{"id":808527,"date":"2026-05-01T16:59:21","date_gmt":"2026-05-01T14:59:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-novembre-2017-n-1129-44508\/"},"modified":"2026-05-01T16:59:25","modified_gmt":"2026-05-01T14:59:25","slug":"cour-superieure-de-justice-29-novembre-2017-n-1129-44508","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-novembre-2017-n-1129-44508\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 novembre 2017, n\u00b0 1129-44508"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 168\/17 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44508 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre ; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re ; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, en abr\u00e9g\u00e9 A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sylvie Kreicher, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Biel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel Vallet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 d\u00e9cembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, en abr\u00e9g\u00e9 A, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de l\u2019y voir condamner, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 : — modifier ses statuts pour supprimer toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9nomination A, — renoncer \u00e0 toute utilisation de la d\u00e9nomination A , au titre de d\u00e9nomination sociale ou de nom commercial, — renoncer \u00e0 toute utilisation du logo contenant la d\u00e9nomination A , — renoncer \u00e0 tout droit sur le nom de domaine http:\/\/www.A.lu<\/a>, — renoncer \u00e0 mettre en \u0153uvre tout moyen technique qui permettrait de rediriger les visiteurs du site http:\/\/www.A.lu<\/a> vers un autre site li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A . La demanderesse a requis l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 100.000 euros, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9cider par le tribunal, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi, ainsi que l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 B a expos\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 8 octobre 2009 sous son nom actuel. Son objet social consisterait en l\u2019importation et la commercialisation de produits d\u2019\u00e9clairage LED. C aurait \u00e9t\u00e9 son actionnaire et son administrateur uniques depuis le 18 octobre 2011. En date du 21 mars 2014, il aurait c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions et il aurait d\u00e9missionn\u00e9 de son poste d\u2019administrateur. Le 10 avril 2014, il aurait cr\u00e9\u00e9 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 identique \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 B, l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse. Cette soci\u00e9t\u00e9 utiliserait principalement la d\u00e9nomination abr\u00e9g\u00e9e A . De par la grande similitude de cette d\u00e9nomination avec celle de la demanderesse et du fait que les deux soci\u00e9t\u00e9s agissent dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, il se serait cr\u00e9\u00e9 une confusion dans l\u2019esprit des clients et des fournisseurs. La demanderesse en a conclu que par application des dispositions de l\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales les conditions \u00e9taient donn\u00e9es pour voir faire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse A a r\u00e9pliqu\u00e9 que la demanderesse \u00e9tait forclose \u00e0 agir dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait au courant de l\u2019existence de la d\u00e9fenderesse et de l\u2019utilisation du nom incrimin\u00e9 depuis la cr\u00e9ation<\/p>\n

de la d\u00e9fenderesse au mois d\u2019avril 2014, sinon au plus tard depuis le mois de juin 2014. Ayant omis d\u2019agir pendant une p\u00e9riode d\u2019un an et demi, elle aurait perdu son droit de se pr\u00e9valoir de l\u2019exclusivit\u00e9 de sa d\u00e9nomination. La d\u00e9fenderesse a ajout\u00e9 utiliser principalement son nom complet A , de sorte qu\u2019il n\u2019existerait pas de risque de confusion. Par ailleurs, sa d\u00e9nomination en abr\u00e9g\u00e9 comporterait deux lettres majuscules alors que la d\u00e9nomination de la demander esse comporterait trois lettres majuscules et que les deux lettres majuscules communes se trouveraient dans un ordre invers\u00e9 dans les deux d\u00e9nominations. La d\u00e9fenderesse a requis l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 22 d\u00e9cembre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en modification de la d\u00e9nomination sociale de la d\u00e9fenderesse et il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A , en abr\u00e9g\u00e9 A , \u00e0 modifier sa d\u00e9nomination sociale par l\u2019abandon de la d\u00e9nomination A , sous peine d\u2019astreinte. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 B . Concernant les demandes tendant \u00e0 voir condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de la d\u00e9nomination sociale A , le tribunal a rouvert les d\u00e9bats en enjoignant aux parties de prendre position quant \u00e0 leur recevabilit\u00e9 et leur bien- fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 que depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par la loi du 10 ao\u00fbt 2016 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la base l\u00e9gale de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B se trouve \u00e0 l\u2019article 4bis de la loi du 10 ao\u00fbt 1915, telle que modifi\u00e9e, dont les termes sont les m\u00eames que ceux de l\u2019ancien l\u2019article 25 invoqu\u00e9 par la demanderesse.<\/p>\n

Le tribunal a analys\u00e9 ensuite le moyen de forclusion invoqu\u00e9 par la d\u00e9fenderesse. Il a fix\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015 la date \u00e0 laquelle la demanderesse devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant eu connaissance de l\u2019utilisation par la d\u00e9fenderesse de la d\u00e9nomination sociale incrimin\u00e9e. Il en a d\u00e9duit qu\u2019en adressant en date du 8 septembre 2015 une mise en demeure \u00e0 la d\u00e9fenderesse pour lui demander de modifier sa d\u00e9nomination sociale et en l\u2019assignant en d\u00e9cembre 2015 aux m\u00eames fins devant le tribunal, la demanderesse a agi dans un d\u00e9lai raisonnable, respectueux des principes r\u00e9gissant la mati\u00e8re. Le tribunal a d\u00e8s lors rejet\u00e9 le moyen de forclusion.<\/p>\n

Il a rappel\u00e9 ensuite que pour r\u00e9ussir dans son action, la demanderesse devait \u00e9tablir l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la d\u00e9nomination dans son chef et le risque de confusion entre les deux d\u00e9nominations. Il a constat\u00e9 que la condition de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e9tait donn\u00e9e. Quant au risque de confusion, il a retenu que la d\u00e9nomination de la demanderesse \u00e9tait suffisamment originale pour justifier sa protection. Apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les d\u00e9nominations \u00ab B \u00bb et \u00ab A \u00bb, il a<\/p>\n

retenu l\u2019existence d\u2019un risque de confusion, de sorte \u00e0 faire droit \u00e0 la demande de modification de la d\u00e9nomination de la d\u00e9fenderesse requise par la demanderesse. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par cette partie pour manque de preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef. Quant aux demandes tendant \u00e0 voir condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 renoncer \u00e0 certains usages de la d\u00e9nomination sociale incrimin\u00e9e, le tribunal a constat\u00e9 que pareilles interdictions n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues par l\u2019article 4bis de la loi du 10 ao\u00fbt 1915. Il a donc demand\u00e9 aux parties de conclure sur la recevabilit\u00e9 et le bien- fond\u00e9 de ces demandes.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 f\u00e9vrier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 A , en abr\u00e9g\u00e9 A, a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 janvier 2017.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, elle a reproch\u00e9 aux premiers juges de ne pas avoir fait droit \u00e0 son moyen de forclusion. Selon l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e avait connaissance de l\u2019utilisation de la d\u00e9nomination sociale critiqu\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014. L\u2019appelante a contest\u00e9 que la d\u00e9nomination sociale de l\u2019intim\u00e9e soit suffisamment originale pour m\u00e9riter protection. Elle a contest\u00e9 tout risque de confusion entre les deux d\u00e9nominations sociales, en reprochant notamment aux premiers juges de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 le nom complet de sa d\u00e9nomination, se focalisant sur sa forme abr\u00e9g\u00e9e. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande reconventionnelle en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision des premiers juges pour les motifs y adopt\u00e9s.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 4bis de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la d\u00e9nomination d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre diff\u00e9rente de celle de toute autre soci\u00e9t\u00e9. Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout int\u00e9ress\u00e9 peut la faire modifier et r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n

Quant aux principes d\u00e9duits de cette disposition, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements des premiers juges qui en ont fait un juste et exhaustif rappel. Ni l\u2019appelante ni l\u2019intim\u00e9e n\u2019ont remis en cause ces principes, l\u2019appelante reprochant une mauvaise appr\u00e9ciation des faits aux premiers juges.<\/p>\n

Quant \u00e0 la forclusion :<\/p>\n

L\u2019appelante a soutenu que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas agi, tel que requis par les tribunaux sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019article 4bis de la loi du 10 ao\u00fbt 1915, dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir de la d\u00e9couverte qu\u2019elle a faite de l\u2019utilisation de la d\u00e9nomination sociale par l\u2019appelante. Ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont retenu que ce n\u2019est qu\u2019au d\u00e9but de<\/p>\n

l\u2019ann\u00e9e 2015 qu\u2019elle en a pris connaissance. Cette date serait \u00e0 fixer au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014. Elle a estim\u00e9 qu\u2019en n\u2019ayant agi que pr\u00e8s de deux ann\u00e9es apr\u00e8s avoir eu connaissance de cette utilisation, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas agi dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a r\u00e9pliqu\u00e9 en contestant avoir pris connaissance de l\u2019utilisation par l\u2019appelante de la d\u00e9nomination sociale incrimin\u00e9e avant le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015. Elle a estim\u00e9 avoir agi, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai raisonnable. Elle s\u2019est pr\u00e9value d\u2019un contentieux parall\u00e8le ayant oppos\u00e9 les parties relatif \u00e0 la cession des parts par le d\u00e9nomm\u00e9 C , pour soutenir qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019agir plus t\u00f4t de peur d\u2019envenimer les relations entre parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9e a pris connaissance de l\u2019utilisation de la d\u00e9nomination sociale par l\u2019appelante, il convient de rejeter l\u2019argument de l\u2019appelante d\u00e9duit de ce qu\u2019elle aurait communiqu\u00e9 son business plan et son rapport d\u2019activit\u00e9s contenant son nom \u00e0 l\u2019intim\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014, dans le cadre de l\u2019autre contentieux opposant les parties. En effet, si l\u2019appelante a vers\u00e9 au dossier de la Cour un transmis de deux pi\u00e8ces de son avocat \u00e0 l\u2019avocat de la partie adverse, il ne r\u00e9sulte pas de ce document quelles pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Concernant les mails vers\u00e9s au dossier par l\u2019appelante pour \u00e9tablir cette preuve, il en r\u00e9sulte que les deux soci\u00e9t\u00e9s ont communiqu\u00e9 entre elles d\u00e8s avril 2014, \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentants respectifs D et C. L\u2019adresse email de C , le repr\u00e9sentant de l\u2019appelante A, \u00e9tait \u2026@A.lu, partant incluait la d\u00e9nomination abr\u00e9g\u00e9e incrimin\u00e9e de l\u2019appelante. M\u00eame si sur un mail vers\u00e9 au dossier par l\u2019intim\u00e9e, cette adresse a \u00e9t\u00e9 reprise sous une forme plus complexe, il n\u2019en reste pas moins que sur la plupart des mails, l\u2019adresse de C est celle indiqu\u00e9e ci-dessus. Il faut partant estimer que la soci\u00e9t\u00e9 B a pris connaissance du nom de l\u2019appelante par ce biais. Par ailleurs, comme relev\u00e9 par l\u2019appelante, dans un des mails dat\u00e9 du 29 avril 2014, D, le repr\u00e9sentant de l\u2019appelante, a \u00e9crit \u00ab Pas mal trouv\u00e9 le nom de ta nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. M\u00eame \u00e0 interpr\u00e9ter cette remarque comme correspondant \u00e0 une boutade, tel que soutenu par l\u2019intim\u00e9e, il n\u2019en r\u00e9sulte pas moins qu\u2019 il r\u00e9sulte de cette remarque que l\u2019intim\u00e9e avait pris connaissance du nom de l\u2019appelante au moment de r\u00e9diger ce mail. C\u2019est partant \u00e0 partir de cette p\u00e9riode, \u00e0 savoir avril 2014, qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier si elle a agi dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

C a quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B en mars 2014 pour constituer une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 en avril de cette m\u00eame ann\u00e9e. Les mails repris ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s dans les premi\u00e8res semaines du d\u00e9part de C . Il r\u00e9sulte de ces mails que si les relations entre parties \u00e0 cette \u00e9poque \u00e9taient correctes, elles \u00e9taient n\u00e9anmoins conflictuelles au regard du d\u00e9compte \u00e0 dresser entre elles. Il est par ailleurs \u00e9tabli qu\u2019un contentieux judiciaire a oppos\u00e9 les parties entre juin 2014 et juin 2015 concernant la d\u00e9charge en tant que caution de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 accorder \u00e0 C.<\/p>\n

En date du 8 septembre 2015, apr\u00e8s que le litige sur le d\u00e9compte avait pris fin, l\u2019intim\u00e9e a adress\u00e9 une premi\u00e8re mise en demeure \u00e0 l\u2019appelante concernant la modification de sa d\u00e9nomination sociale. Elle l\u2019a assign\u00e9e en d\u00e9cembre 2015 aux m\u00eames fins devant le tribunal. Un d\u00e9lai d\u2019un an et demi s\u00e9pare partant la date de la prise de connaissance de la d\u00e9nomination sociale de l\u2019appelante par l\u2019intim\u00e9e et les d\u00e9marches entam\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e pour voir modifier cette d\u00e9nomination.<\/p>\n

Au regard des \u00e9l\u00e9ments de la cause, ce d\u00e9lai ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9passant un d\u00e9lai raisonnable. Il se d\u00e9duit en effet des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les points de discorde entre parties \u00e9taient nombreux, ayant l\u00e9gitimement pu conduire l\u2019intim\u00e9e \u00e0 essayer de trouver une solution dans l\u2019un avant d\u2019en faire na\u00eetre un autre. Il convient d\u2019ajouter que le nom officiel de l\u2019appelante se pr\u00e9sentait sous deux versions, une version compl\u00e8te et une version abr\u00e9g\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e a pu laisser \u00e9couler un certain temps pour observer la v\u00e9ritable utilisation que l\u2019appelante allait faire de ces deux versions de son nom.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et le moyen de forclusion est \u00e0 rejeter, par confirmation des premiers juges, bien que pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Quant au risque de confusion :<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par les premiers juges, l\u2019intim\u00e9e devait \u00e9tablir l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de sa d\u00e9nomination et le risque de confusion entre les deux d\u00e9nominations pour r\u00e9ussir dans son action.<\/p>\n

La condition de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme remplie par les premiers juges. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019appelante.<\/p>\n

Quant au risque de confusion, le tribunal a d\u2019abord constat\u00e9 que la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e9tait suffisamment distinctive pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article 4bis de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Ce point a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019appelante qui a soutenu que la d\u00e9nomination sociale de l\u2019intim\u00e9e correspond \u00e0 une simple abr\u00e9viation, sans aucune originalit\u00e9.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, pour qu\u2019une d\u00e9nomination sociale puisse profiter de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4bis de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il ne faut pas qu\u2019elle soit originale, mais il suffit qu\u2019elle soit suffisamment distinctive. Pour les motifs retenus par les premiers juges, cette condition doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant au risque de confusion proprement dit, l\u2019appelante a contest\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt donn\u00e9. Elle a reproch\u00e9 aux premiers juges de ne pas avoir confront\u00e9 les deux d\u00e9nominations dans leur ensemble et de n\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la version abr\u00e9g\u00e9e de son nom.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019assignation que la demande de l\u2019intim\u00e9e a trait \u00e0 l\u2019utilisation par l\u2019appelante de la d\u00e9nomin ation \u00ab A \u00bb et tend \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00e0 supprimer toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette d\u00e9nomination dans ses relations avec les tiers.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 4 des statuts de l\u2019appelante, le nom de cette soci\u00e9t\u00e9 est \u00ab A s\u00e0rl, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab A s\u00e0rl \u00bb \u00bb. La d\u00e9nomination sociale de l\u2019appelante se d\u00e9double partant en une forme compl\u00e8te et une forme abr\u00e9g\u00e9e. Seule cette derni\u00e8re est en cause en l\u2019esp\u00e8ce et repose sur l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e que l\u2019appelante se sert essentiellement de la version abr\u00e9g\u00e9e de son nom. Pour prouver la r\u00e9alit\u00e9 de son affirmation, l\u2019intim\u00e9e a vers\u00e9 des photos reproduisant l\u2019enseigne de l\u2019appelante et des copies de son logo. Il r\u00e9sulte de ces pi\u00e8ces que l\u2019appelante exerce son activit\u00e9 commerciale, du moins en partie, sous son nom abr\u00e9g\u00e9 \u00ab A \u00bb. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a voulu lui voir interdire l\u2019utilisation de ce nom et que le tribunal n\u2019a analys\u00e9 la demande que par rapport \u00e0 cette forme.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu qu\u2019il existait un risque de confusion entre les deux d\u00e9nominations sociales \u00ab B \u00bb et \u00ab A \u00bb, vu que les deux d\u00e9nominations sont compos\u00e9es par la m\u00eame syllabe \u00ab tech \u00bb et les lettres majuscules G et L et que la seule diff\u00e9rence consiste en ce que l\u2019ordre des lettres G et L est invers\u00e9 et que la d\u00e9nomination sociale de l\u2019intim\u00e9e comporte encore la lettre majuscule M. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que les premiers juges en ont d\u00e9duit que les d\u00e9nominations des deux soci\u00e9t\u00e9s se ressemblaient phon\u00e9tiquement et visuellement, de sorte qu\u2019un homme moyen, normalement attentif, risque de les confondre. Le fait que les deux soci\u00e9t\u00e9s sont constitu\u00e9es sous des formes sociales diff\u00e9rentes est sans incidence \u00e0 cet \u00e9gard. Ce moyen de l\u2019appelante ne saurait remettre en cause la conclusion des premiers juges. Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Les deux parties ont formul\u00e9 une demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son recours, l\u2019appelante A est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande. L\u2019intim\u00e9e B ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens dans le seul but de se d\u00e9fendre contre un recours d\u00e9nu\u00e9 de fondement, il convient de faire droit \u00e0 sa demande et de lui allouer de ce chef, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

Concernant la demande de l\u2019appelante de se voir accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, cette demande devra \u00eatre analys\u00e9e par les premiers juges devant lesquels il convient de renvoyer les parties pour la poursuite de l\u2019affaire.<\/p>\n

Demande reconventionnelle :<\/p>\n

Par application de l\u2019article 597 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante de voir statuer la Cour, par \u00e9vocation, sur sa demande reconventionnelle formul\u00e9e en premi\u00e8re instance tendant \u00e0 lui voir accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tant confirm\u00e9, les conditions d\u2019une \u00e9vocation ne sont pas donn\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 22 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A , en abr\u00e9g\u00e9 A , de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A , en abr\u00e9g\u00e9 A, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A , en abr\u00e9g\u00e9 A , aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel Vallet qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

pour le surplus, renvoie les parties devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 168\/17 IV -COM Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44508 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre ; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re ; Eric VILVENS, greffier. 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