{"id":809183,"date":"2026-05-01T17:51:16","date_gmt":"2026-05-01T15:51:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T17:51:20","modified_gmt":"2026-05-01T15:51:20","slug":"tribunal-darrondissement-21-novembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt no 3098\/2017 not. 15957\/1 7\/CD<\/p>\n

1x ex.p.\/s<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2017<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

_____________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 31 juillet 2017 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 9 novem bre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 409 et 439 du code p\u00e9nal<\/p>\n

A cette audience Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, M adame Shirine AZIZI, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 31112\/2017, 31114\/2017, 31115 et le rapport num\u00e9ro R25157 du 9 juin 2017 dress\u00e9s par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg.<\/p>\n

Vu le rapport compl\u00e9mentaire num\u00e9ro 15201\/2017 du 9 juin 2017 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, centre d\u2019intervention principal Luxembourg .<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1664 \/17 rendue le 20 juillet 2017 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 409 et 439 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 31 juillet 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.) :<\/p>\n

le 9 juin 2017 vers 02.00 heures, dans l\u2019appartement sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 439 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduit \u00e0 l\u2019aide des clefs destin\u00e9es \u00e0 l\u2019ouverture de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), duquel il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 30 mai 2017 prise en vertu de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,<\/p>\n

2) principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3<\/p>\n

du code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 T2.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en la poussant violemment par terre et en frappant sa t\u00eate \u00e0 plusieurs reprises contre le sol, en lui donnant des coups sur tout son corps, ainsi qu\u2019en la mordant dans son bras droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1<\/p>\n

du code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 T2.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en la poussant violemment par terre et en frappant sa t\u00eate \u00e0 plusieurs reprises contre le sol, en lui donnant des coups sur tout son corps, ainsi qu\u2019en la mordant dans son bras droit.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 9 juin 2017 vers 02.00 heures les agents verbalisant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 (\u2026), (\u2026) en raison d\u2019une dispute entre P1.) et T2.) suite \u00e0 un appel d\u2019un voisin. Sur place, ils ont constat\u00e9 que P1.) se trouvait dans son appartement malgr\u00e9 le fait qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 30 mai 2017. Les policiers ont \u00e9galement constat\u00e9 que T2.) pr\u00e9sentait plusieurs h\u00e9matomes au visage et aux bras et qu\u2019elle avait une plaie de 2 cm au niveau de la t\u00eate. Les deux concubins \u00e9taient alcoolis\u00e9s.<\/p>\n

Lors de son audition par la police T2.) a d\u00e9clar\u00e9 que le 9 juin 2017 vers 02.00 heures, elle se trouvait dans l\u2019appartement de P1.), lorsque ce dernier est rentr\u00e9 avec son jeu de cl\u00e9s. Ils se sont disput\u00e9s et T2.) lui a port\u00e9 une gifle. P1.) l\u2019a mordue au niveau de son bras gauche, l\u2019a pouss\u00e9e par terre et a frapp\u00e9 sa t\u00eate sur le sol.<\/p>\n

A l\u2019audience du 9 novembre 2017 le t\u00e9moin T2.) a nuanc\u00e9 ses d\u00e9clarations. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ce soir-l\u00e0, sous l\u2019emprise de drogues et d\u2019alcool, c\u2019est elle qui a en premier frapp\u00e9 le pr\u00e9venu en se jetant sur lui et en lui portant des coups jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il la repousse de sorte \u00e0 la projeter<\/p>\n

au sol. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir voulu porter plainte suite aux blessures subies et ne pas avoir consult\u00e9 de m\u00e9decin. Sur question sp\u00e9ciale elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 P1.) de quitter l\u2019appartement apr\u00e8s la dispute. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019actuellement P1.) et elle cohabitent \u00e0 nouveau apr\u00e8s une cure de d\u00e9sintoxication. Elle estime que depuis que le couple a mis fin \u00e0 ses probl\u00e8mes d\u2019alcool et de drogues leur situation s\u2019est stabilis\u00e9e.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses constatations act\u00e9es aux proc\u00e8s-verbaux de police.<\/p>\n

P1.) a reconnu ne pas avoir remis les cl\u00e9s de son appartement lors de la mesure d\u2019expulsion. Il a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019a fait que se d\u00e9fendre face aux agissements de T2.) , en la mordant et en la repoussant de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle tombe par terre.<\/p>\n

Le mandataire de P1.) a conclu que les blessures de T2.) n\u2019ont entrain\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail. Il a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de P1.) de la pr\u00e9vention de violation de domicile, alors que T2.) \u00e9tait d\u2019accord que P1.) rentre dans l\u2019appartement.<\/p>\n

En droit 1) L\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal dispose que sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5 .000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement, celui qui se sera introduit dans un appartement, habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9 en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, si l\u2019introduction a \u00e9t\u00e9 faite au moyen des clefs que l\u2019auteur a d\u00fb remettre, le maximum de l\u2019amende est port\u00e9 \u00e0 5.000 \u20ac et le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est port\u00e9 \u00e0 cinq ans. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de violation de domicile sont les suivants : — un fait mat\u00e9riel d\u2019introduction dans un domicile par un particulier — l\u2019intention d\u00e9lictuelle de l\u2019agent, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer dans droit — la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gr\u00e9 de l\u2019habitant (Cour 18 janvier 1980, n\u00b04\/80).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de T2.) \u00e0 l\u2019audience et au vu de son \u00e9tat drogu\u00e9 et alcoolis\u00e9 le Tribunal estime qu\u2019il existe un doute sur le point de savoir si l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019appartement de P1 .).<\/p>\n

Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019est pas \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 acquitter:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 9 juin 2017 vers 02.00 heures, dans l\u2019appartement sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 439 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre introduit dans un appartement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9 au moyen au moyen des clefs qu\u2019il a d\u00fb remettre, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit \u00e0 l\u2019aide des clefs destin\u00e9es \u00e0 l\u2019ouverture de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), duquel il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 30 mai 2017 prise en vertu de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique \u00bb.<\/p>\n

2) Il r\u00e9sulte tant des aveux du pr\u00e9venu que des d\u00e9clarations de T2.) \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu lui a port\u00e9 des coups en la mordant et en la repoussant, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle a att\u00e9ri au sol. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir P1.) dans les liens des coups et blessures volontaires libell\u00e9s sub 2) subsidiairement.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations concordantes de T2.) et du pr\u00e9venu il y a lieu d\u2019examiner si les conditions de la provocation sont \u00e9tablies.<\/p>\n

Aux termes de l'article 411 du code p\u00e9nal le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la provocation sont :<\/p>\n

— une agression manifest\u00e9e par des coups et violences graves — le fait que cette agression est dirig\u00e9e contre une personne — le fait que cette agression est injuste et — une certaine simultan\u00e9it\u00e9 entre la provocation et le meurtre ou les coups et blessures dont l\u2019agent s\u2019est rendu coupable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant qu\u2019avant de donner un coup \u00e0 T2.), P1.) a subi lui- m\u00eame plusieurs coups injustifi\u00e9s de la part de cette derni\u00e8re et juste avant de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que les conditions de l\u2019excuse de provocation sont \u00e9tablies de sorte que le pr\u00e9venu doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de peine.<\/p>\n

P1.) est partant convaincu par ses aveux, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 9 juin 2017 vers 02.00 heures, dans l\u2019appartement sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal , d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 T2.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la poussant violemment par terre de sorte \u00e0 ce que sa t\u00eate a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e contre le sol, ainsi qu\u2019en la mordant dans son bras droit \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

L\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019article 414 du code p\u00e9nal dispose que lorsque le fait d'excuse sera prouv\u00e9 et s'il s'agit d'un d\u00e9lit la peine sera r\u00e9duite \u00e0 un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et \u00e0 une amende de 251 \u00e0 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 relative des faits et par application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, le tribunal estime que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une amende de 300 \u20ac.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en m ati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) du chef de l'infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de trois cents (300) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 50,02 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 six (6) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 60, 66, 409 et 411 du code p\u00e9nal ; des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et Chantal REULAND, greffier , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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