{"id":809881,"date":"2026-05-01T20:07:17","date_gmt":"2026-05-01T18:07:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3853\/"},"modified":"2026-05-01T20:07:21","modified_gmt":"2026-05-01T18:07:21","slug":"cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3853","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3853\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3853"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 78 \/ 2017 du 09.11.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3853 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf novembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026), reprenant en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier \u00e0 titre universel les instances de feu Dr. B), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026), de son vivant domicili\u00e9 \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) C), avocat, curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1) , avec adresse professionnelle \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 209469, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Jean HOSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , Mitglied der SOC2) , en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur C), avocat, avec adresse professionnelle \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu ,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC3) , anciennement SOC4) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves WAGENER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC5) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , Mitglied der SOC2), en liquidation volontaire,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu les arr\u00eats attaqu\u00e9s, rendus les 17 d\u00e9cembre 2014 et 15 juillet 2016 sous les num\u00e9ros 36263, 36264 et 36361 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2016 par A) , reprenant les instances de feu son p\u00e8re B), \u00e0 C), pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , Mitglied der SOC2) , en abr\u00e9g\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en liquidation volontaire, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur C) , liquidateur depuis le 28 avril 2014, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC5), ancien liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2017 par C) \u00e0 A), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 A), \u00e0 C), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

3 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e0 A), \u00e0 C), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s, que par jugement du 30 octobre 2000, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, dans le dispositif du jugement, donn\u00e9 mainlev\u00e9e de diff\u00e9rentes saisies -arr\u00eats pratiqu\u00e9es le 27 juin 1997 sur les avoirs de B) par C) en sa qualit\u00e9 de curateur (d\u00e9nomm\u00e9es par A) saisie-arr\u00eat du 8 juillet 1997 et par C) saisie-arr\u00eat de juin 1997) ; que dans la seule motivation du jugement, le tribunal d\u2019arrondissement avait dit que la demande reconventionnelle de B) en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les saisies-arr\u00eats qualifi\u00e9es de fautives \u00e9tait \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Que C) avait interjet\u00e9 appel le 4 d\u00e9cembre 2000 contre le jugement du 30 octobre 2000 ; que par arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2006 la Cour d\u2019appel a vait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instance d\u2019appel p\u00e9rim\u00e9e ;<\/p>\n

Que B) avait interjet\u00e9 appel le 23 mars 2010 contre le jugement du 30 octobre 2000 ; que par arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2014, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 cet appel irrecevable au motif que l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2006 avait d\u00e9clar\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance d\u2019appel introduite le 4 d\u00e9cembre 2000, de sorte que le jugement du 30 octobre 2000 avait acquis force de chose jug\u00e9e et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait partant plus susceptible d\u2019une voie de recours ordinaire ;<\/p>\n

Que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait \u00e9t\u00e9 saisi le 29 d\u00e9cembre 2005 par B) de plusieurs demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de plusieurs saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es fautivement \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

Que par jugement du 3 d\u00e9cembre 2009, le tribunal d\u2019arrondissement avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019attachant aux motifs du jugement du 30 octobre 2000 la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats de B) dirig\u00e9e contre C) , tendant aux m\u00eames fins que sa demande reconventionnelle form\u00e9e ant\u00e9rieurement dans le cadre de l\u2019instance ayant abouti au jugement du 30 octobre 2000 et relative aux saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es le 27 juin 1997 ; qu\u2019il avait encore d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats de B) dirig\u00e9es du chef de saisies-arr\u00eats fautives contre C) (saisies-arr\u00eats autres que celles du 27 juin 1997), la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) ;<\/p>\n

Que sur appel de B ) du 23 mars 2010 dirig\u00e9 contre le jugement du 3 d\u00e9cembre 2009, la Cour d\u2019 appel, par arr\u00eat du 15 juillet 2016, a, relativement \u00e0 la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats form\u00e9e par B) contre C) du chef des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es le 27 juin 1997, dit, par substitution de motifs, que cette demande avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par le jugement du 30 octobre 2000, suite \u00e0 un jugement du 20 janvier 2010, rendu sur demande de C) du 28 septembre 2009, ayant ajout\u00e9<\/p>\n

4 au dispositif du jugement du 30 octobre 2000 que la demande en dommages- int\u00e9r\u00eats de B) n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a partant confirm\u00e9 le jugement du 3 d\u00e9cembre 2009 en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 la demande en dommages- int\u00e9r\u00eats du 29 d\u00e9cembre 2005 irrecevable ;<\/p>\n

Que par l\u2019arr\u00eat du 15 juillet 2016, la Cour d\u2019appel a en outre d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de B) du 24 mars 2010 dirig\u00e9 contre le jugement du 20 janvier 2010 irrecevable au motif que la d\u00e9cision rectificative s\u2019incorpore au jugement rectifi\u00e9, que la d\u00e9cision rectificative est, quant aux voies de recours, soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que la d\u00e9cision rectifi\u00e9e et que l\u2019appel de B) contre le jugement du 30 octobre 2000 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le 17 d\u00e9cembre 2014 ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 l'appel dirig\u00e9 contre le jugement rectificatif irrecevable, de m\u00eame que l'appel contre le jugement rectifi\u00e9,<\/p>\n

alors que, d'une part, le jugement rectifi\u00e9 dans son dispositif comportait une disposition nouvelle, laquelle devait se voir reconna\u00eetre un caract\u00e8re autonome, sans \u00eatre artificiellement incorpor\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision rectifi\u00e9e, et devait par cons\u00e9quent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un double degr\u00e9 de juridiction ; d'autre part, le jugement rectifi\u00e9 \u00e9tant irr\u00e9gulier du fait d'un exc\u00e8s de pouvoir du tribunal d'arrondissement, il devait \u00e9galement pouvoir \u00eatre soumis \u00e0 un appel. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2014, statuant sur l\u2019appel contre le jugement du 30 octobre 2000 qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 dans son dispositif sur la seule question de la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es le 27 juin 1997, n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration le jugement du 20 janvier 2010, mais a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable en raison de la p\u00e9remption d\u2019instance d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2006 ;<\/p>\n

Que le septi\u00e8me moyen de cassation, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de sa discussion, vise donc l\u2019arr\u00eat du 15 juillet 2016 dans la mesure o\u00f9 celui-ci a statu\u00e9 sur l\u2019appel contre le jugement du 20 janvier 2010 et fait grief \u00e0 cet arr\u00eat de l\u2019avoir priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019appel, d\u00e8s lors que le jugement du 20 janvier 2010 n\u2019aurait pas redress\u00e9 une simple erreur mat\u00e9rielle du jugement du 30 octobre 2000, mais aurait alt\u00e9r\u00e9 ce jugement en y ajoutant une disposition qui n\u2019y figurait pas initialement ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision rectificative, s\u2019incorporant \u00e0 la d\u00e9cision rectifi\u00e9e, est, quant aux voies de recours, soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que la d\u00e9cision rectifi\u00e9e ; que, d\u00e8s lors, l\u2019appel contre la d\u00e9cision rectificative n\u2019est pas possible si la d\u00e9cision rectifi\u00e9e est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

Que tel n\u2019est cependant le cas que pour les v\u00e9ritable s d\u00e9cisions rectificatives, redressant une simple erreur m at\u00e9rielle ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, avant de d\u00e9clarer l\u2019appel contre le jugement du 20 janvier 2010 irrecevable au motif que le jugement du 30 octobre 2000 \u00e9tait pass\u00e9<\/p>\n

5 en force de chose jug\u00e9e suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2014 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel de B) interjet\u00e9 contre le jugement du 30 octobre 2000, aurait d\u00fb examiner les contestations de B) quant \u00e0 la nature du jugement du 20 janvier 2010 ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de ce faire, la Cour d\u2019ap pel a priv\u00e9 B) de la possibilit\u00e9 de voir d\u00e9clarer son appel recevable et a par cons\u00e9quent viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat du 15 juillet 2016 encourt la cassation en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 20 janvier 2010 et en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugement du 3 d\u00e9cembre 2009, en se basant sur la nature rectificative du jugement du 20 janvier 2010 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2014 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel contre le jugement du 30 octobre 2000, le pourvoi est \u00e0 rejeter, aucun moyen de cassation visant la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 reposant sur l\u2019arr\u00eat de p\u00e9remption d\u2019instance du 20 d\u00e9cembre 2006 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 1382 et 1383 du Code civil<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat entrepris confirmant le jugement de premi\u00e8re instance d\u00e9cide que<\/p>\n

— quant \u00e0 la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 8 juillet 1997 pratiqu\u00e9e par C)<\/p>\n

<< Le saisi qui obtient mainlev\u00e9e de la saisie peut pr\u00e9tendre \u00e0 la condamnation du cr\u00e9ancier saisissant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour saisie t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire. N\u00e9anmoins, la mainlev\u00e9e de la saisie n'est pas en soi une cause p\u00e9remptoire de l'octroi au d\u00e9biteur saisi de dommages et int\u00e9r\u00eats, nonobstant le pr\u00e9judice qu'il a pu subir. En r\u00e9alit\u00e9, pour que la responsabilit\u00e9 du saisissant soit engag\u00e9e, il faut non seulement que la saisie s'av\u00e8re injustifi\u00e9e, mais encore qu'il soit d\u00e9montr\u00e9 qu'elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re abusive ou ind\u00fbment et sans pr\u00e9caution suffisante.<\/p>\n

(…) c'est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu qu'aucune faute en rapport avec cette saisie-arr\u00eat n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le chef de l'intim\u00e9. >><\/p>\n

— quant \u00e0 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) LUXEMBOURG autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 30 juin 1997<\/p>\n

<< la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n'a pas agi fautivement ni pour avoir introduit la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat, ni pour avoir maintenu cette saisie dont la mainlev\u00e9e a finalement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par jugement du tribunal d'arrondissement du 14 juin 1999 (…). C'est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e<\/p>\n

6 la demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats du fait de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) Luxembourg. >><\/p>\n

— quant \u00e0 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) autoris\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 4 juillet 1997<\/p>\n

<< la Cour retient que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) n'a \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat agi de mani\u00e8re fautive. (…) c'est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit non fond\u00e9e la demande de B) en allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats pour saisies-arr\u00eats abusives. >><\/p>\n

alors que la mainlev\u00e9e de la saisie suite \u00e0 la preuve de l'inexistence de la cr\u00e9ance suffit pour accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie saisie. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une violation des textes vis\u00e9s au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 mettre en cause l\u2019examen , par la Cour d\u2019appel, de l\u2019existence d\u2019une faute engageant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des parties saisissantes, examen qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de C) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les six premiers moyens de cassation:<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 142\/16 rendu le 15 juillet 2016 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sous les num\u00e9ros 36263, 36264 et 36361 du r\u00f4le en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 20 janvier 2010 et en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugement du 3 d\u00e9cembre 2009, en se basant sur la nature rectificative du jugement du 20 janvier 2010 ;<\/p>\n

d\u00e9clare, dans cette mesure, nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es<\/p>\n

7 avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette le pourvoi pour le surplus ;<\/p>\n

rejette la demande de C) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation SOC3) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et les met pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de A) et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de C) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN et de Ma\u00eetre Yves WAGENER, sur leurs affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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