{"id":809065,"date":"2026-05-01T17:33:12","date_gmt":"2026-05-01T15:33:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2017-n-1123-38199\/"},"modified":"2026-05-01T17:33:19","modified_gmt":"2026-05-01T15:33:19","slug":"cour-superieure-de-justice-23-novembre-2017-n-1123-38199","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2017-n-1123-38199\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2017, n\u00b0 1123-38199"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 143 \/17 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 38199 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

AA.) , demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur -Alzette du 24 janvier 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 Ia Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) s.\u00e0 r.l., ayant fait le commerce sous la d\u00e9nomination \u00abCC.) \u00bb, avec si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en date du \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES,<\/p>\n

Ma\u00eetre Yann BADEN comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit du 30 ao\u00fbt 2011, Ma\u00eetre Yann BADEN agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) s.\u00e0 r.l. a donn\u00e9 assignation \u00e0 AA.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer principalement la somme de 133.138,20 euros et, subsidiairement, la somme de 80.341,35 euros outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La demande \u00e9tait bas\u00e9e, en ordre principal, sur l\u2019article 495-1 du Code de commerce, subsidiairement, sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 contractuelle du dirigeant d\u2019entreprise et, encore plus subsidiairement, sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le remboursement d\u2019un pr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 AA.) \u00e0 payer au curateur la somme r\u00e9clam\u00e9e par ce dernier en ordre principal, repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du passif de la faillite, \u00e0 savoir 133.138,20 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2011, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Sur appel, relev\u00e9 suivant exploit du 24 janvier 2012 par AA.) , la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris, par arr\u00eat rendu en date du 28 novembre 2012.<\/p>\n

Sur pourvoi, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par arr\u00eat du 19 mars 2015.<\/p>\n

Un premier moyen de cassation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce que le jugement de premi\u00e8re instance aurait \u00e9t\u00e9 rendu par une juridiction partial e, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

En revanche, un deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et de l\u2019article 249 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat confirmatif a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 pour avoir omis de statuer sur un moyen de prescription oppos\u00e9 par AA.) .<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ce moyen, la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le curateur serait prescrite en vertu de l\u2019article 189 du Code de commerce de sorte que la demande en payement y relative aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

3 La Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, avait fait \u00e9tat de ce moyen en d\u00e9but d\u2019arr\u00eat, mais, par la suite, elle avait, selon les termes de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation \u00ab omis de statuer sur ce moyen de d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n

Dans des conclusions subs\u00e9quentes, prises devant la juridiction de c\u00e9ans, AA.) revient sur le moyen mentionn\u00e9 plus haut, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2018homme garantissant, entre autres, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant une juridiction impartiale.<\/p>\n

Tout en reconnaissant que la Cour de cassation n\u2019a pas accueilli ce moyen, l\u2019appelant estime n\u00e9anmoins que celui-ci \u00ab m\u00e9rite de plus amples discussions \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 19 octobre 2015, page 2).<\/p>\n

Il fait valoir, sous ce rapport, que le juge- commissaire de la faillite a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par le curateur, avant l\u2019introduction de la demande litigieuse, qu\u2019il lui a donn\u00e9 son avis ainsi que son accord, que ce m\u00eame juge a si\u00e9g\u00e9, par la suite, au sein de la juridiction de jugement appel\u00e9e \u00e0 statuer sur l\u2019action en comblement, qui plus est en tant que pr\u00e9sident, et qu\u2019il existe d\u00e8s lors un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de ce juge, \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 le non-respect de la s\u00e9paration de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et de jugement \u00bb.<\/p>\n

Le curateur pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019oppose pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce moyen.<\/p>\n

Il soutient que c\u2019est \u00e0 juste titre que la Cour de cassation a estim\u00e9 que le reproche formul\u00e9 par AA.) dans son m\u00e9moire en cassation n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute raisonnable sur l\u2019impartialit\u00e9 du juge-commissaire et de la juridiction de jugement.<\/p>\n

Par ailleurs, le curateur serait parfaitement libre dans son choix quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019exercer une action en comblement du passif ; il n\u2019aurait pas besoin de l\u2019accord du juge-commissaire.<\/p>\n

Le curateur demande partant \u00e0 la juridiction de ce si\u00e8ge, juridiction de renvoi, de dire ce moyen non fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant le moyen ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cassation, AA.) fait valoir que la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le curateur, r\u00e9sultant d\u2019une inscription au compte courant des associ\u00e9s, dans le bilan au 31 d\u00e9cembre 1994 de la soci\u00e9t\u00e9 BB.) , constitue une cr\u00e9ance commerciale soumise \u00e0 la prescription d\u00e9cennale de l\u2019article 189 du Code de commerce.<\/p>\n

4 Cette cr\u00e9ance serait partant prescrite depuis le 1 er janvier 2005 de sorte que l\u2019action en comblement du passif intent\u00e9e en 2011 par le curateur aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le curateur fait valoir, de son c\u00f4t\u00e9, que l\u2019action en comblement \u00e9chappe au d\u00e9lai de prescription de l\u2019article 189 du Code de commerce au motif qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une simple action en recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance commerciale, mais d\u2019une action en responsabilit\u00e9 sanctionnant la commission d\u2019une faute ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par la partie adverse, ladite faute consistant dans l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit personnel, non rembours\u00e9 par la suite, portant sur un montant de 80.341,35 euros. Cette circonstance aurait mis la soci\u00e9t\u00e9 BB.) dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses engagements.<\/p>\n

Cette faute ne serait d\u2019ailleurs pas la seule reproch\u00e9e au failli et ne ferait que s\u2019ajouter \u00e0 d\u2019autres fautes (omission de faire l\u2019aveu de la faillite en 1994, de dresser les bilans et comptes des pertes et profits et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019omission de tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1994 \u2026).<\/p>\n

Le curateur fait valoir que l\u2019action en comblement du passif se prescrit par trois ans \u00e0 partir de la v\u00e9rification d\u00e9finitive des cr\u00e9ances, que ce d\u00e9lai n\u2019avait pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment de l\u2019introduction de la demande litigieuse et que celle-ci est partant recevable au regard de la prescription \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 495- 1 du Code de commerce.<\/p>\n

Quant au fond, AA.) estime que le curateur reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une quelconque faute de l\u2018appelant.<\/p>\n

Le curateur, quant \u00e0 lui, se rapporte \u00e0 ses d\u00e9veloppements susmentionn\u00e9s concernant les fautes reproch\u00e9es \u00e0 AA.) et \u00e0 sa farde de 11 pi\u00e8ces, communiqu\u00e9e en date du 15 septembre 2011, \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant.<\/p>\n

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e afin de permettre aux parties au litige de pr\u00e9senter des conclusions quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la Cour d\u2019appel relativement au moyen tir\u00e9 du reproche de partialit\u00e9 de la juridiction du premier degr\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la teneur de l\u2019arr\u00eat rendu le 19 mars 2015, sous le num\u00e9ro 23\/15, par la Cour de cassation.<\/p>\n

Inversement \u00e0 l\u2019ordre qui avait \u00e9t\u00e9 retenu dans l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, Me Yann BADEN a conclu en premier.<\/p>\n

5 Il estime que la th\u00e9orie des motifs d\u00e9cisoires n\u2019est quasiment plus d\u2019application et que, partant, seul le dispositif de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation \u00ab dispose de la force de chose jug\u00e9e \u00bb .<\/p>\n

Or, ce dispositif \u00ab remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Il serait d\u00e8s lors loisible aux parties de revenir actuellement sur la question relative \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la juridiction du premier degr\u00e9, le motif y relatif de la Cour de cassation \u00e9tant d\u00e9pourvu de la force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de renvoi d\u2019\u00e9carter le moyen oppos\u00e9 par l\u2019appelant en suivant la motivation de la Cour de cassation, mais sans lui opposer une irrecevabilit\u00e9, faute de quoi la partie adverse pourrait se pourvoir, une nouvelle fois, en cassation.<\/p>\n

L\u2019appelant prend , en r\u00e9sum\u00e9, position comme suit :<\/p>\n

Il constate que la partie adverse avait accept\u00e9, sans r\u00e9serve aucune, de poursuivre les d\u00e9bats sur la question de l\u2019impartialit\u00e9 et fait valoir que la Cour de renvoi a soulev\u00e9 d\u2019office le moyen d\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Outre que la partie adverse n\u2019aurait pas soulev\u00e9 ce moyen, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne seraient pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au seul dispositif de l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2015, aux termes duquel la Cour de cassation a remis les parties \u00ab dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, la juridiction de renvoi se trouverait donc actuellement \u00ab dans la m\u00eame position \u00bb que la juridiction d\u2019appel saisie originairement de sorte qu\u2019elle devrait \u00e9galement toiser la question de l\u2019impartialit\u00e9 de la juridiction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

Les plaidoiries du 25 janvier 2017 auraient fait appara\u00eetre un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans la mesure o\u00f9 le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e aurait reconnu avoir sollicit\u00e9 l\u2019avis du juge-commissaire.<\/p>\n

L\u2019appelant maintient que le juge-commissaire consult\u00e9 par le curateur et ayant par la suite si\u00e9g\u00e9 au sein de la juridiction de jugement, qui plus est, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, avait un parti pris, ou du moins donnait l\u2019apparence d\u2019un parti pris incompatible avec les exigences de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant soutient que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que ce moyen n\u2019est, en principe, pas d\u2019ordre public et ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office, il en est diff\u00e9remment quand il est statu\u00e9 au cours d\u2019une m\u00eame instance sur les suites d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e (cf. Cass. 1 re civ., 07.04.1976, Bull. civ. 1976, I, n\u00b0 113 ; 29.10.1990, Bull. civ. 1990, I, n\u00b0 225) .<\/p>\n

Or, par l\u2019effet de la cassation de l\u2019arr\u00eat qui cl\u00f4turait l\u2019instance, l\u2019instance ant\u00e9rieure reprend son cours, les parties \u00e9tant plac\u00e9es au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 (cf. Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz Action, 5 e \u00e9d., n\u00b0 131.90).<\/p>\n

S\u2019agissant de la m\u00eame instance, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des dispositions maintenues par la Cour de cassation est d\u2019ordre public et doit partant \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office par le juge (cf. Cass. 1 re civ., 07.04.1976, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; 29.10.1990, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; Jacques et Louis Bor\u00e9, op. cit., n\u00b0 82.352 ).<\/p>\n

Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision intervenue au sujet du moyen tir\u00e9 de la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant une juridiction impartiale a \u00e9t\u00e9 prise par un arr\u00eat rendu dans la m\u00eame instance que celle dans laquelle la juridiction de c\u00e9ans, juridiction de renvoi, est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer, le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e li\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision doit \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office, contrairement aux affirmations de la partie appelante.<\/p>\n

La juridiction de ce si\u00e8ge est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer, en tant que juridiction de renvoi apr\u00e8s cassation, sur la port\u00e9e de l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation et, de mani\u00e8re corr\u00e9lative, sur l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la juridiction de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Selon la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation fran\u00e7aise, consacr\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, la cassation d\u2019un arr\u00eat, express\u00e9ment prononc\u00e9e en toutes ses dispositions, investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l\u2019entier litige dans tous ses \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 la cassation de sorte que la juridiction de renvoi ne doit pas limiter sa saisine \u00e0 l\u2019examen des seuls moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du pourvoi et accueillis par la Cour de cassation et d\u00e9clarer irrecevables les autres moyens (cf. not. Cass. Com. 15.10.2002, Bull. civ. IV, 2002, n\u00b0 142 ; 2 e<\/p>\n

7 civ. 13.07.2006, Bull. civ. 2006, II. n\u00b0 207 ; Ass. pl\u00e9n. 27.10.2006, Bull. civ. 2006, Ass. pl\u00e9n. n\u00b0 13).<\/p>\n

Ce faisant, la Haute juridiction privil\u00e9gie clairement une conception formelle de l\u2019\u00e9tendue de la cassation. Si une cassation totale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par erreur, elle n\u2019en restera pas moins totale, sauf \u00e0 ce que, d\u2019office ou \u00e0 la demande des parties, la Cour de cassation rectifie sa d\u00e9cision. En cas de difficult\u00e9 donc, il appartient \u00e0 la partie qui y a int\u00e9r\u00eat de saisir la cour d\u2019une requ\u00eate en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle afin qu\u2019elle rectifie le dispositif de sa d\u00e9cision (Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., n\u00b0 122.42).<\/p>\n

Cependant, il importe de relever que la position r\u00e9cente de la Cour de cassation qui marque une rupture avec sa jurisprudence ancienne, se fonde sur les nouvelles dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises pertinentes, introduites par le d\u00e9cret num\u00e9ro 79-941 du 7 novembre 1979, lesquelles dispositions conf\u00e8rent express\u00e9ment \u00e0 la Cour de cassation la facult\u00e9 de ne prononcer qu\u2019une annulation partielle.<\/p>\n

Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des articles 623, 624 et 625, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui se lisent comme suit : \u00ab La cassation peut \u00eatre totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu\u2019elle n\u2019atteint que certains chefs dissociables des autres \u00bb (article 623). \u00ab La censure qui s\u2019attache \u00e0 un arr\u00eat de cassation est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00bb (article 624). \u00ab Sur les points qu\u2019elle atteint, la cassation replace les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant le jugement cass\u00e9 \u00bb (article 625, alin\u00e9a 1 er ).<\/p>\n

En cela, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9sente une diff\u00e9rence fondamentale avec les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises applicables en la mati\u00e8re puisqu\u2019aux termes de l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur le pourvoi et la proc\u00e9dure en cassation : \u00ab Lorsque la Cour cassera ou annulera un arr\u00eat ou un jugement, elle d\u00e9clarera nuls et de nul effet lesdites d\u00e9cisions judiciaires et les actes qui s\u2019en sont suivis et elle remettra les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e ou annul\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Aucune autre disposition l\u00e9gale luxembourgeoise n\u2019est consacr\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n

La Cour constate que la jurisprudence luxembourgeoise a toujours \u00e9t\u00e9 en accord avec la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour de cassation fran\u00e7aise, selon laquelle l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour r\u00e9gulatrice, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

8 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas. 31, 289 ; Cour d\u2019appel 01.12.2011, num\u00e9ro du r\u00f4le 32 131 ; 11.04.2013, num\u00e9ro du r\u00f4le 35 143 ; dans le m\u00eame sens, Cass. fr., Com. 17.12.1957, Bull. civ. 1957, III, n\u00b0 349 ; 3 e civ. 04.12.1973, Bull. civ., 1973, III, n\u00b0 612 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome 1er, v\u00b0 Cassation, n\u00b0 2333).<\/p>\n

Ainsi, la cassation laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e tous les chefs de la d\u00e9cision contre lesquels le pourvoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 maintenus par le rejet des moyens inutilement propos\u00e9s, alors m\u00eame que l\u2019arr\u00eat de cassation d\u00e9clare remettre la cause et les parties au m\u00eame et semblable \u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient avant la d\u00e9cision annul\u00e9e, cette formule devant s\u2019interpr\u00e9ter par ce qui pr\u00e9c\u00e8de et ne pouvant signifier autre chose, si ce n\u2019est que les parties sont remises au m\u00eame et semblable \u00e9tat en ce qui concerne le chef atteint par la cassation (cf. not. Req. 03.03.1936, D.H. 1936, 252; Com. 11.04.1951, Bull. civ. 1951, III, n\u00b0 132; 1 re civ. 24.06.1953, Bull. civ. 1953, I, n\u00b0 218; Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 2334).<\/p>\n

En tant que juridiction de renvoi, la juridiction de ce si\u00e8ge ne peut donc se prononcer que sur la partie du litige dont le jugement lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation, les chefs non attaqu\u00e9s ou non cass\u00e9s de la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi subsistant avec l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e (cf. Cass. Com. 17.12.1957, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 2442).<\/p>\n

La disposition de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 maintenue du fait du rejet partiel prononc\u00e9 par la Cour de cassation rev\u00eat l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et ne peut plus \u00eatre remise en cause devant la juridiction de renvoi (cf. not. Cass. 1 re civ. 18.05.1960, Bull. civ. 1960, I, n\u00b0 274; 3 e<\/p>\n

civ. 22.02.1972, Bull. civ. 1972, III, n\u00b0 118; 1 re civ. 21.04.1982, Bull. civ. 1982, I, n\u00b0 141; Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 2333).<\/p>\n

En d\u2019autres termes, si une d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation, que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation annule la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi, mais apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 un ou plusieurs moyens, les chefs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e frapp\u00e9s de pourvoi, mais maintenus par le rejet prononc\u00e9 par la Cour de cassation ne peuvent plus \u00eatre tois\u00e9s par la juridiction de renvoi, sous peine de violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dont sont rev\u00eatus les chefs de la d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 maintenus.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, parmi les chefs de l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012 ayant acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e, il convient de retenir le rejet de la demande de AA.) tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement<\/p>\n

9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant une juridiction impartiale puisque l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 19 mars 2015 contient un rejet du moyen y relatif.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelant se pr\u00e9vaut de ce qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 25 janvier 2017, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, le curateur de la faillite a reconnu s\u2019\u00eatre entretenu avec le juge-commissaire avant d\u2019introduire la demande litigieuse.<\/p>\n

En effet, m\u00eame lorsque la d\u00e9cision dont l\u2019autorit\u00e9 est invoqu\u00e9e est bas\u00e9e sur une insuffisance de preuve, la d\u00e9couverte de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve ne permet pas \u00e0 la partie d\u00e9bout\u00e9e de remettre en cause cette d\u00e9cision et de rouvrir les d\u00e9bats sur ce point.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la juridiction de ce si\u00e8ge ne saurait, sans m\u00e9conna\u00eetre l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dont est rev\u00eatu l\u2019arr\u00eat du 28 novembre 2012 sur ce point, conna\u00eetre de la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement entrepris pour violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant une juridiction impartiale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que AA.) est irrecevable \u00e0 renouveler sa demande en annulation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant une juridiction impartiale.<\/p>\n

L\u2019appelant se pr\u00e9vaut ensuite de l\u2019article 189 du Code de commerce aux termes duquel \u00ab les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non- commer\u00e7ants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions sp\u00e9ciales plus courtes \u00bb.<\/p>\n

Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action dirig\u00e9e par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 BB.) en faillite contre AA.) n\u2019est pas une action en recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, mais une action en comblement du passif, r\u00e9gie par l\u2019article 495-1 du Code de commerce, aux termes duquel \u00abLorsque la faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fait appara\u00eetre une insuffisance d\u2019actif, le tribunal peut d\u00e9cider, \u00e0 la requ\u00eate du curateur, que les dettes doivent \u00eatre support\u00e9es, en tout ou en partie, avec ou sans solidarit\u00e9, par les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non, \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels sont \u00e9tablies des fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite. L\u2019action se prescrit par trois ans \u00e0 partir de la v\u00e9rification d\u00e9finitive des cr\u00e9ances. En cas de r\u00e9solution ou d\u2019annulation du concordat, la prescription, suspendue pendant le temps qu\u2019a dur\u00e9 le concordat, recommence \u00e0 courir, sans toutefois que le d\u00e9lai pour exercer l\u2019action puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an\u00bb.<\/p>\n

10 Il r\u00e9sulte en effet clairement de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance et des conclusions prises en cours d\u2019instance par le curateur de la faillite que ce dernier fonde express\u00e9ment son action, en ordre principal, sur l\u2019article 495-1 du Code de commerce pr\u00e9cit\u00e9 et qu\u2019il reproche \u00e0 AA.) certains actes et certaines omissions qu\u2019il qualifie de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite.<\/p>\n

L\u2019action en comblement du passif est une action en responsabilit\u00e9 civile sp\u00e9cifique, soumise au d\u00e9lai de prescription sp\u00e9cial de l\u2019article 495 -1 du Code de commerce, lequel d\u00e9roge aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai sp\u00e9cial est de trois ans \u00e0 compter de la v\u00e9rification d\u00e9finitive des cr\u00e9ances.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ce d\u00e9lai n\u2019avait pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment de l\u2019introduction de la demande en justice puisque la v\u00e9rification d\u00e9finitive des cr\u00e9ances n\u2019\u00e9tait pas encore intervenue au jour du prononc\u00e9 du jugement entrepris.<\/p>\n

En effet, la juridiction du premier degr\u00e9 a constat\u00e9 dans son jugement du 23 d\u00e9cembre 2011 que \u00ab le curateur n\u2019a pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification d\u00e9finitive des cr\u00e9ances \u00bb et la v\u00e9racit\u00e9 de cette constatation n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action du curateur en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 189 du Code de commerce n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le compte courant associ\u00e9 de AA.) tel qu\u2019il est renseign\u00e9 au bilan de la Soci\u00e9t\u00e9 BB.) au 31 d\u00e9cembre 1994, pr\u00e9sente un solde d\u00e9biteur de 3.240.962 francs luxembourgeois, soit 80.341,35 euros selon l\u2019\u00e9valuation, non contest\u00e9e, du curateur (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la farde de Me Baden).<\/p>\n

Si AA.) affirme n\u2019avoir aucun souvenir au sujet de cette inscription et demande au curateur de verser la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, il ne conteste pas, \u00e0 proprement parler, que cette inscription au bilan corresponde \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Il ne se pr\u00e9vaut d\u2019ailleurs d\u2019aucune pi\u00e8ce ni d\u2019aucune offre de preuve susceptible de la contredire.<\/p>\n

Ce transfert de fonds au profit de AA.) qu\u2019il y a partant lieu de tenir pour \u00e9tabli n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019un remboursement ne serait-ce que partiel, m\u00eame apr\u00e8s une mise en demeure du curateur dat\u00e9e du 29 septembre 2010 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la farde de Me Baden).<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 BB.) \u00e9tait, d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 1992, en situation pr\u00e9caire et qu\u2019\u00e0 compter de cette m\u00eame ann\u00e9e elle ne s\u2019est plus acquitt\u00e9e ni de ses imp\u00f4ts ni de ses dettes de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de constater \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en date du 5 juin 1992, le directeur des contributions a rendu ex\u00e9cutoire une contrainte du pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette portant sur le montant de 5.499.196 francs luxembourgeois, puis le 14 d\u00e9cembre 1993 une autre contrainte, portant sur le montant de 5.654.485 francs luxembourgeois (cf. pi\u00e8ce 8- 6 et 8-7 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

D\u2019autre part, pour les seules ann\u00e9es 1992, 1993 et 1 994, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u2019un montant de 92.551,20 euros (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 1992, la cr\u00e9ance de cette m\u00eame administration envers la soci\u00e9t\u00e9 BB.) s\u2019\u00e9levait d\u00e9j\u00e0 au montant de 19.803,67 euros.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le fait par l\u2019appelant d\u2019effectuer, en 1994 sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9, un pr\u00e9l\u00e8vement non rembours\u00e9 par la suite et portant sur le montant substantiel de 3.240.962 francs luxembourgeois, soit 80.341,35 euros, \u00e9tait particuli\u00e8rement fautif eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cet agissement constitue une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e ayant contribu\u00e9 \u00e0 la cessation des payements et \u00e0 l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 BB.) , partant \u00e0 son \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les conditions de l\u2019article 495 -1 du Code de commerce \u00e9taient donn\u00e9es et qu\u2019ils ont condamn\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 payer au curateur de la faillite la somme de 133.138,20 euros, repr\u00e9sentant le passif de la soci\u00e9t\u00e9 BB.) , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Chacune des parties conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse.<\/p>\n

12 Comme l\u2019appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra partant supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 le curateur de la faillite de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que le curateur agissant dans le cadre de sa mission judiciaire ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une partie qui est oblig\u00e9e d\u2019exposer des sommes non comprises dans les d\u00e9pens pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice.<\/p>\n

Pour le m\u00eame motif, il convient de rejeter la demande form\u00e9e par le curateur sur la m\u00eame base l\u00e9gale relativement \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu le 19 mars 2015, sous le num\u00e9ro 23\/15, par la Cour de cassation,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne AA.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 143 \/17 — IX — COM Audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 38199 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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