{"id":808120,"date":"2026-05-01T16:41:56","date_gmt":"2026-05-01T14:41:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-13\/"},"modified":"2026-05-01T16:41:59","modified_gmt":"2026-05-01T14:41:59","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 3268\/ 2017 1x ex.p. not.: 22209\/16\/CD, 18498\/16\/CD, 22312\/16\/CD, 22587\/16\/CD, et 22144\/16\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0(…)(RO) sans domicile fixe -p r \u00e9 v e n u- En pr\u00e9sence de: 1)La Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de FerLuxembourgeois, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1616 Luxembourg, 9, Place de la Gare comparant par Ma\u00eetreClaude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparantpar Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg parties civiles constitu\u00e9es contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————————-<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22209\/16\/CD), Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: injures; menaces verbales. Parcitation du 24 octobre 2017 (notice 18498\/16\/CD), Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: outrages \u00e0 agent. Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22312\/16\/CD), Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction \u00e0 l\u2019article 342 du Code p\u00e9nal. Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22587\/16\/CD), Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel dece si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: r\u00e9bellion; menaces verbales. Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22209\/16\/CD), Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: injures; menaces verbales. Par citation du 1 er juin 2017 (notice 22144\/16\/CD), Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 1 er juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement: menaces verbales avec ordre ou condition, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 345 du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire notice n\u00b022144\/16\/CD a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e contradictoirementau16novembre 2017.<\/p>\n

3 A cetteaudience, Madame le vice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et luidonna connaissance desactes qui ontsaisi la Chambre correctionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ila \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses explications quant \u00e0 l\u2019affaire notice n\u00b022209\/16\/CD apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en ses explications quant \u00e0 l\u2019affaire notice n\u00b022587\/16\/CD et \u00e0 l\u2019affaire notice n\u00b022312\/16\/CD, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)fut entendu en ses explications quant \u00e0 l\u2019affaire notice n\u00b022144\/16\/CD apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lors de l\u2019audition des t\u00e9moins,PERSONNE1.)fut assist\u00e9, pour les besoins de la traduction, des interpr\u00e8tes asserment\u00e9s Anca TUDORASCU et Barend Winston SCHAGEN. Ma\u00eetre Melvin ROTH, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeois contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Ma\u00eetre Melvin ROTH, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. PERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e AncaTUDORASCU, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitutprincipal du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, les affaires introduites par le Parquet sous les notices n\u00b022209\/16\/CD, 18498\/16\/CD, 22312\/16\/CD,22587\/16\/CD et 22144\/16\/CD,pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

4 \u2022Quant \u00e0 la notice n\u00b022209\/16\/CD: Vu la citation du 24 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 22209\/16\/CD. Le Minist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice, le 05.03.2016, vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0LIEU1.), quai de la Gare, sanspr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) d'avoir injuri\u00e9 une personne ou un corps constitu\u00e9, soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes, dans l'une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 444 du code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce d'avoir injuri\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0(…)(Suisse) en lui crachant au visage, avec la circonstance que l'injure a eu lieu en pr\u00e9sence de la personne offens\u00e9e et devant t\u00e9moins; 2) d'avoir verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre oucondition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d'un attentat contre sa personne, punissable d'une peine criminelle par les termes suivants: "Moi tuer", sans pr\u00e9judice des termes exacts employ\u00e9s\u00bb. Ilr\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.) \u00e0 l\u2019audience publique, que le 6 mars 2016PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat du Centre d\u2019Intervention de Luxembourg-Gare pour porter plainte du chef d\u2019injures et de menaces verbales de mort contre inconnu. A l\u2019appui de sa plainte, il a expliqu\u00e9 \u00eatre contr\u00f4leur de train aupr\u00e8s de la CFL et avoir proc\u00e9d\u00e9 la veille vers 19.00 heures au contr\u00f4le des billets dans le traincirculant de(…)\u00e0(…). Unhomme de nationalit\u00e9 roumaine ne pouvait pas pr\u00e9senter un billet valable et refusa par ailleurs de payer l\u2019amende de 150 euros, soutenant ne pas avoir d\u2019argent. Il lui enjoignit \u00e0 la gare deLIEU1.)de quitter le train, l\u2019homme lui cracha alors au visage et l\u2019intitula de \u00abHitler\u00bb et de \u00abfils de pute\u00bb tout en lui disant qu\u2019il allait le tuer. Le coll\u00e8gue de travail dePERSONNE2.),PERSONNE5.), a visualis\u00e9 les enregistrements pris par les cam\u00e9ras de surveillance install\u00e9es dans le train et il a reconnu l\u2019homme ayant agress\u00e9 son coll\u00e8gue detravail dansle train circulant de(…)vers(…)le16 mars 2016, de sorte qu\u2019il en a inform\u00e9 un coll\u00e8gue de travail qui en informa la police.<\/p>\n

5 L\u2019homme a ainsi pu \u00eatre interpell\u00e9 et \u00eatre identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). Il a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re du 16 mars 2016 avoir demand\u00e9 au chef-train le 5 mars 2016 de lui vendre un billet dans la mesure o\u00f9 il n\u2019en avait pas. Ce dernier l\u2019informa cependant qu\u2019il devait payer une amende de 150 euros. Comme il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord de la payer, le contr\u00f4leur lui enjoignit de sortir \u00e0 la gare deLIEU1.). Etant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait f\u00e2ch\u00e9, il lui cracha au visage et l\u2019intitula de \u00abfils de pute\u00bb, contestant cependant avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces de mort et de l\u2019avoir injuri\u00e9 de \u00abHitler\u00bb. Entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.)l\u2019a intitul\u00e9 de \u00abHitler\u00bb et de \u00abfils de pute\u00bb lorsqu\u2019il sortit du train \u00e0 la gare deLIEU1.)et qu\u2019il lui cracha au visage, atteignant non seulement son visagemais encore son \u00e9paule. Il le mena\u00e7a par ailleurs de le tuer ainsi que de tuer sa famille. Eu \u00e9gard \u00e0 ce fait, le t\u00e9moin \u00e9tait en arr\u00eat de travail jusqu\u2019au 9 mars 2016. Le t\u00e9moin a par ailleurs expliqu\u00e9 avoir revu le 12 mars 2016PERSONNE1.)\u00e0 la garede LIEU2.), ce dernier s\u2019\u00e9tant dirig\u00e9 vers lui pour le menacer de nouveau en disant qu\u2019il allait le tuer et qu\u2019il allait tuer sa famille. A l\u2019audience publique,PERSONNE1.)a dans un premier temps contest\u00e9 avoir crach\u00e9 au visage dePERSONNE2.)avant de reconna\u00eetre ce fait \u00e0 la fin de son audition. Il a maintenu ses contestations quant aux menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es enversPERSONNE2.)et il a r\u00e9fut\u00e9 l\u2019avoir intitul\u00e9 de \u00abHitler\u00bb. Il y a lieu de relever que le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment pouvantmettre en doute les d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises et non-\u00e9quivoques du t\u00e9moinPERSONNE2.), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder foi \u00e0 celles-ci. Il s\u2019ensuit qu\u2019il est \u00e9tabli au vu des pr\u00e9dites d\u00e9clarations que le pr\u00e9venu a prof\u00e9r\u00e9 des menaces de mort enversPERSONNE2.)etenversses membres de sa famille, qu\u2019il lui a crach\u00e9 au visage et qu\u2019il l\u2019a intitul\u00e9 de \u00abHitler\u00bb et de \u00abfils de pute\u00bb, les infractions libell\u00e9es par le Parquet \u00e9tant de ce fait \u00e0 retenir sauf \u00e0 compl\u00e9ter le libell\u00e9 sub 2) par les termes \u00ab Je vais te tuer toi et ta famille\u00bb. PERSONNE1.)se trouve partant convaincu: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le05.03.2016, vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0LIEU1.), quai de la Gare, 1) d'avoir injuri\u00e9 une personne par des faits, dans l'une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 444 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce d'avoir injuri\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0(…)(Suisse) en lui crachant<\/p>\n

6 au visage, avec la circonstance que l'injure a eu lieu en pr\u00e9sence de la personne offens\u00e9e et devant t\u00e9moins; 2)d'avoir verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d'un attentat contre sa personne, punissable d'une peine criminelle par les termes suivants: "je vais te tuer toi et tafamille"\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la notice n\u00b018498\/16\/CD: Vu la citation du 24 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 18498\/16\/CD. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice, le 11\/06\/2016, vers 11:45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir outrag\u00e9 par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dirig\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, en l'esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 par les paroles "toi et autres que fils de putes de flics lux", sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes, dans l'exercice de ses fontions, le membre de la police grand-ducalePERSONNE6.), agent de la Police grand-ducale\u00bb. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 11 juin 2016, le policierPERSONNE6.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de proximit\u00e9 Ville-Haute pour porter plainte du chef d\u2019outrages \u00e0 agent contrePERSONNE1.). A l\u2019appui de sa plainte, il a expos\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 vers 11.00 heures \u00e0 hauteur de la bijouterie ENSEIGNE1.)dans laADRESSE2.)dans sa fonction d\u2019agent de protection rapproch\u00e9e de Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL lorsquePERSONNE1.)se pr\u00e9senta et distribua des flyers auxpassants, y compris au Premier Ministre. Quant les gens lui faisaient comprendre qu\u2019ils ne lui donneraient rien, soit en hochant la t\u00eate, soit en l\u2019ignorant, il insista en les retenant au bras et en leur tenant son flyer sous le nez.<\/p>\n

7 Etant donn\u00e9 que cette mani\u00e8re de mendier \u00e9tait extr\u00eamement harcelante,PERSONNE6.)se rendit pr\u00e8s de l\u2019homme, s\u2019identifia en tant que policier en lui montrant sa carte de service et lui enjoignit de lui r\u00e9veler son identit\u00e9. L\u2019homme lui r\u00e9pondit alors\u00abmoi faim et famillemalade, je dois travailler. Toi flic, tu me faire probl\u00e8mes pour rien\u00bb. Il lui enjoignit de nouveau de lui remettre sa carte d\u2019identit\u00e9 et de cesser d\u2019harceler les gens lorsque ceux-ci lui faisaient comprendre qu\u2019il ne lui donneraient rien. Ce dernierlui r\u00e9pliqua alors\u00abJe te donne rien. Les Lux beaucoup d\u2019argent, riche et moi pauvre et besoin d\u2019aide\u00bb. Afin de ne pas n\u00e9gliger sa t\u00e2che de protection vis-\u00e0-vis du Premier Ministre,PERSONNE6.) informa le CIN, desorte qu\u2019une patrouille de policiers fut d\u00e9p\u00each\u00e9e sur les lieux. PERSONNE6.)expliqua \u00e0 l\u2019homme que des policiers se pr\u00e9senteront sur les lieux afin de proc\u00e9der au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Ce dernier s\u2019\u00e9nerva et lui dit\u00ablaisse venir autres conards de flics, moi je vais pas avec, toi et autres flicspas dieu. Dieu dire ce que je faire, toi et autres que fils de putes de flics lux\u00bb. Comme l\u2019homme voulut ensuite s\u2019enfuir,PERSONNE6.)l\u2019agrippa au bras et lui expliqua qu\u2019il devait attendre l\u2019arriv\u00e9e de ses coll\u00e8gues, faute de quoi il serait oblig\u00e9de le menotter. Lorsque l\u2019homme vit que les policiersPERSONNE7.)etPERSONNE8.)s\u2019approch\u00e8rent des lieux, il remit \u00e0PERSONNE6.)sa carte d\u2019identit\u00e9. Il a ainsi pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE1.). A l\u2019audience publique du 16 novembre 2017, le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction au motif que celle-ci laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie puisque le t\u00e9moinPERSONNE6.)ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audienc pour \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, les seules d\u00e9clarations act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u2019\u00e9tant pas suffisantes pour emporter la conviction du Tribunal. Il y a lieu de relever que le Parquet avait cit\u00e9PERSONNE6.)comme t\u00e9moin mais que ce dernier s\u2019\u00e9tait excus\u00e9 au motif de se trouver en cong\u00e9 de maladie, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ayant de ce fait renonc\u00e9 \u00e0 ce t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience publique. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme.<\/p>\n

8 En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal retient que les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le policierPERSONNE6.) lors de sa plainte du 11 juin 2016 sont cr\u00e9dibles et dignes de foi, m\u00eame si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par lui sous la foi du serment l\u2019audience publique. En effet, le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant mettre en doute ses d\u00e9clarations, le policierPERSONNE6.)n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 inventer l\u2019outrage \u00e0 agent mais il a au contraire d\u00fb se rendre par apr\u00e8s au commissariat de police pour porter plainte, devant investir encore de son temps. L\u2019infraction libell\u00e9e est d\u00e8s \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elle est\u00e0 retenir. PERSONNE1.)se trouve partant convaincu: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, le 11\/06\/2016, vers 11:45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE2.), d'avoir outrag\u00e9 parparoles, dans l'exercice de ses fonctions, un agent d\u00e9positaire de de la force publique, en l'esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 par les paroles "toi et autres que fils de putes de flics lux", , dans l'exercice de ses fontions, le membre de la police grand-ducalePERSONNE6.), agent de la Police grand-ducale\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la notice n\u00b022312\/16\/CD: Vu la citation du 24 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 22312\/16\/CD. Le Minist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice, le 09\/08\/2016, vers 15:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 342 du Code p\u00e9nal, avoir, en tant que mendiant, simul\u00e9 des infirmit\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, avoir mendi\u00e9 en simulant d'\u00eatre sourd-muet-\u00bb.<\/p>\n

9 A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venua contest\u00e9 cette infraction en soutenant ne pas avoir mendi\u00e9 ensimulant un handicap. Il a partant demand\u00e9 \u00e0 en \u00eatre acquitt\u00e9. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.), que le 9 ao\u00fbt 2016 vers 14.45 heures, les policiers du Commissariat de Proximit\u00e9 Ville-Haute ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019un mendiant aga\u00e7ait les passants \u00e0 laADRESSE4.). Lorsque les policiers se sont rendus sur les lieux, l\u2019homme en question ne s\u2019y trouvait plus, de sorte qu\u2019ils ont effectu\u00e9 une patrouille \u00e0 pieds dans les alentours. Ils purent ainsi observer qu\u2019un homme mendiait \u00e0 laADRESSE3.)devant leENSEIGNE2.). Il faisait des gestes avec ses mains pour faire comprendre aux gens qu\u2019il \u00e9tait sourd-muet. Les policiers d\u00e9cid\u00e8rent ainsi de le contr\u00f4ler et l\u2019emmen\u00e8rent au commissariat de police. Il put \u00eatre identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). A l\u2019audience publique, le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu a remis au Tribunal un flyer en expliquant qu\u2019il s\u2019agirait du flyer que son mandant remettrait aux passants. Il ne r\u00e9sulterait nullement du pr\u00e9dit flyer quePERSONNE1.)serait sourd-muet, le flyer n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 remis aux gens que pour leur expliquer sa situation de d\u00e9tresse tout en leur demandant de lui remettre une pi\u00e8ce d\u2019argent, eu \u00e9gard au fait que son mandant ne parlerait ni le fran\u00e7ais, ni l\u2019allemand. Il y a tout d\u2019abord lieu de relever qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.), ni des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que lors du fait du 9 ao\u00fbt 2016,PERSONNE1.)avait remis des flyers aux passants. Il n\u2019est d\u00e8s lors nullement \u00e9tabli tel que l\u2019a soutenu Ma\u00eetre STROESSER que la pi\u00e8ce qu\u2019il a remise au Tribunal avait \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e au passants le jour des faits. D\u2019ailleurs et m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il l\u2019avait remis aux passants, ce fait n\u2019ad\u2019autre but que de faire croire aux gens qu\u2019il serait sourd-muet \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu comprend et parle suffisamment le fran\u00e7ais pour mendier de l\u2019argent. Il r\u00e9sulte au contraire des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.)que le pr\u00e9venu avait gesticul\u00e9 avec ses mains pour faire comprendre aux gens qu\u2019il \u00e9tait sourd-muet. Etant donn\u00e9 quele t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re formelle qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident que par ses gestes le pr\u00e9venu voulait faire croire aux gens qu\u2019il \u00e9tait sourd-muet, de tels gestes n\u2019ayant pas pu \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9s par les policiers tel que l\u2019a soutenu la d\u00e9fense, l\u2019infraction est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)se trouve partant convaincu: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, le 09\/08\/2016, vers 15:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 342 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

10 avoir, en tant que mendiant, simul\u00e9 des infirmit\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, avoir mendi\u00e9 en simulant d'\u00eatre sourd-muet\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la notice n\u00b022587\/16\/CD: Vu la citation du 24 octobre 2017r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 22587\/16\/CD. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 09.08.2016, vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE5.), commissariat de Police, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) d'avoir commis une attaque, r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats dejustice ou jugements, en l'esp\u00e8ce d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces envers les agents de la police grand- ducalePERSONNE3.)etPERSONNE8.), tous agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, 2)d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soitpour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce d'avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE3.),PERSONNE8.), agents de Police, d'un attentat contre sa personne, punissable d'une peine criminelle par les termes suivants: "Fait attention. Un jour sur la gare tu vas voir. La prochaine fois que vous me tapez, faites attention.", sans pr\u00e9judice des termes exacts employ\u00e9s\u00bb. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.) que lorsque les policiersPERSONNE3.)etPERSONNE8.)avaient emmen\u00e9PERSONNE1.)au commissariat de police le 9 ao\u00fbt 2016 apr\u00e8s l\u2019avoir trouv\u00e9 en train de mendier en simulant d\u2019\u00eatre sourd-muet devant leENSEIGNE2.)\u00e0 laADRESSE3.), ce dernier se d\u00e9battit en donnant des coups \u00e0 gauche et \u00e0 droite sans cependant atteindre l\u2019un des policiers. Il voulut se rendre au bureau du chef d\u2019\u00e9quipePERSONNE9.), de sorte que les policiers avaient de la peine pour le mener dans la salle d\u2019audition. Ils durent le pousser dans la mesure o\u00f9<\/p>\n

11 PERSONNE1.)s\u2019immobilisa et poussa avec son dos vers l\u2019arri\u00e8re contre les policiers qui essay\u00e8rent de le faire entrer dans la salle d\u2019audition. Entr\u00e9s dans la pr\u00e9dite salle, il se d\u00e9battit en donnant des coups dans le vide et les policiers, afin d\u2019\u00e9viter que la situation ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re, l\u2019ont immobilis\u00e9 par terre pourlui mettre les menottes,PERSONNE1.)subissant \u00e0 ce moment une petite \u00e9raflure \u00e0 son genou droit. Il fut plac\u00e9 dans une cellule et heurta sa t\u00eate contre les barreaux de la cellule pour se blesser. Il mena\u00e7a par ailleurs les policiersPERSONNE8.)etPERSONNE3.)en leur disant:\u00abFait attention. Un jour sur la gare, tu vas voir. La prochaine fos que vous me tapez, faites attention\u00bb. Le Centre d\u2019Intervention principal de Capellen fut inform\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et deux policiers affect\u00e9s au pr\u00e9dit Centre d\u2019Intervetion se d\u00e9p\u00each\u00e8rent sur les lieux, de sorte que les policiers PERSONNE8.)etPERSONNE3.)port\u00e8rent plainte contrePERSONNE1.). PERSONNE1.)fut auditionn\u00e9 et d\u00e9clara avoir re\u00e7u des coups de poing sur son occiput par les policiersPERSONNE8.)etPERSONNE3.)lorsqu\u2019ils sont entr\u00e9s au commissariat de police. Ils ont pris les escaliers pour acc\u00e9der au premier \u00e9tage et il re\u00e7ut davantage de coups dans les escaliers. Il fut men\u00e9 dans la salle d\u2019audition o\u00f9 il fut jet\u00e9 par terre et menott\u00e9. Lorsqu\u2019il se trouva par terre, il re\u00e7ut des coups de pieds. Ce n\u2019est que lorsque le chef d\u2019\u00e9quipe entra dans la salle, que les deux policiers cess\u00e8rent de lui porter des coups. Il y a lieu de relever qu\u2019un m\u00e9decin fut appel\u00e9 sur les lieux et qu\u2019il a examin\u00e9PERSONNE1.), le Dr.PERSONNE10.)n\u2019ayant pu que constater une \u00e9raflure mineure au genou droit de PERSONNE1.), fait qui infirme donc la version du pr\u00e9venu suivant laquelle il aurait re\u00e7u d\u2019innombrables coups de poing et de pied d\u00e8s son entr\u00e9e au commissariat de police par les agentsPERSONNE8.)etPERSONNE3.), le t\u00e9moinPERSONNE3.)ayant par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoirtouch\u00e9PERSONNE1.)que pour l\u2019immobiliser par terre afin de lui mettre les menottes, ce fait expliquant par ailleurs l\u2019origine de l\u2019\u00e9raflure au g\u00e9nou droit. A l\u2019audience publique, le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu a demand\u00e9 l\u2019acquittement des infractions reproch\u00e9es \u00e0 son mandant au motif que la condition relative aux violences pour la r\u00e9bellion ferait d\u00e9faut puisquePERSONNE1.)n\u2019avait pas donn\u00e9 des coups envers les policiers. L\u2019infraction relative \u00e0 la menace verbale ne serait pas \u00e9tablie selon Ma\u00eetre STROESSER dans la mesure o\u00f9 le t\u00e9moinPERSONNE3.)avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique ne pas avoir \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par celle-ci. \u2022Quant \u00e0 la r\u00e9bellion: La r\u00e9bellion consiste dans l\u2019opposition violente dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire pour l\u2019exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut:<\/p>\n

12 1) Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces: La r\u00e9bellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l\u2019autorit\u00e9 publique. Les violences l\u00e9g\u00e8res ou de nature \u00e0 provoquer sur des agents de l\u2019autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de leurs fonctions une s\u00e9rieuse \u00e9motion sont suffisantes pour constituer un fait de r\u00e9bellion. Il ne faut pas n\u00e9cessairement une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant du pr\u00e9venu et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission. Il faut entendre par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent, susceptible d\u2019entraver l\u2019action des d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9bellion s\u2019est manifest\u00e9e sous une forme d\u00e9fensive, la r\u00e9sistance, ex\u00e9cut\u00e9e par PERSONNE1.),quia consist\u00e9\u00e0 refuser d\u2019entrer dans la salle d\u2019audition en poussant de force avec son dos contre les policiers, et sous une forme offensive, \u00e0savoir le fait d'avoir donn\u00e9 des coups \u00e0 gauche et \u00e0 droite apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 dans la salle d\u2019audition m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas atteint l\u2019un des policiers. 2) L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positairesde l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique: En l\u2019esp\u00e8ce cette conditionest donn\u00e9e alors que les policiers sur place ont la qualit\u00e9d\u2019agents de police judiciaire de la police grand-ducale de Luxembourg,affect\u00e9s au Commissariat de Proximit\u00e9 Ville-Haute. Les policiers\u00e9taient v\u00eatus de leur uniforme de service et il n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que le pr\u00e9venu savait qu'il avait en face de luides policiers qui ont agidans l\u2019exercice de leurs fonctions, fait qui est d'ailleurs \u00e0 suffisance \u00e9tabli au vu du fait que le pr\u00e9venu se trouvait au commissariat de police. 3) L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment: La r\u00e9bellion est une infraction intentionnelle qui requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition est \u00e9tablie au vu du fait que les policiersPERSONNE8.)et PERSONNE3.)avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019emmenerPERSONNE1.)au commissariat de police parce qu\u2019il mendiat en simulant \u00eatre sourd-muet devant leENSEIGNE2.), qu\u2019il avait essay\u00e9 de se rendre au bureau du chef d\u2019\u00e9quipe et qu\u2019il refusa d\u2019entrer dans la salle d\u2019audition. L\u2019infraction de r\u00e9bellion est partant \u00e0 retenir. \u2022Quant aux menaces libell\u00e9es sub 2): Le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu a fait valoir que l\u2019infraction de menaces verbales de mort ne se trouverait pas \u00e9tablie dans la mesure o\u00f9PERSONNE3.)avait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir pris au s\u00e9rieux les menaces prof\u00e9r\u00e9es et de ne pas avoir eu peur.<\/p>\n

13 Sur question de la d\u00e9fense, le t\u00e9moinPERSONNE3.)avait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir pris au s\u00e9rieux les menaces prof\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9venu tout en pr\u00e9cisant qu\u2019en tant que policier il pourrait se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre le pr\u00e9venu. Il y a lieu de relever que la menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptibled\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat. Il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement,en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces: causer une impression de terreur oud\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse. Il importe peu qu\u2019il soit acquis que la menace n\u2019a eu d\u2019autre but que d\u2019effrayer. L\u2019absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, t V, p. 29 ss). M\u00eame siPERSONNE3.)avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique ne pas avoir pris la menace prof\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9venu au s\u00e9rieux, expliquant \u00e0 ce sujet qu\u2019il se voit r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions\u00e0 des menaces et qu\u2019il ne pouvait donc prendre au s\u00e9rieux toutes celles-ci afin de pouvoir exercer sa fonction de policier, il y lieu de relever que la menace doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e objectivement par rapport \u00e0 un homme normalement raisonnable et non pas subjectivement. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE3.), exer\u00e7ant la fonction de policier, mis \u00e0 part le fait qu\u2019il se voit de temps \u00e0 autre confront\u00e9 en sa qualit\u00e9 de policier \u00e0 des menaces et qu\u2019il ne peut les prendre au s\u00e9rieux pour exercer sa fonction de police, respectivement qu\u2019il sait de par son exp\u00e9rience qu\u2019il s\u2019agit la plupart du temps des paroles en l\u2019air, dispose de moyens de d\u00e9fense qu\u2019il a appris dans le cadre de sa fonction et qu\u2019il a de ce fait pu juger quePERSONNE1.)ne pr\u00e9senterait pas pour lui un danger r\u00e9el puisqu\u2019il pourrait se d\u00e9fendre en cas d\u2019ex\u00e9cution de celles-ci. Il n\u2019en reste pas moins que les mots prononc\u00e9s par le pr\u00e9venu, \u00e0 savoir \u00abFait attention. Un jour sur la gare tu vas voir. La prochaine fois quevous me tapez, faites attention\u00bbconstitue une menace qui aurait impressionn\u00e9 un homme normalement raisonnable, le policier PERSONNE3.)ayant par ailleurs expliqu\u00e9 avoir rencontrePERSONNE1.)pr\u00e9alablement aux faits \u00e0 la gare en tant que personne priv\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2). PERSONNE1.)se trouve partant convaincu: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes,<\/p>\n

14 le 09.08.2016, vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment\u00e0ADRESSE5.), commissariat de Police, 1)d'avoir commis une attaque et uner\u00e9sistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, en l'esp\u00e8ce d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agentsde la police grand-ducale PERSONNE3.)etPERSONNE8.), tous agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, 2)d'avoir verbalement,sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce d'avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE3.),PERSONNE8.), agents de Police, d'un attentat contre sa personne, punissable d'une peine criminelle par les termes suivants: "Fait attention. Un jour sur la gare tu vas voir. La prochaine fois que vous me tapez, faites attention.", sans pr\u00e9judice des termes exacts employ\u00e9s\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la notice n\u00b022144\/16\/CD: Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b02263\/16 du 9 septembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant renvoy\u00e9PERSONNE1.)du chef principalement de menaces verbales de mort, subsidiairement d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article345 du Code p\u00e9nal devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal. Vu la citation du 1 er juin 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 22144\/16\/CD. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps non-prescrit, le 10 ao\u00fbt 2016, vers 17.20 heures, dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, \u00e0(…), parvis de ENSEIGNE3.), principalement verbalement menac\u00e9PERSONNE4.)d\u2019un attentat contre sa personne, punissabled\u2019une peine criminelle en lui indiquant que s\u2019il devait appeler la police, il le retrouverait et qu\u2019il verrait alors ce qui lui arriverait, sinon subsidiairement avoir mendi\u00e9 en mena\u00e7antPERSONNE4.)d\u2019un attentat contre sa personne, punissable d\u2019une peinecriminelle en lui indiquant que s\u2019il devait appeler la police, il le retrouverait et qu\u2019il verrait alors ce qui lui arriverait. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE4.) que le 10 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17.20 heures, les policiers du Commissariat de Proximit\u00e9 Ville-Haute ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019un homme avait \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 et menac\u00e9 par un mendiant\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ENSEIGNE3.). Lorsque les policiers sont arriv\u00e9s sur les lieux,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait appel \u00e0 la police et que le mendiant en question se trouvait toujours \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur deENSEIGNE3.).<\/p>\n

15 Les policiers se sont mis \u00e0 la recherche de la personne telle que d\u00e9crite parPERSONNE4.)et ils ont pu retrouver un homme,PERSONNE4.)l\u2019ayant identifi\u00e9 en la personne du mendiant en question. Il s\u2019agissait dePERSONNE1.), ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au commissariat de police. PERSONNE4.)a port\u00e9 plainte contrePERSONNE1.)en expliquant s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 vers 16.10 heures \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur deENSEIGNE3.)et d\u2019avoir constat\u00e9 qu\u2019un homme y mendiait de mani\u00e8re tr\u00e8s agressive. Comme il trouvait le comportement du mendiant inappropri\u00e9, il s\u2019est rendu pr\u00e8s de lui pour lui demander de quitterENSEIGNE3.). Il l\u2019accompagna vers l\u2019ext\u00e9rieuret sur le parvis deENSEIGNE3.),l\u2019homme s\u2019\u00e9nerva et le mena\u00e7a en lui montrant son poing tout en disant que s\u2019il devait appeler la police, il le retrouverait et qu\u2019il verrait alors ce qui lui arriverait. L\u2019homme le poussa par ailleurs de c\u00f4t\u00e9. Deux jeunes filles mendiantes se sont jointes \u00e0 la sc\u00e8ne et elles ont remis l\u2019argent mendi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.). Dans son audition polici\u00e8re du 10 ao\u00fbt 2016,PERSONNE1.)a admis avoir mendi\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur deENSEIGNE3.), contestantcependant avoir menac\u00e9 et violent\u00e9PERSONNE4.). Il expliqua conna\u00eetrePERSONNE4.)depuis deux ann\u00e9es et qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un malade mental puisqu\u2019il ferait toujours appel \u00e0 la police lorsqu\u2019il le voit mendier dansENSEIGNE3.). Inform\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, le substitut de service a ordonn\u00e9 l\u2019arrestation dePERSONNE1.). Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction du 11 ao\u00fbt 2016 et \u00e0 l\u2019audience publique, PERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es lors de son audition polici\u00e8re, contestant ainsi avoir menac\u00e9 et agress\u00e9PERSONNE4.). En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que leCode d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de sonintime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019uneconclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

16 En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant mettre en doute les d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises etnon-\u00e9quivoques du t\u00e9moinPERSONNE4.), de sorte qu\u2019il retient qu\u2019elles sont cr\u00e9dibles. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli quePERSONNE1.), apr\u00e8s quePERSONNE4.)lui avait enjoint de quitter ENSEIGNE3.), amenac\u00e9PERSONNE4.)surle parvis devantENSEIGNE3.)avantdele pousser de c\u00f4t\u00e9. L\u2019infraction libell\u00e9e en ordre principal se trouve donc \u00e9tablie, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir. PERSONNE1.)se trouve convaincu: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, le 10 ao\u00fbt 2016, vers 17:20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0(…), parvis de ENSEIGNE3.), d\u2019avoir verbalement menac\u00e9, sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0(…)(NL), d\u2019un attentat contre sa personne, punissable d\u2019une peine criminelle en lui indiquant que s\u2019il devait appeler la Police, il le retrouverait et qu\u2019il verrait alors ce qui lui arriverait, sans pr\u00e9judices des termes exacts employ\u00e9s\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la peine: Les infractions se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte seraseule prononc\u00e9e, celle-ci pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour l'infraction de menaces verbales de mort sous condition, celle-ci \u00e9tant punissable d'une peine d'emprisonnement de 6 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 5.000 euros. La gravit\u00e9 des infractions retenues, tout en tenant compte de l\u2019attitude du pr\u00e9venu qui a contest\u00e9 la plupart des infractions lui reproch\u00e9es, justifient la condamnation dePERSONNE1.), conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019assortir 10 mois de cette peine d\u2019emprisonnement du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine. Au civil:<\/p>\n

17 1) Partie civilede la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeoiscontre PERSONNE1.): A l\u2019audience publique du16 novembre 2017,Ma\u00eetre Melvin ROTH, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeois contrePERSONNE1.). Ila r\u00e9clam\u00e9 le montant total de 20.397,63 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de l\u2019obligation pour la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeois, employeur dePERSONNE2.), de payer le salaire sans contre-prestation de travail. Les p\u00e9riodes et les montants aff\u00e9rents sont les suivantes: -du 6 mars 2016 au 9 mars 2016 : 839,35 euros -du 14 mars 2016 au 20 mars 2016: 1.456,33 euros -du 22 mars 2016 au 14 juin 2016: 18.101,95 euros Il a par ailleurs demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de 500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile. Le mandataire du d\u00e9fendeur au civil a contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 partir du 14 mars 2016 en faisant valoir que ces montants ne seraient pas en relation causale avec les infractions reproch\u00e9es \u00e0 son mandant. Il a \u00e0 ce sujet notamment fait valoir quePERSONNE2.)avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de nouveau parPERSONNE1.)\u00e0 la gare deLIEU2.)le 12 mars 2016 et que suite \u00e0 cette agression, il ne pouvait plus exercer son poste de travail, raison pour laquelle il se trouvait en arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au jour de son reclassement interne. En ordre subsidiaire, il a demand\u00e9 une expertise psychiatrique dePERSONNE2.). Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande duchef d'indemnisationdu pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable concernant le montant de 839,35 euros relatif \u00e0 la p\u00e9riode du 6 mars au 9 mars 2016.Elle est par ailleurs fond\u00e9e pour le pr\u00e9dit montant au vu des explications fournies et les pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur au civil. Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s pour les p\u00e9riodes du 14 mars au 20 mars 2016 et du 22 mars au 20 juin 2016, la demande relative \u00e0 ces montants est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de lien causal entre le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 et les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9positions effectu\u00e9es sous la foi du serment dePERSONNE2.)que ce dernier se trouvait en arr\u00eat de maladie du 6 mars jusqu\u2019au 9 mars 2016 suite au fait du 5 mars 2016 et qu\u2019il avait consult\u00e9 un psychologue. Il a repris son travail le 10 mars 2016 et il fut de nouveau menac\u00e9 de mort parPERSONNE1.)\u00e0 la gare deLIEU2.)le 12 mars 2016, raison pour laquelle il se retrouvait de nouveau en arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au 20 juin 2016.<\/p>\n

18 Etant donn\u00e9 que le fait \u00e0 la base de son cong\u00e9 de maladie prolong\u00e9 n\u2019est pas celui qui a eu lieu le 5 mars 2016 mais celui ayant eu lieu le 12 mars 2016 et que ce dernier fait n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), la demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation du montant r\u00e9clam\u00e9 au-del\u00e0 du 9 mars 2016 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. La demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 350 euros. Il y a lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux sur le montant de 839,35 euros \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement effectif jusqu\u2019\u00e0 solde. 3)Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.): A l\u2019audience publique du16 novembre 2017,Ma\u00eetre Melvin ROTH, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Il a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile de 500 euros. Le d\u00e9fendeur au civil, sans contester le principe de la demande, a contest\u00e9 le quantum de celle- ci et a demand\u00e9 au Tribunal de le ramener \u00e0 de plus justes proportions. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande duchef d'indemnisationdu pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Au vu des explications et renseignements fournis par le demandeur au civil, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros. La demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 350 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son d\u00e9fenseur entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, les demandeurs et le d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, Au p\u00e9nal:<\/p>\n

19 o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices n\u00b022209\/16\/CD, 18498\/16\/CD , 22312\/16\/CD,22587\/16\/CD et 22144\/16\/CD; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de 12 (DOUZE) moiset\u00e0 une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e040,62euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 10 (DIX) jours; d i tqu'il seras u r s i s\u00e0 l'ex\u00e9cution de 10 (DIX) mois de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes del\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal. Au civil: 1)Partie civilede la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale DesChemins De Fer Luxembourgeoiscontre PERSONNE1.): d o n n e a c t e\u00e0la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeoisde sa partie civile constitu\u00e9econtrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile; l ad i trecevablepour l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour la p\u00e9riode du 6 mars au 9 mars 2016; d i tla demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel irrecevable pour les p\u00e9riodes du 14 au 20 mars 2016 et du 22 mars au 20 juin 2016; d i tla demanderelative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour la p\u00e9riode du 6 mars au 9 mars 2016fond\u00e9e pour le montant de839,35 euros, partant; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeoisle montantde839,35 (HUIT CENT TRENTE -NEUF VIRGULE TRENTE-CINQ)eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour dud\u00e9caissement effectif, jusqu\u2019\u00e0 solde. d i tla demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fond\u00e9e pour le montant de 350 euros, partant;<\/p>\n

20 c o n d a m nePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Nationale Des Chemins De Fer Luxembourgeoisle montant de350 (TROIS CENT CINQUANTE) euros. 2)Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.): d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa partie civile constitu\u00e9econtrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile; l a d i trecevable; l aditfond\u00e9e, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros, partant; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantde1.000 (MILLE)euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 mars 2016, jour de l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fond\u00e9e pour le montant de 350 euros, partant; c o n d a m nePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de350 (TROIS CENT CINQUANTE) euros. Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 276, 327, 342 et 448 du Code p\u00e9nal;articles 1,3,131,155, 179,182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident,Steve VALMORBIDA, etBob PIRON, premiersjuges, et prononc\u00e9 par Madame le Vice-pr\u00e9sident en audience publique auTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de Manon WIES, premier substitutdu procureur d'Etat, et deNicola DEL BENE, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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