{"id":808118,"date":"2026-05-01T16:41:52","date_gmt":"2026-05-01T14:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-12\/"},"modified":"2026-05-01T16:41:56","modified_gmt":"2026-05-01T14:41:56","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. 3243\/2017 not. 17489\/15\/CD<\/p>\n

ex.p. ferm.entrep.<\/p>\n

DEFAUT sub 1) et 2)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s. \u00e0 r. l. ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026),(\u2026), inscrite au registre de commerce sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (NL), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

____________________________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 1 2 octobre 2017, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

SOC1.) s. \u00e0 r. l. et P1.) : infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin<\/p>\n

2 1999 portant organisation de la profession d\u2019expert-comptable, infraction aux articles 14 et 29- 5 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionn\u00e9s par l\u2019article 64 de cette loi, infraction aux articles 1 er et 22 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, respectivement en infraction \u00e0 l\u2019article 39, paragraphe3, point a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions lib\u00e9rales, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur le 26 septembre 2011,<\/p>\n

P1.) : infraction \u00e0 l\u2019article 163, 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ne comparurent pas \u00e0 cette audience.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Marc KELTESCH fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Philipp ZANGERL\u00c9, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (Not : 17489\/15\/CD) du 12 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Vu le rapport n\u00b0 SPJ-CRR-2015- 43168\/2- KEMA du 18 mars 2015 \u00e9tabli par la police grand- ducale, Service de Police Judiciaire, Unit\u00e9 Cel lule de Riposte Rapide.<\/p>\n

Vu le rapport n\u00b0 SPJ-CRR-2016- 43168\/5- KEMA du 16 juin 2016 \u00e9tabli par la police grand- ducale, Service de Police Judiciaire, Unit\u00e9 Cellule de Riposte Rapide.<\/p>\n

P1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s, ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de statuer par d\u00e9faut \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir commis, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., des infractions \u00e0 l\u2019article 163, 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore aux pr\u00e9venus P1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1 er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) et depuis le 14 mars 2010, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

d\u2019avoir commis diverses infractions en mati\u00e8re \u00e9conomique, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— d\u2019avoir commis des infractions \u00e0 l'article 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert -comptable pour avoir servi de domiciliataire, sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, pour au moins les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu ;<\/p>\n

— d\u2019avoir commis des infractions aux articles 14 et 29- 5 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionn\u00e9s par l'article 64 de cette loi, pour avoir effectu\u00e9 des services de gestion de soci\u00e9t\u00e9s pour compte de tiers en exer\u00e7ant la fonction d'administrateur, respectivement de g\u00e9rant notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci -apr\u00e8s \u00ab CSSF \u00bb), respectivement sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ;<\/p>\n

— d\u2019avoir commis des infractions aux articles 1 er et 22 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, respectivement en infraction \u00e0 l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur le 26 septembre 2011, pour s'\u00eatre \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg pour y exercer les activit\u00e9s d'expert-comptable, de comptable, de conseil et de conseil \u00e9conomique, sinon de commer\u00e7ant, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments des proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9cit\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s en cause ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 8 novembre 2017, notamment des d\u00e9positions faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience par le t\u00e9moin Marc KELTESCH.<\/p>\n

4 Le t\u00e9moin Marc KELTESCH, enqu\u00eateur principal ayant \u00e9t\u00e9 en charge de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause, a relat\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate et a confirm\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments recueillis ainsi que les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

I) Quant aux infractions Le Tribunal rel\u00e8ve dans un premier temps que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu P1.) ont \u00e9t\u00e9 commises moyennant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. En sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et de g\u00e9rant unique, le pr\u00e9venu P1.) dirigeait cette soci\u00e9t\u00e9 et en d\u00e9tenait le contr\u00f4le. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de retenir que tous les actes pos\u00e9s par la personne morale lui sont personnellement imputables et qu\u2019 il doit en assumer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

A) Quant aux infractions libell\u00e9es exclusivement \u00e0 charge de P1.) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Il ressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0.r.l n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Lors de son audition par la police, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir pris le temps n\u00e9cessaire de s\u2019occuper de la comptabilit\u00e9 de sa propre soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, il est \u00e9tabli en cause que le pr\u00e9venu avait connaissance de son obligation l\u00e9gale. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a d\u00e8s lors lieu de retenir le pr\u00e9venu P1.) dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es sub I) . P1.) se trouve par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif , notamment son aveu aupr\u00e8s de la police : \u00ab I. comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame les infractions, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L \u2014 (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

depuis le 1 er ao\u00fbt 2014 respectivement le 1 er ao\u00fbt 2015 respectivement le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2016, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.I., pr\u00e9qualifi\u00e9e, et au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

5 en infraction \u00e0 l'article 163, 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

ne pas avoir fait publier dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir fait publier dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

B) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de P1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

1) Quant aux infractions reproch\u00e9es sub II) A) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.), et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1 er<\/p>\n

janvier 2009 en ce qui concerne P1.) ainsi que depuis le 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., d\u2019avoir servi de domiciliataire pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019article 1 (1) de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 pr\u00e9cise que seuls les membres inscrits de l\u2019une des professions r\u00e9glement\u00e9es explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9es (\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, professionnel du secteur financier (ci-apr\u00e8s \u00ab PSF \u00bb) et du secteur des assurances (ci-apr\u00e8s \u00ab PSA \u00bb), avocat \u00e0 la Cour, r\u00e9viseur d\u2019entreprise et expert-comptable peuvent \u00eatre domiciliataires.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi de 1999 \u00e9rige le non- respect de cette obligation en infraction.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-dessus, le pr\u00e9venu P1.) est g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. depuis sa constitution.<\/p>\n

A ce titre, le pr\u00e9venu P1.) est d\u00e8s lors susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chef de l\u2019exercice illicite de l\u2019activit\u00e9 de domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Il ressort du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et il n\u2019est pas ailleurs pas contest\u00e9 en cause que ni P1.) ni la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. ne disposent d\u2019une quelconque autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour exercer la profession d\u2019expert-comptable.<\/p>\n

6 Par ailleurs, il est encore constant en cause que les pr\u00e9venus ne sont ni r\u00e9viseur d\u2019entreprise, ni avocat, ni PSF, ni PSA.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 de la prestation de services de domiciliation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. durant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e en cause r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier et plus particuli\u00e8rement des constatations consign\u00e9es dans les rapports de police du 18 mars 2015 et du 16 juin 2016 pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s sub II) A) aux deux pr\u00e9venus est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Il \u00e9chet cependant de pr\u00e9ciser qu\u2019il y a lieu de retirer de la liste de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub II)A) les soci\u00e9t\u00e9s suivantes , \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) LIMITED, SOC3.) INVESTMENTS SA, SOC4.) SA, SOC5.) LUXEMBOURG SA et SOC6.) FINANCE SA, soci\u00e9t\u00e9s offshore ayant l\u00e9galement \u00e9tablies leurs si\u00e8ges sociaux respectifs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif tel que soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu P1.), il y a encore lieu de retenir que ce dernier, en tant que personne exp\u00e9riment\u00e9e, pour avoir exploit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. depuis environ 30 ans, savait pertinemment que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. n\u2019avait pas le droit d\u2019exercer les activit\u00e9s de domiciliataire.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral en relation avec les infractions lui reproch\u00e9es sub II) A) est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 suffisance dans le chef du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019introduit par la loi du trois mars 2010 \u00ab lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 et 38.\u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture de l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal que le champ d\u2019application de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est vaste, en ce qu\u2019il vise toutes les personnes morales, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019Etat, une seule condition \u00e9tant exig\u00e9e, celle de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n

Le crime ou le d\u00e9lit commis par l\u2019organe l\u00e9gal ou un ou plusieurs de ses membres suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une faute distincte \u00e0 charge de la personne morale (Avis du Conseil d\u2019Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n\u00b05718, document n\u00b05718\/04, identifiant J- 2009- O-1477, p.5).<\/p>\n

7 Il suffit que le juge puisse acqu\u00e9rir la certitude que l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, par un organe ou un repr\u00e9sentant pour que la personne morale puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable de cette infraction (TAL n\u00b0900\/2011 du 14 mars 2011).<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs et retient qu\u2019il est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 suffisance prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P1.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., a enfreint l'article 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s et la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert -comptable.<\/p>\n

Le Tribunal retient encore qu\u2019en enfreignant telles dispositions P1.) a permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. de servir ill\u00e9galement comme domiciliataire en fournissant une adresse aux soci\u00e9t\u00e9s et de facturer tels services ill\u00e9gaux aux clients ce qui lui a permis de recueillir des avantages financiers cons\u00e9quents.<\/p>\n

Les infractions ont partant \u00e9t\u00e9 commises au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. et doivent \u00e9galement \u00eatre retenues dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que :<\/p>\n

P1.) P1.) se trouve convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab II) A) comme auteur ayant lui -m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infraction s, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2009 jusqu\u2019au 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, et comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., infractions commises ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., \u00e0 partir du 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

8 en infraction \u00e0 l'article 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable,<\/p>\n

avoir servi de domiciliataire pour soci\u00e9t\u00e9s, sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir servi de domiciliataire, sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, pour au moins les soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

— SOC7.) S.A. — SOC8.) S.\u00e0.rl. (actuellement \u00ab SOC8\u2019.), suite \u00e0 un changement de d\u00e9nomination sociale) — SOC9.) — SOC10.) N.V — SOC11.) CONSULTING S.\u00e0 r.l. \u00bb Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. se trouve convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab II) A) comme auteur, les infractions ayant \u00e9t\u00e9 commises en son nom et dans son int\u00e9r\u00eat par son g\u00e9rant unique, infractions commises ensemble avec P1.), \u00e0 partir du 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e, en infraction \u00e0 l'article 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable, avoir servi de domiciliataire pour soci\u00e9t\u00e9s, sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir servi de domiciliataire, sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, pour au moins les soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

9 — SOC7.) S.A. — SOC8.) S.\u00e0rl. (actuellement \u00ab SOC8\u2019.), suite \u00e0 un changement de d\u00e9nomination sociale) — SOC9.) — SOC10.) N.V — SOC11.) CONSULTING S.\u00e0 r.l. \u00bb<\/p>\n

2) Quant aux infractions reproch\u00e9es sub II) B)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.), et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) ainsi que depuis le 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., d\u2019avoir effectu\u00e9 des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF, respectivement sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d'avoir effectu\u00e9 des services de gestion de soci\u00e9t\u00e9s pour compte de tiers en exer\u00e7ant la fonction d'administrateur, respectivement de g\u00e9rant notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 14 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que nul ne peut avoir comme occupation ou activit\u00e9 habituelle \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 du secteur financier sans \u00eatre en possession d\u2019un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission du Secteur Financier.<\/p>\n

L\u2019article 29-5 de la m\u00eame loi soumet \u00e0 autorisation la cat\u00e9gorie des professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s. Sont vis\u00e9s selon la loi \u00ab les personnes physiques ou morales dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 effectuer des services ayant trait \u00e0 la constitution ou \u00e0 la gestion d\u2019une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Il est constant et non contest\u00e9 en cause que les pr\u00e9venus ne disposent ni d\u2019un agr\u00e9ment de la CSSF pour les activit\u00e9s vis\u00e9es par l\u2019article 14 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ni d\u2019une autorisation pour les services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 29-5 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.<\/p>\n

Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le tribunal renvoyant par ailleurs aux d\u00e9veloppements repris ci-dessus en ce qui concerne les infractions retenues sub II) A) dans le chef des pr\u00e9venus, que les pr\u00e9venus n\u2019ont pas exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

10 La mat\u00e9rialit\u00e9 de la prestation des activit\u00e9s susvis\u00e9es et de services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. durant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e en cause et en relation avec les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu ressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Il est ainsi \u00e9tabli que les pr\u00e9venus ont assum\u00e9 de nombreux mandats d\u2019administrateurs dans ces soci\u00e9t\u00e9s et que tels services \u00e9taient factur\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef du pr\u00e9venu P1.) est \u00e0 suffisance donn\u00e9 en cause en relation avec les infractions lui reproch\u00e9es sub II) B). Ces infractions sont partant \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit dans le chef du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant quant aux principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales ainsi que notamment quant aux avantages financiers retir\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.\u00e0 r.l du fait de ces agissements d\u00e9lictueux commis par P1.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique, le tribunal retient encore que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. et doivent \u00e9galement \u00eatre retenues dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que :<\/p>\n

P1.) P1.) se trouve convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab II) B) comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2009 jusqu\u2019au 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, et comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., infractions commises ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., \u00e0 partir du 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

11 en infraction aux articles 14 et 29-5 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionn\u00e9s par l'article 64 de cette loi,<\/p>\n

avoir effectu\u00e9 des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier, respectivement sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir effectu\u00e9 notamment des services de gestion de soci\u00e9t\u00e9s pour compte de tiers en exer\u00e7ant la fonction d'administrateur, respectivement de g\u00e9rant pour les soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

— SOC7.) S.A. — SOC10.) N.V. — SOC12.) ENTERPRISES INC. — SOC13.) S.A. — SOC14.) S.A. — SOC15.) — SOC2.) LIMITED — SOC16.) LTD — SOC17.) CORP — SOC18.) HOLDINGS INC — SOC3.) INVESTMENTS S.A. — SOC19.) INC — SOC20.) S.A. — SOC4.) S.A. — SOC21.) TRADING COMPANY LIMITED — SOC22.) CONSULTANTS S.A. — SOC23.) INC. — SOC24.) (Suisse) S.\u00e0 r.l. — SOC25.) S.A. — SOC26.) S.\u00e0 r.l. — SOC27.) S.A. — SOC28.) S.\u00e0 r.l. — SOC29.) HOLDING S.\u00e0 r.l. — SOC30.) S.\u00e0 r.l. — SOC31.) HOLDING S.\u00e0 r.l. — SOC32.) LIMITED — SOC33.) B.V. — SOC34.) S.A. — SOC35.) PARTICIPATIONS S.A. — SOC6.) FINANCE S.A. \u00bb<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. se trouve convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab II) B) comme auteur, les infractions ayant \u00e9t\u00e9 commises en son nom et dans son int\u00e9r\u00eat par son g\u00e9rant unique, infractions commises ensemble avec P1.), \u00e0 partir du 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales,<\/p>\n

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

avoir effectu\u00e9 des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier, respectivement sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir effectu\u00e9 notamment des services de gestion de soci\u00e9t\u00e9s pour compte de tiers en exer\u00e7ant la fonction d'administrateur, respectivement de g\u00e9rant pour les soci\u00e9t\u00e9s suivantes:<\/p>\n

— SOC7.) S.A. — SOC10.) N.V. — SOC12.) ENTERPRISES INC. — SOC13.) S.A. — SOC14.) S.A. — SOC15.) — SOC2.) LIMITED — SOC16.) LTD — SOC17.) CORP — SOC18.) HOLDINGS INC — SOC3.) INVESTMENTS S.A. — SOC19.) INC — SOC20.) S.A. — SOC4.) S.A. — SOC21.) TRADING COMPANY LIMITED — SOC22.) CONSULTANTS S.A. — SOC23.) INC. — SOC24.) (Suisse) S.\u00e0 r.l. — SOC25.) S.A. — SOC26.) S.\u00e0 r.l. — SOC27.) S.A. — SOC28.) S.\u00e0 r.l. — SOC29.) HOLDING S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

13 — SOC30.) S.\u00e0 r.l. — SOC31.) HOLDING S.\u00e0 r.l. — SOC32.) LIMITED — SOC33.) B.V. — SOC34.) S.A. — SOC35.) PARTICIPATIONS S.A. — SOC6.) FINANCE S.A. \u00bb<\/p>\n

3) Quant aux infractions reproch\u00e9es sub II) C)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.), et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) ainsi que depuis le 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., en infraction aux articles ter et 22 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, respectivement en infraction \u00e0 l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur le 26 septembre 2011, de s'\u00eatre \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 cette loi, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise, \u00e0 savoir en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer les activit\u00e9s d'expert — comptable, de comptable, de conseil et de conseil \u00e9conomique, sinon de commer\u00e7ant, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9termination de la loi applicable aux infractions reproch\u00e9es sub II) C) aux pr\u00e9venus Le tribunal tient \u00e0 soulever que les autorisations d\u2019\u00e9tablissement \u00e9taient initialement r\u00e9gies par la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une loi du 2 septembre 2011 portant le m\u00eame intitul\u00e9. Chacune des deux lois soumet, aux termes de son article 1er, l\u2019exercice des activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. Le non- respect de cette obligation d\u2019autorisation constitue une infraction p\u00e9nale tant aux termes de l\u2019ancienne loi (article 22 (1) que de la nouvelle loi (articles 39 (3) point a) et 39(3) point d). Ainsi, en vertu de l\u2019article 1er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, nul ne peut \u00e0 titre principal ou accessoire exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan, de commer\u00e7ant ou d\u2019industriel, ni une profession lib\u00e9rale vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans autorisation \u00e9crite.<\/p>\n

Il \u00e9chet de constater que l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es sub II)C) aux pr\u00e9venus, se sont d\u00e9roul\u00e9s tant avant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 septembre 2011, partant tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988, tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 2 septembre 2011.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9glementant chacune l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, constituent des infractions continues (Cour, 10 janvier 2007, arr\u00eat num\u00e9ro 26\/07 X).<\/p>\n

Il est encore de doctrine constante que la loi nouvelle m\u00eame plus s\u00e9v\u00e8re s\u2019applique aux infractions continues dont les actes mat\u00e9riels persistent apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur (F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, seizi\u00e8me \u00e9dition, num\u00e9ro 443, \u00e9d. Economica).<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que constitue l\u2019exercice illicite d\u2019une profession au sens de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 respectivement de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant chacune l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, la r\u00e9p\u00e9tition m\u00e9thodique d\u2019actes professionnels fond\u00e9e sur une organisation ad hoc. Il n\u2019en est pas ainsi d\u2019une prestation isol\u00e9e (Cass. 10 juillet 1997, P. XXX, 246)<\/p>\n

Lorsqu\u2019une infraction continue a commenc\u00e9 sous l\u2019empire d\u2019une loi et qu\u2019elle est continu\u00e9e sous l\u2019empire d\u2019une loi plus s\u00e9v\u00e8re que la premi\u00e8re, cette loi nouvelle plus s\u00e9v\u00e8re est applicable, lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont pr\u00e9sents au moment o\u00f9 la loi nouvelle entre en vigueur (Cass. belge, 24 septembre 1974, Pas 1975, 89).<\/p>\n

En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019infraction, qui a d\u00e9but\u00e9 sous l\u2019empire d\u2019une loi, perdure sous une nouvelle loi, m\u00eame plus s\u00e9v\u00e8re, il faut se situer au moment de cette loi qui doit s\u2019appliquer sans que le principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois ne soit viol\u00e9 (Cour, 4 avril 2006, arr\u00eat no 195\/06 V).<\/p>\n

Au vu des principes expos\u00e9s ci-dessus, il \u00e9chet d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de la loi du 2 septembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e aux infractions reproch\u00e9es sub II) C) aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Quant aux infractions Il est constant en cause que ni P1.) ni la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. ne disposent d\u2019une quelconque autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Il est de jurisprudence constante que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement doit exister tout au long de l\u2019\u00e9tablissement et non seulement au moment de l\u2019installation de l\u2019\u00e9tablissement et que l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement avec une autorisation non<\/p>\n

15 valable, reste sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement, m\u00eame si l\u2019\u00e9tablissement avait auparavant une autorisation valable. (voir en ce sens CSJ corr., 29 mai 2013, 294\/13 X).<\/p>\n

Il y a encore lieu de remarquer que depuis l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004, les activit\u00e9s de comptable, \u00e0 savoir les travaux de comptabilit\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la seule tenue de livres, sont \u00e9galement soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement y relative et qu\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019il n\u2019existe pas de droit acquis de continuer ces activit\u00e9s sans solliciter une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour ces activit\u00e9s de comptable.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des prestations de services d'expert-comptable, de comptable, de conseil et de conseil \u00e9conomique ainsi que de prestations commerciales par les pr\u00e9venus, et ce de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et contre facturation desdits services aux clients concern\u00e9s, notamment les clients vis\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef du pr\u00e9venu P1.) est \u00e0 suffisance donn\u00e9 en cause en relation avec les infractions lui reproch\u00e9es sub II) C). Ces infractions sont partant \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit dans le chef du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant quant aux principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales ainsi que notamment quant aux avantages financiers retir\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. du fait de ces agissements d\u00e9lictueux commis par P1.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique, le tribunal retient encore que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. et doivent \u00e9galement \u00eatre retenues dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que :<\/p>\n

P1.) P1.) se trouve convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab II) C) comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2009 jusqu\u2019au 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales,<\/p>\n

16 et<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., infractions commises ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., \u00e0 partir du 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales,<\/p>\n

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales,<\/p>\n

s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 cette loi, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer les activit\u00e9s d'expert-comptable, de comptable, de conseil et de conseil \u00e9conomique ainsi que de commer\u00e7ant, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise. \u00bb<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. se trouve convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab II) C) comme auteur, les infractions ayant \u00e9t\u00e9 commises en son nom et dans son int\u00e9r\u00eat par son g\u00e9rant unique, infractions commises ensemble avec P1.), \u00e0 partir du 14 mars 2010, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9e, en infraction \u00e0 l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, s'\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 cette loi, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg pour y exercer les activit\u00e9s d'expert-comptable, de comptable, de conseil et de conseil \u00e9conomique ainsi<\/p>\n

17 que de commer\u00e7ant, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise. \u00bb II) Quant aux peines<\/p>\n

1. Peine principale<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

P1.)<\/p>\n

Les infractions retenues sub I) \u00e0 charge de P1.), \u00e0 savoir l\u2019omission de soumettre et de publier les bilans, sont punies, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

Les infractions retenues sub II) A) \u00e0 charge de P1.) d\u2019avoir exerc\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale l\u2019activit\u00e9 de domiciliataire sont punies, en application de l\u2019article 4 (1) de la loi du 31 mai 1999, d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 125.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les infractions retenues sub II) B) \u00e0 charge de P1.) sont punies en vertu de l\u2019article 64 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e sans disposer de l\u2019agr\u00e9ment de la C.S.S.F. sont punies d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 5 ans et d'une amende de 5.000 \u00e0 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement<\/p>\n

Les infractions retenues sub II) C) \u00e0 charge de P1.) du d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement sont punies, en application de l\u2019article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 25 1 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu P1.), est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction d\u2019exercice non autoris\u00e9e d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e du secteur financier.<\/p>\n

Il convient de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce de la multiplicit\u00e9 d\u2019infractions \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9conomique commises ainsi que de la p\u00e9riode tr\u00e8s longue au cours de laquelle ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises.<\/p>\n

18 Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte du fait que les activit\u00e9s ill\u00e9gales ont permis de g\u00e9n\u00e9rer des revenus non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six(6) mois et \u00e0 une amende de vingt -cinq mille (25.000) euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. Aux termes de l\u2019article 36 du Code p\u00e9nal, l\u2019amende en mati\u00e8re correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est \u00e9gal au double de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l\u2019infraction. La gravit\u00e9 des faits justifie la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 une amende de cinquante mille (50.000) euros.<\/p>\n

2. Fermeture d\u2019\u00e9tablissement L\u2019article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit \u00e0 titre de sanction p\u00e9nale la fermeture obligatoire de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 prononcer par la juridiction du fond \u00ab en cas d\u2019exploitation non autoris\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019un \u00e9tablissement prohib\u00e9 \u00bb jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que P1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. ne disposent \u00e0 ce jour pas des autorisations requises.<\/p>\n

Il y a lieu de prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par P1.) respectivement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. pour les activit\u00e9s tombant dans le domaine d\u2019activit\u00e9 de domiciliataire de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ainsi que celles relevant des professions de comptable, de conseil \u00e9conomique et d\u2019expert-comptable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

P1.) condamne P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende de vingt -cinq mille (25.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 cinq cents (500) jours,<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinquante mille (50.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 23 ,67 euros,<\/p>\n

condamne P1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble,<\/p>\n

o r d o n n e la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par P1.) respectivement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l. pour les activit\u00e9s tombant dans le domaine d\u2019activit\u00e9 de domiciliataire de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ainsi que celles relevant des professions de comptable, de conseil \u00e9conomique et d\u2019expert- comptable.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des articles 1 er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, des articles 1er et 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ainsi que des article s 14, 29- 5 et 64 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Jean -Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice -pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Jim POLFER , substitut du Procureur d\u2019 Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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