{"id":810496,"date":"2026-05-01T21:59:16","date_gmt":"2026-05-01T19:59:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T21:59:21","modified_gmt":"2026-05-01T19:59:21","slug":"cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 124\/17 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42581 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOFTWARE2MARKETS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 8 juillet 201 5, comparant par Ma\u00eetre Jean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme VERMEG LUXEMBOURG , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8070 Bertrange, 7A, rue des M\u00e9rovingiens, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats MNKS, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Marielle STEVENOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 9 avril 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOFTWARE2MARKETS — ci-apr\u00e8s S2M — a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) — ci- apr\u00e8s BSB — \u00e0 compara\u00eetre devant tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 1.044.081,14 \u20ac, y non compris les int\u00e9r\u00eats, et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 \u20ac.<\/p>\n

La demanderesse a d\u00e9crit comme suit les faits \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

Le 1 er mars 2009, S2M a conclu avec BSB un \u00ab Sales Management Services Agreement \u00bb compl\u00e9t\u00e9 par deux avenants, l\u2019addendum N\u00b0 1 entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 2010 et l\u2019addendum N\u00b0 2 entr\u00e9 en vigueur le 1 er juillet 2010, d\u00e9nomm\u00e9s ensemble le contrat.<\/p>\n

Aux termes de ce contrat, la partie requ\u00e9rante devait promouvoir les produits de la partie assign\u00e9e, \u00e0 savoir des logiciels informatiques, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire d\u00e9fini contractuellement conform\u00e9ment aux stipulations de Service Orders.<\/p>\n

D.), manager aupr\u00e8s de l\u2019assign\u00e9e, a adress\u00e9 un courriel \u00e0 deux employ\u00e9s de S2M, A.) et B.), dans lequel il indiquait notamment qu\u2019il r\u00e9gnait des dissensions internes au sein de BSB et qu\u2019il souhaitait organiser une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

B.) a transf\u00e9r\u00e9 ce courriel \u00e0 C.) , employ\u00e9 de l\u2019assign\u00e9e, responsable des d\u00e9monstrations du progiciel SOLIAM.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a demand\u00e9 de constater que l\u2019objet du courriel ainsi transmis avait uniquement trait \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e0 adopter dans le cadre de la prospection en Russie.<\/p>\n

La conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique propos\u00e9e s\u2019est tenue le 20 octobre 2010, de mani\u00e8re non programm\u00e9e au moment o\u00f9 les employ\u00e9s de la requ\u00e9rante, B.) et A.), se trouvaient dans le lobby de leur h\u00f4tel \u00e0 Moscou.<\/p>\n

C.) se trouvait \u00e9galement \u00e0 ce moment-l\u00e0 dans le lobby de l\u2019h\u00f4tel, afin de travailler sur la pr\u00e9sentation commune pr\u00e9vue le lendemain chez l\u2019un des prospects russes.<\/p>\n

Lors de cette conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, D.) a \u00e9mis un avis critique quant \u00e0 la qualit\u00e9 du travail de son coll\u00e8gue C.) .<\/p>\n

Par courrier du 27 octobre 2010, l\u2019assign\u00e9e a notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante la rupture imm\u00e9diate du contrat en pr\u00e9textant que le transfert du courriel par B.) \u00e0 C.), ainsi que le fait que ce dernier ait pu participer \u00e0 la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique<\/p>\n

3 du 20 octobre 2010, constituaient des manquements graves au devoir de loyaut\u00e9 ainsi qu\u2019une violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Par courrier du 29 octobre 2010, la requ\u00e9rante a indiqu\u00e9 que cette rupture brutale du contrat \u00e9tait en totale contravention avec les stipulations contractuelles.<\/p>\n

L\u2019assign\u00e9e a r\u00e9pondu le 3 novembre 2010 en maintenant fermement sa position.<\/p>\n

La demanderesse a qualifi\u00e9 le contrat de contrat d\u2019agence commerciale en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de la loi luxembourgeoise du 3 juin 1994 relative aux agents commerciaux, en son article premier.<\/p>\n

Qualifiant la rupture du contrat par BSB d\u2019abusive, la requ\u00e9rante a invoqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 contractuelle sur base des articles 1134 et 1147 du code civil.<\/p>\n

La v\u00e9ritable raison de la rupture du contrat de la soci\u00e9t\u00e9 SOFTWARE2MARKETS serait celle qu\u2019elle ramenait trop de dossiers et qu\u2019elle allait percevoir des honoraires beaucoup trop importants sur des contrats qui \u00e9taient quasiment \u00e0 conclure imm\u00e9diatement.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me raison qui aurait pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la rupture du contrat par S2M serait le fait que BSB cherchait un moyen de se d\u00e9barrasser de C.) et de trouver une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse justifiant son d\u00e9part.<\/p>\n

S2M aurait donc trouv\u00e9 utile de sacrifier son sous-traitant qui allait lui co\u00fbter trop cher.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 aucune de ses obligations contractuelles ; les motifs de la rupture du contrat seraient infond\u00e9s.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse a contest\u00e9 que la requ\u00e9rante ait eu la qualit\u00e9 d\u2019agent commercial, le contrat conclu entre parties serait un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n

Elle a soutenu pour le surplus que la requ\u00e9rante aurait contrevenu \u00e0 son devoir de confidentialit\u00e9 et \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a rendu un jugement le 1 er avril 2015.<\/p>\n

Il a retenu que la requ\u00e9rante ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019agent commercial au sens de la loi du 3 juin 1994, que le contrat entre parties est un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires et que la r\u00e9siliation des relations contractuelles devra partant \u00eatre analys\u00e9e au regard du droit commun.<\/p>\n

Le tribunal a dit qu\u2019une violation de la requ\u00e9rante de son devoir de confidentialit\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

4 Quant au manquement de la requ\u00e9rante \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9, il a dit que si le fait pour B.) d\u2019avoir transmis le courriel litigieux \u00e0 C.) et de l\u2019avoir \u00ab convi\u00e9 \u00bb \u00e0 la conference call du 20 octobre 2010 sans en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable D.) n\u2019est certes pas heureux, toujours est-il que ces faits isol\u00e9s ne permettent pas \u00e0 eux-seuls de justifier une pr\u00e9tendue perte de confiance de la d\u00e9fenderesse dans ses relations envers le requ\u00e9rante, de nature \u00e0 justifier la rupture imm\u00e9diate des relations entre parties et que ceci est d\u2019autant plus vrai que la d\u00e9fenderesse ne fait aucunement \u00e9tat d\u2019une mauvaise qualit\u00e9 des prestations fournies par la requ\u00e9rante ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 tort que la d\u00e9fenderesse a r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat les relations entre parties.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas accueilli la demande en indemnisation sur base de la loi du 19 juin 1994, celle- ci ne trouvant pas application au litige.<\/p>\n

Elle a accord\u00e9 une indemnisation \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de pr\u00e9avis \u00e0 raison de 53.749,99 \u20ac et le montant de 2.583,22 \u20ac au titre de solde red\u00fb pour les prestations du mois d\u2019octobre 2010 et les frais y relatifs.<\/p>\n

S2M a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation au titre d\u2019agissements d\u00e9loyaux et en indemnisation du pr\u00e9judice pour violation de la clause de non- concurrence.<\/p>\n

BSB a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de son obligation de confidentialit\u00e9 et de la clause de non-concurrence ainsi que de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 juin 2015, BSB a fait signifier le jugement \u00e0 S2M.<\/p>\n

S2M a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement de premi\u00e8re instance par acte d\u2019huissier de justice du 8 juillet 2015. Elle conclut \u00e0 l\u2019adjudication des chefs de sa demande dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 VERMEG LUXEMBOURG S.A., anciennement BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg), a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident. Elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019ensemble des demandes d\u2019indemnisation pr\u00e9sent\u00e9es par S2M et elle requiert \u00e9galement une indemnisation.<\/p>\n

1) Quant aux demandes de S2M<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat et \u00e0 l\u2019indemnisation aff\u00e9rente requise par S2M L\u2019intim\u00e9e demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et de dire que la r\u00e9siliation du contrat-cadre intervenue pour motif grave \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re, sinon de prononcer la r\u00e9siliation \u00e0 la date du 21 octobre 2010.<\/p>\n

5 Elle entend rappeler que le 19 f\u00e9vrier 2009, un accord de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre BSB et S2M et elle maintient ses reproches relatifs au transfert du courriel de D.) par B.) \u00e0 C.) et au fait par B.) d\u2019avoir laiss\u00e9 participer C.) \u00e0 la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique du 20 octobre 2010.<\/p>\n

La rupture du contrat serait justifi\u00e9e en raison de la faute grave de S2M, la violation de son devoir de loyaut\u00e9 et la violation de son devoir de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de confirmer la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a dit que BSB a r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tort les relations entre parties avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, deux personnes, D.) et C.) de BSB, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord entre elles et ce serait leur propre rivalit\u00e9 qui est reproch\u00e9e \u00e0 S2M.<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas eu de manquement \u00e0 ses obligations. Elle r\u00e9it\u00e8re sa position d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Des explications fournies par l\u2019intim\u00e9e dans ses conclusions il r\u00e9sulte que BSB (actuellement VERMEG LUXEMBOURG) est divis\u00e9e en plusieur s d\u00e9partements, dont le d\u00e9partement EMEA (Europe, Middle East and Africa), dont D.) \u00e9tait le manager, et le d\u00e9partement M&PS (Market and Product Strategy), charg\u00e9 notamment de la phase d\u2019avant -vente et des d\u00e9monstrations des progiciels \u00e0 faire devant les clients, dirig\u00e9 par E.) et dont l\u2019un des employ\u00e9s \u00e9tait C.) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare que S2M \u00e9tait en lien avec les deux d\u00e9partements, que la collaboration entre S2M et les employ\u00e9s du d\u00e9partement M&PS ne se passait pas sans frictions, qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de dissensions internes \u00e0 BSB.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019en date du 19 octobre 2010, D.) , manager du d\u00e9partement EMEA de BSB a, dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 A.) et en copie \u00e0 B.), fait \u00e9tat d\u2019un climat de d\u00e9fiance entre les d\u00e9partements EMEA et M&PS. Il a ensuite, concernant des d\u00e9monstrations aupr\u00e8s du client SOLIAM et la collaboration avec M&PS en g\u00e9n\u00e9ral, estim\u00e9 \u00ab imp\u00e9ratif de capitaliser au mieux sur les ressources disponibles, avec leurs forces et leurs faiblesses, que chacun (commercial, presales ) soit mis en confiance par l\u2019autre. \u00bb Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir insist\u00e9 aupr\u00e8s de M&PS pour que les d\u00e9monstrations de la semaine soient soign\u00e9es au maximum et que le presales soit mis \u00e0 l\u2019aise. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que C.) \u00e9tait presales.<\/p>\n

Au sujet d\u2019une d\u00e9monstration \u00ab N Capital \u00bb, D.) a indiqu\u00e9 avoir \u00ab fait le point avec Bernard sur les sc\u00e9narios (Patrice \u00e9tant dans l\u2019avion) \u00bb et a propos\u00e9 un mod\u00e8le \u00ab pour les gaps qui seraient mis sur la table en s\u00e9ance : Patrice d\u00e9fend l\u2019aspect m\u00e9tier Tu rassures en disant que BSB est pr\u00eat \u00e0 analyser la mise en \u0153uvre avec eux dans le cadre de l\u2019offre. Je te propose aussi de parcourir ensemble les sujets lors de notre call. En synth\u00e8se, nous avons de quoi faire une belle d\u00e9mo si chacun joue son r\u00f4le. \u00bb<\/p>\n

6 Le m\u00eame jour, le 19 octobre 2010, B.) a transmis ce courriel \u00e0 C.) : \u00ab Nous venons juste de recevoir un email de NBO portant sur notre collaboration (PMS \/ EMEA). J\u2019aimerais profiter de notre pr\u00e9sence tous les trois sur Moscou pour clarifier certains points avec toi si tu le souhaites car j\u2019ai l\u2019impression (mais je n\u2019en suis pas s\u00fbr) que NBO te site [tel quel dans le texte] ci-dessous. D\u2019ailleurs on va faire un call avec lui plus tard cela serait bien si tu pouvais te joindre \u00e0 nous afin d\u2019\u00e9viter tout malentendu. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante conteste cependant que B.) ait fait participer C.) \u00e0 une conf\u00e9rence sans en aviser D.) ; le fait all\u00e9gu\u00e9 que C.) , salari\u00e9 de BSB, ait pu se trouver dans le m\u00eame hall d\u2019h\u00f4tel que B.) alors que des \u00e9quipes des deux soci\u00e9t\u00e9s avaient pour habitude d\u2019\u00eatre dans les m\u00eames h\u00f4tels pour des raisons d\u2019efficacit\u00e9, serait un reproche curieux.<\/p>\n

Le tribunal a retenu qu\u2019il y avait lieu de pr\u00e9sumer, eu \u00e9gard au courriel adress\u00e9 le 19 octobre 2010 par B.) \u00e0 C.), que celui-ci a particip\u00e9 \u00e0 la demande de B.) au conference call.<\/p>\n

Cette consid\u00e9ration se trouve corrobor\u00e9e par les explications retenues dans une convention de rupture conclue le 28 octobre 2010 entre BSB et C.) , cette convention ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le tribunal a dit qu\u2019une violation par S2M de son obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 3 du Sales Management Services Agreement laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie en constatant que la critique d\u2019un manager \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un de ses employ\u00e9s ne constitue pas une donn\u00e9e rentrant sous le sceau de la confidentialit\u00e9 au v\u0153u de l\u2019article 3 et que C.) ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers non habilit\u00e9 \u00e0 recevoir une information confidentielle.<\/p>\n

Ce chef de la d\u00e9cision entreprise est, par adoption des motifs du tribunal, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Concernant une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9, il r\u00e9sulte, d\u2019abord, des pi\u00e8ces vers\u00e9es que D.) n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 de la transmission \u00e0 C.) de son courriel qu\u2019il avait adress\u00e9 \u00e0 B.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite d\u2019une attestation testimoniale de E.) , qui \u00e9tait au moment des faits consultant ind\u00e9pendant au service de BSB, qu\u2019en date du 25 octobre 2010, C.) l\u2019a inform\u00e9 de ce que S2M lui avait propos\u00e9 d\u2019assister secr\u00e8tement \u00e0 une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique mise sur pied par S2M avec D.) et dont l\u2019objectif, clairement exprim\u00e9 \u00e0 C.), mais cach\u00e9 \u00e0 D.) , \u00e9tait que C.) entende le jugement n\u00e9gatif selon S2M de D.) \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le directeur des ressources humaines aupr\u00e8s de BSB, F.) , a d\u00e9clar\u00e9 dans une attestation testimoniale avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en date du 25 octobre 2010 de la participation par C.) \u00e0 l\u2019insu de son sup\u00e9rieur direct, D.) , au moyen d\u2019une oreillette \u00e0 une conference call entre D.) et A.) et B.), lors de laquelle ceux-ci ont orient\u00e9 les \u00e9changes sur C.) et ce sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence de C.).<\/p>\n

7 D.) a d\u00e9clar\u00e9 dans une attestation testimoniale qu\u2019il agissait, entre autres, comme relais entre les \u00e9quipes S2M et les \u00e9quipes d\u2019avant-vente BSB et que dans les jours ayant suivi la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique du 20 octobre 2010 entre lui-m\u00eame et A.) et B.), il a \u00e9t\u00e9 averti par E.) et G.) (CEO de BSB) de ce que C.) avait particip\u00e9 de fa\u00e7on cach\u00e9e \u00e0 cette conf\u00e9rence sur incitation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de S2M, qu\u2019il a alors compris pourquoi S2M avait ramen\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la discussion sur l\u2019\u00e9valuation des performances de C.) alors que lui-m\u00eame n\u2019entendait pas faire grand cas de ce sujet et voulait discuter des dossiers en cours ; qu\u2019il a alors per\u00e7u sous un autre angle les circonstances logistiques de la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique : alors qu\u2019il avait initi\u00e9 la r\u00e9union sur le seul GSM de A.), S2M a demand\u00e9 d\u2019appeler simultan\u00e9ment en mode conf\u00e9rence les GSM de A.) et de B.) , ce afin d\u2019avoir une meilleure qualit\u00e9 d\u2019\u00e9coute.<\/p>\n

Dans la convention de rupture avec BSB, C.) a sign\u00e9 que B.) lui a propos\u00e9 de participer \u00e0 une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique avec D.), mais sans que celui-ci soit inform\u00e9 de sa pr\u00e9sence, que l\u2019objectif partag\u00e9 \u00e9tait que C.) entende le discours tenu par D.) \u00e0 son \u00e9gard, mais que sans que celui-ci ne puisse se douter que C.) l\u2019entendait, que celui-ci a accept\u00e9 de participer \u00e0 cette conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique et a donc \u00e9cout\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une oreillette les \u00e9changes entre S2M et D.) dont certains le concernaient directement, mais sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence de C.) .<\/p>\n

Il est ainsi \u00e9tabli que C.) suivait l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique entre B.) , A.) et D.), \u00e0 l\u2019insu de celui-ci.<\/p>\n

Le fait d\u2019avoir invit\u00e9 C.) \u00e0 assister \u00e0 la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique sans en avoir inform\u00e9 D.), le fait d\u2019avoir dissimul\u00e9 \u00e0 D.) la pr\u00e9sence de C.) lors de la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique du 20 octobre 2010 et surtout le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 C.) \u00e9couter l\u2019opinion de D.) \u00e0 l\u2019insu de celui-ci au sujet des performances de C.), voire d\u2019avoir provoqu\u00e9 cette appr\u00e9ciation de la part de D.) , constitue un manque d\u2019honn\u00eatet\u00e9 ayant eu n\u00e9cessairement comme cons\u00e9quence que la confiance de l\u2019interlocuteur \u00e9tait \u00e9branl\u00e9e et, d\u00e8s lors, un manquement grave \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 incombant, en vertu de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 3 du code civil, \u00e0 chacune de parties contractantes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention les liant.<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider que D.) cherchait un pr\u00e9texte pour \u00e9carter C.) et que BSB a trouv\u00e9, par effet d\u2019aubaine, une mani\u00e8re \u00e9l\u00e9gante de se d\u00e9barrasser d\u2019un prestataire trop efficace qu\u2019il fallait payer, ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 garder pour elle- m\u00eame la totalit\u00e9 du chiffre d\u2019affaires futur en Russie.<\/p>\n

Elle fait sommation \u00e0 BSB de verser aux d\u00e9bats son registre des entr\u00e9es et sorties du personnel ainsi que le courrier de licenciement adress\u00e9 \u00e0 C.) et ajoute que celui-ci convaincra la Cour sur les v\u00e9ritables intentions de BSB.<\/p>\n

L\u2019appelante ne justifie pas de la pertinence de sa demande en production du registre des entr\u00e9es et sorties du personnel. Cette demande ne saurait donc \u00eatre accueillie.<\/p>\n

8 La convention de rupture entre BSB et C.) , vers\u00e9e au dossier, d\u00e9crit les faits du 20 octobre 2010, d\u00e9nonc\u00e9s par C.) \u00e0 son employeur et retient de ce chef \u00e0 la base de l\u2019arr\u00eat de la collaboration entre parties une grave d\u00e9rive \u00e9thique entra\u00eenant une perte de confiance de BSB envers C.) et S2M.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli que le licenciement de C.) ait repos\u00e9 sur un autre motif.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que BSB ait voulu se d\u00e9barrasser du partenaire S2M en raison d\u2019une trop grande efficacit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que m\u00eame dans le cas o\u00f9 les motifs invoqu\u00e9s par BSB auraient pu fonder une r\u00e9siliation, un pr\u00e9avis de trente jours aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019article 5 du contrat-cadre, vis\u00e9 par l\u2019appelante, les parties peuvent mettre fin au contrat ou \u00e0 un Service Order en cas de violation d\u2019une clause du contrat \u00e0 laquelle l\u2019autre partie n\u2019aura pas rem\u00e9di\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de trente jours suivant un avertissement \u00e9crit.<\/p>\n

Ainsi que le fait plaider l\u2019intim\u00e9e, une correction n\u2019\u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, pas possible.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019un contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en cas de faute grave du contractant, eu \u00e9gard au manquement grave \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 tel que retenu supra, et \u00e0 d\u00e9faut, par ailleurs, par S2M de justifier du bien-fond\u00e9 de son affirmation selon laquelle la r\u00e9siliation du contrat avec effet imm\u00e9diat aurait repos\u00e9 sur un autre motif, celle- ci \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de S2M tendant \u00e0 une indemnisation \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de pr\u00e9avis est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat entre parties, le jugement de premi\u00e8re instance, est bien que pour un autre motif, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019a pas accueilli la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par S2M sur base de l\u2019article 24.1 de la loi du 19 juin 1994 relative aux agents commerciaux ni sa demande au titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction bas\u00e9e sur l\u2019article 19.2 de la loi du 19 juin 1994, et l\u2019examen des d\u00e9veloppements portant sur la qualification du contrat s\u2019av\u00e8re superf\u00e9tatoire en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au solde pour prestations du mois d\u2019octobre 2010 et aux frais y relatifs L\u2019intim\u00e9e critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 S2M la somme de 2.538,22 \u20ac [ S2M avait r\u00e9clam\u00e9 2.583,22 \u20ac ] au titre de solde redu pour les prestations du mois d\u2019octobre 2010 et les frais y relatifs \u00e0 concurrence de 110,10 \u20ac, alors que l\u2019appelante demande de confirmer sur ce point la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

9 L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare que le montant d\u00fb au titre du mois d\u2019octobre a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 prorata temporis jusqu\u2019\u00e0 la date de rupture intervenue, soit le 27 octobre 2010, et que le montant de 2.473,02 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 par S2M ne saurait lui \u00eatre allou\u00e9 compte tenu de la rupture du contrat intervenue pour faute grave.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019explication de S2M selon laquelle le montant de 2.473,02 \u20ac concerne les prestations du 27 au 31 octobre 2010 et compte tenu de la r\u00e9siliation r\u00e9guli\u00e8re du contrat entre parties du 27 octobre 2010, ce montant n\u2019est pas d\u00fb par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant au montant de 110,10 \u20ac, l\u2019appelante d\u00e9clare qu\u2019il s\u2019agit de frais d\u2019h\u00f4tel pour un d\u00e9placement de A.) du 5 au 7 octobre 2010 chez BSB \u00e0 Louvain- la- Neuve, dans un but de coordination, d\u00e9placement par rapport auquel BSB s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais des consultants de S2M et par rapport auquel les frais de transport et de bouche ont \u00e9t\u00e9 pris en charge directement par BSB.<\/p>\n

A d\u00e9faut de contestation des explications fournies par S2M et de contestation pr\u00e9cise relative \u00e0 la demande portant sur le susdit montant, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 BSB \u00e0 payer \u00e0 S2M le montant de 2.473,02 \u20ac du chef de prestations du 27 au 31 octobre 2010 et \u00e0 confirmer quant \u00e0 la condamnation de BSB au paiement du montant de 110,10 \u20ac.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 requise au titre de pr\u00e9judice subi pour violation de la clause de non- concurrence S2M demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation pour violation de la clause de non-concurrence, correspondant \u00e0 six mois de r\u00e9mun\u00e9ration fixe, soit 79.998 \u20ac. BSB aurait \u00e9t\u00e9 tenue de respecter la clause 4 du contrat relative \u00e0 l\u2019accord de non- concurrence. L\u2019intim\u00e9e conteste le bien- fond\u00e9 de ces demandes, S2M ne prouverait aucune violation par BSB de la clause de non- concurrence.<\/p>\n

L\u2019article 4 du Sales Management Services Agreement est de la teneur suivante : \u00ab Upon termination of this Agreement or any Service Order by Company, and also in case of Termination for Cause when Company is sole responsible for the breach, Company agrees to waive any opportunity, venture, business development or related proposal received from or sent to an Approved Partner by any means for six (6) months following its termination. For the avoidance of doubt, this clause cannot forbid Company upon termination of<\/p>\n

10 this agreement to canvass the Territory with its own sales force, to manage directly new opportunities and to sell its Products on the Territory. \u00bb<\/p>\n

S2M fait plaider qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 cette clause, BSB aurait d\u00fb s\u2019abstenir d\u2019effectuer toute prise de contact ainsi que toute d\u00e9marche commerciale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prospects et clients aupr\u00e8s desquels S2M avait positionn\u00e9 les produits de BSB ; que les relations envers les partenaires commerciaux apport\u00e9s par S2M \u00e9taient de sa seule responsabilit\u00e9, ces partenaires \u00e9taient engag\u00e9s dans la commercialisation des logiciels BSB, mais \u00e9galement pour d\u2019autres projets et d\u2019autres produits dont S2M avait la charge ; qu\u2019elle a d\u00fb consacrer beaucoup de temps et d\u2019\u00e9nergie \u00e0 r\u00e9tablir la relation de confiance avec ses partenaires ; que le comportement de BSB a caus\u00e9 de retomb\u00e9es n\u00e9gatives sur la commercialisation d\u2019autres logiciels.<\/p>\n

Elle verse des courriels que BSB, par l\u2019interm\u00e9diaire de H.) et de I.) , a envoy\u00e9s les 28 octobre,10 novembre et 17 novembre 2010 pour informer respectivement J.), K.) et L.) de ce que BSB avait cess\u00e9 sa relation contractuelle avec S2M, qu\u2019on allait \u00eatre en relation commerciale directe sans interm\u00e9diaire, que ceci \u00e9tait sans incidence sur leur collaboration. Elle verse encore des courriels lui adress\u00e9s par lesquels les destinataires de ces courriels ainsi que deux autres personnes ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par BSB, M.) et N.), ont demand\u00e9 des pr\u00e9cisions aff\u00e9rentes \u00e0 son employ\u00e9 A.).<\/p>\n

Ainsi que le fait valoir l\u2019intim\u00e9e, la clause de non- concurrence ne concerne que les approved partners .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e invoque les \u00ab Rules for Approved Partners Manager \u00bb figurant au Schedule A du contrat aux termes desquelles : \u00ab (\u2026) Consultant may (\u2026) therefore apply to qualify any identified local partner as a \u201c Approved Partner \u201d which means any local partner who is (i) located in the Territory, (ii) is a partner not having any contractual relationship with Company or having a contractual relationship with Company but not managed by Company at the time the Partner Form is submitted by Consultant to Company, (iv) is identified by Consultant on a Partner Form accepted by company in accordance with this Agreement; for the purpose of this section, \u201cPartner Form \u201d means a document in the form of Schedule D approved by Company. Company will either accept or reject the identified partner as an Approved Partner within a commercially reasonable period of time (which cannot exceed three (3) business days) after receipt of the completed Partner Form. (\u2026)\u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e affirme qu\u2019il n\u2019existe pas de partenaire approuv\u00e9 et qu\u2019aucun formulaire de partenariat dont le template est pr\u00e9vu au Schedule D \u00ab Partner Form \u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 rentr\u00e9 par S2M relativement au Territoire.<\/p>\n

Face \u00e0 ces d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e, non contredits par les conclusions de S2M, celle- ci reste en d\u00e9faut de verser des formulaires de partenariat tels que convenus ou d\u2019invoquer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments aux fins de faire admettre la qualit\u00e9 de partenaire approuv\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut du formulaire figurant comme mod\u00e8le \u00e0 l\u2019annexe D du contrat.<\/p>\n

Une violation de la clause de non- concurrence par BSB laisse donc d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de S2M en indemnisation aff\u00e9rente.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 requise au titre d\u2019agissements d\u00e9loyaux S2M demande encore de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation pour agissements d\u00e9loyaux \u00e0 concurrence de 200.000 \u20ac. Elle fait \u00e9tat de tentatives de d\u00e9bauchage par BSB des commerciaux de S2M en contradiction avec ses engagements pris dans le contrat et son article \u00ab Non-solicitation \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de cette clause : \u00ab Unless otherwise agreed between the parties in writing, each party agrees not to hire or provide work to any member of the other party\u2019s personnel, directly or through an intermediary person or company and even if the person in question initiates the solicitation. This obligation is valid for the term of this Agreement and for a period of twelve (12) months following its termination for any reason whatsoever. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e9galement au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande ; les seuls agissements d\u00e9loyaux seraient du fait de S2M, celle- ci ne prouverait pas d\u2019agissements d\u00e9loyaux de sa part.<\/p>\n

S2M se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 trois courriels du 4 mai 2011 \u00e9chang\u00e9s par O.) — dont l\u2019adresse e- mail indique \u00ab commercerecruitment \u00bb, mais qui indique \u00e9galement \u00eatre \u00ab Principal Consultant, IT, Sales & Business Development \u00bb — et P.), dans lesquels il est question de salaire, de disponibilit\u00e9 pour une interview et de p\u00e9riode de pr\u00e9avis, et d\u2019un courriel adress\u00e9 le 5 mai 2011 \u00e0 D.) de BSB par lequel Q.) de S2M reproche \u00e0 BSB de tenter de d\u00e9baucher P.), un des salari\u00e9s russophones de S2M.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelante de justifier du bien- fond\u00e9 de la revendication indemnitaire telle que par elle formul\u00e9e sans pr\u00e9cision sur base d\u2019une tentative de d\u00e9bauchage, la d\u00e9cision entreprise est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 S2M de ce chef de sa demande.<\/p>\n

En conclusion des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la demande de S2M, celle- ci n\u2019est, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e que pour le montant de 110,10 \u20ac.<\/p>\n

2) Quant aux demandes reconventionnelles de VERMEG LUXEMBOURG (anciennement BSB)<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation par S2M de ses engagements contractuels, de son obligation de loyaut\u00e9, de son obligation de<\/p>\n

12 confidentialit\u00e9 et de la clause de non- concurrence tout au long de la p\u00e9riode de collaboration<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande de ces chefs la somme de 100.000 \u20ac.<\/p>\n

Elle fait \u00e9tat d\u2019une violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 et de l\u2019obligation de non- concurrence stipul\u00e9es aux articles 3 et 4 du contrat dans ses contacts avec une soci\u00e9t\u00e9 anonyme DENSITY TECH et avec une soci\u00e9t\u00e9 MEGA INTERNATIONAL.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courriel du 24 juillet 2013 par lequel le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme DENSITY TECH, Ma\u00eetre R.) , a transmis \u00e0 BSB la premi\u00e8re page d\u2019un document \u00ab CEL Project Description BSN Solife Credit Europe Life Russia Project description \u00bb que S2M avait remis \u00e0 son client et elle verse copie d\u2019un jugement rendu le 29 juin 2012 par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de Grande Instance de Paris rendu entre la soci\u00e9t\u00e9 SAS DENSITY (DENSITY TECH) et S2M selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 DENSITY a conclu un contrat de prestations de services avec S2M le premier mars 2011.<\/p>\n

Elle verse encore une copie de conclusions r\u00e9capitulatives que S2M a prises dans un litige qui l\u2019opposait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 MEGA INTERNATIONAL dont il r\u00e9sulte que S2M avait conclu avec cette soci\u00e9t\u00e9 un contrat de services de gestion de ventes le premier f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

S2M conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019ensemble des demandes de l\u2019intim\u00e9e. Le bien- fond\u00e9 de la demande est donc contest\u00e9 dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Si l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la violation contractuelle qu\u2019elle reproche \u00e0 S2M implique l\u2019obligation pour celle-ci de r\u00e9parer le pr\u00e9judice lui caus\u00e9, il s\u2019impose de constater qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de fournir la moindre justification relative au pr\u00e9judice dont elle demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e, sinon de fournir des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence et l\u2019import d\u2019un dommage. M\u00eame si la preuve de la violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 par S2M est rapport\u00e9e, la demande de l\u2019intim\u00e9e ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueillie et il s\u2019av\u00e8re, ainsi, superf\u00e9tatoire d\u2019examiner si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure il y a eu violation des obligations de confidentialit\u00e9 et de non- concurrence de la part de S2M.<\/p>\n

L\u2019appel incident relatif \u00e0 la susdite demande reconventionnelle est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame de ce chef la somme de 50.000 \u20ac. Le reproche par elle fait \u00e0 S2M d\u2019avoir de mani\u00e8re inconsid\u00e9r\u00e9e, plus de deux ans apr\u00e8s la rupture, commis une faute, ne saurait \u00eatre retenu, S2M a us\u00e9<\/p>\n

13 d\u2019un droit et il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle ait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, de fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire, par malice ou de mauvaise foi.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ce chef de la demande de BSB.<\/p>\n

3) Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 30.000 \u20ac. L\u2019intim\u00e9e requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 \u20ac pour chacune des deux instances. L\u2019iniquit\u00e9 laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 BSB de sa demande pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel par les deux parties sont \u00e0 leur tour \u00e0 rejeter. A d\u00e9faut de condamnation \u00e0 son profit, la demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 voir dire que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera ex\u00e9cutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution est, sans devoir \u00eatre autrement examin\u00e9e, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9, en d\u00e9boute, d\u00e9clare l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant : d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOFTWARE2MARKETS fond\u00e9e seulement pour le montant de 110,10 \u20ac, r\u00e9duit la condamnation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme VERMEG LUXEMBOURG, anciennement BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) soci\u00e9t\u00e9 anonyme, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/p>\n

14 SOFTWARE2MARKETS au paiement de la somme de 110,10 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOFTWARE2MARKETS et par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme VERMEG LUXEMBOURG, anciennement BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOFTWARE2MARKETS aux deux tiers et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme VERMEG LUXEMBOURG, anciennement BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) soci\u00e9t\u00e9 anonyme, au tiers des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre , en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 124\/17 — IX — COM Audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42581 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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