{"id":808104,"date":"2026-05-01T16:41:38","date_gmt":"2026-05-01T14:41:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-8\/"},"modified":"2026-05-01T16:41:41","modified_gmt":"2026-05-01T14:41:41","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 3265 \/2017<\/p>\n

Notice no 4217\/17\/CD<\/p>\n

1 x ex.p.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement \u00e0 Givenich — p r \u00e9 v e n u \u2013 en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg, B.P. 35, L- 5201 Sandweiler,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu A.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 10 juillet 2017, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 8 ao\u00fbt 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: R\u00e9bellion ; coups \u00e0 agent. A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du 16 novembre 2017, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ensuite, B.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fendere sse au civil.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Adrien de WATAZZI , substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 juillet 2017 (not. 4217\/17\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10567\/2016 \u00e9tabli en date du 30 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch -sur-Alzette, CPI- Differdange- SI.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2017\/12962\/226\/WR \u00e9tabli en date du 4 avril 2017 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, CPI Differdange SI.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9clarations de s t\u00e9moins T1.) et T2.) \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2017.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir, en date du 29 juillet 2016, entre 22.09 heures et 22.19 heures, \u00e0 Schrassig, Um Kuelebierg, \u00e0 l'infirmerie du Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, r\u00e9sist\u00e9 avec violences aux gardiens B.), T1.), C.), D.) et E.), agents effectuant le service de garde au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, en se d\u00e9battant violemment et en donnant deux coups de poing au visage du gardien B.) , pour emp\u00eacher les gardiens de le placer dans une cellule vid\u00e9osurveill\u00e9e. Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu A.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, frapp\u00e9 le gardien B.) , agent effectuant le<\/p>\n

3 service de garde au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, partant un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, en se d\u00e9battant violemment et notamment en lui donnant deux coups de poings au visage, avec la circonstance que les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause de douleurs, de c\u00e9phal\u00e9es, d'une \u00e9raflure cutan\u00e9e et d'une incapacit\u00e9 de travail personnel d'un j our.<\/p>\n

1. Les faits : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2017 et de l\u2019audition des t\u00e9moins T1.) et T2.), peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10567\/2016 cit\u00e9 ci-avant qu\u2019en date du 30 juillet 2016, le gardien du CPL B.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police pour porter plainte \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9tenu A.). A l\u2019appui de cette plainte, B.) expose que la veille, A.) se serait plaint de douleurs au dos. Le m\u00e9decin de garde, le docteur M.M., ne lui aurait n\u00e9anmoins pas prescrit des antidouleurs, mais aurait ordonn\u00e9 le placement de A.) en cellule vid\u00e9osurveill\u00e9e. Cette d\u00e9cision n\u2019aurait pas plu \u00e0 A.), de sorte qu\u2019il aurait commenc\u00e9 \u00e0 provoquer une bagarre. Ils auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 quatre pour essayer de mettre A.) dans la cellule qui se serait n\u00e9anmoins fortement d\u00e9battu. Ce serait \u00e0 ce moment qu\u2019il aurait re\u00e7u deux coups de poing au visage de la part de A.). En outre, il aurait subi une contusion au coude droit et ses lunettes auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 30 juillet 2016 par le docteur J.K. que B.) a subi \u00ab une douleur cadre orbitaire gauche suite \u00e0 des coups, des c\u00e9phal\u00e9es, une \u00e9raflure cutan\u00e9e punctiforme coude droit \u00bb. Le m\u00e9decin a encore retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un jour dans le chef de B.).<\/p>\n

Entendu en date du 11 janvier 2071 par les agents de pol ice, le gardien au CPL D.) a expliqu\u00e9 que A.) se serait oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du m\u00e9decin pour \u00eatre plac\u00e9 en cellule vid\u00e9osurveill\u00e9e en se d\u00e9battant fortement. A.) aurait ainsi touch\u00e9 B.) avec le poing au visage, de sorte que les lunettes de B.) seraient tomb\u00e9es par terre.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es tant par le gardien T1.) que par le gardien C.).<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 novembre 2017, le pr\u00e9venu A.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait pris la d\u00e9cision du m\u00e9decin pour le placer en cellule vid\u00e9osurveill\u00e9e comme sanction. Il n\u2019aurait cependant pas frapp\u00e9 B.). Il se serait seulement arrach\u00e9 de l\u2019emprise et se serait d\u00e9battu.<\/p>\n

2. En droit : Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu l\u2019infraction de r\u00e9bellion \u00e0 A.).<\/p>\n

4 L\u2019article 269 du code p\u00e9nal qualifie de r\u00e9bellion, \u00ab toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d'opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l'action de l'autorit\u00e9 et d'emp\u00eacher l'agent de l'autorit\u00e9 d'accomplir la mission dont il est charg\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1.) \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2017 que A.) s\u2019est fortement d\u00e9battu au moment o\u00f9 les gardiens ont voulu le placer en cellule vid\u00e9osurveill\u00e9e. Ces faits ne sont pas non plus contest\u00e9s par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Suite aux agissements de A.), B.) a re\u00e7u deux coups de poings au visage. B.) a ainsi subi des blessures certifi\u00e9es par le docteur J.K..<\/p>\n

Ainsi, A.) s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction de r\u00e9bellion telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu A.) l\u2019infraction de coups \u00e0 agents.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 novembre 2017, le Minist\u00e8re Public a conclu \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu A.) en ce qui concerne cette infraction mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

L\u2019article 280 du code p\u00e9nal incrimine le fait de frapper, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 relever que les blessures subies par le gardien B.) dans le cadre de la r\u00e9bellion, constituent les cons\u00e9quences de celle- ci, de sorte que les violences ayant entrain\u00e9 des blessures ne proc\u00e8dent pas d\u2019une intention d\u00e9lictueuse s\u00e9par\u00e9e de la part du pr\u00e9venu.<\/p>\n

ll ressort, tant du dossier r\u00e9pressif que des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, que A.) s\u2019est fortement d\u00e9battu au moment o\u00f9 les gardiens ont voulu le placer en cellule vid\u00e9osurveill\u00e9. C\u2019est \u00e0 ce moment que le gardien B.) a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et a subi des blessures.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas de coups distincts port\u00e9s au gardien B.) et ne proc\u00e8dent pas d'une intention d\u00e9lictueuse s\u00e9par\u00e9e de la part de A.) (C.S.J., Ve<\/p>\n

5 chambre correctionnelle, arr\u00eat n\u00b0161\/12 du 20 mars 2012). Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9sistance avec violence qui constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de r\u00e9bellion retenue ci-avant.<\/p>\n

La pr\u00e9vention de coups \u00e0 agents pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 280 du code p\u00e9nal ne se trouve d\u00e8s lors pas donn\u00e9e ni en fait et ni en droit, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu constituant un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9bellion avec violences.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu A.) de cette infraction mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

en date du 29.07.2016 entre 22.09 heures et 22.19 heures, \u00e0 Schrassig, Um Kuelebierg, \u00e0 l'infirmerie du Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

2) d'avoir frapp\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de leurs fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8re public,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir frapp\u00e9 le gardien B.) , agent effectuant le service de garde au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, partant un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, en se d\u00e9battant violemment et notamment en lui donnant deux coups de poings au visage, avec la circonstance que les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause de douleurs, de c\u00e9phal\u00e9es, d'une \u00e9raflure cutan\u00e9e et d'une incapacit\u00e9 de travail personnel d'un jour. \u00bb<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu A.) est cependant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017, l\u2019audition des t\u00e9moins T1.) et T2.), les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux partiels, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en date du 29.07.2016 entre 22.09 heures et 22.19 heures, \u00e0 Schrassig, Um Kuelebierg, \u00e0 l'infirmerie du Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

1) d'avoir commis une r\u00e9sistance avec violences envers les membres du personnel effectuant le service de garde,<\/p>\n

avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne , sans arme,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences aux gardiens B.) , T1.), C.), D.) et E.), agents effectuant le service de garde au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, en se d\u00e9battant violemment et en donnant deux coups de<\/p>\n

6 poing au visage du gardien B.) , pour emp\u00eacher les gardiens de le placer dans une cellule vid\u00e9osurveill\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Aux termes des articles 271 et 274 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Le Tribunal retient que l\u2019infraction est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de 2 mois.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile de B.) :<\/p>\n

A l'audience publique du 16 novembre 2017, B.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 375 euros du chef de son dommage mat\u00e9riel et 150 euros du chef de son dommage morale lui accrus.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration, est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2017, le Tribunal \u00e9value, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le pr\u00e9judice subi par B.) au montant de 300 euros.<\/p>\n

Le Tribunal condamne partant A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de 300 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de jour des faits, le 29 juillet 2016 , jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

7 P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL : a c q u i t t e le pr\u00e9venu A.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ; c o n d a m n e le pr\u00e9venu A.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de DEUX (2) mois; c o n d a m n e le pr\u00e9venu A.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 20 ,02 euros ;<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

Demande civile de B.) d o n n e acte \u00e0 la partie demanderesse au civil B.) de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef du pr\u00e9judice subi, toutes causes confondues, fond\u00e9e pour le montant de DEUX CENTS (200) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de DEUX CENTS (200) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 29 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 271 et 274 du code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Patrice HOFFMANN, premier juge, et Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON, substitut du Procureur de l\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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