{"id":809118,"date":"2026-05-01T17:43:39","date_gmt":"2026-05-01T15:43:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-novembre-2017-n-1123-3867\/"},"modified":"2026-05-01T17:43:43","modified_gmt":"2026-05-01T15:43:43","slug":"cour-de-cassation-23-novembre-2017-n-1123-3867","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-novembre-2017-n-1123-3867\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 novembre 2017, n\u00b0 1123-3867"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 79 \/ 2017 du 23.11.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3867 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats MNKS, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eug\u00e8ne Ruppert, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marielle STEVENOT, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 98\/16, rendu le 30 juin 2016 sous le num\u00e9ro 41935 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ommerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 janvier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 janvier 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 mars 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 10 octobre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et \u00e0 Madame le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) une certaine somme du chef de services rendus dans le cadre de la ren\u00e9gociation de baux commerciaux ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a r\u00e9duit le montant allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'article 1134 du Code civil, par refus d'application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi, en ce qu'il y a eu d\u00e9naturation d'un \u00e9crit clair,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

<< la demande de l'appelante est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 6.000 euros en principal >><\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< l'appelante reste en d\u00e9faut de prouver son r\u00f4le qu'elle qualifie de pr\u00e9pond\u00e9rant dans la ren\u00e9gociation des baux et d'\u00e9tablir que son intervention ait<\/p>\n

3 permis de faire profiter SOC2) d'une diminution de loyer ainsi que d'une gratuit\u00e9 de loyer pendant les quinze premiers mois. >><\/p>\n

Alors qu\u2019il est clair que la seule condition fix\u00e9e par l\u2019<< Instruction Letter >> pour ouvrir le droit \u00e0 l\u2019application du << performance fee >> fix\u00e9 \u00e0 12% \u00e9tait la reconduction des baux.<\/p>\n

Qu\u2019aucun crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la << pr\u00e9pond\u00e9rance >> d\u2019action de SOC1) n\u2019\u00e9tait contractuellement pr\u00e9vu.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel, tout en visant un acte clair liant les parties, lui a n\u00e9anmoins attribu\u00e9 un sens qui n\u2019est pas celui de l\u2019acte vis\u00e9, en y ajoutant des conditions qui n\u2019y sont pas stipul\u00e9es.<\/p>\n

Que cette d\u00e9naturation a eu une influence imm\u00e9diate sur le litige dans la mesure o\u00f9 l\u2019effet obligatoire des conventions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, en ajoutant une condition, non stipul\u00e9e dans l\u2019<< Instruction Letter >>, pour donner droit \u00e0 l\u2019application du << performance fee >> de 12%, l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019effet obligatoire des conventions et a partant viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil, de sorte qu\u2019il encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une violation de l\u2019article 1134 du Code civil par la d\u00e9naturation de la convention d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Instruction Letter \u00bb, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9, en sa premi\u00e8re branche, de l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil et, en sa deuxi\u00e8me branche, de l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1341, alin\u00e9a 2 et 1355 du Code civil,<\/p>\n

En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

<< la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) fond\u00e9e pour le montant de 6.000 euros >><\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< Le r\u00e8glement des 12% \u00e0 titre de commission li\u00e9e au r\u00e9sultat pr\u00e9suppose que le r\u00e9sultat ait \u00e9t\u00e9 obtenu par celui au profit de qui elle est stipul\u00e9e. (…) Eu \u00e9gard aux courriels d\u00e9montrant qu'il y a eu des \u00e9changes directs entre A) au nom de SOC2) [\u2026], pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, l'appelante reste en d\u00e9 faut de prouver son r\u00f4le<\/p>\n

4 qu'elle qualifie de pr\u00e9pond\u00e9rant dans la ren\u00e9gociation des baux et d'\u00e9tablir que son intervention ait permis de faire profiter la SOC2) d'une diminution du loyer ainsi que d'une gratuit\u00e9 de loyer pendant les quinze premiers mois.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait que SOC1) a fait des prestations dans le cadre de la ren\u00e9gociation du bail avec B) et \u00e0 la clause figurant dans l'Instruction Letter selon laquelle << In any case, a minimum fee of 6.000 EUR will be granted to SOC1) >>, la demande de l'appelante est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 6.000 euros en principal. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Premi\u00e8re branche, l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil dispose que<\/p>\n

<< Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites >>.<\/p>\n

Que la convention, formalis\u00e9e in casu par l'<< Instruction Letter >>, a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par les parties conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s y d\u00e9finies. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment illustr\u00e9 par la facture de SOC1) du 22 d\u00e9cembre 2012, appliquant la formule du << performance fee >> y d\u00e9finie pour r\u00e9clamer son honoraire, et du courrier de contestation de SOC2) du 21 janvier 2013, appliquant \u00e9galement la m\u00eame formule du << performance fee >> de 12% mais en \u00e9tablissant le calcul sur la base d'un montant diff\u00e9rent de SOC1) .<\/p>\n

Que le pr\u00e9sent grief s'est caract\u00e9ris\u00e9 dans l'arr\u00eat de la Cour d'appel par le fait qu'elle : — N'a pas pris en compte le courrier de SOC2) du 21 janvier 2013, dans lequel elle ne contestait pas le principe d'un honoraire de r\u00e9sultat de 12% d\u00fb \u00e0 SOC1) — au contraire puisqu'elle l'applique express\u00e9ment — mais uniquement les modalit\u00e9s de calcul ; — A omis de relever que l'Annexe A de l'<< Instruction Letter >> n'\u00e9tait pas une liste exhaustive des prestations \u00e0 r\u00e9aliser par SOC1) mais uniquement une facult\u00e9 pour SOC2) de demander la r\u00e9alisation de telles prestations.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche, l'article 1341 alin\u00e9a 2 du Code civil dispose qu' << il n'est re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre >> et, que l'article 1355 du m\u00eame code ajoute que << l'all\u00e9gation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible >>,<\/p>\n

Qu'en n'ayant pas pris en compte l'aveu extrajudiciaire de la SOC2) du droit de SOC1) \u00e0 un honoraire de r\u00e9sultat en application de la formule d\u00e9finie au contrat et \u00e9gale \u00e0 12% des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par SOC2) durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de reconduction du bail, tel que cela ressort de son courrier du 21 janvier 2013, la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, d\u00e8s lors qu'elle a n\u00e9glig\u00e9 une partie des constatations en fait qu'elle aurait d\u00fb faire pour juger correctement l'affaire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert des griefs d\u2019une violation de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 1, du Code civil (premi\u00e8re branche) et des articles 1341, alin\u00e9a 2, et 1355 du m\u00eame code (deuxi\u00e8me branche), le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour contradiction de motifs,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

<< la demande de l'appelante est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 6.000 euros en principal >><\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< Eu \u00e9gard au fait que SOC1) a fait des prestations dans le cadre de la ren\u00e9gociation du bail avec B) et \u00e0 la clause figurant dans l'Instruction Letter selon laquelle \u2019\u2019In any case, a minimum fee of 6.000 EUR will be granted to SOC1) \u2019\u2019, la demande de l'appelante est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 6.000 euros en principal >>.<\/p>\n

Alors que l'article 89 de la Constitution et l'article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC obligent la Cour \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel avait pr\u00e9alablement jug\u00e9 que :<\/p>\n

<< M\u00eame si elle qualifie les interventions de SOC1) de limit\u00e9es, d\u00e9clarant qu'elles consistaient principalement \u00e0 relancer B) lorsque le dossier n'avan\u00e7ait pas ou pas assez rapidement, SOC2) reconna\u00eet ainsi \u00e9galement qu'il y a eu des interventions de la part de SOC1) \u00e0 cet \u00e9gard. Elle reconna\u00eet encore qu'il y a eu des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques et une participation de SOC1) \u00e0 quelques r\u00e9unions. >><\/p>\n

Et que,<\/p>\n

<< Une inex\u00e9cution de ses obligations par SOC1) , sinon une inex\u00e9cution partielle de nature \u00e0 justifier la r\u00e9solution du contrat entre parties avec octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats n'est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie. >><\/p>\n

6 Que, d\u00e8s lors, l'arr\u00eat qui constate d'un c\u00f4t\u00e9 que SOC1) a rempli ses obligations contractuelles et d'un autre c\u00f4t\u00e9 ne lui alloue pas l'honoraire pr\u00e9vu contractuellement mais uniquement l\u2019honoraire minimum conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019<< Instruction Letter >> est entach\u00e9 de contradiction et partant, viole les dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019y a pas de contradiction entre, d\u2019une part, le fait de retenir qu\u2019il y a eu de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) des prestations dans le cadre des op\u00e9rations de ren\u00e9gociation des baux commerciaux, de dire qu\u2019en raison de ces prestations une inex\u00e9cution de ses obligations par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , sinon une inex\u00e9cution partielle de nature \u00e0 justifier la r\u00e9solution du contrat entre parties n\u2019est pas \u00e9tablie et d\u2019allouer en raison de ces prestations la commission contractuelle minimale de 6.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019\u00ab Instruction Letter \u00bb, et, d\u2019autre part, le fait de refuser la \u00ab performance fee \u00bb de 12% de celle-ci au motif que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019a pas prouv\u00e9 que son intervention ait fait profiter la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) d\u2019une diminution des loyers ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9si dent Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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