{"id":806525,"date":"2026-05-01T15:32:50","date_gmt":"2026-05-01T13:32:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3909\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:54","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:54","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3909","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3909\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3909"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 70 \/ 2017 p\u00e9nal. du 07.12.2017. Not. 28211\/ 15\/CC Num\u00e9ro 3909 du registre.<\/p>\n<p>La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l&#039;organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix -sept,<\/p>\n<p>sur le pourvoi de :<\/p>\n<p>X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeur ant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>pr\u00e9venu,<\/p>\n<p>demandeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Daniel NO\u00cbL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n<p>en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n<p>l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n<p>=======================================================<\/p>\n<p>LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n<p>Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 6 mars 2017 sous le num\u00e9ro 97\/17 VI. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n<p>Vu le pourvoi en cassation, form\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel NO\u00cbL, pour et au nom de X, par d\u00e9claration du 5 avril 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 mai 2017 ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n<p>Sur les faits :<\/p>\n<p>2 Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 X , pour avoir tol\u00e9r\u00e9, en tant que propri\u00e9taire, que son v\u00e9hicule soit conduit sur la voie publique par une personne pr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire, avec un sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n<p>Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n<p>tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l&#039;article 12 \u00a7 5 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 qui dispose que :<\/p>\n<p>&lt;&lt; Est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 er ou 2, et suivant les distinctions qui y sont faites, tout propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur ou gardien d&#039;un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d&#039;un animal qui a tol\u00e9r\u00e9 qu&#039;une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1 er , 2, 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal. &gt;&gt;<\/p>\n<p>Alors que les juges d&#039;appel et de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 X pour cette infraction ;<\/p>\n<p>Qu&#039;il est reproch\u00e9 \u00e0 X d&#039;avoir, le 26 septembre 2015, \u00e0 20.25 heures, sur l&#039;autoroute A13 vers l&#039;Allemagne, \u00e0 Frisange, en tant que propri\u00e9taire de la voiture VW Golf immatricul\u00e9e A) (L), tol\u00e9r\u00e9 sa mise en circulation sur la voie publique par une des personnes vis\u00e9es aux paragraphes 1 er , 2, 4 ou 4 bis de l&#039;article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, notamment Y , dont le taux d&#039;alcool \u00e9tait de 0,95 mg par litre d&#039;air expir\u00e9 ;<\/p>\n<p>Que X et Y avaient un accord datant depuis 20 ans selon lequel le premier immatricule au Luxembourg les voitures conduites par le second, qui habite en France, pour des raisons fiscales et d&#039;assurance ;<\/p>\n<p>Que Y s&#039;est rendu le 26 septembre 2015, ensemble avec son ami X au caf\u00e9 &lt;&lt; Op der Trap &gt;&gt; \u00e0 Schifflange pour y boire un verre ;<\/p>\n<p>Qu&#039;\u00e0 un moment donn\u00e9, et ce \u00e0 l&#039;insu du sieur X , le sieur Y a quitt\u00e9 le local ;<\/p>\n<p>Qu&#039;il s&#039;est av\u00e9r\u00e9 par la suite, et notamment apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par les agents verbalisants, que le sieur X a appris que le sieur Y a pris la voiture et a caus\u00e9 un accident \u00e0 hauteur de Frisange ;<\/p>\n<p>Que l&#039;arr\u00eat d&#039;appel retient que X serait le v\u00e9ritable propri\u00e9taire de la voiture, et que sa propre ivresse ne l&#039;emp\u00eachait pas de se rendre compte de l&#039;\u00e9tat alcoolis\u00e9 de son ami, une connaissance exacte du taux d&#039;alcool n&#039;\u00e9tant pas requise, et qu&#039;elle ne constitue pas une cause d&#039;exon\u00e9ration ;<\/p>\n<p>3 Que l&#039;arr\u00eat retient en outre que c&#039;est \u00e0 tort que X soutient qu&#039;il ne pouvait pas savoir que Y allait se mettre au volant du v\u00e9hicule VW Golf pour rentrer chez lui ;<\/p>\n<p>Qu&#039;en effet, du moment que le pr\u00e9venu, X , savait que Y se d\u00e9pla\u00e7ait habituellement au moyen de ce v\u00e9hicule, qu&#039;il est arriv\u00e9 au local &lt;&lt; Op der Trap &gt;&gt; \u00e0 Schifflange \u00e0 bord de cette voiture, il devait aussi s&#039;attendre que Y allait rentrer chez lui avec ce v\u00e9hicule. En omettant fautivement de s&#039;assurer que Y n&#039;emprunte pas la voiture mise \u00e0 sa disposition pour rentrer chez lui, X avait tol\u00e9r\u00e9 la conduite de ce v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne se trouvant manifestement dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9, prohib\u00e9 par la loi ;<\/p>\n<p>Attendu que la notion de &lt;&lt; tol\u00e9rer &gt;&gt; dans le 5 \u00e8me paragraphe de l&#039;article 12 de la l oi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, qui est l&#039;action ou l&#039;omission qui correspond \u00e0 la tol\u00e9rance que le v\u00e9hicule soit conduit ;<\/p>\n<p>Que &lt;&lt; d&#039;un point de vue mat\u00e9riel, le fait de \u2019\u2019tol\u00e9rer \u2019\u2019 peut se caract\u00e9riser soit par un acte positif, soit par une abstention. Ainsi par exemple, celui qui demande \u00e0 se faire conduire ou qui remet les clefs, tol\u00e8re que son v\u00e9hicule soit conduit. Il est de m\u00eame de celui qui reste inactif et ne s&#039;oppose pas \u00e0 ce qu&#039;un tiers prenne le volant. &gt;&gt; (Jean-Luc PUTZ, &lt;&lt; Le permis de conduire &gt;&gt;, promoculture l arcier, p. 234) ;<\/p>\n<p>Qu&#039;en l&#039;esp\u00e8ce, il est clair que X n&#039;a pas \u00e9t\u00e9 l&#039;auteur d&#039;un acte positif quelconque. Il n&#039;a pas remis les clefs \u00e0 Y pour l&#039;autoriser \u00e0 conduire, ce qui r\u00e9sulte du simple fait que Y est le conducteur habituel de cette voiture et qu&#039;il est donc d&#039;ores et d\u00e9j\u00e0 en possession des clefs ;<\/p>\n<p>Qu&#039;en ce qui concerne l&#039;\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, il peut \u00e9galement se constituer par une abstention, par exemple si on prend place dans une voiture dans laquelle s&#039;est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e une personne en \u00e9tat d&#039;ivresse au si\u00e8ge du conducteur, et qu&#039;on ne l&#039;emp\u00eache pas de conduire en se contentant de rester assis passivement dans la voiture ;<\/p>\n<p>Or, dans le cas d&#039;esp\u00e8ce, il s&#039;av\u00e8re que Y a quitt\u00e9 le local avant son ami, et ce \u00e0 l&#039;insu de ce dernier. Du moment que X ne s&#039;attendait pas \u00e0 cette subite disparition et surtout ne s&#039;attendait pas \u00e0 ce que le sieur Y se mette derri\u00e8re le volant, il \u00e9tait tout simplement dans l&#039;impossibilit\u00e9 d&#039;intervenir. M\u00eame \u00e0 admettre que le fait de ne pas lui avoir retir\u00e9 les clefs de la voiture constitue une abstention coupable, il a \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 X de retirer les clefs \u00e0 Y du moment que ce dernier \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 parti sans qu&#039;il s&#039;en rende compte. X \u00e9tait d\u00e8s lors dans l&#039;impossibilit\u00e9 d&#039;entreprendre une quelconque mesure qui aurait emp\u00each\u00e9 Y \u00e0 emprunter la voiture.<\/p>\n<p>Que partant, on ne peut pas affirmer que M. X aurait tol\u00e9r\u00e9 la conduite de la voiture par M. Y .<\/p>\n<p>Qu&#039;il s&#039;ensuit que la Cour d&#039;appel a insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9 l&#039;\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l&#039;infraction qui est n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment constitutif de cette derni\u00e8re et ne pouvait donc valablement retenir X dans les liens de la pr\u00e9vention ;<\/p>\n<p>Que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n<p>Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 12, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les faits desquels les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du demandeur en cassation ;<\/p>\n<p>Que la constatation des faits rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n<p>Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n<p>Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en sa seconde branche :<\/p>\n<p>tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l&#039;article 12 \u00a7 5 de la l oi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 qui dispose que :<\/p>\n<p>&lt;&lt; Est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 er ou 2, et suivant les distinctions qui y sont faites, tout propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur ou gardien d&#039;un v\u00e9hicule ainsi que tout propri\u00e9taire ou gardien d&#039;un animal qui a tol\u00e9r\u00e9 qu&#039;une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1 er 2, 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule ou cet animal. &gt;&gt;<\/p>\n<p>Alors que tant les juges d&#039;appel que ceux de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 X pour cette infraction ;<\/p>\n<p>Qu&#039;il est reproch\u00e9 \u00e0 X d&#039;avoir, le 26 septembre 2015, \u00e0 20.25 heures, sur l&#039;autoroute A13 vers l&#039;Allemagne, \u00e0 Frisange, en tant que propri\u00e9taire de la voiture VW Golf immatricul\u00e9e A) (L), tol\u00e9r\u00e9 sa mise en circulation sur la voie publique par une des personnes vis\u00e9es aux paragraphes 1 er , 2, 4 ou 4 bis de l&#039;article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, notamment Y , dont le taux d&#039;alcool \u00e9tait de 0,95 mg par litre d&#039;air expir\u00e9 ;<\/p>\n<p>Que X et Y avaient un accord datant depuis 20 ans selon lequel le premier immatricule au Luxembourg les voitures conduites par le second, qui habite en France, pour des raisons fiscales et d&#039;assurance ;<\/p>\n<p>Que Y s&#039;est rendu le 26 septembre 2015, ensemble avec son ami X au caf\u00e9 &lt;&lt; Op der Trap &gt;&gt; \u00e0 Schifflange pour y boire un verre ;<\/p>\n<p>Qu&#039;\u00e0 un moment donn\u00e9, et ce \u00e0 l&#039;insu du sieur X , le sieur Y a quitt\u00e9 le local ;<\/p>\n<p>Qu&#039;il s&#039;est av\u00e9r\u00e9 par la suite, et notamment apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par les agents verbalisants, que le sieur X a appris que le sieur Y a pris la voiture et a caus\u00e9 un accident \u00e0 hauteur de Frisange ;<\/p>\n<p>5 Que l&#039;arr\u00eat d&#039;appel retient que X serait le v\u00e9ritable propri\u00e9taire de la voiture, et que sa propre ivresse ne l&#039;emp\u00eachait pas de se rendre compte de l&#039;\u00e9tat alcoolis\u00e9 de son ami, une connaissance exacte du taux d&#039;alcool n&#039;\u00e9tant pas requise, et qu&#039;elle ne constitue pas une cause d&#039;exon\u00e9ration ;<\/p>\n<p>Que l&#039;arr\u00eat retient en outre que c&#039;est \u00e0 tort que X soutient qu&#039;il ne pouvait pas savoir que Y allait se mettre au volant du v\u00e9hicule VW Golf pour rentrer chez lui.<\/p>\n<p>Qu&#039;en effet, du moment que le pr\u00e9venu, X , savait que Y se d\u00e9pla\u00e7ait habituellement au moyen de ce v\u00e9hicule, qu&#039;il est arriv\u00e9 au local &lt;&lt; Op der Trap &gt;&gt; \u00e0 Schifflange \u00e0 bord de cette voiture, il devait aussi s&#039;attendre que Y allait rentrer chez lui avec ce v\u00e9hicule. En omettant fautivement de s&#039;assurer que Y n&#039;emprunte pas la voiture mise \u00e0 sa disposition pour rentrer chez lui, X avait tol\u00e9r\u00e9 la conduite de ce v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne se trouvant manifestement dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9, prohib\u00e9 par la loi.<\/p>\n<p>Attendu que la notion de &lt;&lt; tol\u00e9rer &gt;&gt; dans le 5 i\u00e8me paragraphe de l&#039;article 12 de la l oi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 comporte \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, qui est l&#039;action ou l&#039;omission qui correspond \u00e0 la tol\u00e9rance que le v\u00e9hicule soit conduit, \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment moral, qui se d\u00e9compose en deux aspects : premi\u00e8rement la connaissance de l&#039;\u00e9tat ill\u00e9gal dans lequel se trouve le conducteur ; et secondo le fait que ce conducteur ait conduit la voiture en question. (Jean- Luc PUTZ, &lt;&lt; Le permis de conduire &gt;&gt;, promoculture larcier, p. 234)<\/p>\n<p>Qu&#039;il est reproch\u00e9 \u00e0 l&#039;arr\u00eat d&#039;appel de s&#039;\u00eatre concentr\u00e9 uniquement sur le premier aspect de l&#039;\u00e9l\u00e9ment moral, en se contentant sommairement d&#039;\u00e9voquer le deuxi\u00e8me aspect et le d\u00e9clarer \u00e9tabli, sans l&#039;avoir examin\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment.<\/p>\n<p>S&#039;il est exact que l&#039;arr\u00eat annonce \u00e0 juste titre que le premier aspect de l&#039;\u00e9l\u00e9ment moral, c.-\u00e0-d. la connaissance de l&#039;\u00e9tat ill\u00e9gal dans lequel se trouve le conducteur, est \u00e0 retenir en l&#039;esp\u00e8ce, il n&#039;en reste pas moins que le deuxi\u00e8me aspect de l&#039;\u00e9l\u00e9ment moral, c.-\u00e0-d. la conscience du fait que ce conducteur ait conduit effectivement le v\u00e9hicule en question doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e ou rapport\u00e9e;<\/p>\n<p>En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l&#039;arr\u00eat attaqu\u00e9, on constate qu&#039;il dispose \u00e0 ce sujet que :<\/p>\n<p>&lt;&lt; En effet, du moment que le pr\u00e9venu savait que Y se d\u00e9pla\u00e7ait habituellement au moyen de ce v\u00e9hicule, qu&#039;il \u00e9tait arriv\u00e9 au local \u2019\u2019Op der Trap\u2019\u2019 \u00e0 Schifflange \u00e0 bord de cette voiture, il devait aussi s&#039;attendre que Y allait rentrer chez lui avec ce v\u00e9hicule. En omettant fautivement de s&#039;assurer que Y n&#039;emprunte pas la voiture mise \u00e0 sa disposition pour rentrer chez lui, X avait tol\u00e9r\u00e9 la conduite de ce v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne se trouvant manifestement dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9, prohib\u00e9 par la loi. &gt;&gt;<\/p>\n<p>Force est de constater que le simple constat que Y se d\u00e9place habituellement avec cette voiture et qu&#039;il est arriv\u00e9 avec elle sur les lieux ne suffit pas en soi pour d\u00e9terminer avec certitude la conscience que X doit avoir quant au fait que Y allait effectivement rentrer en voiture apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l&#039;alcool ;<\/p>\n<p>6 Y aurait d&#039;ailleurs pu faire appel aux transports publics, \u00e0 un taxi voire m\u00eame aux services de sa femme quant \u00e0 son retour \u00e0 domicile ; on ne peut pas l\u00e9galement admettre que X avait connaissance du fait que Y allait emprunter sa voiture pour rentrer chez lui ;<\/p>\n<p>Il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de cette conscience\/connaissance ; le Minist\u00e8re public ne peut faire \u00e9tat d&#039;une pr\u00e9somption ; en mati\u00e8re p\u00e9nale la pr\u00e9somption d&#039;innocence fait que la culpabilit\u00e9 doit \u00eatre rapport\u00e9e respectivement d\u00e9montr\u00e9e ; cette d\u00e9monstration implique n\u00e9cessairement la connaissance de l&#039;\u00e9tat ill\u00e9gal du sieur Y et la connaissance de l&#039;utilisation du v\u00e9hicule par la personne en \u00e9tat ill\u00e9gal ;<\/p>\n<p>On peut citer \u00e0 ce sujet les documents parlementaires N\u00b0 4712- 5, p. 2 (Jean- Luc PUTZ, &lt;&lt; Le permis de conduire &gt;&gt;, promoculture larcier, p. 235, note 557) qui pr\u00e9voient que la notion de &lt;&lt; tol\u00e9rer &gt;&gt; est interpr\u00e9t\u00e9e &lt;&lt; dans le souci de limiter la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du propri\u00e9taire \/ d\u00e9tenteur d&#039;un v\u00e9hicule \u00e0 l&#039;hypoth\u00e8se o\u00f9 il a activement incit\u00e9 le conducteur \u00e0 commettre l&#039;infraction ou fait preuve de n\u00e9gligence en ne l&#039;en emp\u00eachant pas. &gt;&gt;<\/p>\n<p>Que partant, on ne peut affirmer que X aurait tol\u00e9r\u00e9 la conduite de la voiture par M. Y ;<\/p>\n<p>Qu&#039;il s&#039;ensuit que la Cour d&#039;appel a insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9 l&#039;\u00e9l\u00e9ment moral de l&#039;infraction qui est n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment constitutif n\u00e9cessaire pour la retenir ;<\/p>\n<p>Que la cassation est encourue de ce chef.<\/p>\n<p>Finalement quant \u00e0 l&#039;existence d&#039;une \u00e9ventuelle erreur invincible qui exige que tout homme raisonnable e\u00fbt pu, dans les m\u00eames circonstances, se trouver dans la m\u00eame ignorance ou tomber dans la m\u00eame erreur. (Jean-Luc PUTZ, &lt;&lt; Le permis de conduire &gt;&gt;, promoculture larcier, p. 202).<\/p>\n<p>Qu&#039;un homme normalement raisonnable et diligent peut tout naturellement s&#039;attendre \u00e0 ce qu&#039;une personne alcoolis\u00e9e s&#039;abstienne de prendre le volant \u00bb ;<\/p>\n<p>Attendu qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le pr\u00e9venu savait que Y se d\u00e9pla\u00e7ait habituellement au moyen (du) v\u00e9hicule (VW Golf), qu\u2019il \u00e9tait arriv\u00e9 au local &lt;&lt; Op der Trap &gt;&gt; \u00e0 Schifflange \u00e0 bord de cette voiture, il devait aussi s\u2019attendre que Y allait rentrer chez lui avec ce v\u00e9hicule. En omettant fautivement de s\u2019assurer que Y n\u2019emprunte pas la voiture mise \u00e0 sa disposition pour rentrer chez lui, X avait tol\u00e9r\u00e9 la conduite de ce v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne se trouvant manifestement dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi \u00bb, les juges d\u2019appel ont caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis au titre de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du demandeur en cassation ;<\/p>\n<p>Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n<p>Par ces motifs,<\/p>\n<p>rejette le pourvoi ;<\/p>\n<p>condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,50 euros.<\/p>\n<p>Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n<p>Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n<p>qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-de-cassation\/20240806-145653\/20171207-3909a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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