{"id":810511,"date":"2026-05-01T21:59:55","date_gmt":"2026-05-01T19:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43213\/"},"modified":"2026-05-01T21:59:59","modified_gmt":"2026-05-01T19:59:59","slug":"cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43213","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43213\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-43213"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 104\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -six octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43213 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 14 et 15 janvier 2016, comparant par Ma\u00eetre Joao Nuno PEREIRA , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FUNK du 15 janvier 2016, comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit FUNK du 14 janvier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 juin 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2016 par lequel la Cour a ordonn\u00e9 l\u2019audition du t\u00e9moin B sur les faits relat\u00e9s par lui dans son attestation testimoniale relatifs \u00e0 l\u2019accident caus\u00e9 par A le 20 juin 2013 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 S 1 lorsqu\u2019il a percut\u00e9, lors du d\u00e9chargement des caisses \u00e0 l\u2019aide d\u2019un chariot-\u00e9l\u00e9vateur, la conduite de gaz principale. Il lui est en effet reproch\u00e9 que suite \u00e0 cet accident, il n\u2019a pas pris soin de constater les d\u00e9g\u00e2ts, respectivement n\u2019a pas pris les mesures de pr\u00e9caution qui s\u2019imposaient et qu\u2019il a ainsi mis directement en danger la vie de ses coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction, A conclut \u00e0 voir :<\/p>\n

— constater qu\u2019il est l\u00e9gitime qu\u2019en raison du bruit et des mouvements des engins sur son lieu de travail, il ne se soit pas rendu compte du percement et du sifflement de la conduite de gaz, — constater que les all\u00e9gations avanc\u00e9es par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement sont contredites par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin B desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019il est descendu de son chariot-\u00e9l\u00e9vateur et a constat\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts avec le t\u00e9moin, — constater encore que l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une pr\u00e9tendue l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, n\u00e9gligence ou insouciance dans son chef, — constater enfin que les faits lui reproch\u00e9s dans la lettre de licenciement litigieuse ne sont pas acquis en l\u2019esp\u00e8ce, — partant, par r\u00e9formation du jugement, d\u00e9clarer abusif son licenciement.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 S1 , de son c\u00f4t\u00e9, conclut \u00e0 voir constater :<\/p>\n

— que le t\u00e9moin B a confirm\u00e9 que A ne s\u2019est aucunement souci\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s, mais en sachant qu\u2019il avait heurt\u00e9 la conduite \u00e0 gaz, a \u00ab manipul\u00e9 le chariot en avant et en arri\u00e8re pour se d\u00e9coincer du tuyautage \u00bb pour finalement \u00ab constatant que le chariot \u00e9tait descendu, il est parti avec le chariot et il a continu\u00e9 \u00e0 travailler sans s\u2019arr\u00eater \u00bb, — que le t\u00e9moin B a lui-m\u00eame d\u00fb interpeler A afin qu\u2019il s\u2019arr\u00eate et vienne constater le probl\u00e8me.<\/p>\n

Elle conclut qu\u2019au vu du t\u00e9moignage de B, il est \u00e9tabli que A a agi avec n\u00e9gligence, insouciance et l\u00e9g\u00e8ret\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, la cons\u00e9quence directe et n\u00e9cessaire de ce comportement irresponsable \u00e9tait la mise en danger de la vie de tous ses coll\u00e8gues de travail de par le d\u00e9gagement du gaz ce qui aurait pu avoir des cons\u00e9quences dommageables \u00e9normes pour les salari\u00e9s et l\u2019employeur qui est responsable de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

Elle demande partant de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin B que A avait pris la rel\u00e8ve d\u2019un coll\u00e8gue de travail pour d\u00e9charger les caisses d\u2019un container et les d\u00e9placer dans un d\u00e9p\u00f4t; qu\u2019il s\u2019agissait de longues caisses pour lesquelles il fallait utiliser le chariot- \u00e9l\u00e9vateur; qu\u2019au moment de lever les fourches du chariot pour d\u00e9placer une des caisses, une partie du montant du chariot s\u2019est coinc\u00e9e dans le chemin des tuyaux qui passent au-dessus pour alimenter un autre b\u00e2timent; que parmi ces tuyaux, il y avait le tuyau de gaz principal de couleur jaune; que A a essay\u00e9 de d\u00e9gager l\u2019\u00e9l\u00e9vateur du tuyautage en faisant avancer et reculer le chariot; qu\u2019\u00e0 ce moment, la conduite de gaz avec un piquage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9form\u00e9e, ce qui a caus\u00e9 une fuite de gaz; qu\u2019 apr\u00e8s la descente de l\u2019\u00e9l\u00e9vateur, A est parti avec le chariot pour prendre une autre caisse. Voyant A partir, le t\u00e9moin s\u2019est approch\u00e9 pour voir ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 et a constat\u00e9 qu\u2019il y avait une forte odeur de gaz, de m\u00eame qu\u2019un sifflement de gaz. Ce n\u2019est qu\u2019au moment o\u00f9 le t\u00e9moin a demand\u00e9 \u00e0 A d\u2019arr\u00eater, que ce dernier est venu constater ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage, et \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il n\u2019ait pu entendre le sifflement de gaz depuis le chariot-\u00e9l\u00e9vateur du fait que le t\u00e9moin a confirm\u00e9 qu\u2019il y avait une ambiance bruyante dans le b\u00e2timent, A aurait pu, apr\u00e8s avoir lib\u00e9r\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9vateur du tuyautage, percevoir le sifflement de gaz et sentir l\u2019odeur de gaz, s\u2019il s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 pour v\u00e9rifier si par ses agissements il avait pu endommager la tuyauterie. En effet, A avait d\u00fb avancer et reculer le chariot -\u00e9l\u00e9vateur avant de pouvoir le lib\u00e9rer du<\/p>\n

4 chemin de la tuyauterie, de sorte qu\u2019il ne pouvait ignorer qu\u2019il avait pu causer un dommage \u00e0 la tuyauterie et qu\u2019un \u00e9ventuel dommage au tuyau principal de gaz pouvait provoquer une fuite de gaz et avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses tant pour lui que pour tout le personnel travaillant sur le site.<\/p>\n

Tel n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es du t\u00e9moin, qu\u2019apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019\u00e9l\u00e9vateur du tuyautage, A n\u2019est pas descendu du chariot pour constater d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts, mais au contraire a continu\u00e9 son travail. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que le t\u00e9moin l\u2019e\u00fbt interpel\u00e9 que A s\u2019est arr\u00eat\u00e9 pour venir voir ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9.<\/p>\n

Force est de constater que ce faisant, A a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 impardonnable. Il r\u00e9sulte en effet du t\u00e9moignage de B que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9taient tellement importants que la fermeture de la vanne interm\u00e9diaire ne suffisait pas et qu\u2019il fallait fermer l\u2019alimentation principale du b\u00e2timent, alors que le gaz continuait \u00e0 sortir et que l\u2019odeur de gaz persistait.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que : \u00ab nonobstant l\u2019anciennet\u00e9 de 25 ans du requ\u00e9rant, le comportement irresponsable de ce dernier qui a provoqu\u00e9 un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses coll\u00e8gues de travail, \u00e9tait de nature \u00e0 mettre un terme \u00e0 la confiance qu\u2019un employeur doit avoir en son salari\u00e9 et a rendu impossible avec effet imm\u00e9diat le maintien des relations de travail \u00bb pour en conclure que le licenciement de A \u00e9tait justifi\u00e9 et partant le d\u00e9bouter de ses demandes.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que les premiers juges ont dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

A succombant en appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2016;<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9;<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi;<\/p>\n

condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET et de Ma\u00eetre Mathias PONCIN qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 104\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -six octobre deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 43213 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-810511","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-43213 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43213\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-43213\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 104\/17 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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