{"id":809061,"date":"2026-05-01T17:30:20","date_gmt":"2026-05-01T15:30:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-novembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T17:30:25","modified_gmt":"2026-05-01T15:30:25","slug":"tribunal-darrondissement-23-novembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-novembre-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 3129\/2017 not. 6677\/17\/CD<\/p>\n

1x appel<\/p>\n

A P P E L D E P O L I C E<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2017<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Italie), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B. (\u2026),<\/p>\n

— pr\u00e9venus —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

L\u2019Administration Communale de LIEU1.) , \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), (\u2026) repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre X.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par le tribunal de police d\u2019Esch -sur-Alzette en date du 1 7 novembre 2016 sous le num\u00e9ro 288\/16 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs<\/p>\n

le tribunal de police de et \u00e0 Esch- sur-Alzette, statuant contradictoirement, le t\u00e9moin entendu en ses d\u00e9positions, les pr\u00e9venus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire;<\/p>\n

vidant le jugement du tribunal de police de et \u00e0 Esch- sur-Alzette du 1 er juillet 2016 sous le num\u00e9ro 221\/2016;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

acquitte X.) de l\u2019infraction non- \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de 2.000 euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 40 (quarante) jours;<\/p>\n

ordonne le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais du contrevenant, et ce dans un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, sous peine d'une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par jour de retard sur le d\u00e9lai imparti;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0 100 (cent) jours;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 39,05 (trente-neuf virgule z\u00e9ro cinq) euros.<\/p>\n

Au civil:<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande au civil pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre X.);<\/p>\n

laisse les frais de cette demande civile \u00e0 charge l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.);<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile telle que dirig\u00e9e par l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A.;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. \u00e0 la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s en violation de l\u2019autorisation de b\u00e2tir num\u00e9ro (…) et au r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, c\u2019est-\u00e0-dire leur mise en conformit\u00e9 avec les plans autoris\u00e9s et en d\u00e9boute;<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour un montant de 1.000 euros;<\/p>\n

partant<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) le montant de 1.000 euros;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain; de l\u2019article 49 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la commune de LIEU1.) ; de l\u2019article 1er de la loi du 26 f\u00e9vrier 1973 portant extension de la comp\u00e9tence des tribunaux de police en mati\u00e8re r\u00e9pressive, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 et 66 du code p\u00e9nal et des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle. \u00bb<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

Par acte entr\u00e9 au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Esch -sur-Alzette le 8 d\u00e9cembre 2016 X.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. ont fait relever appel au p\u00e9nal et au civil contre le jugement num\u00e9ro 288\/2016 du 17 novembre 2016.<\/p>\n

Par acte entr\u00e9 au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Esch -sur-Alzette le 10 d\u00e9cembre 2016, le minist\u00e8re public releva appel de ce jugement.<\/p>\n

Par citation du 1 6 octobre 2017 X.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. furent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 7 novembre 2017 pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a.. Il ne fit pas valoir de moyens motivant l\u2019appel relev\u00e9 par X.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, modifia partiellement la constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au cabinet du juge d\u2019instruction le 27 mai 2014, au nom et pour compte de l\u2019Administration Communale de LIEU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Madame Shirine AZIZI, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 288\/ 2016 rendu par le tribunal de police d\u2019Esch -sur-Alzette le 17 novembre 2016.<\/p>\n

Vu les d\u00e9clarations d\u2019appel faites aupr\u00e8s du greffe du tribunal de police d\u2019Esch -sur-Alzette le 8 d\u00e9cembre 2016 par X.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. et le 10 d\u00e9cembre 2016 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 6677\/1 7\/CD.<\/p>\n

Vu la citation du 16 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 X.), entre le 15 octobre 2007, \u00e0 savoir la date de la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation de b\u00e2tir num\u00e9ro (…) de l\u2019Administration Communale de LIEU1.), et la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, \u00e0 savoir le 15 mars 2010, \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), section B de (\u2026) :<\/p>\n

d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 sans autorisation pr\u00e9alable du bourgmestre de la commune de LIEU1.) et en violation de l\u2019article 49 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la commune de LIEU1.) , \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de 2,80 m\u00e8tres de hauteur sur le pourtour de la dalle plate en b\u00e9ton situ\u00e9e en dessus du parking souterrain de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb,<\/p>\n

d\u2019avoir enfreint les prescriptions de l\u2019autorisation de b\u00e2tir num\u00e9ro (…) de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) du 15 octobre 2007 en ayant couvert le parking souterrain de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb d\u2019une toiture \u00e0 dalle plate en b\u00e9ton, sans pente et sans reprise de la topographie du terrain naturel.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., entre le 15 mars 2010, \u00e0 savoir la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, et le 3 octobre 2011, date de la premi\u00e8re mise en demeure de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) ,<\/p>\n

d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 sans autorisation pr\u00e9alable du bourgmestre de la commune de LIEU1.) et en violation de l\u2019article 49 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la commune de LIEU1.) , \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de 2,80 m\u00e8tres de hauteur sur le pourtour de la dalle plate en b\u00e9ton situ\u00e9e en dessus du parking souterrain de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb,<\/p>\n

d\u2019avoir enfreint les prescriptions de l\u2019autorisation de b\u00e2tir num\u00e9ro (…) de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) du 15 octobre 2007 en ayant couvert le parking souterrain de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb d\u2019une toiture \u00e0 dalle plate en b\u00e9ton, sans pente et sans reprise de la topographie du terrain naturel.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re au d\u00e9roulement exhaustif des faits tels que retenus dans le jugement du Tribunal de police.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le minist\u00e8re public a fait appel au p\u00e9nal et au civil de sorte que l\u2019ensemble du litige est soumis au Tribunal. L\u2019appel g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re public remet en question tout ce qui a \u00e9t\u00e9 soumis au premier juge.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. conteste l\u2019existence d\u2019une infraction dans son chef au motif que le bourgmestre aurait autoris\u00e9 les travaux de modification de la toiture des garages dans son courriel du 20 juillet 2012 apr\u00e8s approbation du syndicat des copropri\u00e9taires. Il a fait plaider que ce courriel constituerait un acte administratif \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses affirmations elle verse le compte rendu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb du 11 juillet 2012, dont le point 3 porte sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre de l\u2019am\u00e9nagement de la toiture garage \u00ab jardin \u00bb. Le syndic propose la r\u00e9alisation d\u2019 une toiture verte alternative document\u00e9e par un plan annex\u00e9 audit compte rendu.<\/p>\n

Elle verse en outre un \u00e9change de courriel entre le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb et le bourgmestre de la commune de LIEU1.) : par courriel du 12 juillet 2012, le<\/p>\n

syndic a soumis sa proposition de r\u00e9alisation d\u2019une toiture verte alternative au bourgmestre. Par courriel du 20 juillet 2012, celui-ci a r\u00e9pondu \u00ab que l\u2019administration communale peut donner son accord \u00e0 cette solution, si tel est le cas pour le syndicat des copropri\u00e9taires \u00bb.<\/p>\n

Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. figure encore le compte rendu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb du 9 juillet 2013, lors de laquelle les travaux de construction et d\u2019am\u00e9nagement de la toiture des garages et la r\u00e9alisation de la toiture verte ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. Elle fait ensuite \u00e9tat d\u2019un courrier des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence pr\u00e9mentionn\u00e9e du 11 avril 2014, adress\u00e9 au bourgmestre, par lequel ils demandent la r\u00e9gularisation et la mise en conformit\u00e9 des garages. E lle verse le compte rendu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb du 11 juillet 2013, lors de laquelle la majorit\u00e9 des copropri\u00e9taires a approuv\u00e9 la proposition du syndic d\u2019introduire une demande d\u2019autorisation pour l\u2019approbation de la modification des plans initiaux de la structure des garages \u00e0 la Commune de LIEU1.). En derni\u00e8re pi\u00e8ce, elle fait \u00e9tat d\u2019une attestation spontan\u00e9e de voisins de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. s\u2019oppose \u00e0 toute condamnation au r\u00e9tablissement des lieux aux motifs que l\u2019auteur de l\u2019infraction n\u2019est plus propri\u00e9taire du bien et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le non- respect des r\u00e8gles d\u2019urbanisme est contraire au bon am\u00e9nagement du territoire. A titre subsidiaire elle demande \u00e0 voir saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle tendant \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 est conforme \u00e0 l\u2019article 16 de la Constitution.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) d\u00e9clare accepter le jugement au p\u00e9nal et r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5.000 \u20ac, le montant de 1.000 \u20ac accord\u00e9s par le premier juge \u00e9tant insuffisant. Il conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Suite aux conclusions du minist\u00e8re public il demande \u00e0 voir ordonner le r\u00e9tablissement des lieux sinon d\u2019ordonner une r\u00e9paration par \u00e9quivalent \u00e9valu\u00e9e \u00e0 500.000 \u20ac.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 prudence de justice quant aux infractions retenues et conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. \u00e0 une amende plus s\u00e9v\u00e8re. Il d\u00e9clare ne plus demander le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un acte administratif approuvant les modifications au garage il r\u00e9sulte des \u00e9changes de courriels litigieux qu\u2019il y avait certes des pourparlers d\u2019arrangement entre parties, mais que le bourgmestre, en mentionnant \u00ab peut donner son accord \u00e0 cette solution \u00bb, n\u2019est jamais revenu sur les conditions de son autorisation de b\u00e2tir num\u00e9ro (…) du 15 octobre 2007. Les conditions particuli\u00e8res de cette autorisation de b\u00e2tir pr\u00e9voient notamment que \u00ab le projet en question sera implant\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 suivant les plans faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente autorisation. Tout changement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire en cours d\u2019ex\u00e9cution sera signalis\u00e9 par \u00e9crit pour \u00eatre autoris\u00e9 par avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation \u00bb. Aucun avenant \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir du 15 octobre 2007 pr\u00e9mentionn\u00e9e relative \u00e0 une modification de la structure des garages n\u2019est intervenu.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. pr\u00e9tend que la modification des travaux d\u2019am\u00e9nagement des garages de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Le Tribunal estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge, apr\u00e8s audition du t\u00e9moin, a qualifi\u00e9s les infractions commises d\u2019instantan\u00e9es et d\u00e9finitivement commises apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales de sorte que seule la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. se trouve engag\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal, par adoption des motifs du premier juge, retient qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter X.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge et de retenir la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. dans les liens des pr\u00e9ventions aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

La peine d\u2019amende retenue par le premier juge est l\u00e9gale et adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant au r\u00e9tablissement des lieux ordonn\u00e9 par le premier juge, le Tribunal note qu\u2019il n\u2019est plus r\u00e9clam\u00e9 par le minist\u00e8re public en instance d\u2019appel, mais par la partie civile.<\/p>\n

L\u2019article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004 stipule que le juge peut ordonner la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des contrevenants.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u2019oppose \u00e0 la remise en pristin \u00e9tat au motif qu\u2019une telle condamnation reviendrait \u00e0 prendre des mesures sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autres personnes que celles pr\u00e9sentes \u00e0 la proc\u00e9dure. Elle ne disposerait en effet plus d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de relever, tel que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait par le premier juge, que l\u2019article 107 (2) pr\u00e9cit\u00e9 ne distingue pas selon la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ou non du contrevenant. En outre, le r\u00e9tablissement des lieux n\u2019est pas mat\u00e9riellement impossible.<\/p>\n

La d\u00e9molition sous astreinte des ouvrages, ordonn\u00e9e par le juge p\u00e9nal, incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux ou de l'utilisation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la date des faits, peu importe que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. ait ult\u00e9rieurement perdu cette qualit\u00e9 (Cass. crim., 20 oct. 1993, n\u00b0 93- 80.765: JurisData n\u00b0 1993- 002154; JCP G 1994, IV, 210). Il en d\u00e9coule que l'obligation de d\u00e9molition, sous astreinte, en cas de construction irr\u00e9guli\u00e8re, p\u00e8se sur la personne qui a commis l'infraction et qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par le juge p\u00e9nal. La circonstance que cette personne ait vendu cette construction est sans effet sur l'obligation qui lui est faite de la d\u00e9molir. Cette obligation ne p\u00e8se que sur elle et non sur le nouveau propri\u00e9taire. L'acqu\u00e9reur ne pourra \u00eatre tenu d'ex\u00e9cuter personnellement les obligations impos\u00e9es par la condamnation sauf s'il a particip\u00e9 \u00e0 la faute p\u00e9nale et a \u00e9t\u00e9 mis en cause dans l'affaire (Cass. crim., 22 oct. 1974, M.. \u2013 Cass. 3e civ., 20 nov. 1974 et 8 f\u00e9vr. 1983, G. : Bull. civ. 1974 et 1983, III, n\u00b0 424 et n\u00b0 39).<\/p>\n

En effet, la d\u00e9molition constitue une mesure \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9el destin\u00e9e \u00e0 faire cesser une situation illicite (Cass. crim., 23 nov. 1994, n\u00b0 93-81.605: JurisData n\u00b0 1994- 002665; JCP N 1995, n\u00b0 21-22, p. 839). La d\u00e9molition pourra donc \u00eatre effectivement ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame en cas de changement de propri\u00e9taire. Cette d\u00e9molition se fera, d\u00e8s lors, aux frais et risques de la personne condamn\u00e9e, \u00e0 charge pour elle d'indemniser le nouveau propri\u00e9taire (Jurisclasseur adm., fasc. 452- 20, n\u00b0138).<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter, ind\u00e9pendamment de la solution retenue en droit belge et l\u2019article 107 est applicable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soutient ensuite que la remise ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si elle porte atteinte au bon am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le r\u00e9tablissement des lieux est une mesure non p\u00e9nale et accessoire de caract\u00e8re r\u00e9el, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser la situation illicite r\u00e9sultant de l'infraction (Cass. crim., 8 juin 1989 : Bull. crim. 1989, n\u00b0 248. \u2013 Cass. crim., 14 nov. 1989, n\u00b0 88-86.595).<\/p>\n

Le r\u00e9tablissement des lieux, est en tant que restitution, de nature purement civile.<\/p>\n

Les juges, qui disposent du pouvoir souverain d'en appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9, ne font qu'user de la facult\u00e9 qu'ils tiennent de l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004.<\/p>\n

Le prononc\u00e9 d'une mesure de d\u00e9molition ou de mise en conformit\u00e9 des lieux ne s'impose en aucun cas aux juges, souverains, qui peuvent donc parfaitement limiter la r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la collectivit\u00e9 \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats (Cass. crim., 21 f\u00e9vr. 2012, n\u00b0 11-86.161).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal constate que la construction des garages s\u00e9par\u00e9s de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l\u2019autorisation de construire du 15 octobre 2007 pr\u00e9mentionn\u00e9e, mais que l\u2019ex\u00e9cution des travaux n\u2019est pas enti\u00e8rement conforme aux plans faisant l\u2019objet de cette autorisation (mur de sout\u00e8nement trop haut et couverture de la toiture sans pente). Le dossier p\u00e9nal ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la topographie du terrain naturel ni d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019impact environnemental de la construction actuelle. La construction annexe des garages est partiellement conforme \u00e0 l\u2019autorisation de construire et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir en quoi elle ne correspond pas au bon am\u00e9nagement du territoire. En outre, il ressort du compte rendu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb du 11 juillet 2013 que le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb a accept\u00e9 ex-post les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a.. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, pour \u00eatre une mesure disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de se prononcer sur la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a eu \u00e0 r\u00e9formation partielle du premier jugement en n\u2019ordonnant pas le r\u00e9tablissement des lieux.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 7 novembre 2017, Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au r\u00e9tablissement des lieux par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a..<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments au dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de rejeter la demande principale de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. tendant \u00e0 la remise en pristin \u00e9tat.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019ayant pas fait droit \u00e0 sa demande en r\u00e9paration en nature, la partie civile demande \u00e0 titre subsidiaire la r\u00e9paration par \u00e9quivalent de son pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 500.000 \u20ac, demande non autrement motiv\u00e9e. L\u2019action indemnitaire de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) suppose une faute, un dommage et une relation causale la faute commise et le pr\u00e9judice subi. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les travaux incrimin\u00e9s aux garages ne sont pas enti\u00e8rement conformes \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e et la violation des prescriptions de l\u2019autorisation de construire constituent en principe une faute. La partie civile doit apporter la preuve d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement de la faute commise. Les juges du fond doivent rechercher la relation de cause \u00e0 effet entre cette faute et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le mandataire de la commune ne justifie d\u2019aucun autre pr\u00e9judice que celui retenu par le premier juge pour d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 et ne verse aucune pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire pour \u00e9tablir son dommage.<\/p>\n

Le Tribunal estime que l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice subi par la partie civile, \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono au montant de 1.000 \u20ac, est ad\u00e9quate de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appel au civil n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

N\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse au civil l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement , le mandataire des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

r e \u00e7 o i t les appels en la forme ;<\/p>\n

les d i t recevables ;<\/p>\n

les d \u00e9 c l a r e partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

par r \u00e9 f o r m a t i o n :<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu au r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais du contrevenant aux conditions fix\u00e9es par le premier juge ;<\/p>\n

c o n f i r m e le jugement num\u00e9ro 288\/16, rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 17 novembre 2016, pour le surplus ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17 ,22 (dix-sept virgule vingt-deux) \u20ac.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d i t l\u2019appel au civil recevable ;<\/p>\n

le d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9 ;<\/p>\n

c o n f i r m e le jugement entrepris quant \u00e0 ses dispositions au civil ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la demande civile des deux instances \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

Par application des articles de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184, 185, 190, 209, 210 et 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN , vice-pr\u00e9sident, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9 par le vice -pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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