{"id":810530,"date":"2026-05-01T22:04:36","date_gmt":"2026-05-01T20:04:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/"},"modified":"2026-05-01T22:04:40","modified_gmt":"2026-05-01T20:04:40","slug":"cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 56 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 4193\/ 06\/CD et Not. 6704\/06\/CD Num\u00e9ro 3844 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix-sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

la FONDATION Y, ayant eu son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par A) et B), et dont le si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 23 octobre 2009, sous le num\u00e9ro 809\/ 09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Marc THEWES , pour et au nom de X, suivant d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 25 novembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2016 par X \u00e0 la FONDATION Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, form\u00e9 contre un arr\u00eat d\u2019instruction, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif au fond rendu le 25 octobre 2016 ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 poursuite des faits instruits par le juge d\u2019instruction suite au r\u00e9quisitoire du M inist\u00e8re public du 22 f\u00e9vrier 2006 et suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 13 avril 2007 par C) et la constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2009 par la FONDATION Y ;<\/p>\n

Que sur appel de la partie civile FONDATION Y , la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise et a renvoy\u00e9 le dossier au juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg saisi par r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019Etat des 22 f\u00e9vrier 2006, 31 mars 2006, 14 ao\u00fbt 2006 et 6 juillet 2007 aux fins de proc\u00e9der \u00e0 une instruction compl\u00e9mentaire contre X et \u00e0 l\u2019inculpation de celle-ci de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie, sinon d\u2019abus de confiance et de tentative d\u2019escroquerie ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle et de l'article 56 du Code d'instruction criminelle<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de la Fondation Y et de l'appel interjet\u00e9 par cette derni\u00e8re le 14 mai 2009 en retenant notamment que << par d\u00e9claration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la partie civile Fondation Y a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 7 mai 2009 >><\/p>\n

alors que la constitution de partie civile de la Fondation Y \u00e9tait irrecevable, puisque la fondation n'avait pas la capacit\u00e9, ni la qualit\u00e9, ni m\u00eame int\u00e9r\u00eat pour agir, et que son appel interjet\u00e9 contre l'ordonnance de la chambre du conseil du<\/p>\n

3 tribunal d'arrondissement du 7 mai 2009 aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable du m\u00eame chef \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la c hambre du conseil de la Cour d\u2019appel, en retenant que la partie civile FONDATION Y avait r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance de non- lieu de la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance, ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de la FONDATION Y ;<\/p>\n

Que la c hambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019avait pas non plus, au regard des textes vis\u00e9s au moyen, \u00e0 se prononcer d\u2019office sur la recevabilit\u00e9 de cette partie civile ;<\/p>\n

Que les d\u00e9veloppements du moyen en relation avec le d\u00e9faut de capacit\u00e9 sinon de pouvoir pour agir et du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

en ce que sur appel relev\u00e9 par la Fondation Y contre l'ordonnance de non- lieu de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 7 mai 2009, la chambre du conseil de la Cour d'appel a jug\u00e9 qu'il existait des charges suffisantes pour ordonner l'inculpation de X, et pour renvoyer le dossier au juge d'instruction aux fins d'un compl\u00e9ment d'information,<\/p>\n

alors qu'en raison de l'irrecevabilit\u00e9 de sa constitution de partie civile, la Fondation Y n'avait pas qualit\u00e9 pour relever appel de l'ordonnance de non- lieu de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 7 mai 2009, et qu'en d\u00e9clarant son appel recevable, la chambre du conseil de la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 133 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le deuxi\u00e8me moyen de cassation fait grief \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir, l\u2019appel interjet\u00e9 par la FONDATION Y en raison de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen de cassation que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00e9galement irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

4 en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de la Fondation Y et de l'appel interjet\u00e9 par cette derni\u00e8re le 14 mai 2009 en retenant que << par d\u00e9claration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la partie civile Fondation Y a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 7 mai 2009 >><\/p>\n

alors que l'acte d'appel ne contenait pas les indications exig\u00e9es au v\u0153u de l'article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux fins d'identifier la personne morale et les personnes qui la repr\u00e9sentent de mani\u00e8re suffisamment fiable, de sorte que l'appel aurait d\u00fb \u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019appel des d\u00e9cisions de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement est r\u00e9gi par l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Que l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale contient un ensemble de r\u00e8gles qui se suffisent \u00e0 elles-m\u00eames et qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par un recours aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Que la disposition vis\u00e9e au moyen est partant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle<\/p>\n

en ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel a admis l'appel de la Fondation, ordonn\u00e9 l'inculpation de X, et renvoy\u00e9 le dossier au juge d'instruction pour proc\u00e9der \u00e0 une instruction compl\u00e9mentaire contre X<\/p>\n

alors que l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses int\u00e9r\u00eats civils, et est d\u00e9pourvu de toute incidence sur l'action publique ; qu'en inculpant X sur la base des faits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ordonnance de non- lieu du 7 mai 2009, la chambre du conseil de la Cour d'appel a m\u00e9connu l'article 133 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 133 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9tention ou \u00e0 l\u2019interdiction de communiquer de l\u2019inculp\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la loi n\u2019exclut pas les ordonnances de non- lieu des d\u00e9cisions susceptibles d\u2019un appel \u00e9manant de la partie civile ;<\/p>\n

Que l\u2019appel de la partie civile contre une ordonnance de non- lieu saisit la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel \u00e0 la fois de l\u2019action civile et de l\u2019action publique, nonobstant l\u2019abstention du M inist\u00e8re public de relever appel ;<\/p>\n

Que l\u2019effet de l\u2019appel de la partie civile contre une ordonnance de non- lieu s\u2019\u00e9tend n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019action publique, l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ne pouvant se poursuivre par rapport \u00e0 la seule action civile ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, en ce qu'il garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, l'\u00e9galit\u00e9 des armes, et le droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal,<\/p>\n

en ce que la chambre du conseil a ordonn\u00e9 l'inculpation de X<\/p>\n

alors que X n'a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, en particulier ceux relatifs \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la partie civile, de sorte qu'elle a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e en instance d'appel sans avoir eu la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre ; que les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sont telles que X a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du droit de se d\u00e9fendre tout au long de la proc\u00e9dure d'instruction et de fond ; qu'il existe par cons\u00e9quent une violation manifeste de ses droits de la d\u00e9fense, qui est de nature \u00e0 entra\u00eener l'annulation de la proc\u00e9dure d'instruction. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation, n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une inculpation et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 partie en cause, n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense en vertu des dispositions de l\u2019article 133 (7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu, par ailleurs, que les moyens de d\u00e9fense de la demanderesse en cassation, notamment par rapport \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile de la FONDATION Y ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, au vu des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard, par la c hambre du conseil de la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat n\u00b0 77\/13 du 6 f\u00e9vrier 2013, non entrepris par la voie d\u2019un pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euros.<\/p>\n

6 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 56 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 4193\/ 06\/CD et Not. 6704\/06\/CD Num\u00e9ro 3844 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8598,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-810530","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-octobre","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 56 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 4193\/ 06\/CD et Not. 6704\/06\/CD Num\u00e9ro 3844 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T20:04:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T20:04:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T20:04:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844","og_description":"N\u00b0 56 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 4193\/ 06\/CD et Not. 6704\/06\/CD Num\u00e9ro 3844 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T20:04:40+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/","name":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T20:04:36+00:00","dateModified":"2026-05-01T20:04:40+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3844\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3844"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/810530","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=810530"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=810530"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=810530"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=810530"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=810530"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=810530"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=810530"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=810530"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}