{"id":809213,"date":"2026-05-01T17:58:50","date_gmt":"2026-05-01T15:58:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T17:58:54","modified_gmt":"2026-05-01T15:58:54","slug":"cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 444\/1 7 V. du 21 novembre 2017 (Not. 2131\/ 17\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF , inscrite au r egistre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) \u2013 (\u2026) (I),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

citantes directes, demanderesses au civil et appelantes<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 (\u2026) \u2013 (\u2026) (Roma)<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 (\u2026) \u2013 (\u2026) (Roma)<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur C.) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026) — (\u2026)<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil<\/p>\n

en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, partie jointe. _____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le num\u00e9ro 2021\/17, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Par acte de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, du 8 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) ont fait donner citation \u00e0 A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale de compara\u00eetre en date du 23 janvier 2017 \u00e0 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef de tentative d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Au civil, le citant direct demande la condamnation solidaire sinon in solidum des cit\u00e9s directs au paiement d\u2019un montant de 6,7 millions euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF, et d\u2019un euro \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) .<\/p>\n

Au p\u00e9nal : Les faits ressortent \u00e0 suffisance de la citation directe.<\/p>\n

Les citants directs reprochent aux cit\u00e9s directs de tenter d\u2019obtenir au Luxembourg l\u2019ex\u00e9quatur d\u2019une d\u00e9cision d\u2019arbitrage obtenue frauduleusement en Italie, ce qui serait \u00e0 qualifier de tentative d\u2019escroquerie au Luxembourg.<\/p>\n

Un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, \u00e0 savoir la remise de fonds, \u00e9tant susceptible d\u2019avoir lieu au Luxembourg, le Tribunal est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits a quo.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs soul\u00e8vent le principe du ne bis in idem en arguant que les m\u00eames faits ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de proc\u00e9dures judiciaires en Italie, proc\u00e9dures qui ont soit \u00e9t\u00e9 class\u00e9es, soit \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les citants directs reprochent aux cit\u00e9s une tentative d\u2019escroquerie au moment de l\u2019ex\u00e9quatur d\u2019une d\u00e9cision d\u2019arbitrage, ces faits n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet de proc\u00e9dures judiciaires en Italie de sorte que ce moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond : Il appartient aux citants directs de rapporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie reproch\u00e9e aux cit\u00e9s directs.<\/p>\n

L\u2019infraction de l\u2019escroquerie requiert les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

— l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses ; — la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, — l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

L\u2019escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l'unique but de se faire remettre, par le propri\u00e9taire ou le possesseur, le corps du d\u00e9lit.<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal soient punissables et constitutives d\u2019escroquerie, il faut qu\u2019elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101- 104).<\/p>\n

L\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. Merle et V\u00eatu, TDC, n\u00b0 2917).<\/p>\n

Les citants directs arguent que le fait de pr\u00e9senter au Luxembourg une demande en ex\u00e9quatur d\u2019une d\u00e9cision d\u2019arbitrage obtenue frauduleusement en Italie serait \u00e0 qualifier de \u00ab man\u0153uvres frauduleuses \u00bb au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il ressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que les faits qui ont abouti \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019arbitrage litigieuse ont tous eu lieu en Italie et que la d\u00e9cision d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 prise en Italie, le seul<\/p>\n

3 \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 dans le litige \u00e9tant la nationalit\u00e9 luxembourgeoise de l\u2019un des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.).<\/p>\n

Les cours et tribunaux luxembourgeois sont partant incomp\u00e9tents territorialement pour analyser les faits \u00e0 la base de la d\u00e9cision d\u2019arbitrage et la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage elle- m\u00eame, les juridictions italiennes \u00e9tant seules comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Les citants directs restent cependant en d\u00e9faut de rapporter la preuve du caract\u00e8re frauduleux de la d\u00e9cision d\u2019arbitrage. Au contraire, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif et de la citation directe que toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es par les citants directs en Italie afin de faire \u00e9tablir le caract\u00e8re frauduleux de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, respectivement afin d\u2019attaquer la d\u00e9cision d\u2019arbitrage, ont \u00e9t\u00e9 vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec, respectivement sont encore pendantes.<\/p>\n

Les citants directs n\u2019ont partant pas rapport\u00e9 la preuve des man\u0153uvres frauduleuses pr\u00e9tendument mises en \u0153uvre par les cit\u00e9s directs en demandant l\u2019ex\u00e9quatur de la d\u00e9cision d\u2019arbitrage italienne.<\/p>\n

L\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie ne saurait partant \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce et il y a lieu d\u2019en acquitter les cit\u00e9s directs.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

Dans l\u2019acte de citation directe, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.), demanderesses au civil, demandent la condamnation solidaire sinon in solidum des cit\u00e9s directs au paiement d\u2019un montant de 6,7 millions euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF, et de 1 euro \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) .<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte aux demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement de A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil entendu en ses moyens de d\u00e9fense, le mandataire des citantes directes et demanderesses au civil entendu en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

r e \u00e7 o i t la citation directe en la forme ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e recevable ;<\/p>\n

a c q u i t t e A.) , B.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale des infractions non \u00e9tablies \u00e0 leur charge ;<\/p>\n

l e s r e n v o i e des fins de leur poursuite sans frais, ni d\u00e9pens ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge des citantes directes ;<\/p>\n

statuant au civil d o n n e a c t e aux demanderesses au civil, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) , de leur constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la demande civile \u00e0 charge des citantes directes.<\/p>\n

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

5 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 8 ao\u00fbt 2017 par le mandataire des citantes directes et demanderesses au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.).<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 18 septembre 2017, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 novembre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel i nterjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel des citantes directes et demanderesses au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom des cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assum ant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 21 novembre 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 8 ao\u00fbt 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.), citantes directes, ont fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement correctionnel rendu le 5 juillet 2017, portant, au p\u00e9nal, acquittement des cit\u00e9s directs A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale de l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie leur \u00e9tant reproch\u00e9e par les citantes directes et, au civil, d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande. La motivation et le dispositif de cette d\u00e9cision se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise en ce que la juridiction n\u2019aurait pas admis sa comp\u00e9tence pour analyser les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction qui se seraient pass\u00e9s en Italie alors que cette comp\u00e9tence serait donn\u00e9e au motif que, en essayant d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une sentence arbitrale italienne, les parties cit\u00e9es directes obtiendraient les fruits de leur escroquerie. La Cour d\u2019appel devrait donc constater la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises au vu du fait que l\u2019aboutissement financier de l\u2019escroquerie en Italie se r\u00e9soudrait au Luxembourg et devrait ensuite renvoyer en premi\u00e8re instance \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affaire ne serait pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e sur le fond.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer la d\u00e9cision entreprise. Les proc\u00e9dures d\u2019exequatur luxembourgeoises se baseraient sur des d\u00e9cisions de justice et un arbitrage obtenus r\u00e9guli\u00e8rement en Italie et il ne serait question que de man\u0153uvres qui se seraient produites avant ces d\u00e9cisions italiennes mais non d\u2019\u00e9l\u00e9ments frauduleux qui se seraient pass\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au p\u00e9nal et se rapporte \u00e0 prudence de justice pour le surplus.<\/p>\n

6 En cas d\u2019acquittement, il y a chose jug\u00e9e en tout ce qui concerne l\u2019action publique. Dans ce cas le citant direct garde son droit d\u2019appel qui ne saurait cependant porter qu\u2019au civil. D\u00e8s lors, en l\u2019absence d\u2019appel du minist\u00e8re public, la d\u00e9volution ne porte que sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils des parties demanderesses sur citation directe. La juridiction d\u2019appel a, dans ce cas, \u00e0 statuer sur l\u2019action civile de sorte qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 ou la fausset\u00e9 des faits sur lesquels se fonde le dommage all\u00e9gu\u00e9 et d\u2019examiner toute la cause au point de vue des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que semblent all\u00e9guer les parties appelantes, l es juges de premi\u00e8re instance ont admis qu\u2019ils \u00e9taient territorialement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie all\u00e9gu\u00e9e, ceci au motif-m\u00eame invoqu\u00e9 par ces parties, \u00e0 savoir que la remise de fonds serait susceptible d\u2019avoir lieu au Luxembourg. Ils ont par contre constat\u00e9 \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour d\u2019appel ne peut que confirmer que les man\u0153uvres argu\u00e9es de frauduleuses se sont toutes pass\u00e9es en Italie, que les juridictions luxembourgeoises ne sont pas comp\u00e9tentes territorialement pour r\u00e9examiner ces d\u00e9cisions et que les proc\u00e9dures engag\u00e9es par les parties citantes directes en Italie afin de faire \u00e9tablir le caract\u00e8re frauduleux de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage n\u2019ont donn\u00e9 aucun r\u00e9sultat, de sorte que les parties citantes directes n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie all\u00e9gu\u00e9e. En toute logique ils ont donc acquitt\u00e9 les cit\u00e9s directs de l\u2019infraction mise \u00e0 leur charge. En l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment apport\u00e9 par les parties appelantes pour contredire cette analyse, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer dans sa d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence au civil.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des citantes directes et demanderesses au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) , et le mandataire des cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale entendus en leurs moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les appels au p\u00e9nal de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et de la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels au civil;<\/p>\n

les d\u00e9clare non justifi\u00e9s et confirme au civil le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC2.) in solidum aux frais de leur action en instance d\u2019appel y compris ceux expos\u00e9s par le minist\u00e8re public, liquid\u00e9s \u00e0 43,25 \u20ac et par les cit\u00e9s directs.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant l\u2019article 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en<\/p>\n

7 pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 444\/1 7 V. du 21 novembre 2017 (Not. 2131\/ 17\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-809213","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 novembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 novembre 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 444\/1 7 V. du 21 novembre 2017 (Not. 2131\/ 17\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T15:58:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 novembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T15:58:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T15:58:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-novembre-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 novembre 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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