{"id":808539,"date":"2026-05-01T16:59:35","date_gmt":"2026-05-01T14:59:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-novembre-2017-n-1129-43006\/"},"modified":"2026-05-01T16:59:40","modified_gmt":"2026-05-01T14:59:40","slug":"cour-superieure-de-justice-29-novembre-2017-n-1129-43006","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-novembre-2017-n-1129-43006\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 novembre 2017, n\u00b0 1129-43006"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0204\/17 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf novembre deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ros 43006 et 43187 et 44121 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffi er assum\u00e9.<\/p>\n

I.)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 15 septembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B, et son \u00e9poux<\/p>\n

2.) C, demeurant tous deux \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3.) D, demeurant \u00e0 NL-(\u2026),<\/p>\n

4.) E, veuf de feue K, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

5.) F, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

6.) G, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

7.) H, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

8.) Ma\u00eetre I, notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

9.) Ma\u00eetre J, notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Johanna MOZER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

II.)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre I, notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B, et son \u00e9poux<\/p>\n

2.) C, demeurant tous deux \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3.) D, demeurant \u00e0 NL-(\u2026),<\/p>\n

4.) E, veuf de feue K, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

5.) F, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

6.) G, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

7.) H, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

8.) A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

III.)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre I, notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 3 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre J, notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Johanna MOZER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les h\u00e9ritiers de feu L, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le XX, ont fait vendre par l\u2019interm\u00e9diaire des notaires I et J un certain nombre de biens immobiliers sis \u00e0 XX ayant appartenu au d\u00e9funt pour le prix de 272.300 euros. Le notaire J, qui a dress\u00e9 l\u2019acte de vente du 10 d\u00e9cembre 2013, a continu\u00e9 le prix de vente au notaire I par trois virements en date des 16, 17 et 23 d\u00e9cembre 2013. Par fax du 12 d\u00e9cembre 2013, A, s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la distribution du prix de vente par le notaire I en attendant l\u2019issue du partage<\/p>\n

successoral pendant entre les parties, motif pris d\u2019une donation effectu\u00e9e par le de cujus de son vivant \u00e0 certains des h\u00e9ritiers et portant atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. B et son \u00e9poux C , D, E, veuf de K, F, G et H ont assign\u00e9 A, le notaire I et le notaire J en paiement de la part du prix de vente revenant \u00e0 chacun d\u2019eux et en dommages-int\u00e9r\u00eats. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par un jugement (\u2026), apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les moyens ayant trait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande et \u00e0 la litispendance, a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e contre A et le notaire I , condamn\u00e9 le notaire I \u00e0 payer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants B, C et D le montant de 18.153,33 euros et \u00e0 chacun des requ\u00e9rants E, F, G et H le montant de 4.538,33 euros, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 1.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, ces montants \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre le notaire J. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2015, A a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier des 15 et 16 septembre 2015. Elle r\u00e9it\u00e8re l\u2019exception de litispendance soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance au motif qu\u2019une action en partage de la succession de feu L est toujours pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. M\u00eame si, par un jugement du (\u2026), le tribunal a ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la succession en commettant le notaire N \u00e0 cette fin et s\u2019il a nomm\u00e9 un expert afin d\u2019\u00e9valuer les biens immobiliers faisant partie de la succession et a sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la licitation des immeubles et autres demandes en attendant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019expertise, la partie appelante estime que le tribunal est rest\u00e9 saisi de la surveillance des op\u00e9rations de partage et de liquidation et de la suite \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019expertise et que le pr\u00e9sent litige entre dans le cadre des op\u00e9rations de partage. La partie appelante conclut, d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, sinon \u00e0 voir dire que la pr\u00e9sente affaire est connexe \u00e0 l\u2019affaire de partage et \u00e0 en ordonner le renvoi devant le tribunal pour \u00eatre jointe \u00e0 l\u2019affaire de partage. Quant au fond, A conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e, estimant qu\u2019elle \u00e9tait en droit de demander au notaire de ne pas se dessaisir du prix de vente en faveur des autres h\u00e9ritiers avant le partage de la succession, d\u00e8s lors qu\u2019elle craignait que les droits de ces derniers dans la succession \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 largement remplis \u00e0 la suite d\u2019une donation en leur faveur par le de cujus et de pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par eux au pr\u00e9judice de la succession. La partie appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner au notaire I de transf\u00e9rer le prix de vente au notaire N charg\u00e9 des op\u00e9rations de partage de la succession.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es C et E sont d\u2019avis que le moyen ayant trait \u00e0 la litispendance, respectivement \u00e0 la connexit\u00e9 est devenu sans objet en raison du jugement du (\u2026) ayant tranch\u00e9 le litige relatif au partage de la succession. A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de l\u2019exception de litispendance dont les conditions ne seraient pas remplies. Ils estiment, quant au fond, que A n\u2019\u00e9tait pas en droit de faire obstacle \u00e0 la distribution du prix de la vente des immeubles, ne disposant pas d\u2019un titre constatant dans son chef une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible lui permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pratiquer une saisie- arr\u00eat \u00e0 leur encontre entre les mains du notaire. Les consorts C et E rel\u00e8vent appel incident et demandent \u00e0 voir condamner A \u00e0 leur payer \u00e0 chacun d\u2019eux un montant de 3.500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de la faute qu\u2019elle a commise en s\u2019opposant \u00e0 la distribution des fonds. Ma\u00eetre I conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de A dirig\u00e9 \u00e0 son encontre, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 son adversaire en premi\u00e8re instance. Ma\u00eetre I a relev\u00e9 appel du jugement du (\u2026), qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, par exploit d\u2019huissier du 24 novembre 2015, intimant B, C, D, E, F, G et H et A. Il conclut, tout d\u2019abord, \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance pour violation de l\u2019article 53 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et du principe du contradictoire, d\u00e8s lors que le tribunal, dans la d\u00e9cision entreprise, a fait \u00e9tat du jugement du ( \u2026) rendu dans l\u2019instance en partage. Or, ce jugement ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et il n\u2019aurait pas pu faire ses observations concernant ce jugement. Le notaire I reconna\u00eet qu\u2019il avait l\u2019obligation de continuer le produit de la vente. Or, le destinataire des fonds n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec certitude, d\u00e8s lors que A avait fait \u00e9tat d\u2019une donation de feu son p\u00e8re en faveur des autres h\u00e9ritiers portant atteinte \u00e0 la r\u00e9serve et qu\u2019elle avait introduit une action en partage. L\u2019issue de ce litige ayant une influence sur l\u2019identit\u00e9 du destinataire des fonds issus de la vente, le notaire estime qu\u2019il n\u2019a pas commis de faute en retenant les fonds dans l\u2019attente du jugement statuant sur l\u2019action en partage. Il est d\u2019avis qu\u2019il pouvait tout au plus se lib\u00e9rer en faveur du notaire charg\u00e9 des op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession. Dans ses derni\u00e8res conclusions du 22 novembre 2016, Ma\u00eetre I reconna\u00eet que l\u2019opposition de A n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e au vu de l\u2019importance du patrimoine immobilier du d\u00e9funt telle qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une estimation de la succession r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 . Le notaire est d\u2019avis que A l\u2019a tromp\u00e9 et il reproche aux autres h\u00e9ritiers<\/p>\n

de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 de la consistance r\u00e9elle de la masse successorale. Le notaire I estime que depuis la d\u00e9signation, par le jugement du (\u2026), du notaire N pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession, il n\u2019\u00e9tait plus en droit de continuer le prix de vente aux vendeurs, mais ne pouvait se lib\u00e9rer qu\u2019entre les mains du notaire commis, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb d\u00e9clarer la demande des consorts C et E en obtention du prix de vente non fond\u00e9e. D\u2019ailleurs, malgr\u00e9 une demande en ce sens du notaire I, les h\u00e9ritiers ne l\u2019auraient toujours pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les fonds au notaire N. Le notaire I conteste encore redevoir des int\u00e9r\u00eats sur les fonds retenus, sinon il devrait tout au plus des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a re\u00e7u les fonds et jusqu\u2019\u00e0 la nomination du notaire N , sinon jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il demande aux h\u00e9ritiers l\u2019autorisation de continuer les fonds audit notaire par lettre du 22 octobre 2015. Ma\u00eetre I demande encore \u00e0 se voir condamner in solidum avec A aux int\u00e9r\u00eats, sinon \u00e0 la moiti\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. Il demande enfin \u00e0 voir condamner A \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation en int\u00e9r\u00eats, frais et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019attitude de A ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du retard de distribution des fonds et il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun au notaire J. Les intim\u00e9s C et E concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019I au motif qu\u2019il n\u2019a pas intim\u00e9 toutes les parties pr\u00e9sentes en premi\u00e8re instance, or le litige serait indivisible. Par exploit d\u2019huissier du 3 octobre 2016, le notaire I a encore interjet\u00e9 appel du jugement du 10 juillet 2015, cet appel \u00e9tant dirig\u00e9 contre le notaire J. Ma\u00eetre J conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. — Concernant la recevabilit\u00e9 des appels L\u2019appelant ne peut diriger son appel que contre celles des parties qui \u00e9taient ses adversaires en premi\u00e8re instance, c\u2019est-\u00e0-dire qui ont conclu contre lui ou contre lesquelles il a conclu. Il ne peut pas diriger son appel contre une partie qui ne figurait pas comme son adversaire en premi\u00e8re instance et qui se trouvait du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 de la barre d\u00e9fendant les m\u00eames int\u00e9r\u00eats. Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dite r\u00e8gle en cas d\u2019indivisibilit\u00e9 du litige. Il r\u00e9sulte de la motivation du jugement du (\u2026) que le notaire I avait demand\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 voir condamner A \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son encontre. M\u00eame si le jugement dont appel a omis de toiser la pr\u00e9dite demande en garantie, A a n\u00e9anmoins un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intimer I, ce dernier ayant<\/p>\n

conclu contre elle en premi\u00e8re instance et pouvant reproduire ces conclusions en instance d\u2019appel, si elle ne les faisait pas \u00e9carter par les juges d\u2019appel (Enc. Dalloz Proc\u00e9dure civile, vo. Appel, no. 337). Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de A dirig\u00e9 contre I est \u00e0 rejeter. L\u2019appel de A pour le surplus, de m\u00eame que les appels d\u2019I, interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais de la loi, sont recevables, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019I tir\u00e9 de l\u2019absence de mise en cause du notaire J \u00e9tant devenu sans objet au vu de l\u2019appel du 3 octobre 2016 dirig\u00e9 contre Ma\u00eetre J. — Concernant la demande en annulation du jugement du (\u2026) Ma\u00eetre I demande \u00e0 voir annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour violation de l\u2019article 53 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et du principe du contradictoire au motif que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 l\u2019exception de litispendance en faisant \u00e9tat d\u2019un jugement rendu le 6 mars 2015 dans l\u2019instance en partage, jugement qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire entre les parties \u00e0 la pr\u00e9sente instance. Or, ce jugement aurait une influence sur le fond de l\u2019affaire, d\u00e8s lors qu\u2019un notaire a \u00e9t\u00e9 commis pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession et que le notaire I ne pourrait se lib\u00e9rer qu\u2019au profit du notaire commis. Les consorts C et E se sont rapport\u00e9s \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 ce moyen. Aux termes de l\u2019article 56 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans les d\u00e9bats et l\u2019article 65 du nouveau code de proc\u00e9dure civile impose au juge l\u2019obligation de faire observer et d\u2019observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Ces textes consacrent le principe fondamental de notre proc\u00e9dure selon lequel les juges ne peuvent se prononcer d\u2019apr\u00e8s des renseignements personnels, mais seulement d\u2019apr\u00e8s la connaissance qu\u2019ils ont acquise des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat suivant les formes l\u00e9gales et selon lequel le caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats est d\u2019une importance primordiale dans le proc\u00e8s \u00e9quitable. La violation de ces principes entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est vrai que l\u2019action en partage pendante entre les h\u00e9ritiers \u00e9tait mentionn\u00e9e dans les conclusions des parties et avait fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire en premi\u00e8re instance, toujours est-il que le jugement du (\u2026) sur lequel les juges de premi\u00e8re instance ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision pour rejeter l\u2019exception de litispendance, jugement intervenu post\u00e9rieurement aux derni\u00e8res conclusions \u00e9chang\u00e9es avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction prononc\u00e9e<\/p>\n

par ordonnance du 26 juin 2015, n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire entre les parties au pr\u00e9sent litige. Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision des premiers juges doit \u00eatre annul\u00e9e. Le juge du second degr\u00e9 auquel est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 un jugement qui a statu\u00e9 sur le fond, se trouve, en cas d\u2019annulation dudit jugement, investi de la connaissance enti\u00e8re de la cause et doit vider le litige de la m\u00eame mani\u00e8re que s\u2019il \u00e9tait le juge de premier degr\u00e9. En vertu de cet effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, il s\u2019impose aux juges d\u2019appel de statuer sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la demande initiale et de la vider. — Concernant l\u2019exception de litispendance et de connexit\u00e9 Pour qu\u2019il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause existant entre les m\u00eames parties soient port\u00e9es devant deux juridictions diff\u00e9rentes, l\u2019une et l\u2019autre comp\u00e9tente. Force est de constater que les conditions pr\u00e9mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019exception de litispendance ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, l\u2019instance en partage de la succession de feu L n\u2019a pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, les op\u00e9rations de partage \u00e9tant encore en cours. En outre, la demande des consorts C et E en distribution du prix de vente de biens immobiliers repose sur une cause diff\u00e9rente et a un autre objet que la demande en partage de la succession et les deux litiges ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant la m\u00eame chambre du tribunal d\u2019arrondissement, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce que le moyen ayant trait \u00e0 la litispendance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Il n\u2019y a pas davantage lieu de joindre les deux demandes pour des raisons de connexit\u00e9, les deux affaires pouvant \u00eatre jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sans risque de d\u00e9cisions contraires et inconciliables. — Concernant la responsabilit\u00e9 des notaires I et J C\u2019est, tout d\u2019abord, \u00e0 bon droit, par une application correcte des principes jurisprudentiels, que les premiers juges ont retenu que la responsabilit\u00e9 des notaires, en l\u2019esp\u00e8ce, est de nature d\u00e9lictuelle, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont agi dans le cadre normal de leurs fonctions d\u2019officiers publics pr\u00eatant leur minist\u00e8re pour l\u2019accomplissement de leurs obligations purement professionnelles telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les lois, \u00e0 savoir recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9 attach\u00e9 aux actes de l\u2019autorit\u00e9 publique, en assurer la date, en conserver le d\u00e9p\u00f4t, en d\u00e9livrer des grosses et des exp\u00e9ditions. Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite, \u00e0 juste titre et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour souscrit, d\u00e9clar\u00e9 la demande non<\/p>\n

fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre le notaire J, aucune faute professionnelle ne pouvant \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 ce dernier en relation avec la distribution des fonds provenant de la vente immobili\u00e8re en question. Concernant la responsabilit\u00e9 du notaire I , il est constant en cause que le prix de la vente immobili\u00e8re du 10 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au notaire I par trois virements du notaire J des 16, 17 et 23 d\u00e9cembre 2013. Par fax du 12 d\u00e9cembre 2013, A , venderesse ensemble avec ses s\u0153urs et beau- fr\u00e8re, ni\u00e8ce et neveux, s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la distribution du tiers du produit de la vente en attendant l\u2019issue du partage successoral pendant entre les h\u00e9ritiers, faisant \u00e9tat d\u2019une donation du de cujus en faveur de certains h\u00e9ritiers qui d\u00e9passerait la quotit\u00e9 disponible. A l\u2019heure actuelle, le notaire continue de retenir les fonds. Il reconna\u00eet cependant que l\u2019opposition de A n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e au vu de la consistance de la masse successorale, mais estime qu\u2019il ne peut se lib\u00e9rer qu\u2019entre les mains du notaire N commis pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que le notaire I , en l\u2019absence de mesure conservatoire ou de saisie- arr\u00eat entre ses mains sur le produit de la vente immobili\u00e8re, n\u2019\u00e9tait pas en droit de retenir une partie du prix sur la base d\u2019une simple lettre ne valant pas preuve d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession. Le notaire avait l\u2019obligation de continuer la totalit\u00e9 des fonds aux vendeurs et, en s\u2019abstenant de ce faire, il a commis une faute engageant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, faute qui est \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice des consorts C et E, priv\u00e9s des montants leur revenant. La faute du notaire est d\u2019autant plus \u00e9vidente que la masse successorale avait fait l\u2019objet pr\u00e9alablement de deux \u00e9valuations que le notaire aurait pu facilement se procurer, \u00e0 savoir une estimation de terrains par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en 2009 et une \u00e9valuation de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re sise \u00e0 XX dont seule la nue- propri\u00e9t\u00e9 avait fait l\u2019objet de la donation litigieuse \u00e0 certains h\u00e9ritiers. Il appartenait au notaire saisi d\u2019une opposition \u00e0 la distribution des fonds de v\u00e9rifier, du moins sommairement, le bien- fond\u00e9 de cette opposition. La d\u00e9signation, par le jugement du (\u2026), du notaire N pour proc\u00e9der au partage et \u00e0 la liquidation de la succession ne s\u2019oppose nullement \u00e0 la distribution du produit de la vente du 10 d\u00e9cembre 2013, cette vente s\u2019\u00e9tant tenue ant\u00e9rieurement au pr\u00e9dit jugement et de l\u2019accord de tous les h\u00e9ritiers en connaissance de cause de l\u2019action en partage alors d\u00e9j\u00e0 pendante. Il est en effet parfaitement loisible aux h\u00e9ritiers de proc\u00e9der \u00e0 une vente d\u2019un bien indivis alors m\u00eame qu\u2019une instance judiciaire en partage est pendante.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019ordonner au notaire I de transf\u00e9rer les fonds au notaire N . La d\u00e9cision entreprise est, partant, \u00e0 confirmer pour avoir condamn\u00e9 Ma\u00eetre I \u00e0 payer aux consorts C et E les montants r\u00e9clam\u00e9s par chacun d\u2019eux, montants qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations. C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le montant principal a \u00e9t\u00e9 assorti d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant du retard de paiement et que l\u2019int\u00e9r\u00eat compensatoire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au taux l\u00e9gal qui est appropri\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, pour compenser le dommage subi du fait du retard de la distribution des fonds. Les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont \u00e0 allouer \u00e0 partir du jour de la vente, d\u00e8s lors que le prix a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019acte entre les mains du notaire J et \u00e9tait \u00e0 continuer directement aux vendeurs et les int\u00e9r\u00eats courent jusqu\u2019au paiement effectif des montants redus, le notaire tardant encore actuellement de mani\u00e8re abusive \u00e0 se d\u00e9faire des fonds, alors m\u00eame qu\u2019il reconna\u00eet que l\u2019opposition \u00e9tait injustifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de la masse successorale. La majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance est justifi\u00e9e au regard des conditions de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard et elle est \u00e0 maintenir. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation solidaire ou in solidum aux int\u00e9r\u00eats du notaire I ensemble avec A , cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas redevable du produit de la vente et la demande dirig\u00e9e contre A ayant une cause diff\u00e9rente. Pour ces m\u00eames raisons, il n\u2019y a pas lieu de condamner A \u00e0 tenir le notaire I quitte et indemne de la condamnation aux int\u00e9r\u00eats intervenue \u00e0 son \u00e9gard. — Concernant la responsabilit\u00e9 de A Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019une faute a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef de A pour s\u2019\u00eatre oppos\u00e9e sans raison valable \u00e0 la distribution du produit de la vente et avoir ainsi priv\u00e9 les coh\u00e9ritiers de leur d\u00fb. Le montant de 1.000 euros auquel les juges de premi\u00e8re instance ont, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice des consorts C et E est \u00e0 confirmer. L\u2019appel incident des consorts C et E est, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. — Concernant les demandes en indemnit\u00e9s de proc\u00e9dures Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer pour avoir condamn\u00e9 le notaire I et A \u00e0 payer aux consorts C et E une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux sorts de leurs appels respectifs, tant A que Ma\u00eetre I sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des consorts C et E et de Ma\u00eetre J la totalit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019ils ont expos\u00e9s pour leur d\u00e9fense en appel, de sorte qu\u2019il y a lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit les appels principaux et l\u2019appel incident recevables ; annule le jugement du (\u2026) ; statuant sur le fond en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif des appels, dit les appels principaux et incident non fond\u00e9s ; confirme le jugement entrepris ; d\u00e9boute A et Ma\u00eetre I de leurs demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne A et Ma\u00eetre I in solidum \u00e0 payer \u00e0 B et son \u00e9poux C , D, E, veuf de K , F, G et H une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne A et Ma\u00eetre I in solidum \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre J une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ; condamne A et Ma\u00eetre I in solidum \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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