{"id":810045,"date":"2026-05-01T20:40:13","date_gmt":"2026-05-01T18:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-novembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T20:40:17","modified_gmt":"2026-05-01T18:40:17","slug":"cour-superieure-de-justice-8-novembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-novembre-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 157\/17 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 8 novembre deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43990 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), huissier de justice, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2272 Howald, 2, rue Edouard Oster, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 27 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 16 janvier 2015, A.) a acquis un immeuble sis \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PLAN X, en qualit\u00e9 d\u2019architecte, a \u00e9labor\u00e9 un projet immobilier pour la construction d\u2019une r\u00e9sidence d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RES.) \u00bb, sise \u00e0 L-(…). A.) y figure en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 2 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a demand\u00e9 \u00e0 A.) des honoraires d\u2019architecte concernant la construction de la r\u00e9sidence d\u2019un montant de 98.999,25 euros.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 2 avril 2015, la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a mis en demeure A.) de payer sa facture du 2 mars 2015.<\/p>\n

Exposant avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par A.) de s\u2019occuper dans le cadre de la construction d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0 L-(…), des formalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

a. autorisation de b\u00e2tir avec toutes les annexes requises — passeport \u00e9nerg\u00e9tique ; b. \u00e9laboration d\u2019un cadastre vertical ; c. mise au point d\u2019un dossier de vente et cahier des charges ; d. affichage at home ;\u00a8<\/p>\n

et que la facture aff\u00e9rente s\u2019\u00e9levait \u00e0 98.999,25 euros (2 mars 2015), la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a, par exploit d\u2019huissier de justice du 15 mai 2015, assign\u00e9 A.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 98.999,25 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la facture, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.- euros aux v\u0153ux de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Par jugement du 17 mai 2016, le tribunal a:<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la forme ;<\/p>\n

— dit non fond\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur ;<\/p>\n

— partant, d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en annulation de l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 15 mai 2015 sur le fondement de l\u2019article 154 du NCPC ;<\/p>\n

3 — rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. ;<\/p>\n

— partant, dit la demande recevable ;<\/p>\n

— dit non fond\u00e9e la demande de A.) tendant au rejet des messages t\u00e9l\u00e9phoniques (SMS) et de l\u2019attestation testimoniale de B.) ;<\/p>\n

— dit l\u2019attestation testimoniale de B.) recevable sur base de l\u2019article 1347 du code civil ;<\/p>\n

— dit qu\u2019un contrat d\u2019architecte oral a \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. et A.) dans le cadre du projet de construction et de vente de la r\u00e9sidence \u00ab RES.) en tenant compte de la facture du 2 mars 2015 \u00bb [sic] \u00e0 (…) ;<\/p>\n

— dit que ce contrat d\u2019architecte a port\u00e9 sur les prestations factur\u00e9es dans la note d\u2019honoraires du 2 mars 2015 ;<\/p>\n

— partant, dit la demande en condamnation de A.) au paiement des honoraires d\u2019architecte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. fond\u00e9e en son principe ; en a r\u00e9serv\u00e9 le quantum ;<\/p>\n

— avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

— nomm\u00e9 expert Gilles KINTZELE, architecte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00ab de se prononcer sur les honoraires redus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. pour les prestations effectu\u00e9es dans le cadre du projet de construction et de vente de la r\u00e9sidence \u00ab RES.) \u00bb devant \u00eatre construite \u00e0 L-(…) en tenant compte de la facture du 2 mars 2015 \u00bb ;<\/p>\n

— tenu l\u2019affaire en suspens en attendant l\u2019issue des mesures d\u2019instruction ;<\/p>\n

— r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens et les droits des parties.<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 le 24 juin 2016, A.) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 27 juillet 2016, demandant, par r\u00e9formation, de:<\/p>\n

— dire qu\u2019il n\u2019existe aucun contrat \u00e9crit entre les parties ; — dire que l\u2019existence d\u2019un contrat [la Cour suppose qu\u2019il y a lieu de lire contrat \u00e9crit] est exig\u00e9e ad validitatem ; — dire la preuve par t\u00e9moins irrecevable ;<\/p>\n

4 — sinon dire que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des missions dont elle se pr\u00e9vaut ; — \u00e0 ce sujet, constater que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas personnellement proc\u00e9d\u00e9 aux prestations d\u2019architecte en vue de l\u2019obtention d\u2019une \u00e9ventuelle autorisation de construire ; — rejeter l\u2019attestation testimoniale adverse pour \u00eatre irrecevable sinon non pertinente ; — donner acte \u00e0 la partie appelante qu\u2019elle conteste la base et la m\u00e9thode de calcul ainsi que le montant des honoraires factur\u00e9s ; — en tout \u00e9tat de cause, dire que le montant factur\u00e9 est totalement surfait et absolument pas fond\u00e9, et ceci notamment mais pas uniquement en raison de la demande d\u2019acompte n\u00b0 06-01\/2014 du 1 er juillet 2014 et de la facture n\u00b0 08-01\/2014 du 19 ao\u00fbt 2014 de l\u2019architecte C.) ; — partant, d\u00e9bouter la partie adverse int\u00e9gralement de ses demandes ; — sinon dire que la partie intim\u00e9e a commis une faute, exon\u00e9rant l\u2019appelant partiellement de toute \u00e9ventuelle obligation de paiement ; — en cons\u00e9quence r\u00e9duire le montant des honoraires factur\u00e9s par la partie intim\u00e9e ; — condamner la partie adverse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 16 d\u00e9cembre 2016, il \u00e9value le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e \u00e0 1.250.- euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme. Elle conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement dont appel et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quant au moyen du libell\u00e9 obscur<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort rejet\u00e9 le moyen de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Il souligne que pour pouvoir pr\u00e9parer sa r\u00e9ponse, la partie assign\u00e9e devrait savoir, de fa\u00e7on pr\u00e9cise, ce qu\u2019on lui demande et sur quelle qualit\u00e9, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. Or, l\u2019assignation<\/p>\n

5 introductive d\u2019instance du 15 mai 2015 n\u2019expliquerait ni la base de calcul, ni les modalit\u00e9s de calcul, ni le taux des honoraires factur\u00e9s, de sorte qu\u2019il serait impossible de comprendre d\u2019o\u00f9 provient le montant r\u00e9clam\u00e9, ce d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existe aucun contrat \u00e9crit entre parties. En raison de ce libell\u00e9 obscur, le tribunal aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019institution d\u2019une expertise alors qu\u2019il lui \u00e9tait absolument impossible de v\u00e9rifier les all\u00e9gations et affirmations de la partie demanderesse en ce qui concerne la condamnation sollicit\u00e9e.<\/p>\n

La Cour renvoie, quant aux principes applicables en la mati\u00e8re, aux d\u00e9veloppements exhaustifs faits par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, m\u00eame si l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 15 mai 2015 est assez succincte, il en r\u00e9sulte cependant que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X demande paiement \u00e0 A.) de la somme principale de 98.999,25 euros au titre d\u2019une facture du 2 mars 2015 pour avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e, dans le cadre de la construction d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0 L-(…), des formalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir avec toutes les annexes requises (passeport \u00e9nerg\u00e9tique), de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadastre vertical, de la mise au point d\u2019un dossier de vente et d\u2019un cahier des charges, ainsi que de l\u2019affichage \u00ab at home \u00bb.<\/p>\n

L\u2019assignation pr\u00e9cisant ainsi tant les prestations que la date de la facture dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle reprenne en outre toutes les mentions de la facture et indique le d\u00e9tail du calcul des honoraires r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

L\u2019appelant ne critique pas le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

L\u2019appelant reproche aux premiers juges d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019existence d\u2019un \u00e9crit n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e ad validitatem et n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire alors que deux dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voiraient cumulativement une telle obligation. Ainsi, l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992 d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils, qui pr\u00e9cise qu\u2019une convention doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties pour toute mission au plus tard lorsque la mission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitive, n\u2019aurait pas seulement une valeur d\u00e9ontologique, mais ne ferait que<\/p>\n

6 confirmer la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article 1341 du code civil. Le montant revendiqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e d\u00e9passant le montant de 2.500.- euros, un \u00e9crit serait absolument n\u00e9cessaire et m\u00eame exig\u00e9 ad validitatem, de sorte que la demande serait irrecevable sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le contrat d\u2019architecte, en tant que contrat de louage, est un contrat consensuel qui se forme par simple \u00e9change de consentements (cf. Cour d\u2019appel de Paris, 28 juin 1985, Dalloz 1987, p. 13). Il suffit que l\u2019engagement soit effectif (cf. Cour de cassation, 3e chambre civile 26 janvier 1993).<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992, d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils, dispose que \u00ab pour toute mission, une convention doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie ; cette convention doit pr\u00e9ciser les obligations r\u00e9ciproques des parties, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent de la l\u00e9gislation et de la r\u00e8glementation applicables \u00bb et que l\u2019article 9 du m\u00eame r\u00e8glement indique que \u00ab L\u2019architecte et l\u2019ing\u00e9nieur- conseil veillent \u00e0 soumettre des projets qui restent dans les limites du programme fix\u00e9 dans la mission et du budget qui en d\u00e9coule, conform\u00e9ment \u00e0 la convention conclue entre parties. Toute modification importante du programme fix\u00e9 dans la convention, intervenant au cours de l\u2019\u00e9tude ou de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, doit faire l\u2019objet d\u2019une convention additionnelle qui en mentionnera l\u2019incidence financi\u00e8re \u00bb, la formalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e de l\u2019\u00e9crit n\u2019a qu\u2019une valeur d\u00e9ontologique et n\u2019a pas pour objet de d\u00e9roger au droit commun de la preuve des contrats (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, v\u00b0 Architecte, n\u00b0172 et 173).<\/p>\n

L\u2019absence de convention \u00e9crite pr\u00e9alablement sign\u00e9e entre un architecte et son client n\u2019a aucune incidence sur le plan civil.<\/p>\n

Le contrat existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l\u2019accord des parties sur ses \u00e9l\u00e9ments essentiels. Aucun formalisme n\u2019est requis pour l\u2019existence de la convention. Comme pour tout contrat, l\u2019accord des parties doit avoir un objet certain, d\u00e9termin\u00e9 ou \u00e0 tout le moins d\u00e9terminable (cf. Paul Rigaux, L\u2019architecte, le droit de la profession, \u00e9d. Larcier, p. 226).<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de rappeler que le prix n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la convention de louage d\u2019industrie et le contrat d\u2019entreprise est valable bien que le prix n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 lors de l\u2019accord des parties.<\/p>\n

Le contrat d\u2019architecte se forme valablement par le consentement de l\u2019architecte et du ma\u00eetre d\u2019ouvrage sur l\u2019objet du contrat, m\u00eame si les parties ne se sont point express\u00e9ment mises d\u2019accord sur le montant des honoraires \u00e0 payer \u00e0 l\u2019architecte (cf. Andr\u00e9 Delvaux, Trait\u00e9 juridique des b\u00e2tisseurs,<\/p>\n

7 Tome I, 2e \u00e9d., no. 213 ; Paul Rigaux, L\u2019architecte, le droit de la profession, no. 316, p.242).<\/p>\n

L\u2019architecte peut donc se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat conclu verbalement si la preuve en est administr\u00e9e. Un d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit n\u2019emp\u00eache pas le contrat d\u2019exister et d\u2019\u00eatre valable. Le contrat de l\u2019architecte est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit contractuel. Il s\u2019ensuit que la charge de la preuve de l\u2019existence de relations contractuelles entre parties incombe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du code civil \u00e0 l\u2019architecte (cf. Cour 7e chambre, 4 novembre 2015, n\u00b0 41.628 du r\u00f4le).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019article 1341 du code civil, il y a lieu de relever que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1347 du code civil, la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1341 du code civil re\u00e7oit exception lorsqu\u2019il existe un commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9crit ad validitatem a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 \u00e0 juste titre par les premiers juges.<\/p>\n

Pour retenir l\u2019existence de relations contractuelles entre parties, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord constat\u00e9 sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a, en date du 30 juin 2014, \u00e9tabli un passeport \u00e9nerg\u00e9tique pour un immeuble \u00e0 quatre unit\u00e9s de logement sis \u00e0 L-(…) mentionnant comme propri\u00e9taire A.) et que l\u2019Administration communale de X.) a d\u00e9livr\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2014 une autorisation de construire n\u00b0 57\/13 d\u2019une maison d\u2019appartement avec quatre unit\u00e9s de logement sise \u00e0 L-(…), mentionnant A.) comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X comme architecte. Ils ont ensuite constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a \u00e9tabli un dossier de vente d\u2019une r\u00e9sidence d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RES.) \u00bb sise \u00e0 L-(…), mentionnant comme architecte la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X et comme ma\u00eetre d\u2019ouvrage A.), ainsi qu\u2019un cahier des charges relative \u00e0 ladite r\u00e9sidence \u00ab RES.) \u00bb dat\u00e9 au 29 janvier 2015, tout comme elle a fait une demande de publication d\u2019annonce sur le site internet \u00ab atHome.lu \u00bb. Ils ont encore relev\u00e9 que A.) a, en date du 30 juin 2014, soumis une demande de permis de construire \u00e0 l\u2019Administration communale de X.) portant sur la \u00ab construction d\u2019une r\u00e9sidence \u00bb, en y joignant comme pi\u00e8ces notamment des plans de construction comportant le logo de la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X et la signature de A.) comme ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Ils ont finalement not\u00e9 qu\u2019en date du 23 d\u00e9cembre 2014, l\u2019Administration du cadastre et de la topographie a adress\u00e9 \u00e0 A.) un courrier portant accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00ab de votre demande de division d\u2019un immeuble collectif \u00bb relative \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab RES.) \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les messages t\u00e9l\u00e9phoniques (SMS) dont A.) ne conteste au demeurant ni \u00eatre l\u2019auteur, ni leur contenu, les premiers juges ont retenu que lesdits SMS valent<\/p>\n

8 commencement de preuve par \u00e9crit, et ils ont d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019attestation testimoniale de B.) vers\u00e9e en cause par la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X. Ils ont estim\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s que A.) se trouvait en relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X, en rappelant \u00e0 ce titre que les plans \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X ont \u00e9t\u00e9 cosign\u00e9s par A.) et que l\u2019autorisation de construire lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e sur base des plans ainsi confectionn\u00e9s par la partie demanderesse.<\/p>\n

Le tribunal a finalement tenu pour \u00e9tabli, au vu des pi\u00e8ces et en application de l\u2019article 1353 du code civil, que A.) avait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X de l\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019architecte d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0 quatre logements pour les produire \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande d\u2019autorisation de construire, de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un passeport \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019un dossier de vente avec cahier des charges, ainsi que de la publication du projet immobilier sur le site internet \u00ab athome \u00bb, et que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadastre vertical tombait \u00e9galement dans les missions convenues avec l\u2019architecte. Le tribunal a conclu que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a valablement prouv\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019ensemble des prestations factur\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche aux premiers juges d\u2019avoir retenu que l\u2019intim\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des prestations libell\u00e9es sous les points b., c. et d. dans son assignation. Il conteste formellement avoir charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de ces prestations et fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de la demande d\u2019acompte n\u00b0 06-01\/2014 du 1 er juillet 2014 et de la facture n\u00b0 08-01\/2014 du 19 ao\u00fbt 2014 de l\u2019architecte C.) que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X n\u2019a jamais personnellement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mission d\u2019architecture dont elle fait \u00e9tat. Selon l\u2019appelant, toutes les prestations d\u2019architecte, en vue du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019autorisation de construire, auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019architecte C.) qui les aurait factur\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant estime encore que l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des pr\u00e9tendues prestations relatives au cahier des charges, au dossier de vente ou encore \u00e0 la publication \u00ab at home \u00bb. Il critique la d\u00e9cision pour avoir retenu que les SMS valent commencement de preuve par \u00e9crit et en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019attestation testimoniale recevable comme moyen de preuve. Par ailleurs, il demande le rejet des attestations testimoniales pour d\u00e9faut de pertinence au motif qu\u2019elles ne permettraient nullement d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il avait mandat\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X des prestations en question alors qu\u2019elle reste muette sur tous ces points et qu\u2019un tiers, totalement \u00e9tranger aux relations ayant exist\u00e9 entre les deux amis A.) et D.), ne saurait \u00e9tablir ex post ce qui a pr\u00e9tendument \u00e9t\u00e9 convenu entre eux.<\/p>\n

9 Les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X de prouver les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions. En l\u2019occurrence, elle doit rapporter la preuve des relations contractuelles entre elle-m\u00eame et A.), ainsi que la teneur de la mission accord\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019architecte.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 par A.) que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X a mat\u00e9riellement effectu\u00e9 les prestations qu\u2019elle facture et que l\u2019ex\u00e9cution des prestations factur\u00e9es ressort par ailleurs des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, A.) conteste formellement avoir charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de ces prestations et fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de la demande d\u2019acompte n\u00b0 06-01\/2014 du 1 er juillet 2014 et de la facture n\u00b0 08-01\/2014 du 19 ao\u00fbt 2014 de l\u2019architecte C.) que la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X n\u2019a jamais personnellement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mission d\u2019architecture dont elle fait \u00e9tat. Selon l\u2019appelant, toutes les prestations d\u2019architecte, en vue du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019autorisation de construire, auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019architecte C.) qui les aurait factur\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La Cour constate \u00e0 la lecture des susdites factures vers\u00e9es par l\u2019appelant que l\u2019architecte C.) a factur\u00e9 le montant total de 9.600.- euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X pour l\u2019avant-projet, le d\u00e9p\u00f4t du permis de construire et la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation concernant le projet de la r\u00e9sidence \u00e0 (…).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne prend pas position quant \u00e0 ce moyen et ne fournit aucune explication \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A.) ne demande plus le rejet de ses SMS, de sorte que la Cour n\u2019a pas \u00e0 statuer sur ce moyen d\u00e9velopp\u00e9 en premi\u00e8re instance. Il conteste cependant qu\u2019ils puissent valoir commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par \u00e9crit tout acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur l\u2019\u00e9change de messages suivant:<\/p>\n

\u2022 message de D.) du 10 avril 2015: \u00ab mise en demeure leeft oof, du hiefs nach emmer keen telefon ob, reageiers nach emmer net ob meng mails an sms. da gin mer ebben den juristesche wee, mee mat allen konsequenzen, daat kann ech der awer soen ! \u00bb.<\/p>\n

10 \u2022 r\u00e9ponse de A.): \u00ab Ma gudd wollt next woch mech dorems kemmeren a dann haes de dei suen kritt dei de ze gudd hues an och an dem zeitraum wei daat ofgemaat war mai wanns de mengs ed geif mat droungen an avocat mei schnell goen dann muss du daat esou maachen \u00bb.<\/p>\n

\u2022 A.): \u00ab Du bass jo ganz fein mai bon da scheck mer den decken client dann kriss du dain geld waats de ze gudd hues ganz schnell \u00bb.<\/p>\n

Ils en ont d\u00e9duit qu\u2019il est manifeste que A.) \u00e9tait parfaitement conscient du fait qu\u2019il se trouvait dans une relation contractuelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e relative au projet immobilier litigieux.<\/p>\n

La Cour constate cependant que, dans un message du 13 f\u00e9vrier 2015, D.) a \u00e9crit: \u00ab Wanns de den projet net mei wells deelen da soo et direkt fr\u00e4i raus, mee am dem fall h\u00e4tt ech g\u00e4ren s\u00e4mtlech prestatiounen bezuelt. (\u2026) haat geduecht mer w\u00e4ren partner, mee haut sin ech gewuer gin datt du e client bass, hmm \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, il semble que D.) et A.) aient envisag\u00e9 dans un premier temps de r\u00e9aliser ensemble un projet immobilier, mais que, suite \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des relations entre parties, l\u2019architecte se soit d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 facturer des honoraires \u00e0 A.).<\/p>\n

La Cour estime ainsi que ni les documents portant le logo de la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X, sign\u00e9s par D.) et A.), ni les SMS reproduits ci-avant, dans lesquels A.) promet de donner de l\u2019argent \u00e0 D.), ne sauraient valoir commencement de preuve par \u00e9crit de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue du contrat d\u2019architecte all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X.<\/p>\n

Les attestations testimoniales de B.) et de E.) ne sont d\u00e8s lors pas recevables sur base de l\u2019article 1347 du code civil.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, la soci\u00e9t\u00e9 PLAN X n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un contrat d\u2019architecte entre parties dans le cadre du projet de construction et de vente de la r\u00e9sidence RES.) \u00e0 (…), portant sur les prestations factur\u00e9es dans la note d\u2019honoraires du 2 mars 2015, de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, sa demande en condamnation de A.) au paiement des honoraires d\u2019architecte est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Chacune des parties a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la Cour consid\u00e8re qu\u2019aucune des parties n\u2019\u00e9tablit la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC de sorte que ces demandes ne sont pas justifi\u00e9es, ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du 17 mai 2016:<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. et de A.) sur base de l\u2019article 240 du NCPC tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PLAN X S.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Madame le Pr\u00e9sident de chambre Astrid MAAS \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 157\/17 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 8 novembre deux mille dix -sept Num\u00e9ro 43990 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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