u00e2timents ne suppose pas que le travailleur exerce l'ensemble des fonctions qu'un nettoyeur de b\u00e2timents est susceptible de se voir confier, mais que les fonctions exerc\u00e9es par le travailleur soient de celles qui rel\u00e8vent de cette qualification ; qu'en se fondant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer des fonctions diverses, d'une certaine complexit\u00e9, dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e, tout en constatant l'exercice par la salari\u00e9e de la fonction de nettoyeur et en constatant que les attestations faisaient \u00e9tat du maniement de machines, la Cour d'appel a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n'y figure pas et l'a viol\u00e9e.<\/p>\n

et deuxi\u00e8me branche, alors encore qu'en constatant qu\u2019 X \u00e9tait charg\u00e9e de travaux de nettoyage dans une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents pendant plus de dix ann\u00e9es, mais en exigeant en outre, en se fondant sur la pr\u00e9tendue absence de pr\u00e9cisions sur la complexit\u00e9 du maniement des machines et leur dur\u00e9e d'utilisation, tout en constatant la r\u00e9alit\u00e9 de ce maniement, que la preuve soit rapport\u00e9e du niveau desdites fonctions la Cour d'appel a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n'y figure pas, et viol\u00e9 l'article L.222- 4 (3) susvis\u00e9 du Code du travail \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu dans son arr\u00eat :<\/p>\n

\u00ab Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article L.222- 4.(3) du C ode du travail, il faut que les travaux effectu\u00e9s pendant dix ans correspondent en principe aux travaux dont la ma\u00eetrise s\u2019acquiert par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9s par un certificat officiel, certificat qui n\u2019est usuellement d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019enseignement ou la formation.<\/p>\n

X conteste avoir fait des travaux de nettoyage assimilables \u00e0 ceux de la femme de charge dans les m\u00e9nages priv\u00e9s et pr\u00e9tend avoir ex\u00e9cut\u00e9 pendant la dur\u00e9e requise les travaux faisant l\u2019objet de l\u2019enseignement et de la formation dispens\u00e9s aux personnes voulant obtenir le certificat aff\u00e9rent de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

Si l\u2019article L. 222- 4.(3) du C ode du travail permet aux salari\u00e9s non titulaires d\u2019un certificat reconnaissant officiellement leurs capacit\u00e9s professionnelles dans un domaine d\u00e9termin\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du salaire social minimum qualifi\u00e9 \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir avoir travaill\u00e9 dans le domaine concern\u00e9 pendant dix ann\u00e9es, c\u2019est parce que le l\u00e9gislateur admet qu\u2019apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pendant dix ann\u00e9es dans le m\u00eame m\u00e9tier, le salari\u00e9 a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacit\u00e9s professionnelles \u00e9quivalentes \u00e0 celui qui a appris la<\/p>\n

4 profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d\u2019appel 26 f\u00e9vrier 2015, No 40118 du r\u00f4le).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il ressort (\u2026) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents et du profil du nettoyeur de b\u00e2timents \u00e9labor\u00e9 par la Chambre des M\u00e9tiers sous l\u2019\u00e9gide de laquelle se fait l\u2019apprentissage, pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, ainsi que du r\u00e8glement grand- ducal du 4 f\u00e9vrier 2005 d\u00e9terminant le champ d\u2019activit\u00e9 des m\u00e9tiers principaux et secondaires du secteur artisanal, que les travaux sur lesquels porte l\u2019enseignement ou la formation pour obtenir les certificats officiels de nettoyeur de b\u00e2timents, soit le Certificat d\u2019Aptitude Technique et Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacit\u00e9 Manuelle (C.C.M.), sont des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise ne s\u2019acquiert pas intuitivement mais exige une formation pouss\u00e9e, tels que des travaux de nettoyage, pouvant \u00eatre dangereux, de toutes sortes de b\u00e2timents, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments des b\u00e2timents de toute nature, d\u2019installations techniques sophistiqu\u00e9es (ordinateurs, climatisation) et de v\u00e9hicules, des travaux de st\u00e9rilisation et de d\u00e9contamination, tous travaux \u00e0 ex\u00e9cuter avec les produits les plus divers et en utilisant des machines d\u2019une technicit\u00e9 certaine.<\/p>\n

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que tr\u00e8s accessoirement, des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant aucune connaissance ou formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte (\u2026) pas des attestations (\u2026) qu\u2019X ait pendant dix ans effectu\u00e9 des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e.<\/p>\n

(\u2026) Puisque l\u2019offre de preuve porte dans sa partie introductive, non sur des faits pr\u00e9cis, mais sur une appr\u00e9ciation globale de qualit\u00e9s professionnelles, puisque le surplus de l\u2019offre de preuve porte en majeure partie sur des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant pas de formation pouss\u00e9e et puisque, dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisation d\u2019appareils de nettoyage est all\u00e9gu\u00e9e, X ne pr\u00e9cise pas les difficult\u00e9s de maniement de ces machines et ne donne pas d\u2019indications quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ces appareils, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour ne pas \u00eatre pertinente.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019X n\u2019a pas \u00e9tabli une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ans r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019alin\u00e9a (2) de l\u2019article L.222- 4 du code du travail, sa demande en tant que bas\u00e9e sur l\u2019alin\u00e9a (3) de cet article n\u2019est pas fond\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de ces consid\u00e9rations qu\u2019en constatant que la demanderesse en cassation n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir effectu\u00e9 pendant dix ann\u00e9es des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9, dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, mais n\u2019a exig\u00e9 cette preuve qu\u2019aux fins de d\u00e9terminer si la demanderesse en cassation, qui contestait<\/p>\n

5 n\u2019avoir effectu\u00e9 que les travaux de nettoyage simples d\u2019une femme de charge , justifiait d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019article L. 222-4, paragraphe 2, du Code du travail, dans la profession de nettoyeur de b\u00e2timent, pour pouvoir \u00eatre reconnue comme salari\u00e9e qualifi\u00e9e sur base du paragraphe 3 de cet article ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application de la Constitution, en l'esp\u00e8ce de l'article 10 bis (1) de notre Constitution combin\u00e9 avec son article 111, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle et de l'article L.222-4 paragraphes (2), (3) et (4) du Code du travail<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation faute pour elle de d\u00e9montrer, s'agissant d'un emploi non couvert par un CATP, l'exercice pendant 6 ans au moins de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 progressivement croissante<\/p>\n

Alors que \u00e0 supposer que la salari\u00e9e n'ait pas exerc\u00e9 l'emploi vis\u00e9 par le CATP de nettoyeur de b\u00e2timents, mais une fonction moins qualifi\u00e9e, non couverte par un certificat, constitue en elle-m\u00eame une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 garanti par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution la distinction op\u00e9r\u00e9e entre la profession vis\u00e9e par un certificat, exigeant pour obtenir la qualit\u00e9 de salari\u00e9 qualifi\u00e9, dix ans de pratique professionnelle sans aucune autre preuve \u00e0 apporter concernant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante du m\u00e9tier quand, s'agissant d'un emploi o\u00f9 n'existe pas de certificat, il appartient encore au salari\u00e9 de d\u00e9montrer l'exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante ; que cette interpr\u00e9tation du texte de l'article L.222- 4 paragraphes (2) et (3) du Code du travail est de nature \u00e0 privil\u00e9gier — sans justification raisonnable et de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par rapport au but \u00e0 atteindre, consistant \u00e0 pallier \u00e0 la p\u00e9nurie d'ouvrier(e)s qualifi\u00e9(e)s en rendant plus attrayant l'exercice de divers m\u00e9tiers par des salaires plus \u00e9lev\u00e9s — parmi des salari\u00e9(e)s occup\u00e9(e)s \u00e0 des travaux de nettoyage au sein d'entreprises de nettoyage de b\u00e2timents, celles et ceux pratiquant un emploi correspondant \u00e0 une formation officielle aboutissant \u00e0 un CATP, un CCM ou un CITP par rapport \u00e0 celles et ceux ex\u00e9cutant au jour le jour des travaux de nettoyage au service d'une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents, sous une d\u00e9nomination o\u00f9 n'existe pas un tel certificat et qui doivent d\u00e9montrer, outre leur pratique professionnelle, une capacit\u00e9 techniquement croissante, pr\u00e9sum\u00e9e dans l'autre hypoth\u00e8se ; qu'en omettant de saisir la Cour Constitutionnelle d'une question pr\u00e9judicielle concernant la conformit\u00e9 d'un tel syst\u00e8me au principe d'\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination des Luxembourgeois et des \u00e9trangers se trouvant sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et en opposant la condition d'exercice de fonctions n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 progressivement croissante, elle n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision et a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen.<\/p>\n

6 En ordre subsidiaire, il \u00e9chet de poser \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

Les paragraphes (3) de l'article L.222- 4 du Code du travail (ancien 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1973 portant r\u00e9forme du salaire social minimum), aux termes duquel << le travailleur qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) qui pr\u00e9c\u00e8de sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d'une pratique professionnelle d'au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme travailleur qualifi\u00e9 >>, et ( 4) dudit texte, aux termes duquel << dans les professions o\u00f9 la formation n'est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu'il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l'exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement constante >> sont -ils conformes au principe d'\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination garanti par l'article 10 bis (1) de notre Constitution, pris isol\u00e9ment ou en combinaison avec son article 111, alors que la reconnaissance de l'effet de la pratique professionnelle n'est pas soumise aux m\u00eames conditions en application d'un crit\u00e8re inop\u00e9rant, tenant \u00e0 l'existence d'un dipl\u00f4me, l'une \u00e9tant automatique, et l'autre soumise \u00e0 une preuve de la progression, et qu'il n'est pas contest\u00e9 que des m\u00e9tiers de valeur \u00e9quivalente ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la formation n\u00e9cessaire en sorte que le travailleur exer\u00e7ant dans une profession ne disposant ni d'un CATP ni d'un CCM ne pourra pratiquement jamais \u00eatre reconnu comme travailleur qualifi\u00e9, m\u00eame pas apr\u00e8s une dur\u00e9e \u00e9quivalente de travaux de nettoyage au sein d\u2019une ou de plusieurs entreprises de nettoyage de b\u00e2timents ? \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deux premiers moyens de cassation qu\u2019il appartient au salari\u00e9 qui entend \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 sur base de l\u2019article L. 222-4, paragraphe 3, du Code du travail, de justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du paragraphe 2 de cet article, dans la profession exerc\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il incombe au salari\u00e9 qui entend \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 sur base de l\u2019article L. 222-4, paragraphe 4, du Code du travail, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice, pendant au moins six ann\u00e9es, de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante ;<\/p>\n

Attendu que les salari\u00e9s qui pr\u00e9tendent au b\u00e9n\u00e9fice du salaire social minimum qualifi\u00e9 respectivement sur base des paragraphes 3 et 4 de l\u2019article L. 222-4 du Code du travail sont partant soumis \u00e0 des conditions de preuve \u00e9quivalentes ;<\/p>\n

Que la question pr\u00e9judicielle tir\u00e9e d\u2019une violation du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 par l\u2019application de l\u2019article L. 222 -4, paragraphe 4, du Code du travail est partant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation est \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut par la requ\u00e9rante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ALLEN & OVERY, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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