{"id":810212,"date":"2026-05-01T21:00:40","date_gmt":"2026-05-01T19:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T21:00:45","modified_gmt":"2026-05-01T19:00:45","slug":"tribunal-darrondissement-2-novembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial VI No 927 \/2017 Audience publique du jeudi, deux novembre deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 179 536 du r\u00f4le Composition : Laurent LUCAS, juge-pr\u00e9sident ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BOITO ARCHITECTES SARL , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -8010 Strassen, 224, route d\u2019Arlon, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 117 538 ; partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 31 ao\u00fbt 2016, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsalit\u00e9 limit\u00e9e IE.LEX SARL, avec adresse \u00e0 L-8080 Bertrange, 57, route de Longwy, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Daniel PHONG, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BUREAU D\u2019ARCHITECTURE B.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) ; partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Patrick MULLER du 31 ao\u00fbt 2016, comparant par Ma\u00eetre Anne -Laure JABIN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________ _<\/p>\n

2 Le Tribunal : Les \u00e9poux A.1.) et A.2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab les consorts A.) \u00bb) ont acquis le 1 er septembre 2009 un terrain \u00e0 b\u00e2tir sis \u00e0 L- (…). Apr\u00e8s avoir n\u00e9goci\u00e9 notamment avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CREA HAUS CONSTRUCTION S.A. et avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BOITO ARCHITECTES SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab BOITO \u00bb), en vue de la construction de leur maison \u00e0 (…), les consorts A.) ont finalement contract\u00e9 avec un autre constructeur et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BUREAU D\u2019ARCHITECTE B.) SARL \u00ab ci-apr\u00e8s (\u00ab B.) \u00bb).<\/p>\n

Reprochant aux consorts A.) d\u2019avoir utilis\u00e9 les plans d\u2019architecte \u00e9tablis par son cabinet en les remettant \u00e0 leur architecte B.) en vue de l\u2019obtention de l\u2019autorisation de b\u00e2tir de leur immeuble, BOITO a donn\u00e9 le 23 septembre 2011 assignation aux consorts A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de les voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 50.400,- EUR sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Suivant conclusions notifi\u00e9es le 11 juin 2012, BOITO leur a encore r\u00e9clam\u00e9 le montant de 75.600.- EUR \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner.<\/p>\n

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement du montant de 50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement du montant de 75.600,- EUR irrecevable.<\/p>\n

Il a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise et nomm\u00e9 expert Gilles KINTZELE avec la mission de :<\/p>\n

\u2212 d\u00e9terminer s\u2019il y a des similitudes entre les plans BOITO et B.) portant sur l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), \u2212 d\u00e9terminer si un des plans est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019autre, \u2212 d\u00e9terminer si les esquisses remises \u00e0 B.) peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme copie des plans originaux \u00e9tablis par BOITO.<\/p>\n

L\u2019expert KINTZELE a finalis\u00e9 son rapport le 28 mai 2013.<\/p>\n

Par jugement du 1 er avril 2014, le tribunal a dit la demande de BOITO fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consorts A.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et les a condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 BOITO le montant de 50.400,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 avril 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde afin de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par BOITO suite \u00e0 l\u2019utilisation de ses plans sans son autorisation et sans contrepartie pour \u00e9tablir les plans B.) sur base desquels l\u2019autorisation de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et la maison des consorts A.) a finalement \u00e9t\u00e9 construite.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu\u2019aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre le susdit jugement du 1 er avril 2014.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier du 31 ao\u00fbt 2016 BOITO a assign\u00e9 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 7 juin 2017.<\/p>\n

Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2017.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties BOITO demande la condamnation de B.) au paiement du montant de 126.000,- EUR ou de tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 dire d\u2019expert ou suivant l\u2019\u00e9valuation du Tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 janvier 2011, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Elle demande encore d\u2019enjoindre \u00e0 B.) de fournir la reddition de compte relative au chantier A.) et le montant des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s, et d\u2019ordonner la publication d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de la condamnation de B.) pour plagiat dans deux journaux choisis par BOITO. BOITO demande finalement \u00e0 voir condamner B.) \u00e0 lui payer le montant de 15.000,- EUR \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019avocats d\u00e9pens\u00e9s pour faire valoir ses droits d\u2019auteur, le montant de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et condamner B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IE.LEX SARL, affirmant en avoir fait l\u2019avance, BOITO fait valoir que les consorts A.) l\u2019ont fait travailler sur leur projet de construction d\u2019une maison unifamiliale sur le terrain sis \u00e0 (…) qu\u2019ils venaient d\u2019acqu\u00e9rir, sans l\u2019avertir du fait qu\u2019ils consultaient d\u2019autres bureaux d\u2019architectes pour le m\u00eame projet. Une fois les plans r\u00e9alis\u00e9s et remis aux consorts A.) en date du 26 octobre 2009, BOITO serait rest\u00e9e sans nouvelles de leur part jusqu\u2019\u00e0 un email du 15 mars 2010, par lequel Monsieur A.1.) l\u2019informait du fait qu\u2019il mettait fin \u00e0 leur relation de travail. BOITO explique qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 par la suite inform\u00e9e du fait que les consorts A.) ont fait construire une maison unifamiliale sur base de plans \u00e9tablis par B.) et lesquels sont quasi identiques \u00e0 ceux \u00e9tablis par ses propres soins. L\u2019expert KINTZELE serait d\u2019ailleurs formel pour dire que B.) aurait copi\u00e9 les plans de BOITO. Par ce fait, B.) aurait viol\u00e9 les droits d\u2019auteurs de BOITO prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 \u00bb). BOITO base sa demande en condamnation au montant de 126.000,- EUR sur l\u2019article 74 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 ainsi que sur les articles 1382 et suivants du Code civil. BOITO demande encore qu\u2019il soit donn\u00e9 acte du fait que B.) a enfreint les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques des architectes inscrites aux articles 16 et 17 du r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1992 d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1992 \u00bb). BOITO sollicite \u00e9galement d\u2019enjoindre \u00e0 B.) de fournir la reddition de compte du chantier A.) et de r\u00e9v\u00e9ler le montant des b\u00e9n\u00e9fices que B.) a r\u00e9alis\u00e9 sur ce chantier sur base de l\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001. BOITO \u00e9value le co\u00fbt des travaux de construction de la maison des consorts A.) \u00e0 1.400.000,- EUR de sorte que les honoraires d\u2019architectes s\u2019\u00e9levaient au montant de 126.000,- EUR, montant dont BOITO sollicite le paiement \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner.<\/p>\n

4 Elle reproche encore \u00e0 B.) de fonder sa d\u00e9fense sur des pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es et demande d\u2019enjoindre \u00e0 B.) de verser toutes les pi\u00e8ces qu\u2019elle invoque, avec une num\u00e9rotation intelligible et coh\u00e9rente, sous peine d\u2019une astreinte de 100,- EUR par jour de retard, sur base de l\u2019article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

BOITO sollicite pour autant de besoin de voir nommer expert Gilles KINTZELE avec la mission de d\u00e9terminer si B.) a copi\u00e9 les plans dessin\u00e9s par BOITO.<\/p>\n

B.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 ratione materiae du pr\u00e9sent tribunal au motif que seul le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re civile est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande, sur base de l\u2019article 81 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001.<\/p>\n

B.) soul\u00e8ve encore l\u2019incomp\u00e9tence du pr\u00e9sent tribunal pour constater une \u00e9ventuelle infraction aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques des architectes inscrites aux articles 16 et 17 du r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1992 au motif que le Conseil de discipline est seul comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, en application des articles 8.c), 20 et suivants de la loi du 13 d\u00e9cembre 1989 portant organisation des professions d\u2019architectes et d\u2019ing\u00e9nieur-conseil (ci- apr\u00e8s \u00ab la loi du 13 d\u00e9cembre 1989 \u00bb).<\/p>\n

Par conclusions du 12 d\u00e9cembre 2016 B.) fait valoir avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u00e8s fin septembre 2009 par les consorts A.) de la r\u00e9alisation d\u2019un projet de construction de leur maison. Elle soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant du fait que les consorts A.) avaient contact\u00e9 d\u2019autres architectes dans le m\u00eame but. Elle demande acte du fait que BOITO avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2009 du fait que d\u2019autres architectes travaillaient sur le m\u00eame projet.<\/p>\n

Par conclusions du 10 mars 2017 B.) avance avoir rencontr\u00e9 les consorts A.) pour la premi\u00e8re fois le 2 septembre 2009 et avoir dessin\u00e9 les premiers plans le 14 septembre 2009 pour les soumettre aux consorts A.) lors d\u2019une r\u00e9union en date du 15 septembre 2009. B.) aurait donc travaill\u00e9 en premier pour les consorts A.) et ses plans seraient ant\u00e9rieurs \u00e0 ceux \u00e9tablis par BOITO. L\u2019expertise KINTZELE serait donc nulle et non avenue, alors que l\u2019expert n\u2019avait pas connaissance de l\u2019existence des plans \u00e9tablis par B.) en date du 14 septembre 2009 et qu\u2019il s\u2019est bas\u00e9 sur le seul courrier \u00e9manant de B.) du 27 janvier 2011.<\/p>\n

B.) conteste avoir viol\u00e9 les droits d\u2019auteur. Dans ce contexte elle avance que BOITO ne rapporte ni la preuve d\u2019avoir dessin\u00e9 les plans dont elle se pr\u00e9vaut, ni de les avoir remis aux consorts A.). En tout \u00e9tat de cause, ces plans manqueraient d\u2019originalit\u00e9 pour ne constituer que de simples copies de maisons de style anglais. Elle conteste encore avoir copi\u00e9 les plans de BOITO en affirmant que les plans auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en parall\u00e8le et que BOITO ne rapporterait pas la preuve d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 ses plans avant B.) . Elle s\u2019oppose d\u00e8s lors \u00e0 la nomination d\u2019un expert en vue d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise alors qu\u2019elle aurait dessin\u00e9 ses plans avant BOITO, ce qui rendrait un plagiat dans son chef impossible. Une telle mesure serait finalement ni pertinente ni concluante pour \u00eatre identique \u00e0 celle du 28 mai 2013.<\/p>\n

A titre subsidiaire, B.) s\u2019oppose \u00e0 la demande en paiement bas\u00e9e sur l\u2019article 74 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 en soutenant que les chiffres avanc\u00e9s par BOITO pour calculer le montant de son pr\u00e9judice ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucune pi\u00e8ce et sont contest\u00e9s, que BOITO a omis de limiter son dommage pour ne pas avoir r\u00e9agi une fois inform\u00e9e du fait que les consorts A.) avaient approch\u00e9 d\u2019autres architectes, et que BOITO a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e du montant de 50.400,- EUR suite au jugement du 1er avril 2014, de sorte qu\u2019elle ne saurait plus r\u00e9clamer ce montant dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

B.) conclut au rejet de la demande fond\u00e9e sur l\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 au motif que la condition relative \u00e0 la mauvaise foi de la partie d\u00e9fenderesse n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B.) s\u2019oppose encore \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 79 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 alors que BOITO ne prouve pas l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle mesure.<\/p>\n

Elle argue ensuite qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas partie dans la proc\u00e9dure ayant abouti au rapport d\u2019expertise KINTZELE, de sorte que ce rapport ne lui est pas opposable. BOITO ne verserait partant pas la preuve d\u2019un plagiat dans le chef de B.) , de sorte que BOITO est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. BOITO ne prouverait d\u2019ailleurs pas avoir subi un quelconque manque \u00e0 gagner alors qu\u2019elle ne rapporterait pas la preuve que les consorts A.) avaient l\u2019intention d\u2019avoir recours \u00e0 ses services d\u2019architecte.<\/p>\n

B.) s\u2019oppose encore \u00e0 la demande en indemnisation des honoraires d\u2019avocat au motif que BOITO ne rapporte pas la preuve du paiement effectif de ces frais et honoraires et que ces frais et honoraires sont \u00e9trangers au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

B.) demande \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamner BOITO \u00e0 lui payer le montant de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que le montant de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae<\/p>\n

L\u2019article 81 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 dispose que \u00ab sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, le magistrat pr\u00e9sidant cette Chambre, ordonne la cessation de toute atteinte aux droits d\u2019auteur, un droit voisin ou \u00e0 un droit sur une base de donn\u00e9es sui generis, \u00e0 la requ\u00eate de tout int\u00e9ress\u00e9, y compris un organisme autoris\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente loi \u00e0 g\u00e9rer ou \u00e0 administrer des droits d\u2019auteur ou des droits voisins \u00bb.<\/p>\n

B.) conclut partant \u00e0 une comp\u00e9tence exclusive du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Il n\u2019existe dans le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d\u2019arrondissement est, en mati\u00e8re civile et commerciale, juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Une chambre commerciale de ce tribunal ne peut donc pas se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour connaitre d\u2019une affaire au motif que celle-ci est de nature civile. Si la distinction entre mati\u00e8res civiles et commerciales peut avoir certaines incidences d\u2019ordre proc\u00e9dural ou influer sur les r\u00e8gles de preuve, elle ne saurait entra\u00eener de cons\u00e9quences sur le plan de la comp\u00e9tence des diff\u00e9rentes chambres du tribunal d\u2019arrondissement (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2012, n\u00b0125, p. 104).<\/p>\n

Le moyen d\u2019incomp\u00e9tence est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En application de l\u2019article 81 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001, le pr\u00e9sent tribunal si\u00e8ge d\u00e8s lors en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal pour constater une infraction aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques des architectes<\/p>\n

L\u2019article 16 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992 dispose que \u00ab l\u2019architecte et l\u2019ing\u00e9nieur-conseil font preuve de confraternit\u00e9 et de loyaut\u00e9. Ils jugent l\u2019\u0153uvre des membres de l\u2019Ordre en toute objectivit\u00e9; ils admettent \u00e9galement que les confr\u00e8res critiquent leurs propres travaux dans le m\u00eame esprit. Ils s\u2019abstiennent d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de toutes pratiques tendant \u00e0 nuire aux membres de l\u2019Ordre dans leur situation professionnelle \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 17 du m\u00eame r\u00e8glement retient que \u00ab dans le cas o\u00f9, pour quelque motif que ce soit, un architecte et un ing\u00e9nieur-conseil sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der \u00e0 un confr\u00e8re, ils sont tenus d\u2019en informer par \u00e9crit ce dernier et en cas de d\u00e9c\u00e8s ses ayants droit par lettre recommand\u00e9e; ils sont tenus de s\u2019enqu\u00e9rir des inconv\u00e9nients qui pourraient r\u00e9sulter de la reprise. Le professionnel appel\u00e9 \u00e0 reprendre la mission doit en informer au pr\u00e9alable le Conseil de l\u2019Ordre en faisant conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue de sa mission. L\u2019architecte et l\u2019ing\u00e9nieur- conseil ne peuvent agir avant d\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9 le r\u00e8glement des honoraires dus au pr\u00e9d\u00e9cesseur ou \u00e0 ses ayants droit. En cas de diff\u00e9rend ou d\u2019urgence, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander l\u2019avis du Conseil de l\u2019Ordre lequel accorde \u00e0 l\u2019architecte ou \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur- conseil, sollicit\u00e9 en vue de la continuation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019autorisation d\u2019accomplir tout ou partie des actes de la mission propos\u00e9e. Le Conseil de l\u2019Ordre est tenu de prendre position dans un d\u00e9lai de trois mois. En cas de litiges sur le taux des honoraires, celui-ci est fix\u00e9 par le Conseil de l\u2019Ordre. L\u2019architecte et l\u2019ing\u00e9nieur-conseil ou leurs ayants droit transmettent \u00e0 l\u2019architecte et \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur-conseil qui succ\u00e8de le dossier complet ainsi que tous les renseignements et documents utiles en leur possession \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 22 de la loi du 13 d\u00e9cembre 1989 le Conseil de discipline de l\u2019ordre des architectes et ing\u00e9nieurs-conseils \u00ab exerce le pouvoir de discipline sur tous les membres de la profession pour [\u2026] 3. faits contraires \u00e0 la d\u00e9licatesse et \u00e0 la dignit\u00e9 professionnelle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019honneur et la probit\u00e9, le tout sans pr\u00e9judice de l\u2019action administrative ou judiciaire pouvant r\u00e9sulter des m\u00eames faits \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019en \u00ab mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande \u00bb.<\/p>\n

Au vu des articles qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil de discipline de l\u2019ordre des architectes et ing\u00e9nieurs-conseils est seul comp\u00e9tent pour exercer le pouvoir de discipline en cas de violation des dispositions des articles 16 et 17 du r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1992 par un architecte. Cette comp\u00e9tence exclusive inclut n\u00e9cessairement le constat d\u2019une telle violation.<\/p>\n

7 Si le tribunal d\u2019arrondissement peut en application de l\u2019article 22.3. de la loi du 13 d\u00e9cembre 1989 \u00eatre comp\u00e9tent pour connaitre d\u2019une \u00ab action judiciaire pouvant r\u00e9sulter des m\u00eames faits \u00bb, il y a cependant lieu de constater que BOITO se limite en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 vouloir faire constater une violation des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie par B.) et que ces faits ne soutiennent pas la demande en condamnation dont le pr\u00e9sent tribunal est actuellement saisi.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent tribunal est d\u00e8s lors incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Quant \u00e0 la communication de pi\u00e8ces Concernant la demande de BOITO tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la partie assign\u00e9e de lui communiquer \u00ab toutes les pi\u00e8ces qu\u2019elle invoque pour sa d\u00e9fense \u00bb sous peine d\u2019astreinte, l'article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que si la communication des pi\u00e8ces n'est pas faite, il peut \u00eatre demand\u00e9, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication et de condamner au paiement d'une astreinte.<\/p>\n

Pour \u00eatre susceptible d'\u00eatre utilement examin\u00e9e, la demande en communication doit porter sur des pi\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es et avoir pour objet des pi\u00e8ces ayant un int\u00e9r\u00eat certain, ou du moins pr\u00e9sum\u00e9, dans l'\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s par la partie demanderesse. L'opportunit\u00e9 de la production en vue de la solution du litige sera souverainement appr\u00e9ci\u00e9e par le juge.<\/p>\n

BOITO reste non seulement en d\u00e9faut de sp\u00e9cifier l\u2019ensemble des pi\u00e8ces dont elle demande la communication forc\u00e9e, mais encore de pr\u00e9ciser en quoi consisterait leur int\u00e9r\u00eat, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la violation du droit d\u2019auteur BOITO estime que la preuve de ses affirmations r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit du rapport d\u2019expertise KINTZELE. L\u2019expertise unilat\u00e9rale ou officieuse, qu\u2019une partie se fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, n\u2019est par d\u00e9finition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu\u2019elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut la prendre en consid\u00e9ration en tant que tel et y puiser des \u00e9l\u00e9ments de conviction (Tony Moussa, Expertise en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 166 ; Cour d\u2019Appel, 13 octobre 2005, n\u00b0 26892 du r\u00f4le ; Tr. arr. Diekirch, 14 juillet 2009, n\u00b0104\/ 2009). Le rapport KINTZELE du 28 mai 2013 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats et B.) avait d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de formuler ses observations, de sorte que ce rapport ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au seul motif que B.) n\u2019\u00e9tait pas partie aux op\u00e9rations d\u2019expertise. B.) conclut \u00e0 la nullit\u00e9 dudit rapport au motif que l\u2019expert KINTZELE n\u2019avait pas eu connaissance des pi\u00e8ces prouvant qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli un premier plan en date du 14 septembre 2009 pour les consorts A.).<\/p>\n

8 Il y a lieu de constater que la pi\u00e8ce num\u00e9ro quatre, vers\u00e9e par la mandataire de B.) et cens\u00e9e prouver que cette derni\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 depuis juillet 2009 en contact avec les consorts A.), est constitu\u00e9 de trois pages contenant des annotations manuscrites et quelques dessins basiques. Il n\u2019en ressort cependant pas de qui ces annotations \u00e9manent, ni quel en est l\u2019objet. Elles ne contiennent aucune indication concr\u00e8te quant \u00e0 une r\u00e9union entre les consorts A.) et B.).<\/p>\n

Si les plans vers\u00e9s en pi\u00e8ce cinq par le mandataire de B.) portent en effet la date du 14 septembre 2009, il n\u2019en ressort cependant pas de qui \u00e9manent ces plans, ni \u00e0 quel chantier ils se rapportent.<\/p>\n

Par courrier du 27 janvier 2011, Monsieur B.) a \u00e9crit qu\u2019il a \u00ab rencontr\u00e9 les \u00e9poux A.) en septembre 2009 \u00bb, et que \u00ab lors de notre premi\u00e8re rencontre j\u2019ai re\u00e7u de leur part des dessins de leur habitation [\u2026], lesquels \u00ab sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente \u00bb. Le deuxi\u00e8me dessin joint audit courrier porte la date du 26 septembre, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire que la premi\u00e8re r\u00e9union entre les consorts A.) et B.) a eu lieu en date du 26 septembre 2009. Les pi\u00e8ces quatre et cinq dont se pr\u00e9vaut B.) ne sont partant pas \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce, pour \u00eatre contredites par ses propres affirmations \u00e9crites du 27 janvier 2011.<\/p>\n

Le tribunal constate encore que les plans de BOITO sur base desquels l\u2019expert KINTZELE a fait son expertise contiennent la d\u00e9nomination, l\u2019adresse ainsi que le num\u00e9ro de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de BOITO. Ils portent les dates du 23 et 26 octobre 2009 et il ressort de l\u2019\u00e9change d\u2019e- mails entre BOITO et les consorts A.) du 11 f\u00e9vrier 2010 et du 15 mars 2010, que ces derniers en avaient re\u00e7u communication en 2009.<\/p>\n

Les plans confectionn\u00e9s par B.) , all\u00e9gu\u00e9s d\u2019\u00eatre les copies de ceux de BOITO, portent la date du 4 mars 2010.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause corroborent donc les conclusions de l\u2019expert KINTZELE qui retient que les plans de BOITO datent de 2009 et ceux de B.) de 2010. B.) ne rapporte pas la preuve d\u2019une mauvaise appr\u00e9ciation faite par l\u2019expert.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner le rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019expert KINTZELE retient dans son rapport qu\u2019il \u00ab est formel pour dire que les plans BOITO ARCHITECTES ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des plans B.) \u00bb, et que s\u2019est \u00ab le dossier des plans BOITO ARCHITECTES qui a servi \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du dossier des plans B.) \u00bb.<\/p>\n

Il est donc \u00e9tabli que B.) a dress\u00e9 ses plans sur base de ceux de BOITO et ce sans l\u2019autorisation de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001, les droits d\u2019auteur prot\u00e8gent les \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques originales, quels qu\u2019en soient le genre et la forme ou l\u2019expression.<\/p>\n

Ils ne prot\u00e8gent pas les id\u00e9es, les m\u00e9thodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 2, ind\u00e9pendamment des droits patrimoniaux, et m\u00eame apr\u00e8s la cession desdits droits, l\u2019auteur jouit du droit de revendiquer la paternit\u00e9 de son \u0153uvre et du droit de<\/p>\n

9 s\u2019opposer \u00e0 toute d\u00e9formation, mutilation ou autre modification de celle- ci ou toute autre atteinte \u00e0 son \u0153uvre, pr\u00e9judiciables \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa r\u00e9putation. L\u2019auteur a seul le droit de divulguer son \u0153uvre. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.1., l\u2019auteur jouit du droit exclusif d\u2019autoriser la reproduction de son \u0153uvre, de quelque mani\u00e8re et sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise a d\u00e9cid\u00e9 que les plans d\u2019architecte peuvent faire l\u2019objet de droits d\u2019auteur (Cour, 29 janvier 1997, n\u00b019656 du r\u00f4le ; Le droit d\u2019auteur au Luxembourg de Jean- Luc PUTZ, n\u00b077).<\/p>\n

L\u2019architecte, auteur d\u2019une \u0153uvre d\u2019architecture suffisamment originale pour qu\u2019elle m\u00e9rite la protection l\u00e9gale, a seul le droit de la reproduire ou d\u2019en autoriser la reproduction.<\/p>\n

Pour rev\u00eatir le caract\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 exig\u00e9 par la loi, une \u0153uvre doit porter la marque de la personnalit\u00e9, de l\u2019individualit\u00e9, du go\u00fbt, de l\u2019intelligence et du savoir-faire de son cr\u00e9ateur.<\/p>\n

La notion d\u2019originalit\u00e9 est une notion subjective, qui s\u2019oppose \u00e0 la nouveaut\u00e9 (Encyclop\u00e9die Dalloz, Propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, no 7). C\u2019est dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation que les juges du fond se prononcent sur le caract\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 entra\u00eenant la protection l\u00e9gale, ind\u00e9pendamment de la notion d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 inop\u00e9rante dans le cadre de l\u2019application du droit de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (Cass. 1i\u00e8re 23 f\u00e9vrier 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet ; Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 14 novembre 2006, n\u00b092.753 et 97.914 du r\u00f4le).<\/p>\n

Pour \u00eatre originale, l\u2019\u0153uvre doit porter en elle l\u2019individualit\u00e9 de son auteur (Cour, 1 er mars 2005, n\u00b029354 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que des plans sont originaux lorsque l\u2019architecte \u00e9tait \u00ab anim\u00e9, dans la conception de l\u2019\u0153uvre, du souci de donner \u00e0 celle- ci une valeur nouvelle dans le domaine de l\u2019agr\u00e9ment et s\u00e9parable du caract\u00e8re fonctionnel de l\u2019objet envisag\u00e9 \u00bb, m\u00eame s\u2019il est inspir\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019autres constructions (Tribunal d\u2019arrondissement, 16 mai 2006, n\u00b075250 du r\u00f4le ; Cour, 9 janvier 2008, n\u00b031655 et 31686 du r\u00f4le ; Le droit d\u2019auteur au Luxembourg de Jean- Luc PUTZ, n\u00b0134).<\/p>\n

Il est constant en cause que les plans de la maison des consorts A.) s\u2019inspirent largement des maisons de style anglais, lequel est atypique dans l\u2019environnement architectural luxembourgeois. Il r\u00e9sulte encore des plans de BOITO que cette derni\u00e8re envisageait de ne pas utiliser toute la surface constructible afin d\u2019orienter la maison en vue d\u2019en accentuer le caract\u00e8re impressionnant. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la partie adverse que BOITO est intervenue aupr\u00e8s de la commune de X.) pour l\u2019autoriser \u00e0 d\u00e9border sur la zone non constructible notamment \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que BOITO ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 respecter les contraintes du PAP et du plan directeur, mais a donn\u00e9 une empreinte personnelle aux plans, de sorte qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019originalit\u00e9 n\u00e9cessaire pour constituer une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficient donc de la protection attach\u00e9e au droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de BOITO est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

10 Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel consiste dans les montants g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9s par le titulaire dans des situations comparables. (Fernand De Visscher & Beno\u00eet Michaux, Pr\u00e9cis du droit d\u2019auteur, Ed. Bruylant no 655)<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que BOITO a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle \u00e0 l\u2019exploitation de son \u0153uvre, respectivement de sa prestation (Tribunal d\u2019arrondissement, 8 juillet 2011, n\u00b0125.022 du r\u00f4le ; Tribunal d\u2019arrondissement, 06 janvier 2005, n\u00b0 1\/2005).<\/p>\n

La r\u00e9paration du dommage consiste donc, en l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019\u00e9quivalent des honoraires d\u2019architecte pour le travail que BOITO a fourni. BOITO ne saurait pas se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque pr\u00e9judice mat\u00e9rialis\u00e9 par un manque \u00e0 gagner sur les travaux d\u00e9passant l\u2019\u00e9tablissement des plans servant \u00e0 demander les autorisations de constructions requises et faisant partie d\u2019une mission d\u2019architecte compl\u00e8te.<\/p>\n

Par jugement du 1er avril 2014, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, les consorts A.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer le montant de 50.400,- EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage de BOITO, consistant \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce dans l\u2019\u00e9quivalent des honoraires d\u2019architecte pour le travail que [BOITO] a fourni dans l\u2019\u00e9tablissement des divers plans \u00bb pour la construction de la maison des consorts A.).<\/p>\n

En application du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale de la victime, celle- ci ne doit pas \u00eatre indemnis\u00e9e au- del\u00e0 de sa perte r\u00e9elle. Elle ne saurait cumuler des indemnit\u00e9s qui r\u00e9pareraient plusieurs fois le m\u00eame pr\u00e9judice. Ainsi, en cas de pluralit\u00e9 de responsables, d\u2019un m\u00eame dommage, tous oblig\u00e9s in solidum \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime, celle- ci ne saurait exiger de chacun, cumulativement, la r\u00e9paration int\u00e9grale de son dommage. Il d\u00e9coule du m\u00e9canisme de l\u2019obligation in solidum, comme d\u2019ailleurs de la responsabilit\u00e9 solidaire, qu\u2019elle peut exiger le paiement int\u00e9gral du montant indemnitaire \u00e0 n\u2019importe lequel de ses d\u00e9biteurs, mais ce qui est pay\u00e9 par l\u2019un l\u2019est \u00e0 d\u00e9charge de l\u2019autre. De plus, la victime ne saurait cumuler des indemnit\u00e9s venant de diff\u00e9rentes sources (responsable, mais aussi compagnies d\u2019assurances, employeurs, organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui repr\u00e9senteraient plusieurs fois le m\u00eame pr\u00e9judice \u00bb (Georges RAVARANI : La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1211, p. 1170).<\/p>\n

BOITO n\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 1 er avril 2014, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par les consorts A.) \u00e0 hauteur du montant de 50.400,- EUR. Ce paiement vaut indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par BOITO, de sorte que sa demande ne saurait prosp\u00e9rer sur base de la loi du 18 avril 2001.<\/p>\n

Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et suivants du Code civil alors que l\u2019une des trois conditions autonomes, n\u00e9cessaire pour prosp\u00e9rer dans une demande en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, le dommage, fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Les frais d\u2019avocat Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code Civil.<\/p>\n

11 S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, Not. 21340\/02\/CD).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, les pr\u00e9tentions indemnitaires relatives aux honoraires d\u2019avocat qui sont formul\u00e9es dans le cadre d\u2019une instance donn\u00e9e doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires expos\u00e9s pour cette m\u00eame instance.<\/p>\n

BOITO verse en cause une note de frais et d\u2019honoraires du 26 octobre 2012 qui est relative \u00e0 la seule instance dirig\u00e9e contre les consorts A.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et \u00e0 d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant aux frais et honoraires expos\u00e9s dans la pr\u00e9sente instance, BOITO est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

Quant aux demandes bas\u00e9es sur les articles 240 et 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile BOITO est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. B.) est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, alors qu\u2019il ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab la proc\u00e9dure devant les tribunaux d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale se fait sans le minist\u00e8re d'avocat \u00e0 la Cour. N\u00e9anmoins, le demandeur peut, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale, introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel cas il doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent tribunal si\u00e8ge en mati\u00e8re civile, le pr\u00e9dit article n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. B.) est donc \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en ce sens. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la forme ; la dit non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; dit non fond\u00e9e les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

12 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BUREAU D\u2019ARCHITECTE B.) SARL sur base de l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute, laisse les frais \u00e0 charge de la partie demanderesse.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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