{"id":810394,"date":"2026-05-01T21:44:00","date_gmt":"2026-05-01T19:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T21:44:03","modified_gmt":"2026-05-01T19:44:03","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2017"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le N\u00b0 186274 R\u00e9f\u00e9r\u00e9 Divorce N\u00b0 373\/2017 du 31 octobre 2017<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi 31 octobre 2017, au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Pascale DUMONG, Vice-Pr\u00e9sidente au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxem bourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement du Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement l\u00e9gitimement em p\u00each\u00e9;<\/p>\n

Charles d\u2019HUART, Greffier.<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

M.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Patricia Junqueira OLIVEIRA, Avocat, demeurant \u00e0 Luxem bourg;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

MME.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026); partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Agnieszka JUNKER-DZIUDA, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F a i t s :<\/p>\n

A l'audience publique du jeudi 19 octobre 2017, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise, d\u00e9veloppa les moyens de sa partie et en demanda le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

L'avocat de la partie d\u00e9fenderesse fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience extraordinaire de ce jour<\/p>\n

l'ordonnance qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 juillet 2017, M.) a assign\u00e9 en divorce son \u00e9pouse MME.).<\/p>\n

Par ce m\u00eame exploit d\u2019huissier il a fait assigner cette derni\u00e8re devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir fixer les mesures provisoires durant l\u2019instance.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, une demande en divorce \u00e9tant pendante entre parties.<\/p>\n

M.) demande \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse durant l\u2019instance, au domicile conjugal \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), avec interdiction \u00e0 son \u00e9pouse de venir l\u2019y troubler.<\/p>\n

Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir accorder \u00e0 son \u00e9pouse un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement raisonnable.<\/p>\n

MME.) s\u2019oppose \u00e0 la demande et demande reconventionnellement \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux durant l\u2019instance, au domicile conjugal, avec interdiction \u00e0 son \u00e9poux de venir l\u2019y troubler.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer dans ce contexte que si elle devait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir du domicile conjugal, elle serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se reloger au Luxembourg, ceci au vu des prix de l\u2019immobilier, de sorte qu\u2019elle demande \u00e0 se voir autoriser, dans pareille hypoth\u00e8se, \u00e0 retourner vivre, ensemble avec les deux enfants communs mineurs, en Pologne, demande \u00e0 laquelle M.) s\u2019oppose d\u2019embl\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la question de l\u2019attribution du domicile conjugal, il y a lieu de rappeler qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un couple avec enfants, le seul crit\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est, en principe, l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

Le couple M.)-MME.) a, en l\u2019esp\u00e8ce, deux enfants communs, \u00e0 savoir E1.), n\u00e9 le (\u2026), et E2.), n\u00e9 le (\u2026), de sorte qu\u2019il y a lieu de toiser d\u2019abord la question de l\u2019attribution de la<\/p>\n

3 garde provisoire desdits enfant avant de toiser celle relative \u00e0 l\u2019attribution du domicile conjugal en tant que r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e durant l\u2019instance.<\/p>\n

M.) demande \u00e0 se voir confier la garde provisoire des deux enfants communs mineurs.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il expose entretenir de tr\u00e8s bonnes relations avec ses enfants. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que quoiqu\u2019il existe actuellement de graves tensions au sein du couple, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir accorder \u00e0 la m\u00e8re un large droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement correspondant \u00e0 un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement du lundi \u00e0 la sortie des classes au lundi suivant \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Il estime que les modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es auraient le m\u00e9rite d\u2019\u00e9viter aux parents de devoir se croiser et d\u2019apporter une certaine stabilit\u00e9 aux enfants.<\/p>\n

MME.) s\u2019oppose \u00e0 la demande de son \u00e9poux en attribution de la garde provisoire et demande reconventionnellement \u00e0 se voir confier la garde provisoire des enfants communs mineurs \u00e0 son profit.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, elle expose, d\u2019abord, qu\u2019il y a eu des violences au sein du couple, et ce en pr\u00e9sence des enfants. Elle affirme, en outre, que son \u00e9poux la harc\u00e8lerait en la suivant dans tous ses mouvements, ce qui aurait pour cons\u00e9quence que les enfants ont peur du p\u00e8re, affirmations qui sont toutefois contest\u00e9es par M.).<\/p>\n

En ce qui concerne ses propres capacit\u00e9s \u00e9ducatives, elle explique \u00eatre le parent le plus disponible, alors qu\u2019elle est actuellement au ch\u00f4mage pour avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par son \u00e9poux en date du 28 juin 2017. Elle affirme, en outre, que ce serait elle la personne de r\u00e9f\u00e9rence pour les enfants, alors qu\u2019elle se serait toujours occup\u00e9e de l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n

Son \u00e9poux, en revanche, n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l\u2019organisation du quotidien des enfants, d\u2019une part, et, en tant qu\u2019ind\u00e9pendant ayant une entreprise \u00e0 g\u00e9rer, il ne serait pas suffisamment disponible pour s\u2019occuper de ses enfants.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose, par ailleurs, \u00e0 voir instaurer un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e, au motif que les graves tensions existant au couple, loin de procurer stabilit\u00e9 aux enfants, les exposeraient de fa\u00e7on continue aux querelles entre leurs parents.<\/p>\n

Elle ne s\u2019oppose pas, en revanche, \u00e0 voir accorder \u00e0 M.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du samedi 14.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, \u00e0 charge pour le p\u00e8re de r\u00e9cup\u00e9rer et de ramener les enfants aupr\u00e8s de leur m\u00e8re.<\/p>\n

M.) r\u00e9siste \u00e0 l\u2019argumentaire de son \u00e9pouse en faisant valoir qu\u2019en tant que g\u00e9rant unique au sein de sa propre entreprise, en l\u2019esp\u00e8ce une agence de recrutement, il jouirait d\u2019une grande flexibilit\u00e9 au niveau de l\u2019am\u00e9nagement de son agenda. Par ailleurs, les enfants fr\u00e9quenteraient la maison relais, de sorte qu\u2019ils seraient parfaitement encadr\u00e9s pendant la<\/p>\n

4 journ\u00e9e. Il donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que si la m\u00e8re jouit \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019une large disponibilit\u00e9, il n\u2019en resterait pas moins que tel ne serait plus le cas lorsqu\u2019elle s\u2019adonnerait \u00e0 nouveau \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans le futur.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la garde provisoire ne devrait pas lui \u00eatre attribu\u00e9e et o\u00f9 un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e ne se justifierait pas, il demande \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie des classes jusqu\u2019au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, de m\u00eame que tous les mardis et jeudis apr\u00e8s-midi de 16.00 heures, soit \u00e0 la fin de l\u2019entra\u00eenement sportif des enfants, jusqu\u2019\u00e0 19.30 heures, \u00e0 charge pour lui de r\u00e9cup\u00e9rer les enfants \u00e0 l\u2019entra\u00eenement et de les ramener aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. Il demande \u00e9galement un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, en alternant suivant les ann\u00e9es paires et impaires pour les vacances de No\u00ebl.<\/p>\n

MME.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande en attribution d\u2019un droit de visite en semaine, mais demande toutefois, en pareille hypoth\u00e8se, que les enfants lui soient restitu\u00e9s \u00e0 18.00 heures, alors que leur p\u00e8re ne ferait ni les devoirs avec eux ni ne leur pr\u00e9parerait \u00e0 manger.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le parent qui revendique la garde a la charge de la preuve et doit d\u00e9montrer que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant justifie que la garde lui soit d\u00e9volue, alors que la d\u00e9cision concernant l\u2019attribution de la garde provisoire des enfants doit \u00eatre prise essentiellement en consid\u00e9ration du seul int\u00e9r\u00eat de ceux-ci.<\/p>\n

Seul le plus grand bien de l\u2019enfant doit inspirer le juge dans les mesures \u00e0 arr\u00eater. Il doit prendre en consid\u00e9ration uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au d\u00e9veloppement, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019avenir, au bonheur et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le tribunal retient, d\u2019abord, qu\u2019MME.), dont les comp\u00e9tences parentales ne sont pas mises en doute par son \u00e9poux, peut offrir une disponibilit\u00e9 accrue pour s\u2019occuper au quotidien de l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, actuellement \u00e2g\u00e9s de respectivement 8 et 5 ans, alors qu\u2019elle ne s\u2019adonne pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Quoique M.) jouisse, \u00e0 son tour, d\u2019une certaine flexibilit\u00e9 dans l\u2019am\u00e9nagement de son temps de travail, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il ne peut pas s\u2019investir autant dans l\u2019\u00e9ducation des enfants que la m\u00e8re, la g\u00e9rance de son entreprise lui imposant in\u00e9vitablement des contraintes. Par ailleurs, il ne conteste pas que c\u2019est bien MME.) qui se charge de faire les devoirs avec les enfants et de leur pr\u00e9parer les repas, de sorte qu\u2019il y a encore lieu de retenir que la m\u00e8re constitue, en l\u2019esp\u00e8ce, la personne de r\u00e9f\u00e9rence pour les deux enfants.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de confier \u00e0 MME.) la garde provisoire des deux enfants communs mineurs.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les parties s\u2019accordent pour dire qu\u2019il existe de graves tensions au sein du couple et qu\u2019il y aurait lieu de r\u00e9duire le contact entre parties au strict minimum, le<\/p>\n

5 tribunal retient qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019instaurer, en l\u2019esp\u00e8ce, un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e entre parties, alors qu\u2019un tel syst\u00e8me ne se con\u00e7oit qu\u2019en pr\u00e9sence de parents capables de communiquer entre eux sans heurts, sous peine de gravement traumatiser les enfants, lesquels, au vu de leur jeune \u00e2ge, ne disposent pas encore de suffisamment d\u2019autonomie pour g\u00e9rer eux-m\u00eames les allers-retours aupr\u00e8s de leurs parents respectifs.<\/p>\n

Toutefois, afin de permettre aux enfants d\u2019entretenir un contact r\u00e9gulier avec leur p\u00e8re, qui n\u2019a pas d\u00e9m\u00e9rit\u00e9, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 M.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie des classes jusqu\u2019au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, en alternant suivant les ann\u00e9es paires et impaires pour les vacances de No\u00ebl.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de lui accorder un droit de visite en semaine, \u00e0 exercer le jeudi de 16.00 heures \u00e0 18.00 heures, au courant des semaines au cours desquelles aucun droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ne sera exerc\u00e9 le week-end.<\/p>\n

La garde provisoire \u00e9tant ainsi confi\u00e9e \u00e0 MME.), il y a \u00e9galement lieu de lui attribuer le domicile conjugal en tant que r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

Afin de permettre \u00e0 M.) de se reloger, il y a lieu de lui accorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement d\u2019un mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

MME.) demande reconventionnellement \u00e0 voir condamner M.) \u00e0 lui payer un secours alimentaire de 2 x 570 euros, soit au total 1.140 euros par mois, \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs, allocations familiales y non comprises.<\/p>\n

Elle demande \u00e9galement le paiement d\u2019un secours d\u2019appoint de 1.300 euros par mois.<\/p>\n

A la demande des parties, il y a lieu de refixer le volet alimentaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, ceci afin de permettre \u00e0 M.) de verser en cause des documents comptables relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

Nous, Pascale DUMONG, Vice-Pr\u00e9sidente au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement du Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

autorisons MME.) \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux durant l\u2019instance, au domicile conjugal \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), avec interdiction \u00e0 son \u00e9poux de venir l\u2019y troubler,<\/p>\n

ordonnons \u00e0 M.) de d\u00e9guerpir de ladite adresse dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la pr\u00e9sente ordonnance,<\/p>\n

disons que faute par M.) de ce faire dans le d\u00e9lai imparti, MME.) est autoris\u00e9e \u00e0 le faire expulser, au besoin \u00e0 l\u2019aide de la force publique,<\/p>\n

confions \u00e0 MME.) la garde provisoire des enfants communs mineurs E1.), n\u00e9 le (\u2026), et E2.), n\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

accordons \u00e0 M.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie des classes jusqu\u2019au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, de m\u00eame qu\u2019un droit de visite en semaine, \u00e0 exercer le jeudi de 16.00 heures \u00e0 18.00 heures, au courant des semaines au cours desquelles aucun droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ne sera exerc\u00e9 le week-end, ainsi qu\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, avec la pr\u00e9cision que pendant les vacances de No\u00ebl le droit d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re s\u2019exercera la premi\u00e8re moiti\u00e9 les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 les ann\u00e9es impaires,<\/p>\n

refixons l\u2019affaire pour voir toiser tant le volet alimentaire que le volet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 16 novembre 2017 \u00e0 15.00 heures, salle TL.0.11, b\u00e2timent TL, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, r\u00e9servons les d\u00e9pens,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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