{"id":809449,"date":"2026-05-01T18:44:34","date_gmt":"2026-05-01T16:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T18:44:39","modified_gmt":"2026-05-01T16:44:39","slug":"cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 1059\/ 17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514\/16\/CRIL)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quinze novembre deux mille dix-sept l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 1420\/17 rendue le 30 juin 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 3 juillet 2017 re\u00e7u au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par d\u00e9claration du mandataire de<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026);<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 7 ao\u00fbt 2017 \u00e0 A.) et \u00e0 la S.A. SOC.1.), ainsi qu\u2019\u00e0 leur conseil pour la s\u00e9ance du vendredi 6 octobre 2017;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , comparant pour A.) et la S.A. SOC.1.), en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

L\u2019appelant A.) ayant eu la parole en dernier;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 3 juillet 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A.) et la S.A. SOC.1.) ont fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 1420\/17 rendue le 30 juin 2017 en rapport avec une commission rogatoire internationale du 17 octobre 2016 et une commission rogatoire internationale additionnelle du 27 f\u00e9vrier 2017, d\u00e9livr\u00e9es toutes les deux par des magistrats du tribunal de grande instance de Lille. L\u2019ordonnance en question a partiellement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable quant au d\u00e9lai le m\u00e9moire que les requ\u00e9rants avaient d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2017, constat\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et donn\u00e9 l\u2019accord \u00e0 voir transmettre les documents et objets saisis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel sur base des dispositions de l\u2019article 10 (4) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale qui pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019ordonnance de la chambre du conseil n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours \u00bb.<\/p>\n

A.) et la S.A. SOC.1.) estiment que cette disposition est contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950, ci -apr\u00e8s la Convention, \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 cette Convention, \u00e0 l\u2019article 6.3 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, ci-apr\u00e8s le Trait\u00e9, et aux articles 47 et 50 de la Charte des Droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, ci-apr\u00e8s la Charte.<\/p>\n

Ces dispositions sont de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (article 6.1 premi\u00e8re phrase de la Convention)<\/p>\n

Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles. (article 13 de la Convention)<\/p>\n

Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction p\u00e9nale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation. (article 2.1 premi\u00e8re phrase du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention)<\/p>\n

Les droits fondamentaux, tels qu\u2019ils sont garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l\u2019Union en tant que principes g\u00e9n\u00e9raux. (article 6.3 du Trait\u00e9)<\/p>\n

Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l\u2019Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. (article 47 al. 1 er et al. 2 premi\u00e8re phrase de la Charte)<\/p>\n

Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 dans l\u2019Union par un jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi. (article 50 de la Charte) \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est m\u00eame pas soutenu que A.) ou la S.A. SOC.1.) aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivis ou punis du chef d\u2019une des infractions ayant fait l\u2019objet des commissions rogatoires, de sorte que l\u2019article 50 de la Charte n\u2019est pas applicable.<\/p>\n

L\u2019article 6.3 du Trait\u00e9 et l\u2019article 47 de la Charte ne conf\u00e8rent pas plus de droits que les articles 6 et 13 de la Convention. Or, ces derni\u00e8res dispositions pr\u00e9voient uniquement qu\u2019un recours devant une juridiction doit pouvoir \u00eatre exerc\u00e9, condition qui est remplie du fait de l\u2019existence de la proc\u00e9dure devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement .<\/p>\n

S\u2019il est exact que l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention consacre le droit au double degr\u00e9 de juridiction, tel n\u2019est cependant le cas qu\u2019au profit d\u2019une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable, hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas donn\u00e9e \u00e0 propos de A.) et de la S.A. SOC.1.) .<\/p>\n

Le recours ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable sur base de l\u2019une quelconque des dispositions invoqu\u00e9es par les appelants. Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que m\u00eame si le texte luxembourgeois n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conforme au droit international, la chambre du conseil de la Cour n\u2019aurait pas pour autant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 se saisir du litige en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces une voie de recours non pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, A.) et la S.A. SOC.1.) font valoir qu\u2019il y aurait eu violation d\u2019une part de l\u2019article 9 (4) de la pr\u00e9dite loi du 8 ao\u00fbt 2000 du fait qu\u2019un m\u00e9moire qu\u2019ils avaient fait parvenir le 9 mars 2017 par voie \u00e9lectronique \u00e0 la chambre du conseil n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration, et d\u2019autre part de l\u2019article 4 al. 2 de cette m\u00eame loi en ce qu\u2019il aurait d\u00e8s le d\u00e9part \u00e9t\u00e9 \u00e9vident que les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre n\u2019\u00e9taient pas aptes \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019objectif vis\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019entraide.<\/p>\n

L\u2019appel \u00e9tant irrecevable, la Cour ne saurait se livrer \u00e0 un examen de ces moyens et ce quel que soit le degr\u00e9 de gravit\u00e9 que A.) et la S.A. SOC.1.) entendent imputer aux irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019ils d\u00e9noncent.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel de A.) et de la S.A. SOC.1.) irrecevable,<\/p>\n

c o n d a m n e les appelants aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,05 euros, y non compris les frais de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre du conseil, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, et Marianne EICHER, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, conseiller, et Nathalie DUCHSCHER, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Carole KERSCHEN, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

N\u00b0 1420\/17 514\/16\/CRIL<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 30 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice- pr\u00e9sident, Annick DENNEWALD et Caroline ENGEL, juges Jean- Paul KNEIP, greffier<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du procureur d'\u00c9tat dat\u00e9 du 27 avril 2017 annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente et bas\u00e9 sur l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9s les 10 et 16 mars 2017 par MOYSE BLESER S.\u00e0r.l, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins des pr\u00e9sents m\u00e9moires par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, au nom et pour le compte de<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions.<\/p>\n

Aucune prise de position n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil par le procureur d\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien- fond\u00e9 des moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE.<\/p>\n

Vu la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959, approuv\u00e9e par la loi du 21 juillet 1976.<\/p>\n

Vu le Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale du 17 mars 1978, approuv\u00e9 par la loi du 27 ao\u00fbt 1997.<\/p>\n

Vu l\u2019Accord de Schengen du 14 juin 1985 et la Convention d\u2019Application de l\u2019Accord de Schengen du 19 juin 1990, textes approuv\u00e9s par la loi du 3 juillet 1992.<\/p>\n

Vu la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu la Convention relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne du 29 mai 2000.<\/p>\n

Vu plus particuli\u00e8rement le Protocole du 16 octobre 2001 \u00e0 la Convention relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne du 29 mai 2000.<\/p>\n

Vu les articles 1, 2 et 9 de la loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative \u00e0 l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 \u00e0 la Convention relative \u00e0 l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

1. Cadre proc\u00e9dural<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 27 avril 2017, le procureur d\u2019\u00c9tat demande \u00e0 la chambre du conseil de constater la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des commissions rogatoires fran\u00e7aises des 17 octobre 2016 et 27 f\u00e9vrier 2017 et de donner son accord pour la transmission \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant des objets et documents saisis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil que les Vice- pr\u00e9sidents charg\u00e9s de l\u2019instruction aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance de Lille VP.1.) et VP.2.) ont \u00e9mis les 17 octobre 2016 et 27 f\u00e9vrier 2017 des commissions rogatoires internationales dans le cadre d\u2019une affaire p\u00e9nale instruite en France contre B.), C.), D.), E.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) du chef de faits pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois selon le r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat d\u2019infractions en mati\u00e8re d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 les 4 novembre 2016 et 27 f\u00e9vrier 2017 que rien ne s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des demandes d\u2019entraide judiciaire initiale et additionnelle au regard de l\u2019article 3 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces demandes d\u2019entraide, le juge d\u2019instruction a notamment pris les 14 d\u00e9cembre 2016, 28 f\u00e9vrier 2017 et 6 mars 2017 des ordonnances aux fins de perquisition et de saisie qui furent notifi\u00e9es les 27 f\u00e9vrier, 1 er mars et 7 mars 2017.<\/p>\n

Dans ses m\u00e9moires, les parties requ\u00e9rantes demandent \u00e0 voir annuler des ordonnances prises le 14 d\u00e9cembre 2016 dans le cadre de la demande d\u2019entraide initiale du 17 octobre 2016 et des ordonnances prises le 28 f\u00e9vrier et 6 mars 2017 dans le cadre de la demande d\u2019entraide additionnelle du 27 f\u00e9vrier 2017, ainsi que les actes subs\u00e9quents et, sur base du contr\u00f4le d\u2019office de la chambre du conseil, de statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat des 4 novembre 2016 et 27 f\u00e9vrier 2017 et en cons\u00e9quence, de s\u2019opposer \u00e0 la transmission des informations obtenues et de tous les documents et objets saisis \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant et notamment de la voiture Ferrari California immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (…) et d\u2019ordonner la restitution des objets et documents saisis \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

A l\u2019appui de leurs demandes en nullit\u00e9 des ordonnances du juge d'instruction luxembourgeois, les parties requ\u00e9rantes font valoir un manque de pr\u00e9cision des ordonnances de perquisition et de saisie, une violation de l\u2019article 3, tiret 1 et 3\u00a72 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, l\u2019absence de double incrimination conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 2) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, une atteinte au principe de proportionnalit\u00e9 et une violation de l\u2019article 4 c) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

La chambre du conseil \u00e9tant valablement saisie par un r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat en contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et en transmission des objets et documents saisis conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 9(3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, elle est habilit\u00e9e \u00e0 examiner les observations d\u00e9velopp\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes dans leurs m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s les 10 et 16 mars 2017 et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10(1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, elle statue par une seule et m\u00eame ordonnance sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, les observations et la demande en restitution formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes, ainsi que sur la transmission \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant des objets et documents saisis telle que sollicit\u00e9e par le procureur d\u2019\u00c9tat dans son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2. Recevabilit\u00e9 des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s et des observations formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes<\/p>\n

2.1. Recevabilit\u00e9 formelle des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s au titre de l\u2019article 9 (4) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019analyser si les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes contenant \u00e0 la fois des observations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des demandes en restitution, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 et end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, qui dispose que tout m\u00e9moire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019acte \u00e0 la personne aupr\u00e8s de laquelle la mesure ordonn\u00e9e est ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s les 10 mars (et non le 9 mars 1 ) et 16 mars 2017 par les parties requ\u00e9rantes sont sign\u00e9s par un avocat \u00e0 la Cour et contiennent une \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de celui-ci.<\/p>\n

Celui d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2017 \u00e0 l\u2019encontre des ordonnances vis\u00e9es, prises le 6 mars 2017 et notifi\u00e9es le 7 mars 2017, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de dix jours pr\u00e9vu par l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai.<\/p>\n

Par contre, le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2017 \u00e0 l\u2019encontre des ordonnances vis\u00e9es, prises les 14 d\u00e9cembre 2016 et 28 f\u00e9vrier 2017 \u2013 l\u2019ordonnance du 28 f\u00e9vrier 2017 \u00e9tant celle aux fins de perquisition et de saisie du v\u00e9hicule de marque Ferrari California \u2013 et notifi\u00e9es les 27 f\u00e9vrier et 1 er mars 2017, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable quant au d\u00e9lai, except\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie du v\u00e9hicule dat\u00e9e du 28 f\u00e9vrier 2017, le dernier jour utile pour d\u00e9poser un m\u00e9moire \u00e0 l\u2019encontre des ordonnances vis\u00e9es du 14 d\u00e9cembre 2016 ayant \u00e9t\u00e9 le jeudi 9 mars 2017.<\/p>\n

Les observations d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2017 qui reprennent celles contenues dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2017 et visant l\u2019annulation des ordonnances prises le 14 d\u00e9cembre 2016 et notifi\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2017, sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

2.2. Qualit\u00e9 \u00e0 agir au titre de l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes formulent dans leurs m\u00e9moires des observations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, la personne vis\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut d\u00e9poser un m\u00e9moire contenant des observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes sont vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate des autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises aux termes de la commission rogatoire internationale initiale du 17 octobre 2016 les citant nomm\u00e9ment, de sorte qu\u2019elles ont qualit\u00e9 pour agir et peuvent faire des observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans le cadre de la commission rogatoire internationale additionnelle du 27 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

3. Examen de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/p>\n

1 Le second m\u00e9moire dat\u00e9 du 9 mars 2017 n\u2019 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Chambre du conseil qu\u2019en date du 10 mars 2017.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9(1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, il appartient \u00e0 la chambre du conseil non seulement d\u2019examiner d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure entam\u00e9e par les autorit\u00e9s requises dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide internationale en cause, mais encore d\u2019analyser les moyens formul\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes dans leur m\u00e9moire du 10 mars 2017 en ce qu\u2019ils visent l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie du v\u00e9hicule Ferrari California prise le 28 f\u00e9vrier 2017 et notifi\u00e9e le 1 er mars 2017, et ceux formul\u00e9s dans leur m\u00e9moire du 16 mars 2017 en ce qu\u2019ils visent l\u2019annulation des ordonnances prises le 6 mars 2017 et notifi\u00e9es le 7 mars 2017.<\/p>\n

La demande d\u2019entraide \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat, en l\u2019occurrence la France, avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par un accord en mati\u00e8re d\u2019entraide, notamment la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 et le Protocole additionnel \u00e0 cette Convention du 17 mars 1978, la Convention d\u2019application de l\u2019Accord de Schengen, sign\u00e9e le 19 juin 1990 et la Convention \u00e9tablie par le Conseil conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat se cantonne au contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale contre lequel cette loi ne conf\u00e8re pas le droit d\u2019introduire un recours en annulation.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la demande d\u2019entraide concerne les autorit\u00e9s judiciaires de deux pays li\u00e9s par les conventions susvis\u00e9es, les deux seules conditions de recevabilit\u00e9 au fond des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie, sont \u00e9nonc\u00e9es de fa\u00e7on limitative \u00e0 l\u2019article 51 a) et b) de la Convention d\u2019application de l\u2019Accord de Schengen (ci- apr\u00e8s, \u00ab la CAAS \u00bb) 2 : outre sa compatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation de la partie requise, il est exig\u00e9 comme seule condition que le fait qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la commission rogatoire soit punissable selon le droit des deux parties contractantes d\u2019une peine privative de libert\u00e9 ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 restreignant la libert\u00e9 d\u2019un maximum d\u2019au moins six mois ou punissable selon le droit d\u2019une des deux parties contractantes d\u2019une sanction \u00e9quivalente et selon le droit de l\u2019autre partie contractante au titre d\u2019infraction aux r\u00e8glements poursuivie par des autorit\u00e9s administratives dont la d\u00e9cision peut donner lieu \u00e0 un recours devant une juridiction comp\u00e9tente notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il convient partant d\u2019analyser successivement si ces deux conditions \u2013 au sujet desquelles l\u2019article 51 susvis\u00e9 pr\u00e9cise lui-m\u00eame qu\u2019elles sont limitatives \u2013 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, en y int\u00e9grant l\u2019examen des observations formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes.<\/p>\n

3.1. L\u2019exigence de la double incrimination Les parties requ\u00e9rantes font valoir que la double incrimination des faits poursuivis en France ne serait pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, les faits tels que d\u00e9crits par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne trouvant pas leur \u00e9quivalence en droit p\u00e9nal luxembourgeois. Dans ce contexte, elles concluent \u00e0 un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure, alors que les raisons pour lesquelles la demande d\u2019entraide judiciaire aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, ne correspondr aient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, mais viseraient \u00e0 rechercher non pas des preuves, mais des infractions qu\u2019auraient commises les parties requ\u00e9rantes, notamment celles de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Les parties requ\u00e9rantes soutiennent encore qu\u2019il y aurait violation de l\u2019article 3, tiret 1 et 3 \u00a72 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 dans la mesure o\u00f9 la demande d\u2019entraide aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l\u2019infraction de fraude fiscale.<\/p>\n

2 L\u2019article 51 de la Convention d\u2019application de l\u2019A ccord de Schengen dispose que : \u00ab Les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilit\u00e9 de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie \u00e0 des conditions autres que celles ci-apr\u00e8s: a) le fait qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Parties Contractantes d'une peine privative de libert\u00e9 ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 restreignant la libert\u00e9 d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux Parties Contractantes d'une sanction \u00e9quivalente et selon le droit de l'autre Partie Contractante au titre d'infraction aux r\u00e8glements poursuivie par des autorit\u00e9s administratives dont la d\u00e9cision peut donner lieu \u00e0 un recours devant une juridiction comp\u00e9tente notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale; b) l'ex\u00e9cution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie Contractante requise \u00bb.<\/p>\n

Saisies d\u2019une demande d\u2019entraide p\u00e9nale internationale, il n\u2019incombe pas aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat requis d\u2019analyser la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant en examinant les conditions de fond des infractions libell\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e dans cet \u00c9tat et telles que d\u00e9finies par la loi de ce pays, mais uniquement d\u2019appr\u00e9cier, au vu du seul expos\u00e9 des faits<\/p>\n

contenu dans la demande d\u2019entraide judiciaire internationale, si les conditions de la double incrimination et de la double punissabilit\u00e9 sont remplies.<\/p>\n

Bien que cet expos\u00e9 des faits \u00e0 fournir par l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 la base de sa demande n\u2019ait point besoin d\u2019\u00eatre exhaustif, encore faut-il qu\u2019il soit suffisamment complet pour permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requise de v\u00e9rifier si les conditions de recevabilit\u00e9 de la commission rogatoire sont donn\u00e9es.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits contenu dans la demande d\u2019entraide de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 c) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ouverte par le Groupement d\u2019Intervention R\u00e9gional du Nord- Pas-de-Calais concernant les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) et SOC.2.) qui proposaient des formules \u00e0 bord de v\u00e9hicules de luxe avec chauffeur \u00ab drive me \u00bb \u00e0 Lille, payables exclusivement en esp\u00e8ces. L\u2019enqu\u00eate aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) une absence totale de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s et l\u2019absence de mouvements de comptes et pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), d\u00e9tentrice d\u2019une vingtaine de v\u00e9hicules dont des v\u00e9hicules de prestige, qu\u2019elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, sans contrepartie tangible, d\u2019un transfert de pr\u00e8s de 800.000 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SA SOC.1.) \u2013 actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et soci\u00e9t\u00e9 dont A.) est le directeur technique \u2013 et que ces fonds avaient notamment servi \u00e0 acqu\u00e9rir les v\u00e9hicules de prestige. L\u2019origine de ces fonds en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) serait douteuse. Par ailleurs, des \u00e9critures tant au d\u00e9bit qu\u2019au cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) seraient sans cause juridique ou comptable, dont un virement au cr\u00e9dit de la Pr\u00e9sidente et actionnaire minoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). En outre, un v\u00e9hicule Ferrari California localis\u00e9 au Luxembourg dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) avait \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 A.) dans des circonstances telles que les enqu\u00eateurs fran\u00e7ais ont \u00e9mis des doutes quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans la demande d\u2019entraide que les faits p\u00e9naux poursuivis en France sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois notamment d\u2019abus de biens sociaux au sens de l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal. Dans ces circonstances, la condition de double incrimination pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 51 a) de la CAAS se trouve remplie, au vu des peines pr\u00e9vues tant en France qu\u2019au Luxembourg dans les textes r\u00e9primant ces infractions, de sorte que les arguments tir\u00e9s de la violation du principe de la double incrimination et punissabilit\u00e9 ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

L\u2019argumentation d\u2019un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure tendant \u00e0 rechercher d\u2019\u00e9ventuelles fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales dans le chef des parties requ\u00e9rantes est \u00e0 analyser ci-dessous dans le contexte du reproche d\u2019une \u00ab fishing expedition \u00bb.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes reprochent aux ordonnances du juge d'instruction luxembourgeois de manquer de pr\u00e9cision quant aux infractions \u00e0 la base de la demande d\u2019entraide. Elles font valoir que les ordonnances du juge d'instruction ne sp\u00e9cifient pas l\u2019infraction primaire du blanchiment et que contrairement aux avis du Parquet g\u00e9n\u00e9ral \u2013 l\u2019avis du 4 novembre 2016 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment d\u2019abus de biens sociaux et l\u2019avis du 27 f\u00e9vrier 2017 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sans autres pr\u00e9cisions \u2013 elles se fondent sur les infractions d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment d\u2019argent .<\/p>\n

3 L\u2019article 14 de la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 pr\u00e9voit que les commissions rogatoires internationales \u00ab mentionneront l'inculpation et contiendront un expos\u00e9 sommaire des faits \u00bb. Cette exigence est reprise par la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, dont l\u2019article 4 pr\u00e9voit que \u00ab les demandes d\u2019entraide qui ne contiennent pas les indications suivantes sont refus\u00e9es : (\u2026) c) la date et le lieu de la commission des faits, un expos\u00e9 sommaire des faits et le lien entre ces faits et l\u2019objet de l\u2019acte d\u2019instruction sollicit\u00e9 (\u2026) f) le texte de l\u2019inculpation et des sanctions y attach\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier comme expliqu\u00e9 ci-avant que les faits \u00e0 la base de la demande d\u2019entraide fran\u00e7aise sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, cet article incriminant notamment la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine de biens formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect \u00ab de toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois \u00bb. Le fait pour le juge d\u2019instruction et le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la m\u00eame infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal sous les appellations respectives de blanchiment \u00ab d\u2019argent \u00bb et de blanchiment \u00ab d\u2019abus de biens sociaux \u00bb n\u2019emporte aucune cons\u00e9quence juridique, la condition de double incrimination pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 51 a) de la CAAS se trouvant remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par ailleurs, aucune disposition n\u2019impose d\u2019indiquer l\u2019infraction primaire du blanchiment, sachant d\u2019ailleurs qu\u2019une demande d\u2019entraide peut \u00eatre accord\u00e9e sur base de faits susceptibles de n\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois que de la seul e infraction de blanchiment ou d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

3.2. La \u00ab p\u00eache aux informations \u00bb, l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 et la violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes font valoir que les ordonnances incrimin\u00e9es dans leur libell\u00e9, en visant \u00e0 titre d\u2019exemple \u00ab tous documents et objets sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit en relation avec l\u2019ex\u00e9cution utile de la commission rogatoire internationale pr\u00e9mentionn\u00e9e et plus particuli\u00e8rement, tous documents susceptibles de rev\u00eatir un lien direct ou indirect avec la SOC.2.) ou la SOC.4.) \u00bb, permettraient de saisir \u00ab tout et n\u2019importe quoi \u00bb et s\u2019inscriraient non seulement dans une logique de recherche d\u2019infractions et non de recherche de preuves ou de poursuites, mais encore exc\u00e8deraient n\u00e9cessairement ce qui est utile et adapt\u00e9 aux informations pertinentes du dossier. Si l\u2019ordonnance de perquisition n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution, elle ne saurait n\u00e9anmoins \u00eatre libell\u00e9e en des termes larges de mani\u00e8re \u00e0 accorder des pouvoirs inadmissibles aux enqu\u00eateurs et elle devrait contenir en elle- m\u00eame la preuve de sa r\u00e9gularit\u00e9. Les parties requ\u00e9rantes invoquent une violation du principe de proportionnalit\u00e9 et mettent en cela en doute la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures coercitives litigieuses prises par le magistrat instructeur dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans ces conditions, l\u2019\u00e9tendue quasi illimit\u00e9e des ordonnances incrimin\u00e9es et les saisies globales des documents des parties requ\u00e9rantes ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de justifi\u00e9es et constitueraient une atteinte inadmissible \u00e0 la vie priv\u00e9e des parties requ\u00e9rantes, de sorte qu\u2019elles seraient ainsi contraires \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sub recevabilit\u00e9 des m\u00e9moires, les moyens des parties requ\u00e9rantes sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les ordonnances de perquisition et de saisie du 6 mars 2017 aupr\u00e8s des banques et contre l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie du v\u00e9hicule du 28 f\u00e9vrier 2017, mais \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables en ce qu\u2019ils concernent les ordonnances de perquisition et saisie du 14 d\u00e9cembre 2016 aupr\u00e8s des banques et aupr\u00e8s des domicile et si\u00e8ge social des parties requ\u00e9rantes, ces derni\u00e8res ordonnances se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) . Dans l\u2019analyse du pr\u00e9sent moyen, il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par les parties requ\u00e9rantes par rapport aux ordonnances de saisie de documents et objets ayant un lien avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) , par rapport \u00e0 laquelle elles r\u00e9futent tout lien.<\/p>\n

Si les observations des parties requ\u00e9rantes sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables ratione temporis en ce qu\u2019elles sont dirig\u00e9es contre les ordonnances de perquisition et saisie au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et au domicile de A.), la chambre du conseil est n\u00e9anmoins amen\u00e9e \u00e0 analyser la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 4 de la Convention europ\u00e9enne des droits de<\/p>\n

4 Article 8 CEDH: \u00ab 1.Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) en ce que les ordonnances de perquisition et saisie aupr\u00e8s des banques visent la saisie de tous documents et pi\u00e8ces relatifs aux comptes des parties requ\u00e9rantes, y notamment compris les correspondances.<\/p>\n

La saisie de documents et objets obtenus par l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations de perquisition porte atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention et s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e de la personne qui est soit propri\u00e9taire de ces documents et objets, soit qui est vis\u00e9e par lesdits documents.<\/p>\n

Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8, sauf si elle est pr\u00e9vue par la loi, si elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre. S\u2019agissant de cette derni\u00e8re condition, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme rappelle que la notion de n\u00e9cessit\u00e9 implique une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime recherch\u00e9. Si, pour se prononcer sur la \u00abn\u00e9cessit\u00e9 \u00bb d\u2019une ing\u00e9rence \u00ab dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00bb, la Cour doit tenir compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux \u00c9tats contractants, elle ne se borne toutefois pas \u00e0 se demander si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de bonne foi, avec soin et de mani\u00e8re sens\u00e9e. Dans l\u2019exercice de son contr\u00f4le, il lui faut consid\u00e9rer les d\u00e9cisions critiqu\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire et d\u00e9terminer si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des ing\u00e9rences en cause sont \u00abpertinents et suffisants\u00bb (K. c. France (d\u00e9c.), no 51578\/99, 8 janvier 2002, et Soci\u00e9t\u00e9 C. c. France, no 29408\/08 du 21 d\u00e9cembre 2010, \u00a7 54).<\/p>\n

Afin de pouvoir appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 des observations relatives aux ordonnances de perquisition et de saisie incrimin\u00e9es, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de la CAAS.<\/p>\n

En ordonnant les perquisitions avec saisies en ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide fran\u00e7aise, le juge d\u2019instruction luxembourgeois n\u2019a fait qu\u2019ex\u00e9cuter le mandat lui conf\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant dans le cadre d\u2019une affaire p\u00e9nale instruite en France, ex\u00e9cution qu\u2019il ne pouvait refuser au vu des dispositions de la CAAS.<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 ne permettant aucun recours contre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction par la police judiciaire, le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 se fait au regard de la seule ordonnance du juge d\u2019instruction, de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre pr\u00e9cise et si tel n\u2019est pas le cas il y a lieu de l\u2019annuler.<\/p>\n

Il appartient au juge d\u2019instruction d\u2019indiquer dans une ordonnance de perquisition et de saisie la nature de la mission \u00e0 accomplir, ainsi que les pi\u00e8ces \u00e0 saisir. Si le juge d\u2019instruction est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telle ordonnance, il donne commission rogatoire aux officiers de police judiciaire aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de cet acte d\u2019instruction, un tel mandat de perquisition et de saisie ne pouvant contenir une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale quant aux pi\u00e8ces \u00e0 saisir.<\/p>\n

La perquisition ainsi ordonn\u00e9e par un magistrat instructeur doit \u00eatre conforme \u00e0 la condition de compatibilit\u00e9 avec le droit luxembourgeois, principe pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 51 b) de la CAAS susvis\u00e9e et avoir pour objet de rechercher et de d\u00e9couvrir les objets n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre ordonn\u00e9e que pour corroborer des preuves ou indices d\u00e9j\u00e0 existants par rapport \u00e0 un d\u00e9lit d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9j\u00e0 connu et suppos\u00e9 commis (voir Ch. des mises en accusation de la Cour d\u2019appel, 29 ao\u00fbt 1984, n\u00b0 67\/84) et en aucun cas une perquisition ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de rechercher des d\u00e9lits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d. 2012, p. 516).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la commission rogatoire fran\u00e7aise contient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 c) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, un expos\u00e9 sommaire des faits en rapport avec les actes<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien- \u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00bb<\/p>\n

d\u2019instruction sollicit\u00e9s aux autorit\u00e9s luxembourgeoises par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant et les ordonnances incrimin\u00e9es \u00e9noncent clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de la mission \u00e0 accomplir et \u00e9num\u00e8rent les documents et pi\u00e8ces \u00e0 saisir.<\/p>\n

Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter le moyen des parties requ\u00e9rantes relatif \u00e0 une violation de l\u2019article 4 c) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 en ce que la demande d\u2019entraide fran\u00e7aise serait bas\u00e9e sur une description \u00ab erron\u00e9e \u00bb et \u00ab fallacieuse \u00bb des faits des autorit\u00e9s requ\u00e9rantes et qu\u2019il n\u2019y aurait pas de lien entre ces faits et l\u2019objet de la demande, soit les perquisitions aux si\u00e8ge social et domicile des parties requ\u00e9rantes, aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires et du garage GARAGE.) . En effet, l\u2019all\u00e9gation que l\u2019expos\u00e9 des faits serait fallacieux n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil. L\u2019existence de liens entre ces faits et l\u2019objet de la demande d\u2019entraide tant initiale qu\u2019additionnelle r\u00e9sulte de l\u2019expos\u00e9 clair des faits fourni par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

La pr\u00e9cision dans le libell\u00e9 d\u2019une ordonnance de perquisition s\u2019op\u00e8re typiquement au moyen de l\u2019utilisation des adverbes \u00ab plus particuli\u00e8rement \u00bb, servant \u00e0 distinguer un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments parmi un ensemble pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 ou sous-entendu, servant \u00e0 appliquer aux faits connus et document\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce la terminologie l\u00e9gale d\u2019\u00ab objets dont la d\u00e9couverte serait utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En intercalant dans ses ordonnances les adverbes \u00ab plus particuli\u00e8rement \u00bb, le juge d\u2019instruction a donc en l\u2019esp\u00e8ce clairement d\u00e9fini le mandat de la police judiciaire pour finalement pr\u00e9ciser et limiter, notamment dans ses ordonnances prises en ex\u00e9cution de la commission rogatoire additionnelle, la mission afin que soient saisis les documents bancaires relatifs aux comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et de A.) susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler le transit et l\u2019\u00e9tendue r\u00e9elle des flux d\u2019argent en relation avec les \u00e9critures comptables en cause, dont le transfert litigieux de pr\u00e8s de 800.000 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), et les personnes morales et physiques y impliqu\u00e9es et afin que soient saisis les avoirs bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et de A.) .<\/p>\n

Le magistrat instructeur dans le libell\u00e9 de ses ordonnances ainsi que les enqu\u00eateurs dans l\u2019ex\u00e9cution de leur mission se sont efforc\u00e9s de circonscrire leurs recherches et de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 des saisies en rapport avec l\u2019objet et la mission de leur enqu\u00eate bien d\u00e9finie dans les ordonnances et les parties requ\u00e9rantes ont bien \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019identifier les documents recherch\u00e9s et finalement saisis \u00e0 l\u2019issue des op\u00e9rations en cause.<\/p>\n

Contrairement aux jugements de condamnation, qui, en application de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution, doivent contenir une motivation, les ordonnances de perquisition et de saisies prises par le magistrat instructeur ne sont soumises \u00e0 aucun formalisme, dans la mesure o\u00f9 elles constituent non pas des actes juridictionnels mais des actes d\u2019instruction pour lesquels aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige du juge d'instruction d\u2019exposer plus en d\u00e9tail les faits et motifs de la cause, exigence qui reviendrait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9voiler le contenu de la commission rogatoire internationale, r\u00e9v\u00e9lation actuellement non pr\u00e9vue ni par les textes nationaux ni autoris\u00e9e par l\u2019Etat requ\u00e9rant.<\/p>\n

Les perquisitions ainsi ordonn\u00e9es par le magistrat instructeur et effectu\u00e9es notamment aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires et du garage GARAGE.) avaient pour objectif la recherche de preuves, et non la d\u00e9couverte d\u2019infractions. Elles n\u2019apparaissent pas non plus, en elles-m\u00eames, disproportionn\u00e9es au regard des exigences de l\u2019article 8 de la Convention, la proc\u00e9dure p\u00e9nale nationale de l\u2019\u00c9tat requis pr\u00e9voyant un certain nombre de garanties contre les abus et l\u2019arbitraire, dont l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le concret et effectif des mesures de perquisitions \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 8 de la Convention. Une des garanties que le l\u00e9gislateur national a institu\u00e9 pour pr\u00e9venir toutes formes d\u2019abus et garantir les droits fondamentaux des citoyens, est le contr\u00f4le d\u2019office exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 par la chambre du conseil, qui lui donne comp\u00e9tence pour<\/p>\n

annuler des actes irr\u00e9guliers et proc\u00e9der \u00e0 la restitution de pi\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e dans le pays de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant.<\/p>\n

La d\u00e9marche effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat requis, qui constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, tend cependant \u00e0 la recherche d\u2019indices et de preuves de nature \u00e0 corroborer des charges — d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 connues par les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes r\u00e9sultant de l\u2019expos\u00e9 m\u00eame de la demande l\u2019entraide fran\u00e7aise — en rapport avec des actes d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment commis en France, notamment par le biais et par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). En consid\u00e9ration du r\u00e9sultat concret des investigations men\u00e9es en France tel qu\u2019expos\u00e9 dans la commission rogatoire — r\u00e9sultat qui ne saurait d\u2019ailleurs \u00eatre d\u00e9voil\u00e9 par l\u2019\u00c9tat requis aux parties requ\u00e9rantes — l\u2019ing\u00e9rence est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d\u2019un objectif l\u00e9gitime.<\/p>\n

De l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre du conseil, les perquisitions et saisies incrimin\u00e9es ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de saisies trop larges et indiff\u00e9renci\u00e9es et l\u2019opportunit\u00e9 des documents et avoirs ainsi saisis apr\u00e8s ex\u00e9cution de ces mesures coercitives est donn\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas eu d\u00e9tournement de proc\u00e9dure visant \u00e0 rechercher des infractions, notamment de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, qu\u2019auraient le cas \u00e9ch\u00e9ant commises les parties requ\u00e9rantes. Aucune conclusion ne saurait d\u2019ailleurs \u00eatre tir\u00e9e du constat que le jour o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es les ordonnances de perquisition et de saisie aupr\u00e8s des banques, du domicile de A.) et du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en ex\u00e9cution de la commission rogatoire initiale, les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes ont adress\u00e9 leur commission rogatoire additionnelle au juge d'instruction luxembourgeois.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019ex\u00e9cution des perquisitions avec saisies est compatible avec le droit luxembourgeois et pr\u00e9vue par celui-ci, de sorte que la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 51 b) du chapitre 2 de la CAAS et en cela les conditions l\u00e9gales de l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire sont remplies.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la demande d\u2019entraide et quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des mesures de contraintes ex\u00e9cut\u00e9es sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s.<\/p>\n

3.3. Contr\u00f4le d\u2019office de la chambre du conseil sur l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure lui soumise<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes sollicitent sur base du contr\u00f4le d\u2019office de la chambre du conseil \u00e0 voir statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat des 4 novembre 2016 et 27 f\u00e9vrier 2017 en faisant valoir que celles-ci, de m\u00eame que les ordonnances subs\u00e9quentes du juge d'instruction resteraient attaquables. Elles font plaider que la proc\u00e9dure serait vici\u00e9e ab initio , alors que ces actes auraient \u00e9t\u00e9 pris en violation de l\u2019article 3, tiret 1 et 3 \u00a72 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

Dans le cadre du contr\u00f4le d\u2019office, qui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2010 afin de concilier au mieux la sauvegarde des droits de la d\u00e9fense et l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 d\u2019une demande d\u2019entraide et de ses actes d\u2019ex\u00e9cution, la chambre du conseil a pass\u00e9 au crible la commission rogatoire en elle- m\u00eame et les actes proc\u00e9duraux intervenus en ex\u00e9cution de celle-ci, \u00e0 la lumi\u00e8re de sa compatibilit\u00e9 avec le droit luxembourgeois. Ce contr\u00f4le englobe non seulement les lois nationales, mais encore la Constitution et les instruments internationaux auxquels le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 et qui, tant dans le cadre de l\u2019examen des moyens recevables pr\u00e9sent\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes dans leurs m\u00e9moires, que dans le cadre du contr\u00f4le d\u2019office font partie du prisme \u00e0 travers lequel la chambre du conseil effectue l\u2019examen concret du dossier lui soumis.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 de tous les actes effectu\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution des commissions rogatoires fran\u00e7aises des 17 octobre 2016 et 27 f\u00e9vrier 2017, aucune irr\u00e9gularit\u00e9 ni cause de nullit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e.<\/p>\n

Bien que l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 dispose qu\u2019aucun recours ne peut \u00eatre introduit contre la d\u00e9cision du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, toujours est-il qu\u2019en vertu de l\u2019article 9 (1) pr\u00e9cit\u00e9, cette d\u00e9cision reste soumise au contr\u00f4le d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure effectu\u00e9 par la chambre du conseil comme constituant un acte de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale, tout comme les ordonnances d\u00e9cern\u00e9es par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Au vu du rejet de l\u2019argumentation des parties requ\u00e9rantes quant \u00e0 une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 3, tiret 1 et 3 \u00a72 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 et en l\u2019absence de la moindre irr\u00e9gularit\u00e9 ou cause de nullit\u00e9 affectant les actes d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes commissions rogatoires fran\u00e7aises, la demande des parties requ\u00e9rantes est sans objet.<\/p>\n

4. Demande en restitution formul\u00e9e par les parties requ\u00e9rantes<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes demandent \u00e0 la chambre du conseil de leur restituer tous documents et objets saisis, notamment le v\u00e9hicule Ferrari California immatricul\u00e9 (…) .<\/p>\n

Suivant l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, une demande en restitution peut \u00eatre formul\u00e9e dans le m\u00e9moire contenant les observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et suivant l\u2019article 10 (2) la chambre du conseil ordonne la restitution des objets, documents, fonds et biens de toute nature qui ne se rattachent pas directement aux faits \u00e0 la base de la demande.<\/p>\n

La demande en restitution est \u00e0 d\u00e9clarer recevable, mais non fond\u00e9e, les documents, objets et informations recueillis et saisis en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant en relation directe avec les faits \u00e0 la base des commissions rogatoires fran\u00e7aises.<\/p>\n

5. La transmission aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 27 avril 2017, le procureur d\u2019\u00c9tat demande \u00e0 la chambre du conseil de donner son accord pour la transmission \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante des objets et documents saisis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable sur base de l\u2019article 9(3) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 aucune observation quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e, qu\u2019il n\u2019existe pas non plus de demande en restitution qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e en application de l\u2019article 9 (4) alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption que les documents et objets dont la transmission est sollicit\u00e9e par r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat se rattachent directement aux faits qui sont instruits par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, \u00e9tant donn\u00e9 que ces documents et objets ont \u00e9t\u00e9 saisis par le juge d\u2019instruction comme \u00e9tant utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre de l\u2019affaire p\u00e9nale pendante devant les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, la chambre du conseil donne son accord \u00e0 voir transmettre lesdits documents et objets saisis aux autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable quant au d\u00e9lai le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes le 10 mars 2017, except\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de perquisition et de<\/p>\n

saisie du v\u00e9hicule Ferrari California prise le 28 f\u00e9vrier 2017 et notifi\u00e9e le 1 er mars 2017 ;<\/p>\n

d\u00e9clare recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes le 16 mars 2017;<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les observations d\u00e9velopp\u00e9e s \u00e0 titre subsidiaire dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2017 reprenant celles contenue s dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2017 et visant l\u2019annulation des ordonnances prises le 14 d\u00e9cembre 2016 et notifi\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es les observations sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes;<\/p>\n

constate, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

d\u00e9clare recevable, mais non fond\u00e9e la demande en restitution des documents et objets saisis ;<\/p>\n

donne l\u2019accord sollicit\u00e9 par le procureur d\u2019\u00c9tat dans son r\u00e9quisitoire du 27 avril 2017 \u00e0 voir transmettre les documents et objets saisis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante ;<\/p>\n

met les frais \u00e0 charge des parties requ\u00e9rantes.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 1059\/ 17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514\/16\/CRIL) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quinze novembre deux mille dix-sept l’arr\u00eat qui suit: Vu l’ordonnance n\u00b0 1420\/17 rendue le 30 juin 2017 par\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-809449","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 1059\/ 17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514\/16\/CRIL) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quinze novembre deux mille dix-sept l'arr\u00eat qui suit: Vu l'ordonnance n\u00b0 1420\/17 rendue le 30 juin 2017 par\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T16:44:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T16:44:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T16:44:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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