{"id":810528,"date":"2026-05-01T22:04:31","date_gmt":"2026-05-01T20:04:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3843\/"},"modified":"2026-05-01T22:04:35","modified_gmt":"2026-05-01T20:04:35","slug":"cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3843","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3843\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3843"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 57 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 4193\/ 06\/CD et Not. 6704\/06\/CD Num\u00e9ro 3843 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix-sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , soci\u00e9t\u00e9 soumise au droit des Iles Vierges Britanniques sous la forme d\u2019une BVI et inscrite au Registre des Iles Vierges Britanniques sous le num\u00e9ro (\u2026), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur (\u00ab director \u00bb),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V au tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pierre DE PREUX, avocat au Barreau de Gen\u00e8ve, demeurant \u00e0 CH-1211 Gen\u00e8ve 3, 15, rue Pierre Fatio, C.P. 3782,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 25 octobre 2016, sous le num\u00e9ro 508\/16 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal form\u00e9 par Ma\u00eetre Marc THEWES pour et au nom de Farida, dite X , par d\u00e9claration du 25 novembre 2016 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2016 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), signifi\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2017 \u00e0 X et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 44 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ce d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 388 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le dixi\u00e8me jour suivant celui de la remise de la lettre recommand\u00e9e \u00e0 un bureau des postes, en l\u2019occurrence le 2 janvier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement contradictoirement rendu le 19 novembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, assortie d\u2019un sursis partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, et \u00e0 une amende du chef de faux en \u00e9critures et d\u2019usage de faux, ainsi que du chef de tentative d\u2019escroquerie ; que le tribunal s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ; que la Cour d\u2019appel a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour c onstitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 126 (3) du Code d\u2019instruction criminelle avec l\u2019article 12 de la Constitution, a rejet\u00e9 les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et du jugement de premi\u00e8re instance et, quant au fond, a, par r\u00e9formation, acquitt\u00e9 la demanderesse en cassation de la pr\u00e9vention de faux et d\u2019usage de faux, pr\u00e9cis\u00e9 le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie restant retenue \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse en cassation, ramen\u00e9 le taux de la peine d\u2019emprisonnement avec maintien de la faveur du sursis partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et confirm\u00e9 pour le surplus, au p\u00e9nal et au civil, le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 1351 du Code civil,<\/p>\n

3 en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 comme irrecevables les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction et du jugement de premi\u00e8re instance au motif que<\/p>\n

<< tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant \u00e0 l'annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire fond\u00e9es sur le second grief invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense de X (tir\u00e9 d'une violation des droits de la d\u00e9fense au cours de la proc\u00e9dure d'instruction) ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par la d\u00e9cision ( de la c hambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 f\u00e9vrier 2013, >> (…)<\/p>\n

que << s'agissant du moyen tir\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile, la Chambre du c onseil de la Cour d'appel a \u00e9galement pris position, de m\u00eame qu'elle s'est prononc\u00e9e sur le grief invoqu\u00e9 de la violation de l'\u00e9galit\u00e9 des armes en rapport avec le principe de la force de chose jug\u00e9e du non- lieu s'agissant des faits non couverts par la d\u00e9cision d'information compl\u00e9mentaire et l'absence de charges suffisantes pour asseoir le renvoi : (…) >><\/p>\n

de sorte que << le second grief pr\u00e9cit\u00e9 soulev\u00e9 par la d\u00e9fense de X \u00e0 l'appui de sa demande en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire et de toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente constituant des contestations au sujet de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes d'instruction pr\u00e9paratoire, leur pr\u00e9sentation au fond se heurte \u00e0 la r\u00e8gle du principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire et du jugement entrepris sont \u00e0 rejeter comme \u00e9tant irrecevables. Par ailleurs, le reproche de la d\u00e9fense de X tir\u00e9 de ce que, par l'effet de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation qu'elle peut former contre l'arr\u00eat de la c hambre du conseil de la Cour d'appel est diff\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ne saurait remettre en cause le principe de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des d\u00e9cisions des juridictions d'instruction. >><\/p>\n

alors que c'est \u00e0 tort que l a Cour d'appel a accord\u00e9 une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e aux motifs de l'arr\u00eat de la c hambre du conseil de la Cour d'appel du 6 f\u00e9vrier 2013, puisque cet arr\u00eat ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une autorit\u00e9 relative de chose jug\u00e9e, qui ne porte pas sur l'examen \u00e9ventuel des fins de non recevoir relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la partie civile \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 416 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 comme irrecevables les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction et du jugement de premi\u00e8re instance; au motif que<\/p>\n

<< tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant \u00e0 l'annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire fond\u00e9es sur le second grief invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense de X (tir\u00e9 d'une violation des droits de la d\u00e9fense au cours de la proc\u00e9dure d'instruction) ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par la d\u00e9cision (de la chambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 f\u00e9vrier 2013, >> (…)<\/p>\n

4 que << s'agissant du moyen tir\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile, la chambre du conseil de la Cour d'appel a \u00e9galement pris position, de m\u00eame qu'elle s'est prononc\u00e9e sur le grief invoqu\u00e9 de la violation de l'\u00e9galit\u00e9 des armes en rapport avec le principe de la force de chose jug\u00e9e du non- lieu s'agissant des faits non couverts par la d\u00e9cision d'information compl\u00e9mentaire et l'absence de charges suffisantes pour asseoir le renvoi : (…) >><\/p>\n

de sorte que << le second grief pr\u00e9cit\u00e9 soulev\u00e9 par la d\u00e9fense de X \u00e0 l'appui de sa demande en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire et de toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente constituant des contestations au sujet de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes d'instruction pr\u00e9paratoire, leur pr\u00e9sentation au fond se heurte \u00e0 la r\u00e8gle du principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire et du jugement entrepris sont \u00e0 rejeter comme \u00e9tant irrecevables. Par ailleurs, le reproche de la d\u00e9fense de X tir\u00e9 de ce que, par l'effet de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation qu'elle peut former contre l'arr\u00eat de la c hambre du conseil de la Cour d'appel est diff\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ne saurait remettre en cause le principe de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des d\u00e9cisions des juridictions d'instruction. >><\/p>\n

alors qu'il ressort de l'esprit, sinon de la lettre de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, organisant un pourvoi diff\u00e9r\u00e9 contre les arr\u00eats de la chambre du conseil de la Cour d'appel, que ces d\u00e9cisions sont seulement dot\u00e9es d'une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e relative, qui r\u00e9serve un pouvoir d'appr\u00e9ciation aux juridictions de fond que ces derni\u00e8res sont tenues d'exercer, de sorte que c'est \u00e0 tort que la Cour d'appel a accord\u00e9 une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e aux motifs de l'arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 f\u00e9vrier 2013 et conclu par voie de cons\u00e9quence \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 des moyens d'irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la demanderesse \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 58 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 comme irrecevables les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction et du jugement de premi\u00e8re instance; au motif que<\/p>\n

<< tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant \u00e0 l'annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire fond\u00e9es sur le second grief invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense de X (tir\u00e9 d'une violation des droits de la d\u00e9fense au cours de la proc\u00e9dure d'instruction) ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par la d\u00e9cision ( de la c hambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 f\u00e9vrier 2013, >> (…)<\/p>\n

que << s'agissant du moyen tir\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile, la c hambre du c onseil de la Cour d'appel a \u00e9galement pris position, de m\u00eame qu'elle s'est prononc\u00e9e sur le grief invoqu\u00e9 de la violation de l'\u00e9galit\u00e9 des armes en rapport avec le principe de la force de chose jug\u00e9e du non- lieu s'agissant des faits non couverts par la d\u00e9cision d'information compl\u00e9mentaire et l'absence de charges suffisantes pour asseoir le renvoi : (…) >><\/p>\n

de sorte que << le second grief pr\u00e9cit\u00e9 soulev\u00e9 par la d\u00e9fense de X \u00e0 l'appui de sa demande en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire et de toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente constituant des contestations au sujet de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes d'instruction pr\u00e9paratoire, leur pr\u00e9sentation au fond se heurte \u00e0 la r\u00e8gle du principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire et du jugement entrepris sont \u00e0 rejeter comme \u00e9tant irrecevables. Par ailleurs, le reproche de la d\u00e9fense de X tir\u00e9 de ce que, par l'effet de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation qu'elle peut former contre l'arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d'appel est diff\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ne saurait remettre en cause le principe de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des d\u00e9cisions des juridictions d'instruction. >><\/p>\n

alors que l'article 58 du Code d'instruction criminelle impose aux juridictions de fond d'examiner les contestations relatives \u00e0 la partie civile, de sorte qu'en \u00e9cartant comme \u00e9tant irrecevables les fins de non recevoir soulev\u00e9es par la demanderesse aux motifs que ces questions auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es par la chambre du conseil de la Cour d'appel dans son arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2013, la Cour d'appel a m\u00e9connu la comp\u00e9tence qui lui est d\u00e9volue et qu'il lui appartient d'exercer aux termes de l'article 58 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les trois moyens de cassation font grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de l\u2019actuelle demanderesse en cassation tendant \u00e0 l\u2019annulation de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire et de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance au regard de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elle s\u2019est trouv\u00e9e de contester la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de la FONDATION Y et de la violation en r\u00e9sultant de ses droits de d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel, analysant la demande en annulation comme soulevant des contestations au sujet de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, a retenu que la pr\u00e9sentation de ces contestations devant les juridictions de fond se heurtait au principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui s\u2019attache \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant tranch\u00e9 ces m\u00eames contestations ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure du dossier auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 77\/13, n\u2019a relev\u00e9, lors de l\u2019examen d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 126-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aucune cause de nullit\u00e9 susceptible de vicier la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire ou un acte quelconque de cette proc\u00e9dure et qui devrait \u00eatre sanctionn\u00e9e d\u2019office ; qu\u2019elle a retenu que les pr\u00e9tendues irr\u00e9gularit\u00e9s de la constitution de partie civile d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019inculp\u00e9e et actuelle demanderesse en cassation n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es et ne comportaient aucune sanction ; qu\u2019elle a encore retenu que la circonstance que la FONDATION Y n\u2019a pas la saisine des biens qui composent son legs universel et qu\u2019elle doit en demander la d\u00e9livrance aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne l\u2019emp\u00eache pas de se constituer partie civile si elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce faire ;<\/p>\n

Attendu que les irr\u00e9gularit\u00e9s commises au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ne peuvent \u00eatre relev\u00e9es que par les juridictions d\u2019instruction, conform\u00e9ment \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019article 126 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sous r\u00e9serve de l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 126 (7) du m\u00eame code, non donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu que les juridictions de jugement ne sont pas les juges d\u2019appel des juridictions d\u2019instruction, le contr\u00f4le des d\u00e9cisions des juridictions d\u2019instruction rendues en dernier ressort en mati\u00e8re de nullit\u00e9s de l\u2019instruction relevant de la Cour de cassation dans le cadre d\u2019un pourvoi form\u00e9 contre ces d\u00e9cisions apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue au fond ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant que la demande en annulation pr\u00e9sent\u00e9e devant les juridictions de fond \u00e9tait dirig\u00e9e contre des actes de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, voire contre l\u2019instruction pr\u00e9paratoire dans son ensemble ainsi que la proc\u00e9dure subs\u00e9quente et qu\u2019en constatant que les moyens de nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions de fond avaient \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par un arr\u00eat de la juridiction d\u2019instruction, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 les textes de loi vis\u00e9s aux moyens de cassation en d\u00e9clarant irrecevable la r\u00e9it\u00e9ration, devant les juridictions de fond, de ces m\u00eames moyens d\u2019annulation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction et du jugement de premi\u00e8re instance en adoptant les motifs de l'arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

alors que les motifs pertinents de l'arr\u00eat de la chambre du conseil du 6 f\u00e9vrier 2013 relatifs \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la partie civile ne sont pas reproduits, de sorte que l'arr\u00eat n'est pas motiv\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 constater que l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 6 f\u00e9vrier 2013 avait tranch\u00e9 une demande en annulation bas\u00e9e sur les m\u00eames moyens que ceux r\u00e9it\u00e9r\u00e9s en instance d\u2019appel, en reproduisant \u00e0 cet effet de larges extraits de la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019instruction ;<\/p>\n

Que ce faisant la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas appropri\u00e9e les motifs de la d\u00e9cision de la juridiction d\u2019instruction ;<\/p>\n

Qu\u2019une reproduction de la motivation de ladite d\u00e9cision de la juridiction d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait partant pas n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019arr\u00eat entrepris;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

7 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'absence de base l\u00e9gale, en lien avec l'article 56 du Code d'instruction criminelle, limitant la constitution de partie civile aux personnes qui se pr\u00e9tendent l\u00e9s\u00e9es par un crime ou un d\u00e9lit,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes en annulation de la proc\u00e9dure d'instruction et du jugement de premi\u00e8re instance en adoptant les motifs de l'arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

alors que l\u2019examen de la chambre du conseil relatif \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la partie civile et\/ou \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, effectu\u00e9 aux termes d\u2019un examen d\u2019office, est incomplet, de sorte que l\u2019arr\u00eat au fond est, par voie de cons\u00e9quence, priv\u00e9 de base l\u00e9gale \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer la demande en annulation de l\u2019actuelle partie demanderesse en cassation irrecevable, la Cour d\u2019appel pouvait se limiter \u00e0 constater que l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 6 f\u00e9vrier 2013 avait tranch\u00e9 une demande en annulation bas\u00e9e sur les m\u00eames moyens, sans avoir \u00e0 entrer dans un nouvel examen d\u00e9taill\u00e9 de ces moyens ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les sixi\u00e8me et septi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 3 et 56 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'ils encadrent la recevabilit\u00e9 d'une constitution de partie civile,<\/p>\n

en ce que, en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs de l'arr\u00eat de la chambre du conseil du 6 f\u00e9vrier 2013, et en proc\u00e9dant par adoption de motifs, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de cons\u00e9quence l'appel interjet\u00e9 par cette derni\u00e8re contre l'ordonnance de non- lieu du 7 mai 2009,<\/p>\n

alors que, la Fondation Y ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales pour se constituer partie civile, ni pour reprendre l'action commenc\u00e9e par A) , de sorte que la continuation de l'action commenc\u00e9e par A) , la constitution de partie civile, et l'appel interjet\u00e9 par la Fondation Y contre l'ordonnance de non- lieu du 7 mai 2009 auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que, en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs de l'arr\u00eat de la chambre du conseil du 6 f\u00e9vrier 2013, et en proc\u00e9dant par adoption de motifs, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et l'appel interjet\u00e9 par cette derni\u00e8re contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009,<\/p>\n

alors que l'article 133 du Code d'instruction criminelle r\u00e9serve la qualit\u00e9 pour relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement \u00e0 certaines personnes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; que la constitution de partie civile de la Fondation Y \u00e9tant irrecevable, elle n'avait pas qualit\u00e9 pour interjeter appel contre l'ordonnance de non- lieu du 7 mai 2009, de sorte que la d\u00e9cision de la Cour d'appel de ne pas sanctionner ce d\u00e9faut de qualit\u00e9 m\u00e9conna\u00eet l'article 133 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les moyens proc\u00e8dent d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat entrepris ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas dit dans l\u2019arr\u00eat entrepris, ni par motifs propres, ni par motifs adopt\u00e9s, que la constitution de partie civile de la FONDATION Y \u00e9tait recevable, et par voie de cons\u00e9quence l\u2019appel interjet\u00e9 par cette derni\u00e8re contre l\u2019ordonnance de non- lieu du 7 mai 2009 ;<\/p>\n

Que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me ( neuvi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, en ce qu'il garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, l'\u00e9galit\u00e9 des armes, et le droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris,<\/p>\n

alors que X n'a jamais \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 d\u00e9velopper ses moyens de d\u00e9fense \u00e0 l'encontre de la recevabilit\u00e9 de la partie civile, qu'elle a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l'exercice de ses droits de la d\u00e9fense, et que la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 sa condamnation est par cons\u00e9quent vici\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle devant entra\u00eener la nullit\u00e9 de cette proc\u00e9dure \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 6 f\u00e9vrier 2013 que cette juridiction d\u2019instruction a proc\u00e9d\u00e9, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 126 -2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l\u2019examen des irr\u00e9gularit\u00e9s de la constitution de partie civile de la FONDATION Y \u00abd\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019inculp\u00e9e \u00bb et actuelle demanderesse en cassation et a d\u00e9clar\u00e9 ces contestations non fond\u00e9es ;<\/p>\n

Que le moyen, faisant valoir que la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la condamnation de la demanderesse en cassation est vici\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle en raison du fait que la demanderesse en cassation n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 d\u00e9velopper ses moyens de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019encontre de la recevabilit\u00e9 de la partie civile, manque d\u00e8s lors en fait ;<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me ( dixi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation : tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris, alors que l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses int\u00e9r\u00eats civils, et est d\u00e9pourvu de toute incidence sur l'action publique ; que l'appel de la Fondation Y contre l'ordonnance de non- lieu de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement \u00e9tait donc limit\u00e9 \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils, de sorte qu'il n'aurait pas d\u00fb entra\u00eener des cons\u00e9quences sur le plan p\u00e9nal, de sorte que la condamnation de X est vici\u00e9e, comme \u00e9tant contraire \u00e0 l'article 133 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le grief articul\u00e9 par le moyen est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, alors qu\u2019il critique, au vu des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure du dossier, une d\u00e9cision de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel rendue le 23 octobre 2009 sous le num\u00e9ro 809\/09 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me ( onzi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, en ce qu'il garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le respect de la pr\u00e9somption d'innocence,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris,<\/p>\n

alors qu'il n'existe aucune preuve de la culpabilit\u00e9 de la demanderesse, la Cour d'appel ayant uniquement fond\u00e9 son raisonnement sur sa conviction, sans rattacher celle- ci \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment probant, de sorte que la condamnation de la demanderesse du chef de tentative d'escroquerie ne repose sur aucune preuve, et qu'elle viole la pr\u00e9somption d'innocence de la demanderesse \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le onzi\u00e8me ( douzi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 14 de la Constitution, de l'article 2 du Code p\u00e9nal et de l'article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, en ce qu'ils posent le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris, aux motifs, notamment, que :<\/p>\n

<< X a abus\u00e9 de sa qualit\u00e9 d'avocat pour persuader A) \u00e0 \u00e9crire un testament par lequel celle -ci lui l\u00e8gue tous ses biens et l'institue l\u00e9gataire universelle en lui faisant croire que le testament en question \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 faire profiter une fondation de ses biens en cas de d\u00e9c\u00e8s inopin\u00e9 de la testatrice >><\/p>\n

et que<\/p>\n

<< L'abus de qualit\u00e9 constitue une des man\u0153uvres vis\u00e9es par l'article 496 du Code p\u00e9nal et y est englob\u00e9 l'abus d'une qualit\u00e9, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour constituer une man\u0153uvre frauduleuse sans exiger m\u00eame d'autres \u00e9l\u00e9ments >><\/p>\n

alors que l'abus d'une qualit\u00e9 vraie n'est pas vis\u00e9 par l'article 496 du Code p\u00e9nal comme l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction d'escroquerie, de sorte qu'en consid\u00e9rant que l'abus de la qualit\u00e9 d\u2019avocat \u00e9tait suffisant pour constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 la demanderesse en cassation coupable de la pr\u00e9vention d\u2019avoir \u00ab dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, tent\u00e9 de se faire remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance (\u2026), en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une grande partie de la fortune de la vicomtesse A), avoir tent\u00e9 de se faire remettre la quotit\u00e9 disponible de la succession de la vicomtesse une fois qu\u2019elle sera ouverte, en usant de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans une d\u00e9marche aupr\u00e8s du notaire B) tendant \u00e0 faire authentifier un testament manuscrit dict\u00e9 de toutes pi\u00e8ces \u00e0 A) instaurant la pr\u00e9venue l\u00e9gataire universelle de la succession \u00e0 venir d\u2019A), en abusant de sa qualit\u00e9 d\u2019avocat de celle-ci, lui faisant croire qu\u2019une telle disposition permettrait la mise en place post mortem d\u2019une fondation \u00e0 son nom, la r\u00e9solution de commettre l\u2019infraction ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des man\u0153uvres frauduleuses qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019escroquerie, \u00e0 savoir l\u2019abus de sa qualit\u00e9 d\u2019avocat, la dict\u00e9e du testament olographe, le rendez-vous pris aupr\u00e8s du<\/p>\n

11 notaire et le d\u00e9placement en son \u00e9tude, ainsi que les vives critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du notaire apr\u00e8s la r\u00e9daction du testament authentique l\u2019\u00e9vin\u00e7ant en tant que l\u00e9gataire, actes qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que gr\u00e2ce \u00e0 la perspicacit\u00e9 du notaire instrumentant qui a isol\u00e9 la testatrice et lui a expliqu\u00e9 les termes de son testament \u00bb ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont ainsi retenu les man\u0153uvres frauduleuses comme \u00e9l\u00e9ment constitutif de la pr\u00e9vention de tentative d\u2019escroquerie dont ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demanderesse en cassation coupable, et non pas, tel que la demanderesse en cassation l\u2019affirme, le seul abus de la qualit\u00e9 d\u2019avocat ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le douzi\u00e8me ( treizi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9, \u00ab en sa premi\u00e8re branche, de la violation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

et, en sa deuxi\u00e8me branche, de l'absence de base l\u00e9gale en lien avec l'article 496 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris, au motif notamment que :<\/p>\n

<< X a abus\u00e9 de sa qualit\u00e9 d'avocat pour persuader A) \u00e0 \u00e9crire un testament par lequel celle-ci lui l\u00e8gue tous ses biens et l'institue l\u00e9gataire universelle en lui faisant croire que le testament en question \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 faire profiter une fondation de ses biens en cas de d\u00e9c\u00e8s inopin\u00e9 de la testatrice >><\/p>\n

alors que, de mani\u00e8re parfaitement contradictoire, la Cour d'appel a tenu pour acquis que A) n'aurait jamais souhait\u00e9 l\u00e9guer ses biens \u00e0 une fondation, de sorte que son raisonnement est entach\u00e9 d'une contradiction manifeste, sinon d'un manque de base l\u00e9gale \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, critique les juges d\u2019appel pour avoir fond\u00e9 la condamnation de la demanderesse en cassation sur des motifs contradictoires ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019y a cependant aucune contradiction \u00e0 relever que la demanderesse en cassation a fait croire \u00e0 A) qu\u2019en l\u2019instituant l\u00e9gataire universelle \u00ab une telle disposition permettrait la mise en place post mortem d\u2019une fondation \u00bb au nom d\u2019A), et la constatation qu\u2019apr\u00e8s que le notaire eu t isol\u00e9 la testatrice et lui eut expliqu\u00e9 les termes de son testament olographe, A) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 dans s es intentions de l\u00e9guer ses biens \u00e0 une fondation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au regard de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au moyen en sa premi\u00e8re branche, celui-ci n\u2019est pas non plus fond\u00e9 en sa seconde branche, faisant valoir un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en lien avec l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Sur le treizi\u00e8me (quatorzi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris,<\/p>\n

alors que l'article 496 du Code p\u00e9nal exige que soit caract\u00e9ris\u00e9 un dol sp\u00e9cial, impliquant la volont\u00e9 de << s'approprier la chose appartenant \u00e0 autrui >>, et que la Cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l'infraction d'escroquerie, de sorte qu'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction faisant d\u00e9faut, la condamnation du chef de tentative d'escroquerie m\u00e9conna\u00eet l'article 496 du Code p\u00e9nal \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse en cassation d\u2019avoir us\u00e9 \u00ab de manoeuvres frauduleuses consistant dans une d\u00e9marche aupr\u00e8s du notaire B) tendant \u00e0 faire authentifier un testament manuscrit dict\u00e9 de toutes pi\u00e8ces \u00e0 A) instaurant la pr\u00e9venue l\u00e9gataire universelle de la succession \u00e0 venir d\u2019A), en abusant de sa qualit\u00e9 d\u2019avocat de celle-ci, lui faisant croire qu\u2019une telle disposition permettrait la mise en place post mortem d\u2019une fondation \u00e0 son nom \u00bb, et a retenu par ailleurs que \u00ab ces man\u0153uvres employ\u00e9es et le testament olographe ne laissent aucun doute sur l\u2019intention de l\u2019auteur de se voir conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de l\u00e9gataire universel avec les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant, en l\u2019occurrence se voir attribuer la quotit\u00e9 disponible de la succession du testateur \u00bb ;<\/p>\n

Que contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la pr\u00e9vention dont la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable, pour \u00ab d\u00e9duire en somme l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits \u00bb, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans les d\u00e9veloppements du moyen, mais a express\u00e9ment relev\u00e9 que \u00ab X a mis en \u0153uvre les moyens pour r\u00e9aliser son projet criminel \u00bb , en ajoutant encore \u00ab que la circonstance m\u00eame qu\u2019un avocat soit institu\u00e9 l\u00e9gataire universel de son mandant est particuli\u00e8rement \u00e9vocatrice de l\u2019intention frauduleuse, surtout en pr\u00e9sence d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e et de la fortune en cause \u00bb ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont ainsi, au regard des \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019esp\u00e8ce, caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel \u00e0 la base de l\u2019institution frauduleuse comme l\u00e9gataire universel ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatorzi\u00e8me ( quinzi\u00e8me selon le m\u00e9moire) moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9, \u00ab en sa premi\u00e8re branche, de la violation de l'article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en sa deuxi\u00e8me branche, de l'article 51 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

et en sa troisi\u00e8me branche, de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu, \u00e0 charge de X , la pr\u00e9vention de tentative d'escroquerie en relation avec l'\u00e9tablissement d'un testament instaurant cette derni\u00e8re l\u00e9gataire universelle, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois assortis d'un suris, au motif notamment que :<\/p>\n

les man\u0153uvres reproch\u00e9es \u00e0 X sont suffisantes pour constituer un commencement d'ex\u00e9cution, d\u00e8s lors que ces man\u0153uvres << ne laissent aucun doute sur l'intention de l'auteur de se voir conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de l\u00e9gataire universel avec les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant, en l'occurrence se voir attribuer la quotit\u00e9 disponible de la succession du testateur. Ces manoeuvres constituent un commencement d'ex\u00e9cution du projet criminel >><\/p>\n

alors que la tentative est punissable d\u00e8s lors qu'est constat\u00e9 un commencement d'ex\u00e9cution, qu'en mati\u00e8re d'escroquerie, le commencement d'ex\u00e9cution est donn\u00e9 lorsqu'il existe une sollicitation de remise ; que les actes qui auraient \u00e9t\u00e9 accomplis par la demanderesse pour se faire instituer en tant que l\u00e9gataire universelle ne peuvent pas \u00eatre analys\u00e9s comme contenant une sollicitation de remise puisque la remise suppose l'accomplissement d'un envoi en possession ; qu'en jugeant le contraire, alors m\u00eame qu'elle a reconnu que l'institution de l\u00e9gataire universel et l'envoi en possession constituent deux \u00e9tapes distinctes, la Cour d'appel a m\u00e9connu l'article 496 du Code p\u00e9nal (premi\u00e8re branche) ainsi que l'article 51 du m\u00eame Code (deuxi\u00e8me branche), et l'article 89 de la Constitution (troisi \u00e8me branche) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a tentative punissable lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u00e8s que la personne poursuivie a mis en \u0153uvre les moyens destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser son projet criminel ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019 \u00ab une institution frauduleuse comme l\u00e9gataire universel ne fait pas de sens si elle ne vise pas la possession de la succession \u00bb ; qu\u2019elle ajoute que \u00ab les deux \u00e9tapes, en l\u2019occurrence celle d\u2019institution comme l\u00e9gataire universel et celle de demande en possession, constituent un ensemble indissociable. Celui qui entame la premi\u00e8re \u00e9tape, en se faisant instituer par fraude l\u00e9gataire universel \u2026. envisage d\u00e9j\u00e0 et anticipe la<\/p>\n

14 seconde \u00e9tape (demande d\u2019envoi en possession), qui en constitue une suite n\u00e9cessaire et indissociable \u00bb pour retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le fait de provoquer frauduleusement son institution comme l\u00e9gataire universel constitue un commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019escroquerie et non un simple acte pr\u00e9paratoire ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient finalement que \u00ab les man\u0153uvres de X n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, en l\u2019occurrence la vigilance et la conscience professionnelle du notaire B) (\u2026). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que la demanderesse en cassation a us\u00e9 \u00ab de manoeuvres frauduleuses consistant dans une d\u00e9marche aupr\u00e8s du notaire B) tendant \u00e0 faire authentifier un testament manuscrit dict\u00e9 de toutes pi\u00e8ces \u00e0 A) instaurant la pr\u00e9venue l\u00e9gataire universelle de la succession \u00e0 venir d\u2019A), en abusant de sa qualit\u00e9 d\u2019avocat de celle-ci, lui faisant croire qu\u2019une telle disposition permettrait la mise en place post mortem d\u2019une fondation \u00e0 son nom \u00bb , les juges d\u2019appel ont caract\u00e9ris\u00e9 des actes qui pr\u00e9sentent un rapport imm\u00e9diat et direct avec l\u2019infraction que la demanderesse en cassation se proposait de commettre et qui, sans \u00e9quivoque, permettent de d\u00e9terminer avec certitude l\u2019infraction projet\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le fait que l\u2019institution frauduleuse comme l\u00e9gataire universel n\u2019aurait pleinement produit ses effets qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la testatrice et la demande en d\u00e9livrance du legs, en pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, n\u2019est pas de nature \u00e0 enlever aux man\u0153uvres employ\u00e9es pour aboutir \u00e0 l\u2019institution frauduleuse comme l\u00e9gataire universel, le caract\u00e8re de commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction retenue en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Que contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, la demande en d\u00e9livrance n\u2019est, au regard des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative punissable, pas une \u00e9tape distincte de l\u2019institution comme l\u00e9gataire universel, mais elle n\u2019est que la suite n\u00e9cessaire et indissociable de l\u2019institution comme l\u00e9gataire universel, tel que l\u2019ont retenu \u00e0 bon droit les juges d\u2019appel ; que la demande en d\u00e9livrance n\u2019ajoute rien aux moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour arriver \u00e0 l\u2019institution frauduleuse comme l\u00e9gataire universel ;<\/p>\n

Attendu que la demande en d\u00e9livrance n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce pas non plus d\u2019incidence en relation avec l\u2019exercice d\u2019un repentir actif ;<\/p>\n

Attendu que la tentative n\u2019est punissable que si les actes formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution n\u2019ont pas atteint leur objectif \u00e0 cause de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont en l\u2019esp\u00e8ce retenu que \u00ab les man\u0153uvres de X n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, en l\u2019occurrence la vigilance et la conscience professionnelle du notaire B) (\u2026). \u00bb ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont encore caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019absence de repentir actif de la demanderesse en cassation en relevant \u00ab les vives critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du notaire apr\u00e8s la r\u00e9daction du testament authentique l\u2019\u00e9vin\u00e7ant en tant que l\u00e9gataire \u00bb ;<\/p>\n

15 Attendu qu\u2019au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, les juges d\u2019appel ont caract\u00e9ris\u00e9, par des motifs non emprunts de contradictions, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative punissable d\u2019escroquerie dont ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demanderesse en cassation coupable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est fond\u00e9 dans aucune de ses branches ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi,<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 22.- euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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