{"id":809082,"date":"2026-05-01T17:34:11","date_gmt":"2026-05-01T15:34:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T17:34:15","modified_gmt":"2026-05-01T15:34:15","slug":"cour-superieure-de-justice-23-novembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 142\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois novembre deux mille dix- sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 442 49 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 23 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) SOC1.) S.AR.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la<\/p>\n

2 Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 23 novembre 2015, A.) (A.)) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL (la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 28 ao\u00fbt 2015 qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant total de 22.506,80 EUR du chef de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis (10.005,44 EUR), d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part (2.501,36 EUR), de dommage mat\u00e9riel (3.850,63 EUR) et de dommage moral (5.000,-EUR) .<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT du GRAND- DUCH\u00c9 de LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (l\u2019\u00c9TAT), est intervenu volontairement lors de l\u2019audience du 29 septembre 2016 et il a demand\u00e9 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 21.890,68 EUR sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Par jugement du 20 octobre 2016, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de toutes ses demandes.<\/p>\n

A.) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT la somme de 16.000.-EUR et il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter de ce montant par des versements mensuels de 400.- EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour retenir la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que les motifs du licenciement, en l\u2019occurrence la dissimulation par le salari\u00e9 de deux condamnations p\u00e9nales intervenues en dates des 28 et 29 avril 2011 , ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante dans la lettre de licenciement et qu\u2019ils ont \u00e9branl\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement la confiance de l\u2019employeur, constituant partant des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 23 novembre 2016 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 20 octobre 2016, notifi\u00e9 le 26 octobre 2016. Il demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au montant de 10.005,44 EUR au titre<\/p>\n

3 d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, au montant de 3.185,24 EUR au titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, au montant de 3.850,63 EUR au titre de dommage mat\u00e9riel et au montant de 5.000,- EUR au titre de dommage moral. Des montants allou\u00e9s au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et du dommage mat\u00e9riel il y aurait lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues au montant de 16.160,25 EUR.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore \u00e0 voi r d\u00e9bouter l\u2019\u00c9TAT de sa demande sinon, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir ramener cette demande \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

A.) conteste avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et ne plus remplir les conditions de moralit\u00e9 et d\u2019honorabilit\u00e9 pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel prescrit par la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance.<\/p>\n

Il conteste, en premier lieu, l\u2019affirmation de l\u2019employeur selon laquelle ce dernier n\u2019aurait eu connaissance des condamnations qu\u2019\u00e0 la date du 18 ao\u00fbt 2015. Il fait plaider, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019employeur aurait n\u00e9cessairement connu les condamnations de 2011 au plus tard au moment de la demande de renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel en 2013, ces condamnations p\u00e9nales figurant au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire. Il en aurait, en outre inform\u00e9, neuf mois avant son licenciement, ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, les sieurs B.) et C.), de sorte que ces condamnations ne pourraient plus \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9 \u00e0 la date du 28 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Quant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, il rel\u00e8ve que la premi\u00e8re condamnation concerne des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son embauche et que les juges p\u00e9naux n\u2019auraient prononc\u00e9 qu\u2019une peine d\u2019amende en relevant la faible gravit\u00e9 du fait mis \u00e0 sa charge, consistant dans une remise \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019ETTELBR\u00dcCK d\u2019un acte de naissance erron\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant de la seconde condamnation, son permis de conduire lui aurait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 le 1 er janvier 2011 pour 4 jours seulement et sa condamnation \u00e0 une interdiction de conduire aurait \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n

S\u2019agissant des conditions d\u2019honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9, il faudrait les mettre en rapport avec le poste occup\u00e9 et, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 \u00e0 A.) malgr\u00e9 les condamnations.<\/p>\n

Quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10 du contrat de travail, rien n\u2019aurait oblig\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 d\u00e9voiler la condamnation relative au permis de conduire \u00e0 l\u2019employeur. En outre, les faits reproch\u00e9s auraient eu lieu dans le cadre de sa vie priv\u00e9e et d\u00e8s lors que le salari\u00e9 aurait rendu de bons et loyaux services \u00e0 l\u2019employeur durant huit ans, les faits en question ne rev\u00eatiraient pas une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A.) conteste encore avoir eu une attitude d\u00e9sinvolte au cours de l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 A.) de ses demandes.<\/p>\n

Elle demande, en ordre subsidiaire, \u00e0 se voir admettre de prouver, par l\u2019audition du t\u00e9moin T1.) , les faits \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande, d\u2019abord, acte que la pr\u00e9cision des motifs n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019appelant qui ne remettrait en cause que la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, la lettre de licenciement aurait expos\u00e9 en d\u00e9tail les motifs du licenciement en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment qu\u2019en raison de la dissimulation \u00e0 l\u2019employeur de deux condamnations p\u00e9nales subies par le salari\u00e9 en 2011, ce dernier aurait irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e9branl\u00e9 la confiance de l\u2019employeur et n\u2019aurait plus la garantie d\u2019honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9 pour pouvoir \u00eatre agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs, le salari\u00e9 aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation inscrite tant \u00e0 l\u2019article 10 du contrat de travail qu\u2019\u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil. Il n\u2019aurait pas contest\u00e9 ne pas avoir inform\u00e9 l\u2019employeur des condamnations litigieuses et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conteste les all\u00e9gations du salari\u00e9 quant \u00e0 une connaissance de ces condamnations plus d\u2019un mois avant le licenciement.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance aurait correctement analys\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s et le jugement entrepris serait \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019argument du salari\u00e9 selon lequel il s\u2019agirait de faits priv\u00e9s ne serait pas pertinent, d\u00e8s lors qu\u2019en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, des condamnations p\u00e9nales sont incompatibles avec l\u2019exercice de la profession d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la lettre de licenciement du 28 ao\u00fbt 2015 rev\u00eatait le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

Il est constant en cause que A.) a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 22 avril 2008 et qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019approbation de son engagement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) suivant arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice du 12 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la date du 28 avril 2011 suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de DIEKIRCH, chambre correctionnelle, \u00e0 une amende de 2.000,- EUR pour infraction \u00e0 la loi du 28 mars 1972 concernant l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers et usage de faux (article 197 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Le 1 er janvier 2011, A.) s\u2019est vu retirer son permis de conduire jusqu\u2019au 5 janvier 2011 pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg\/litre d\u2019air expir\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef de cette infraction \u00e0 une amende de 800,- EUR et \u00e0 une interdiction de conduire de 16 mois dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral suivant ordonnance p\u00e9nale du 29 avril 2011. L\u2019approbation<\/p>\n

5 minist\u00e9rielle du 12 ao\u00fbt 2008 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e au salari\u00e9 \u00e0 la suite de ces condamnations judiciaires.<\/p>\n

En vertu de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage est oblig\u00e9e, lors de sa demande en vue de la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019 exercer des activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance pour un terme de cinq ans, renouvelable chaque fois pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans, de fournir la liste du personnel engag\u00e9 qui comprend l'indication des nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9 et domicile des personnes concern\u00e9es, en y joignant un curriculum vitae, un extrait r\u00e9cent du casier judiciaire, une copie de l'examen m\u00e9dical d'embauchage, selon les prescriptions de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 concernant les services de sant\u00e9 au travail, et une copie de la carte d'identit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel moment la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a demand\u00e9 le renouvellement de son autorisation professionnelle et il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019employeur disposait ou avait connaissance, plus d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement avec effet imm\u00e9diat litigieux, du casier judiciaire de A.) renseignement les condamnations d\u2019avril 2011, de sorte que le moyen de A.) tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail, en ce que l\u2019employeur aurait eu connaissance en 2013 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L. 124- 10. (1) du Code du travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. \u2026. (2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par A.) qu\u2019il n\u2019a pas inform\u00e9 l\u2019employeur des faits relatifs \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi du 28 mars 1972 concernant l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers et l\u2019usage de faux lors de son embauche ni qu\u2019il ne l\u2019a pas inform\u00e9 le 3 janvier 2011 que son permis de conduire lui a vait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 1 er janvier 2011 et qu\u2019il n\u2019a pas inform\u00e9 en 2011 l\u2019employeur des condamnations relatives \u00e0 ces deux faits, toujours est-il que l\u2019employeur n\u2019a pas fait valoir ni \u00e9tabli en quoi ces manquements ont eu une quelconque influence sur la travail du salari\u00e9 et entra\u00een\u00e9 une quelconque perturbation de nature \u00e0 rendre impossible le maintien de la relation de travail.<\/p>\n

En effet, l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 \u00e0 A.) dans le cadre de ses activit\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et le renouvellement de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), qui pourtant devait avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, en vertu de l\u2019article 6 de la<\/p>\n

6 loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e, au cours des 8 ans o\u00f9 A.) \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , n\u2019a pas pos\u00e9 de probl\u00e8mes.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019obligation inscrite \u00e0 l\u2019article 10 du contrat de travail selon laquelle le salari\u00e9 \u00ab s\u2019engage \u00e0 signaler imm\u00e9diatement tout retrait de son permis de conduire \u00bb, il y a lieu de relever que le retrait du 1 er janvier 2011, qui \u00e9tait un samedi, au 5 janvier 2011, en l\u2019occurrence au cours de 3 jours ouvrables, n\u2019a pas non plus caus\u00e9 un quelconque d\u00e9rangement au fonctionnement de l\u2019entreprise et d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a dispos\u00e9 de son permis de conduire, le fait de ne pas avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le retrait en question ni la condamnation de l\u2019interdiction de conduire avec sursis ne constitue une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9 qui a rendu de bons services au cours de 8 ann\u00e9es.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements ci-avant que les motifs retenus pour expliquer le licenciement avec effet imm\u00e9diat ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux requis pour justifier une telle r\u00e9siliation du contrat de travail. Il s\u2019ensuit que le licenciement intervenu le 28 ao\u00fbt 2015 est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/p>\n

A.) fait valoir qu\u2019au vu de son anciennet\u00e9 de huit ans, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 4 mois correspondant \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis d\u2019un montant de 4X 2.501,36 = 10.005,44 EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, A.) aurait per\u00e7u un salaire mensuel moyen de 3.185,24 EUR au cours de la p\u00e9riode allant du 1 ao\u00fbt 2014 au 31 juillet 2015, de sorte que cette somme lui serait redue et elle ne comprendrait pas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 le licenciement serait jug\u00e9 abusif, l\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 par A.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part d\u00e8s lors qu\u2019il inclurait les heures suppl\u00e9mentaires exclues par l\u2019article L.124- 7 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 l \u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est de 4 mois en vertu de l\u2019article L.124- 3 (2) alin\u00e9a 2, du Code du travail de sorte que la demande est fond\u00e9e, en application de l\u2019article L.124- 6 du m\u00eame code \u00e0 concurrence du montant de 10.005,44 EUR. Le salari\u00e9 ayant touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 6.300,18 EUR au cours de la p\u00e9riode allant du 1 er septembre au 31 d\u00e9cembre 2015, l\u2019employeur redoit la somme de 10.005,44 \u2013 6.300,18 = 3.705,26 EUR.<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 7 (3) du Code du travail dispose que :<\/p>\n

7 \u00ab L\u2019indemnit\u00e9 [de d\u00e9part] est calcul\u00e9e sur la base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les douze derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie ainsi que les primes et suppl\u00e9ments courants, \u00e0 l\u2019exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratifications et de toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Le treizi\u00e8me mois, les suppl\u00e9ments pour heures de nuit, de dimanche et de jours f\u00e9ri\u00e9s et les commissions sont \u00e0 ranger dans la cat\u00e9gorie des \u00ab primes et suppl\u00e9ments courants \u00bb dont question au pr\u00e9dit texte.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause le montant mensuel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en vue du calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part est celui de 3.185,24 EUR.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 124-7 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part due en cas d\u2019anciennet\u00e9 de service comprise entre 5 et 10 ans est d\u2019un mois de salaire, de sorte que le montant revenant de ce chef \u00e0 A.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.185,24 EUR.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel serait constitu\u00e9 par une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un an comprenant le pr\u00e9avis de quatre mois et huit mois au cours desquels il aurait touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage soit le montant de 3.850,63 EUR (8X2.501,36) = 20.010,88 EUR \u2013 16.160,25 EUR (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, \u00e0 son \u00e9tat psychologique d\u00e9grad\u00e9 par le licenciement et \u00e0 l\u2019impact sur son mariage la somme de 5.000, — EUR au titre de son dommage moral serait ad\u00e9quate.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et fait valoir que le listing vers\u00e9 en cause par le salari\u00e9 concernant ses pr\u00e9tendues recherches de travail constitue une preuve pr\u00e9constitu\u00e9e qui serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A.) n\u2019aurait, en outre, \u00e9tabli aucun dommage moral et il faudrait tenir compte de son comportement d\u00e9loyal.<\/p>\n

Quant au dommage mat\u00e9riel, il ressort du dossier auquel la Cour d\u2019appel peut avoir \u00e9gard que A.) s\u2019est inscrit au ch\u00f4mage en septembre 2015 de suite apr\u00e8s le licenciement. S\u2019il est vrai qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches s\u00e9rieuses en vue de retrouver un nouvel emploi, le listing vers\u00e9 en cause n\u2019\u00e9tablissant pas une telle recherche, toujours est-il que m\u00eame en se mettant activement \u00e0 la recherche d\u2019un travail d\u00e8s son licenciement, A.), \u00e2g\u00e9 de 48 ans au moment de son licenciement n\u2019aurait pas, au vu de sa formation professionnelle et de la<\/p>\n

8 situation de la conjoncture \u00e9conomique en 2015, retrouv\u00e9 de suite un emploi lui garantissant un salaire \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent.<\/p>\n

Il convient partant de fixer une p\u00e9riode de six mois pendant laquelle son pr\u00e9judice doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme se trouvant en relation causale avec le licenciement abusif. Se voyant allouer une indemnit\u00e9 compensatoire correspondant \u00e0 quatre mois, il reste deux mois de salaire brut \u00e0 allouer \u00e0 A.), soit 2 X 2.501,36 = 5. 002,72 EUR.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant vu allouer la somme de 1. 588,28 EUR au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au cours des mois de janvier et f\u00e9vrier 2016, l\u2019employeur est \u00e0 condamner au paiement du montant de 3.414,44 EUR.<\/p>\n

Du fait que le licenciement injustifi\u00e9 a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et l\u2019a plong\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son avenir professionnel, A.) a subi un dommage moral.<\/p>\n

Les dommages-int\u00e9r\u00eats lui revenant \u00e0 ce titre, sont \u00e0 fixer au montant r\u00e9clam\u00e9 de 2.000,- EUR.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la cr\u00e9ance totale de A.) est de 3.705,26 + 3.414,44 + 3.185,24 + 2.000 = 12.304,94 EUR, somme pour laquelle il convient, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, de prononcer une condamnation.<\/p>\n

Recours de l\u2019\u00c9TAT<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT a interjet\u00e9, pour autant que de besoin, appel incident et il demande la condamnation principalement de A.) et, subsidiairement, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant de 21.890,68 EUR allou\u00e9es au salari\u00e9, sur base de l\u2019article L.521 -4 du Code du travail, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux suivant l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

A.) demande, pour le cas o\u00f9 le licenciement serait jug\u00e9 r\u00e9gulier, \u00e0 voir r\u00e9duire la somme qu\u2019il redoit au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L. 521- 4 (5), alin\u00e9a 1 er du Code du travail le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le recours de l\u2019Etat ne porte pas sur toute la p\u00e9riode indemnis\u00e9e, mais uniquement sur la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat, le but du remboursement pr\u00e9vu au paragraphe (5) de<\/p>\n

9 l\u2019article L.521-4 du Code du travail \u00e9tant d\u2019\u00e9viter un cumul d\u2019indemnisation pour une m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

La p\u00e9riode pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est tenue de verser une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9tend du 1 er septembre 2015 au 28 f\u00e9vrier 2016 et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que A.) a per\u00e7ues durant ce laps de temps s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9es \u00e0 7.888,46 EUR, il y a lieu de condamner l\u2019employeur au remboursement de cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, 29 septembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que la demande la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour la premi\u00e8re instance est, par confirmation, \u00e0 rejeter et celle portant sur l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 28 ao\u00fbt 2015 abusif ; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de A.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 hauteur de 3.705,26 EUR ; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de A.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 hauteur de 3.185,24 EUR ; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de A.) au titre de r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 3.414,44 EUR ; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de A.) au titre de r\u00e9paration de son dommage moral \u00e0 hauteur de 2.000,- EUR ;<\/p>\n

10 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 12.304,94 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, 23 novembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 L\u2019\u00c9TAT du GRAND- DUCH\u00c9 de LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, la somme de 7.888,46 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, 29 septembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d\u00e9charge A.) de la condamnation au paiement de la somme de 16.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 L\u2019\u00c9 TAT du GRAND-DUCH\u00c9 de LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN et de Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocats constitu\u00e9s qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 142\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -trois novembre deux mille dix- sept Num\u00e9ro 442 49 du r\u00f4le. 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