{"id":809126,"date":"2026-05-01T17:43:58","date_gmt":"2026-05-01T15:43:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-novembre-2017-n-1123-3942-2\/"},"modified":"2026-05-01T17:44:02","modified_gmt":"2026-05-01T15:44:02","slug":"cour-de-cassation-23-novembre-2017-n-1123-3942-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-novembre-2017-n-1123-3942-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 novembre 2017, n\u00b0 1123-3942"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 68 \/ 2017 p\u00e9nal. du 23.11.2017. Not. 21209\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3942 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois novembre deux mille dix-sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au centre de s\u00e9curit\u00e9 maximale Y de la marine du P\u00e9rou, situ\u00e9 sur la base navale du Callao,<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 4 avril 2017 sous le num\u00e9ro 149\/17 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 26 mai 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 juin 2017 ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire ;<\/p>\n

Que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 666 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab Le jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire est notifi\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue du condamn\u00e9 (\u2026) et est publi\u00e9 dans un journal luxembourgeois ou \u00e9tranger. La notification est r\u00e9put\u00e9e faite le cinqui\u00e8me jour suivant celui de l\u2019insertion du jugement dans le journal. Les dispositions des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation le 3 mai 2017 ;<\/p>\n

Que le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de la loi ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, saisi d\u2019une demande d\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision de confiscation d\u2019avoirs en banque sur des comptes ouverts au nom de deux structures juridiques aupr\u00e8s de la banque Soc1) (actuellement Soc2)) dont l\u2019ayant droit \u00e9conomique et b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est X , s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e, avait d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg la d\u00e9cision judiciaire p\u00e9ruvienne en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la confiscation des avoirs en banque et avait ordonn\u00e9 la confiscation des avoirs saisis sur les comptes dont s\u2019agit aupr\u00e8s de la Soc1) (actuellement Soc2)), avec transfert \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de la propri\u00e9t\u00e9 des fonds confisqu\u00e9s, sauf s\u2019il en est convenu autrement avec l\u2019Etat requ\u00e9rant ou si un arrangement intervient entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l\u2019Etat requ\u00e9rant ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce :<\/p>\n

Article 664 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< les demandes d'exequatur doivent contenir, sous peine d'\u00eatre refus\u00e9es, les indications suivantes : a) L\u2019autorit\u00e9 dont la demande \u00e9mane et l'autorit\u00e9 judiciaire qui a rendu la d\u00e9cision dont l'exequatur est demand\u00e9,<\/p>\n

b) L\u2019objet et le motif de la demande,<\/p>\n

c) Un expos\u00e9 sommaire de l'affaire, y compris les faits pertinents tels que la date, le lieu et les circonstances de l'infraction, pour autant que ces donn\u00e9es ne se d\u00e9gagent pas de la d\u00e9cision dont l'exequatur est demand\u00e9.<\/p>\n

d) Le texte des dispositions l\u00e9gales sur les infractions et les sanctions y attach\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es,<\/p>\n

e) Si n\u00e9cessaire et dans la mesure du possible,<\/p>\n

i) Des pr\u00e9cisions relativement \u00e0 la ou les personne(s) concern\u00e9e(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalit\u00e9 et l'endroit o\u00f9 elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son si\u00e8ge, et<\/p>\n

ii) les biens en rapport avec lesquels la coop\u00e9ration est sollicit\u00e9e, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les int\u00e9r\u00eats d'autrui aff\u00e9rents \u00e0 ces biens.<\/p>\n

2) La d\u00e9cision, sous peine d'\u00eatre refus\u00e9e, doit remplir les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

a) La d\u00e9cision de confiscation \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre fond\u00e9e ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une d\u00e9cision judiciaire de caract\u00e8re p\u00e9nal constatant qu'une ou plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 commises qui sont \u00e0 l'origine de la d\u00e9cision de confiscation ;<\/p>\n

b) La d\u00e9cision de confiscation \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre d\u00e9finitive et demeurer ex\u00e9cutoire selon la loi de l'Etat requ\u00e9rant.<\/p>\n

Est exig\u00e9e une traduction en langue fran\u00e7aise ou allemande de la demande, de la d\u00e9cision et des autres pi\u00e8ces \u00e0 produire. \u00bb<\/p>\n

alors que<\/p>\n

la << d\u00e9cision >> sur laquelle se fonde la demande d'exequatur n'est pas un jugement de condamnation ou une d\u00e9cision judiciaire au sens pr\u00e9vu par le texte cit\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

En effet, la demande en exequatur litigieuse formul\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes se base sur une << resolucion >> et non sur un jugement ou une d\u00e9cision judiciaire au sens [de l\u2019article 662 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale].<\/p>\n

En droit luxembourgeois, le jugement se d\u00e9finit comme toute d\u00e9cision de justice \u00e9manant d'un juge mais non les d\u00e9cisions de caract\u00e8re administratif.<\/p>\n

La d\u00e9cision judiciaire se d\u00e9finit de mani\u00e8re plus large car elle englobe tout jugement, quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1\u00e8 re instance, Cour d'appel, Cour de c assation) et son objet.<\/p>\n

La << resolucion >> en droit p\u00e9ruvien ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces crit\u00e8res et il ne s'agit donc pas d'un jugement ni d'une d\u00e9cision judiciaire au sens de l'article 662 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile cit\u00e9 ci-avant, susceptible d'\u00eatre rendue ex\u00e9cutoire sur le territoire luxembourgeois,<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'appel a jug\u00e9 \u00e0 tort fond\u00e9e la demande en exequatur au motif que celle-ci se baserait sur une d\u00e9cision judiciaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 662 du C ode d'instruction criminelle.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt d\u00e8s lors cassation de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il se d\u00e9gage de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen que le texte de loi dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e est l\u2019article 662 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que la demande d\u2019exequatur des autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes \u00e9 tait fond\u00e9e sur une d\u00e9cision du 30 avril 2015 du tribunal p\u00e9nal transitoire supra provincial de Lima et Callao, sp\u00e9cialis\u00e9 en d\u00e9lits douaniers, fiscaux et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en proc\u00e9dures de \u00ab p\u00e9rdida de dominio \u00bb, de la Cour sup\u00e9rieure de justice de Lima, qui a ordonn\u00e9 la confiscation des avoirs (soldes et int\u00e9r\u00eats) relatifs aux comptes A) (racine n\u00b0 792462) et B) (racine n\u00b0 792466) ouverts aupr\u00e8s de la Soc1) (actuellement Soc2)) dont l\u2019ayant droit \u00e9conomique et b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est le condamn\u00e9 X , et que cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel par une d\u00e9cision du 25 juin 2015 de la premi\u00e8re chambre p\u00e9nale de la Cour sup\u00e9rieure de justice de Lima, charg\u00e9e de conclure des proc\u00e9dures suivies selon l\u2019ancien Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel constatent \u00e9galement que les d\u00e9cisions de confiscation se fondent sur les d\u00e9cisions de condamnation dont X a fait l\u2019objet au P\u00e9rou, en l\u2019occurrence un jugement du 12 mai 2006 condamnant l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement du chef d\u2019enrichissement illicite et un jugement du 24 mai 2010, le condamnant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement du chef de d\u00e9lit de collusion ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel constatent encore que dans le cadre d\u2019une troisi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale, C) et D), qui \u00e9taient les signataires autoris\u00e9s des comptes bancaires pr\u00e9cit\u00e9s, ont admis leur complicit\u00e9 aux crimes de corruption, d\u2019organisation criminelle et de collusion d\u00e9loyale dont X a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00eatre l\u2019auteur ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel constatent finalement qu\u2019il r\u00e9sulte de la motivation des d\u00e9cisions de confiscation que celles-ci sont en rapport avec les infractions d\u2019enrichissement illicite et de corruption commises par X, en l\u2019occurrence le versement de pots-de-vin recueillis par celui-ci en rapport avec des contrats d\u2019armement sign\u00e9s par les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes, les avoirs se trouvant sur les<\/p>\n

5 comptes luxembourgeois \u00e9tant le produit des infractions commises par le condamn\u00e9, actuel demandeur en cassation ;<\/p>\n

Attendu que pour faire droit \u00e0 la demande, les juges d\u2019appel rel\u00e8vent que \u00ab la demande pr\u00e9sent\u00e9e satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019exequatur, en ce que la d\u00e9cision judiciaire p\u00e9ruvienne est une d\u00e9cision de condamnation au p\u00e9nal, d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire, intervenue apr\u00e8s d\u00e9bats contradictoires, du chef d\u2019infractions qui sont \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de confiscation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de c es constatations et \u00e9nonciations, la Cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans encourir le grief all\u00e9gu\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce :<\/p>\n

l'article 663 2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

qui dispose que << l'exequatur de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est \u00e9galement refus\u00e9 :<\/p>\n

— S\u2019il y a lieu d'admettre que la proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision dont l'exequatur est demand\u00e9 n'est pas conforme aux principes de proc\u00e9dure fix\u00e9s par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la Cour d'appel a estim\u00e9 que le moyen tir\u00e9 de la partialit\u00e9 des magistrats p\u00e9ruviens n'\u00e9tait pas fond\u00e9.<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

La Cour d'appel a estim\u00e9 que Monsieur X avait vu sa cause entendue par des magistrats impartiaux. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce :<\/p>\n

l'article 663 2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que << l'exequatur de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est \u00e9galement refus\u00e9 :<\/p>\n

— S\u2019il y a lieu d'admettre que la proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision dont l'exequatur est demand\u00e9 n'est pas conforme aux principes de<\/p>\n

6 proc\u00e9dure fix\u00e9s par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d'appel a estim\u00e9 que Monsieur X a vu ses droits \u00e0 la d\u00e9fense respect\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de << resolucion >> litigieuse sans tenir compte qu'il n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 la base de celle-ci et que par voie de cons\u00e9quence il n'a pas pu faire valoir ses droits et pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 4.2.<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

l'argument tir\u00e9 de la violation des droits de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 tort. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont relev\u00e9 que \u00ab la d\u00e9cision judiciaire p\u00e9ruvienne est ( \u2026) intervenue apr\u00e8s d\u00e9bats contradictoires \u00bb ;<\/p>\n

Que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard, en l\u2019occurrence de la traduction officielle de la d\u00e9cision de la premi\u00e8re chambre p\u00e9nale de la Cour sup\u00e9rieure de justice de Lima du 25 juin 2015, que l\u2019actuel demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 partie aux d\u00e9cisions dont l\u2019exequatur est demand\u00e9, d\u00e8s lors que c\u2019est lui qui a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 30 avril 2015 et qu\u2019il a pu faire valoir en instance d\u2019appel ses moyens de d\u00e9fense ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce :<\/p>\n

article 4.1 du protocole n\u00b07 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du principe non bis in idem<\/p>\n

Article 5 al 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat. >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

7 La confiscation ordonn\u00e9e par la << resolucion >> constitue une nouvelle sanction et punition p\u00e9nale pour des faits d'ores et d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s et sanctionn\u00e9s par des d\u00e9cisions coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du demandeur en cassation.<\/p>\n

La Cour d'appel aurait donc d\u00fb relever que la d\u00e9cision sur laquelle se base la demande en exequatur viole le principe du non bis in idem, ce qu'elle n'a pas fait.<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 \u00e0 tort que les conditions requises par la l\u00e9gislation luxembourgeoise \u00e9taient remplies et que la demande d\u2019exequatur des autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes \u00e9tait fond\u00e9e, sans s\u2019interroger sur le bien- fond\u00e9 du moyen tir\u00e9 de la violation du principe du non bis in idem. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont constat\u00e9, au vu de la motivation des d\u00e9cisions de confiscation, que celles-ci se fondaient sur les d\u00e9cisions de condamnation de l\u2019actuel demandeur en cassation et \u00e9 taient en rapport avec les infractions d\u2019enrichissement illicite et de corruption commises par l\u2019actuel demandeur en cassation et que les avoirs qui se trouve nt sur les comptes luxembourgeois sont le produit des infractions commises par le condamn\u00e9 ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel, en l\u2019\u00e9tat de ces constatations, ont retenu que \u00ab les biens confisqu\u00e9s par cette d\u00e9cision sont susceptibles d\u2019\u00eatre confisqu\u00e9s dans des conditions analogues selon la loi luxembourgeoise. Les biens confisqu\u00e9s rentrent en effet dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 31, alin\u00e9a 1, point 1) du Code p\u00e9nal luxembourgeois \u00bb ;<\/p>\n

Que les biens confisqu\u00e9s constituent en cons\u00e9quence des biens \u00ab formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant ainsi que les d\u00e9cisions de confiscation font partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e au P\u00e9rou contre l\u2019actuel demandeur en cassation et qu\u2019elles sont indissociablement li\u00e9es aux condamnations dont le demandeur en cassation a fait l\u2019objet au P\u00e9rou, les juges d\u2019appel, en d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg lesdites d\u00e9cisions de confiscation, n\u2019ont pas m\u00e9connu les textes vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce :<\/p>\n

l'article 664 al 2 [en fait : alin\u00e9a 3] du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

8 qui dispose que :<\/p>\n

<< Si la d\u00e9cision de confiscation \u00e9trang\u00e8re, dont l'exequatur est demand\u00e9, porte sur des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 alin\u00e9a 1 sous 4 du Code p\u00e9nal ou \u00e0 l'article 8-2 \u00e0 la fin de l'alin\u00e9a 1 er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, il n'est fait droit \u00e0 cette demande qu'\u00e0 la condition que la confiscation ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur des biens se trouvant sur le territoire de l'Etat requ\u00e9rant, sur d\u00e9claration de cet Etat.>><\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a fait abstraction des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et n'a pas recherch\u00e9 si la confiscation pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur le territoire de l'Etat requ\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce le P\u00e9rou. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la disposition vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision entreprise, les juges d\u2019appel ayant pr\u00e9cis\u00e9ment retenu que les biens \u00e0 confisquer rentraient dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 31, alin\u00e9a 1, point 1) du Code p\u00e9nal, et non pas dans les pr\u00e9visions de \u00ab l\u2019article 31, alin\u00e9a 1, sous 4 \u00bb du m\u00eame code ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce :<\/p>\n

l'article 664 ii [en fait : l\u2019article 662, lettre e, point ii] du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

qui dispose que : << Les demandes d'exequatur doivent contenir, sous peine d'\u00eatre refus\u00e9es, les indications suivantes : (…)<\/p>\n

ii. les biens en rapport avec lesquels la coop\u00e9ration est sollicit\u00e9e, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les int\u00e9r\u00eats d'autrui aff\u00e9rents \u00e0 ces biens. >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

les fonds cr\u00e9dit\u00e9s sur les comptes bancaires des soci\u00e9t\u00e9s A) et B) n'ont pas de lien avec les infractions pour lesquelles Monsieur X a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, comme cela r\u00e9sulte d'ailleurs des jugements de condamnation des 12 mai 2006 et 24 mai 2010 le concernant et auxquels il a \u00e9t\u00e9 partie.<\/p>\n

Ces jugements n'ont retenu une quelconque preuve permettant de rattacher les fonds en question avec les infractions d'enrichissement illicite, respectivement collusion pour lesquelles Monsieur X a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

9 Ce qui plus est, une telle confiscation n'a par ailleurs non plus \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le jugement de condamnation dit << de collaboration efficace >> \u00e0 l'\u00e9gard de Messieurs C) et D).<\/p>\n

Cette confiscation n'a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes que suite \u00e0 l'information de Monsieur le premier substitut Michel TURK que les autorit\u00e9s luxembourgeoises ne pouvaient pas faire droit \u00e0 une demande de confiscation \u00e0 d\u00e9faut d'un jugement de condamnation au p\u00e9nal ordonnant une telle confiscation.<\/p>\n

Ce m\u00eame magistrat du Parquet avait express\u00e9ment rendu attentives les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes \u00e0 cette particularit\u00e9 en leur proposant m\u00eame de demander \u00e0 Monsieur X de consentir \u00e0 transf\u00e9rer les fonds saisis aupr\u00e8s de la banque au profit de l'Etat p\u00e9ruvien.<\/p>\n

Ce n'est que suite au refus du demandeur en cassation de marquer son accord \u00e0 cet effet que les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes ont diligent\u00e9 des proc\u00e9dures pour aboutir \u00e0 la << resolucion >>, proc\u00e9dure que ne conna\u00eet cependant pas notre Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et qui ne constitue pas une d\u00e9cision judiciaire au sens des dispositions de l'article 664 ii du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci- avant sub. 4.2.<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 664 ii du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen tend \u00e0 mettre en discussion le lien existant entre les biens \u00e0 confisquer et les infractions pour lesquelles le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au P\u00e9rou, au regard des preuves fournies par l\u2019Etat requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de sa demande ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont examin\u00e9 les preuves fournies \u00e0 cet \u00e9gard au titre de la motivation des d\u00e9cisions de confiscation, bas\u00e9es sur les d\u00e9cisions de condamnation au p\u00e9nal intervenues au P\u00e9rou \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation et de ses complices ;<\/p>\n

Que le moyen, sous ce rapport, ne formule aucune critique \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat entrepris ;<\/p>\n

Que le moyen vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 rouvrir le d\u00e9bat au fond, d\u00e9bat qui rel\u00e8ve cependant des autorit\u00e9s judiciaires du P\u00e9rou ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

10 condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,75 euros ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -trois novembre deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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