{"id":809883,"date":"2026-05-01T20:07:21","date_gmt":"2026-05-01T18:07:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/"},"modified":"2026-05-01T20:07:25","modified_gmt":"2026-05-01T18:07:25","slug":"cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 77 \/ 2017 du 09.11.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3861 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne -Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

==================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 24 octobre 2016 sous le num\u00e9ro 2016\/0184 (No. du reg.: PESU 2016\/0 067) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2016 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 23 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2017 par la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d\u2019un recours de la demanderesse en cassation contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION ayant confirm\u00e9 une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle qui avait rejet\u00e9, sur base des dispositions de l\u2019article 197, point 1, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la demande de X en obtention d\u2019une pension de survie du chef de son ancien mari dont elle \u00e9tait divorc\u00e9e, au motif de l\u2019existence d\u2019un partenariat ant\u00e9rieur \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de son mari, avait rejet\u00e9 la demande \u00e0 voir saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle et avait d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 ; que sur appel, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 l e jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab du d\u00e9faut de motifs gisant \u00e0 la base de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e,<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur a refus\u00e9 de saisir la Cour Constitutionnelle de la question pos\u00e9e au motif que :<\/p>\n

<< (\u2026) la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement >><\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

Les conseillers et assesseurs du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont relev\u00e9 que << la question pos\u00e9e para\u00eet n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige >> ;<\/p>\n

3 6 et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir,<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a analys\u00e9 la comparabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes dont l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement inconstitutionnelle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au motif que :<\/p>\n

<< La comp\u00e9tence du juge saisi d\u2019une demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle ne porte pas seulement sur l\u2019analyse de la neutralit\u00e9 de la loi qui n\u2019op\u00e8re pas de distinction entre des cat\u00e9gories de personnes, mais \u00e9galement sur le constat que les situations ne sont pas comparables >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L\u2019examen de la comparabilit\u00e9 s\u2019inscrit dans l\u2019exercice du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 qui est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Cour c onstitutionnelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les moyens n\u2019indiquent pas de texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019ils sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997, par mauvaise interpr\u00e9tation, sinon mauvaise application,<\/p>\n

Article 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997 :<\/p>\n

<< Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. >><\/p>\n

En ce que,<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 d'appliquer, sinon a mal appliqu\u00e9 l'article pr\u00e9cit\u00e9 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997, m\u00e9connaissant ainsi l'\u00e9tendue de son pouvoir juridictionnel, au motif que :<\/p>\n

<< La comp\u00e9tence du juge saisi d'une demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle ne porte pas seulement sur l'analyse de la neutralit\u00e9 de la loi qui n'op\u00e8re pas de distinction entre des cat\u00e9gories de personnes, mais \u00e9galement sur le constat que les situations ne sont pas comparables >>.<\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re fond\u00e9 d'une question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 n'implique pas une analyse de la comparabilit\u00e9 des personnes dont l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement est soulev\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les dispositions de l\u2019article 197 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ont dit :<\/p>\n

\u00ab Il se d\u00e9gage (\u2026) de la lecture de la seconde partie de l\u2019article 197 — gouvernant la condition d\u2019octroi ou non de la pension de survie — que le texte fait une distinction entre deux cat\u00e9gories de personnes fondamentalement diff\u00e9rentes, \u00e0 savoir d\u2019une part, les personnes (conjoint divorc\u00e9\/le partenaire dont le partenariat a \u00e9t\u00e9 dissous pour une cause autre que le d\u00e9c\u00e8s) qui n\u2019ont pas contract\u00e9 de nouveau lien par le mariage ou le partenariat, avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019ancien conjoint\/partenaire, pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de survie, et, d\u2019autre part, les personnes (conjoint divorc\u00e9\/le partenaire dont le partenariat a \u00e9t\u00e9 dissous pour une cause autre que le d\u00e9c\u00e8s) ayant contract\u00e9 un nouveau lien par le mariage ou le partenariat, avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019ancien conjoint\/partenaire, auxquelles la pension de survie est refus\u00e9e.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors, par d\u00e9finition, pas de cat\u00e9gories de personnes comparables, \u00e9tant soulign\u00e9 que tant le mariage que le partenariat (loi 9 juillet 2004) ont pour effet de cr\u00e9er une situation j uridique d\u00e9finie par les textes l\u00e9gaux engendrant des droits et obligations en faveur respectivement \u00e0 charge du conjoint\/partenaire, dont notamment celles \u00e9nonc\u00e9es par le Conseil arbitral, alors qu\u2019il n\u2019en va pas de m\u00eame du concubinage — d\u00e9pourvu d\u2019effets juridiques — les personnes vivant en concubinage \u00e9tant \u00e0 assimiler, \u00e0 ce titre, \u00e0 celles n\u2019ayant pas contract\u00e9 de mariage ni de partenariat. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019ils ont ainsi constat\u00e9 que la loi a exclu du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de survie les divorc\u00e9s remari\u00e9s ou ayant conclu un partenariat avant le d\u00e9c\u00e8s de leur ancien conjoint et que cette situation est fonci\u00e8rement diff\u00e9rente de celle des divorc\u00e9s qui ne sont ni remari\u00e9s ni n\u2019ont conclu un partenariat, dont ceux qui vivent en concubinage ;<\/p>\n

Que face au constat que les deux situations ne sont manifestement pas comparables, les juges d\u2019appel, sans violer la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, ont pu conclure que la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 77 \/ 2017 du 09.11.2017. Num\u00e9ro 3861 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8576],"kji_language":[7733],"class_list":["post-809883","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-novembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 77 \/ 2017 du 09.11.2017. Num\u00e9ro 3861 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T18:07:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T18:07:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T18:07:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861","og_description":"N\u00b0 77 \/ 2017 du 09.11.2017. Num\u00e9ro 3861 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T18:07:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/","name":"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T18:07:21+00:00","dateModified":"2026-05-01T18:07:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-novembre-2017-n-1109-3861\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 9 novembre 2017, n\u00b0 1109-3861"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/809883","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=809883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=809883"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=809883"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=809883"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=809883"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=809883"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=809883"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=809883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}