{"id":810532,"date":"2026-05-01T22:04:40","date_gmt":"2026-05-01T20:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3850\/"},"modified":"2026-05-01T22:04:45","modified_gmt":"2026-05-01T20:04:45","slug":"cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3850","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3850\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3850"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 74 \/ 2017 du 26.10.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3850 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement num\u00e9ro (\u2026) rendu le (\u2026) par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ, demeurant<\/p>\n

2 professionnellement \u00e0 L-2613 Luxembourg, 7, Place du Th\u00e9\u00e2tre,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 249\/2015, rendu le 1 er d\u00e9cembre 2015 sous le num\u00e9ro 163063 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e0 A), \u00e0 B) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2017 par A), B) et C) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de paix d\u2019Esch-sur- Alzette, saisi le 17 d\u00e9cembre 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) d\u2019une demande en r\u00e9siliation, pour non paiement des loyers, du contrat de bail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , A), B) et C), avait dit que suite \u00e0 la d\u00e9claration de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) par jugement du 17 f\u00e9vrier 2014, la demande en r\u00e9siliation judiciaire \u00e9 tait devenue sans objet du fait de la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de bail par application de l\u2019article 21 de ce contrat disposant qu\u2019en cas de faillite le bail prendra fin automatiquement, avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019 arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais avait rejet\u00e9 les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de relocation et de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires sur base d\u2019une clause p\u00e9nale ; que sur appel, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

3 tir\u00e9 \u00ab de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit d'irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la saisine judiciaire<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9<\/p>\n

<< Par ces motifs<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d'appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel principal et les appels incidents en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s, partant<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 i) donner acte aux parties que tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d'indemnit\u00e9s d'occupation ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, ii) pr\u00e9ciser que la demande en remboursement de la garantie locative a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) s\u00e0rl, en faillite, et qu'elle laisse d'\u00eatre fond\u00e9e dans son chef,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl de l'augmentation de sa demande relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'occupation,<\/p>\n

la dit recevable mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Il suit d'ores et d\u00e9j\u00e0 des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que si c'est \u00e0 juste titre qu'SOC1) fait plaider que nonobstant la survenance en cours d'instance de la faillite de SOC2) , l'appelante avait le droit de maintenir sa demande tendant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, il n'en reste pas moins que la r\u00e9siliation, respectivement la r\u00e9solution du bail, ne produit pas ses effets de mani\u00e8re r\u00e9troactive au jour de la demande. A noter d'ailleurs que dans le cas d'esp\u00e8ce, sur lequel l'appelante s'appuie pour asseoir son argumentation, il ne s'agissait pas d'une demande en r\u00e9solution d'un contrat de bail, mais d'un contrat de vente.<\/p>\n

4 Quant au fond, quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du bail, le tribunal ne peut que constater que dans la mesure o\u00f9 SOC2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, l'article 21 du contrat de bail trouve \u00e0 s'appliquer, le bail ayant partant automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin \u00e0 cette date, ce non seulement \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 tomb\u00e9e en faillite, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que i) l'immeuble lou\u00e9 servait de mani\u00e8re exclusive \u00e0 l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf pr\u00e9ambule du contrat de bail), d'un restaurant, ii) d\u00e8s la faillite de SOC2) , le bail n'avait plus de raison \u00eatre, l'exploitation stipul\u00e9e dans le contrat de bail ayant, d\u00e8s cet instant, pris fin.<\/p>\n

Au vu des stipulations claires et pr\u00e9cises de l'article 21 du contrat de bail, qui pr\u00e9cise que, \u2019\u2019en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement de plein droit\u2019\u2019, sans op\u00e9rer de distinction entre les diff\u00e9rents preneurs, il ne fait aucun doute que par la d\u00e9claration en faillite du preneur SOC2) , le bail prenait fin, de plein droit, \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, une solution inverse allant \u00e0 l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention de lier les preneurs A) , B) et C) au-del\u00e0 la survenance de la faillite dans le chef de SOC2), il aurait fallu le stipuler de mani\u00e8re expresse, en retenant par exemple que, en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'\u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci, mais continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard des autres preneurs.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit que le premier juge a dit qu'eu \u00e9gard aux susdites consid\u00e9rations, \u00e0 savoir que le bail avait pris fin \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, la demande d'SOC1) tendant \u00e0 voir le bail r\u00e9sili\u00e9, \u00e9tait devenue sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en l'esp\u00e8ce c'est l'av\u00e8nement de la faillite de SOC2) qui a justifi\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de bail.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e9tant la cons\u00e9quence de la mise en faillite de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois \u00e0 l'\u00e9gard de tous les cocontractants, il s'ensuit que c'est \u00e0 tort que l'appelante tente de porter le d\u00e9bat sur la r\u00e9siliation pour faute dans le chef de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tout en reconnaissant, d'une part, la r\u00e9siliation, de plein droit du contrat de bail dans le chef de SOC2) , l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au niveau des preneurs, en demandant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts de tous les preneurs. >> (Pi\u00e8ce n\u00b01, pp. 30-31)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

En l'occurrence, une requ\u00eate visant notamment la r\u00e9siliation\/r\u00e9solution du contrat de bail litigieux aux torts exclusifs des parties d\u00e9fenderesses en cassation pour non- paiement des loyers a \u00e9t\u00e9 introduite en date du 17 d\u00e9cembre 2013 par la partie demanderesse en cassation aupr\u00e8s du Tribunal de Paix d'Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Deux mois plus tard, en date du 17 f\u00e9vrier 2014, la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1) SOC2) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite.<\/p>\n

Ainsi, il y a d'abord eu un manquement grave aux obligations incombant aux parties d\u00e9fenderesses en cassation, \u00e0 savoir le non- paiement des loyers, puis seulement la d\u00e9claration en faillite de la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1), SOC2) s.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Il est de principe que << l'irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la saisine judiciaire, qui veut que le juge, pour appr\u00e9cier le m\u00e9rite d'une demande, consid\u00e8re le moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et ne tienne pas compte, en principe, des faits qui se sont produits entre l'introduction de la demande et le jugement, la demande ne devant souffrir ni des lenteurs de la justice, ni de la r\u00e9sistance du d\u00e9fendeur ;<\/p>\n

Qu'il en r\u00e9sulte que l'action r\u00e9guli\u00e8rement intent\u00e9e avant l'ouverture de la faillite constitue pour le demandeur un droit acquis \u00e0 se voir reconna\u00eetre judiciairement le droit de r\u00e9solution qui lui appartenait au moment de l'introduction de la demande, et ce, nonobstant la survenance de la faillite >> (Pi\u00e8ce n\u00b06 ; Cass, 16 juin 1938, Pas. t.14, p. 193 ; voy. aussi dans ce m\u00eame sens A. CLOQUET, Les Novelles, Les Concordats et la Faillite, Larcier, Bruxelles, 3 e \u00e9d., 1985, p. 125, n\u00b0386 et p. 432, n\u00b01466, ).<\/p>\n

Dans ce m\u00eame sens << c'est en principe au jour de la demande que le juge doit se placer pour en appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 et le caract\u00e8re fond\u00e9 ou non >>. (G. VOGEL, Les Pandectes : Proc\u00e9dure civile, Promoculture-Larcier, Bruxelles, 2016, n\u00b0 153, p.156)<\/p>\n

De plus, il est de jurisprudence constante qu'en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer il est loisible aux juges de r\u00e9silier le bail aux torts du preneur pour non- paiement des loyers, alors qu'au jour de l'audience les arri\u00e9r\u00e9s de loyers aient tous \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par le locataire.<\/p>\n

Il s'agit d'une application dudit principe de droit d'irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la saisine judiciaire.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le Tribunal de Paix d'Esch- sur-Alzette \u00e9tait saisi d'une demande en r\u00e9siliation\/r\u00e9solution aux torts des parties d\u00e9fenderesses en cassation pour non- paiement des loyers introduite par ladite requ\u00eate du 17 d\u00e9cembre 2013 de la part de la partie demanderesse en cassation avant l'\u00e9tat de faillite de la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1), SOC2) s.\u00e0 r.l,<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, tant les juges de premi\u00e8re instance que les juges d'appel devaient se prononcer sur les m\u00e9rites de cette demande et seulement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette demande aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, se prononcer sur l'applicabilit\u00e9 ou non de la clause de r\u00e9siliation\/r\u00e9solution de plein droit pr\u00e9vue par l'article 21 dudit bail (pi\u00e8ce n\u00b03, p. 11).<\/p>\n

Or, en l'esp\u00e8ce, tant le juge de premi\u00e8re instance que les juges d'appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les m\u00e9rites de la demande en r\u00e9siliation\/r\u00e9solution de la partie demanderesse en cassation, mais ils ont directement appliqu\u00e9 la r\u00e9siliation de plein de droit pr\u00e9vue par l'article 21 dudit bail.<\/p>\n

Si les plaidoiries s'\u00e9taient tenues avant la d\u00e9claration en faillite, les juges auraient statu\u00e9 sur les m\u00e9rites de la demande en r\u00e9siliation.<\/p>\n

Ainsi, le demandeur en cassation a souffert des lenteurs de la proc\u00e9dure, alors qu'il \u00e9tait diligent et a r\u00e9agi sans d\u00e9lai pour faire valoir ses droits.<\/p>\n

Les juges ne peuvent donc pas p\u00e9naliser le demandeur en justice pour des \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 sa demande en justice.<\/p>\n

D\u00e8s lors<\/p>\n

En ne se pronon\u00e7ant pas sur les m\u00e9rites de la demande en r\u00e9siliation\/r\u00e9solution du contrat de bail litigieux aux torts exclusifs des parties d\u00e9fenderesses en cassation pour non- paiement des loyers, les juges violent le principe d'irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la saisine judiciaire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait c e principe ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1134, 1142 \u00e0 1155 et 1760 du Code civil.<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9<\/p>\n

<< Par ces motifs<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d'appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel principal et les appels incidents en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s, partant<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 i) donner acte aux parties que tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d'indemnit\u00e9s d'occupation ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, ii) pr\u00e9ciser que la demande en remboursement de la garantie locative a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) s\u00e0rl, en faillite, et qu'elle laisse d'\u00eatre fond\u00e9e dans son chef,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl de l'augmentation de sa demande relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'occupation,<\/p>\n

la dit recevable mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Il est encore soulign\u00e9 que les termes r\u00e9siliation\/r\u00e9solution ont en commun de mettre fin au contrat de bail, la r\u00e9siliation \u00e9tant l'acte juridique par lequel il est mis fin au contrat de bail et la r\u00e9solution \u00e9tant la sanction qui frappe le cocontractant qui ne respecte pas les obligations lui incombant au titre du contrat de bail. La r\u00e9solution du contrat de bail est g\u00e9n\u00e9ralement prononc\u00e9e par le juge, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que i) si en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9solution produit des effets r\u00e9troactifs, il n'en est pas de m\u00eame dans les contrats, tels que par exemple le bail qui fait na\u00eetre des obligations r\u00e9ciproques s'\u00e9chelonnant dans le temps, ii) la r\u00e9solution n'est donc pas incompatible avec le maintien des obligations contractuelles \u00e9chues, iii) une fois acquise, elle n'op\u00e8re que pour l'avenir, la jouissance du preneur sur la chose lou\u00e9e ne pouvant \u00eatre an\u00e9antie, iv) les loyers \u00e9chus jusqu'\u00e0 la r\u00e9solution doivent \u00eatre pay\u00e9s et si le preneur conserve le bien par apr\u00e8s, il sera redevable d'une indemnit\u00e9 d'occupation, v) la r\u00e9solution ne d\u00e9truit pas le bail de mani\u00e8re r\u00e9troactive, mais elle a, en pratique les m\u00eames effets que la r\u00e9siliation (Marianne HARLES, Le bail \u00e0 loyer, P. 31, p. 370).<\/p>\n

Il suit d'ores et d\u00e9j\u00e0 des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que si c'est \u00e0 juste titre qu'SOC1) fait plaider que nonobstant la survenance en cours d'instance de la faillite de SOC2) , l'appelante avait le droit de maintenir sa demande tendant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, il n'en reste pas moins que la r\u00e9siliation, respectivement la r\u00e9solution du bail, ne produit pas ses effets de mani\u00e8re r\u00e9troactive au jour de la demande. A noter d'ailleurs que dans le cas d'esp\u00e8ce, sur lequel l'appelante s'appuie pour asseoir son argumentation, il ne s'agissait pas d'une demande en r\u00e9solution d'un contrat de bail, mais d'un contrat de vente.<\/p>\n

Quant au fond, quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du bail, le tribunal ne peut que constater que dans la mesure o\u00f9 SOC2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, l'article 21 du contrat de bail trouve \u00e0 s'appliquer, le bail ayant partant automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin \u00e0 cette date, ce non seulement \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 tomb\u00e9e en faillite, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que i) l'immeuble lou\u00e9 servait de mani\u00e8re exclusive \u00e0 l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf pr\u00e9ambule du contrat de bail), d'un restaurant, ii) d\u00e8s la faillite de SOC2) , le bail n'avait plus de raison d\u2019\u00eatre, l'exploitation stipul\u00e9e dans le contrat de bail ayant, d\u00e8s cet instant, pris fin.<\/p>\n

8 Au vu des stipulations claires et pr\u00e9cises de l'article 21 du contrat de bail qui pr\u00e9cise que \u2019\u2019en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement de plein droit\u2019\u2019, sans op\u00e9rer de distinction entre les diff\u00e9rents preneurs, il ne fait aucun doute que par la d\u00e9claration en faillite du preneur SOC2) , le bail prenait fin, de plein droit, \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, une solution inverse allant \u00e0 l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention de lier les preneurs A) , B) et C) au-del\u00e0 la survenance de la faillite dans le chef de SOC2), il aurait fallu le stipuler de mani\u00e8re expresse, en retenant par exemple que, en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'\u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci, mais continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard des autres preneurs.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit que le premier juge a dit qu'eu \u00e9gard aux susdites consid\u00e9rations, \u00e0 savoir que le bail avait pris fin \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, la demande d'SOC1) tendant \u00e0 voir le bail r\u00e9sili\u00e9, \u00e9tait devenue sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en l'esp\u00e8ce c'est l'av\u00e8nement de la faillite de SOC2) qui a justifi\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de bail.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e9tant la cons\u00e9quence de la mise en faillite de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois \u00e0 l'\u00e9gard de tous les cocontractants, il s'ensuit que c'est \u00e0 tort que l'appelante tente de porter le d\u00e9bat sur la r\u00e9siliation pour faute dans le chef de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tout en reconnaissant, d'une part, la r\u00e9siliation, de plein droit du contrat de bail dans le chef de SOC2) , l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au niveau des preneurs, en demandant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts de tous les preneurs.<\/p>\n

(…) Au vu de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c'est \u00e0 bon droit, et par adoption de ses motifs, que le premier juge a dit que compte tenu de la circonstance que le bail a pris fin de plein droit, respectivement \u00e0 d\u00e9faut d'une r\u00e9solution judicaire du contrat de bail au sens de l'article 1760 du Code civil, SOC1) s\u00e0rl \u00e9tait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnit\u00e9 >> (Pi\u00e8ce n\u00b01, pp. 30- 31)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9claration de faillite n'exclut pas la responsabilit\u00e9 contractuelle du failli, ni de son cocontractant, quand bien m\u00eame celle-ci mettrait un terme \u00e0 un contrat, par exemple, par une r\u00e9siliation de plein droit, telle que celle stipul\u00e9e en l'esp\u00e8ce \u00e0 l'article 21 du contrat de bail (pi\u00e8ce n\u00b03, p. 11).<\/p>\n

En effet, le cas contraire signifierait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu'une faillite emp\u00eacherait de voir engager une quelconque responsabilit\u00e9 d'un cocontractant.<\/p>\n

Cependant, tel n'est pas le cas.<\/p>\n

Ainsi, la clause de r\u00e9siliation de plein droit en cas de faillite pr\u00e9vue par l'article 21 du contrat de bail (pi\u00e8ce n\u00b03, p. 11) n'emp\u00eache pas les juges de statuer, si telle demande est formul\u00e9e, sur les torts des parties contractantes, et conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article 1134 du Code civil suivant lequel le contrat<\/p>\n

9 tient lieu de loi entre parties et dont le non-respect est sanctionn\u00e9 notamment par les articles 1142 \u00e0 1155 et 1760 du Code civil.<\/p>\n

Cependant, en l'esp\u00e8ce, suivant le juge de premi\u00e8re instance, confirm\u00e9 par les juges d'appel, il n'y aurait plus lieu de se prononcer sur les responsabilit\u00e9s contractuelles respectives des parties contractantes, dans la mesure o\u00f9 la clause de r\u00e9siliation de plein droit pr\u00e9vue par l'article 21 du contrat de bail commercial s'applique et que la discussion des responsabilit\u00e9s respectives deviendrait, par cons\u00e9quent, sans objet, donc d\u00e9boute la partie demanderesse en cassation de sa demande en une indemnit\u00e9 de relocation, telle que pr\u00e9vue par l'article 1760 du Code civil.<\/p>\n

D\u00e8s lors<\/p>\n

Les juges, en statuant que l'application de la clause de r\u00e9siliation de plein droit en cas de faillite d'une des parties d\u00e9fenderesses en cassation rendrait la discussion sur les responsabilit\u00e9s respectives des parties en cause sans objet, violent les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil,<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d'appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel principal et les appels incidents en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s, partant<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 i) donner acte aux parties que tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d'indemnit\u00e9s d'occupation ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, ii) pr\u00e9ciser que la demande en remboursement de la garantie locative a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) s\u00e0rl, en faillite, et qu'elle laisse d'\u00eatre fond\u00e9e dans son chef,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl de l'augmentation de sa demande relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'occupation,<\/p>\n

la dit recevable mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

10 dit non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Au vu de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c'est \u00e0 bon droit, et par adoption de ses motifs, que le premier juge a dit que compte tenu de la circonstance que le bail a pris fin de plein droit, respectivement \u00e0 d\u00e9faut d'une r\u00e9solution judiciaire du contrat de bail au sens de l'article 1760 du Code civil, SOC1) s\u00e0rl \u00e9tait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnit\u00e9 >> (Pi\u00e8ce n\u00b01, p. 31)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

La finalit\u00e9 de la clause \u00e9tait de r\u00e9gler la situation du contrat de bail en cas de faillite et de permettre au bailleur de r\u00e9cup\u00e9rer les lieux le plus rapidement possible et ainsi de faciliter le travail du curateur.<\/p>\n

Les renonciations ne se pr\u00e9sument pas.<\/p>\n

Ainsi, l'intention des parties en cause, en stipulant la clause de r\u00e9siliation de plein droit pr\u00e9vue par l'article 21 du contrat de bail, n'\u00e9tait certainement pas de d\u00e9douaner le cocontractant en cas de faillite de toute responsabilit\u00e9 et de toutes les cons\u00e9quences de la faillite sur le bail.<\/p>\n

D\u00e8s lors<\/p>\n

Les juges, en ne statuant pas sur la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des parties contractantes en raison de l'application de la clause de r\u00e9siliation de plein droit, violent les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1760 et 1762- 2 du Code civil<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9<\/p>\n

<< Par ces motifs<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d'appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel principal et les appels incidents en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s, partant<\/p>\n

11 confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 i) donner acte aux parties que tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d'indemnit\u00e9s d'occupation ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, ii) pr\u00e9ciser que la demande en remboursement de la garantie locative a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) s\u00e0rl, en faillite, et qu'elle laisse d'\u00eatre fond\u00e9e dans son chef,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl de l'augmentation de sa demande relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'occupation,<\/p>\n

la dit recevable mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Quant au fond, quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du bail, le tribunal ne peut que constater que dans la mesure o\u00f9 SOC 2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, l'article 21 du contrat de bail trouve \u00e0 s'appliquer, le bail ayant partant automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin \u00e0 cette date, ce non seulement \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 tomb\u00e9e en faillite, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que i) l'immeuble lou\u00e9 servait de mani\u00e8re exclusive \u00e0 l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf pr\u00e9ambule du contrat de bail), d'un restaurant, ii) d\u00e8s la faillite de SOC2) , le bail n'avait plus de raison d\u2019\u00eatre, l'exploitation stipul\u00e9e dans le contrat de bail ayant, d\u00e8s cet instant, pris fin.<\/p>\n

Au vu des stipulations claires et pr\u00e9cises de l'article 21 du contrat de bail, qui pr\u00e9cise que << en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement de plein droit >>, sans op\u00e9rer de distinction entre les diff\u00e9rents preneurs, il ne fait aucun doute que par la d\u00e9claration en faillite du preneur SOC2) , le bail prenait fin, de plein droit, \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, une solution inverse allant \u00e0 l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention de lier les preneurs A) , B) et C) au-del\u00e0 la survenance de la faillite dans le chef de SOC2), il aurait fallu le stipuler de mani\u00e8re expresse, en retenant par exemple que, en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'\u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci, mais continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard des autres preneurs.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit que le premier juge a dit qu'e u \u00e9gard aux sus dites consid\u00e9rations, \u00e0 savoir que le bail avait pris fin \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, la demande d'SOC1) tendant \u00e0 voir le bail r\u00e9sili\u00e9 \u00e9tait devenue sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en l'esp\u00e8ce c'est l'av\u00e8nement de la faillite de SOC2) qui a justifi\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de bail.<\/p>\n

12 La r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e9tant la cons\u00e9quence de la mise en faillite de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois \u00e0 l'\u00e9gard de tous les cocontractants, il s'ensuit que c'est \u00e0 tort que l'appelante tente de porter le d\u00e9bat sur la r\u00e9siliation pour faute dans le chef de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tout en reconnaissant, d'une part, la r\u00e9siliation, de plein droit du contrat de bail dans le chef de SOC2) , l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au niveau des preneurs, en demandant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts de tous les preneurs.<\/p>\n

(…) Au vu de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c'est \u00e0 bon droit, et par adoption de ses motifs, que le premier juge a dit que compte tenu de la circonstance que le bail a pris fin de plein droit, respectivement \u00e0 d\u00e9faut d'une r\u00e9solution judiciaire du contrat de bail au sens de l'article 1760 du Code civil, SOC1) s\u00e0rl \u00e9tait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnit\u00e9 >> (Pi\u00e8ce n\u00b01, pp. 30- 31)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L'article 1762- 2 du Code civil dispose que << la clause r\u00e9solutoire expresse reste soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge comp\u00e9tent >>.<\/p>\n

Ainsi, en tous les cas, une clause de r\u00e9siliation de plein droit, telle que celle stipul\u00e9e \u00e0 l'article 21 du contrat de bail commercial litigieux, reste soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges, et devient donc << judiciaire >> par ce contr\u00f4le, respectivement par cette constatation juridictionnelle.<\/p>\n

Le juge comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier cette clause est aussi comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des suites \u00e0 donner \u00e0 cette clause.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les juges consid\u00e8rent \u00e0 tort que la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9vue par le contrat de bail n'est pas de nature judiciaire.<\/p>\n

Au contraire, la nature judiciaire de la r\u00e9siliation de plein droit permet \u00e9ventuellement, si une faute est prouv\u00e9e dans le chef du locataire, de demander une indemnit\u00e9 de relocation pr\u00e9vue par l'article 1760 du Code civil, applicable qu'en cas de r\u00e9siliation judiciaire, respectivement de voir appliquer la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue par l'article 20 du contrat de bail.<\/p>\n

D'autant plus, en l'occurrence, les juges n'ont ni prononc\u00e9, ni constat\u00e9 la r\u00e9siliation\/r\u00e9solution du bail commercial en violation donc avec l'article 1762- 2 du Code civil.<\/p>\n

D\u00e8s lors<\/p>\n

Les juges, d'une part, en retenant que la clause de r\u00e9siliation de plein droit stipul\u00e9e \u00e0 l'article 21 du contrat de bail commercial n'est pas judic iaire et, d'autre part, en ne pronon\u00e7ant, ni constatant la r\u00e9siliation\/violation du bail commercial, violent le texte susvis\u00e9. \u00bb<\/p>\n

13 le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1134 et 1156 \u00e0 1164 du Code civil,<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9<\/p>\n

<< Par ces motifs<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d'appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel principal et les appels incidents en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s, partant<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 i) donner acte aux parties que tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d'indemnit\u00e9s d'occupation ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, ii) pr\u00e9ciser que la demande en remboursement de la garantie locative a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) s\u00e0rl, en faillite, et qu'elle laisse d'\u00eatre fond\u00e9e dans son chef,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl de l'augmentation de sa demande relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'occupation,<\/p>\n

la dit recevable mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Quant au fond, quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du bail, le tribunal ne peut que constater que dans la mesure o\u00f9 SOC2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, l'article 21 du contrat de bail trouve \u00e0 s'appliquer, le bail ayant partant automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin \u00e0 cette date, ce non seulement \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 tomb\u00e9e en faillite, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que i) l'immeuble lou\u00e9 servait de mani\u00e8re exclusive \u00e0 l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf pr\u00e9ambule du contrat de bail), d'un restaurant, ii) d\u00e8s la faillite de SOC2) , le bail n'avait plus de raison d\u2019\u00eatre, l'exploitation stipul\u00e9e dans le contrat de bail ayant, d\u00e8s cet instant, pris fin.<\/p>\n

14 Au vu des stipulations claires et pr\u00e9cises de l'article 21 du contrat de bail, qui pr\u00e9cise que, \u2019\u2019en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement de plein droit\u2019\u2019, sans op\u00e9rer de distinction entre les diff\u00e9rents preneurs, il ne fait aucun doute que par la d\u00e9claration en faillite du preneur SOC2) , le bail prenait fin, de plein droit, \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, une solution inverse allant \u00e0 l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention de lier les preneurs A) , B) et C) au-del\u00e0 de la survenance de la faillite dans le chef de SOC2), il aurait fallu le stipuler de mani\u00e8re expresse, en retenant par exemple que, en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'\u00e0 l'\u00e9gard de celui- ci, mais continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard des autres preneurs.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit que le premier juge a dit qu'eu \u00e9gard aux susdites consid\u00e9rations, \u00e0 savoir que le bail avait pris fin \u00e0 l'\u00e9gard de tous les preneurs, la demande d'SOC1) tendant \u00e0 voir le bail r\u00e9sili\u00e9, \u00e9tait devenue sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en l'esp\u00e8ce c'est l'av\u00e8nement de la faillite de SOC2) qui a justifi\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de bail.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e9tant la cons\u00e9quence de la mise en faillite de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois \u00e0 l'\u00e9gard de tous les cocontractants, il s'ensuit que c'est \u00e0 tort que l'appelante tente de porter le d\u00e9bat sur la r\u00e9siliation pour faute dans le chef de tous les preneurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tout en reconnaissant, d'une part, la r\u00e9siliation, de plein droit du contrat de bail dans le chef de SOC2) , l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au niveau des preneurs, en demandant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts de tous les preneurs >> (Pi\u00e8ce n\u00b01, pp. 30 et 31)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Il ressort clairement du contrat de bail sign\u00e9 en l'esp\u00e8ce que les parties engag\u00e9es sont, d'une part, la partie demanderesse en cassation en tant que bailleur et, d'autre part, (1) la partie demanderesse en cassation sub 1), SOC2) s.\u00e0 r.l., et (2) la partie demanderesse en cassation sub 2), Monsieur A) , et (3) la partie demanderesse en cassation sub 3), Monsieur B) et (4) la partie demanderesse en cassation sub 4), Monsieur C) , en tant que locataires. (Pi\u00e8ce n\u00b03, p. 1).<\/p>\n

Ainsi, il y a plusieurs locataires distincts qui se sont engag\u00e9s.<\/p>\n

Suivant l'article 1134 du Code civil les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent \u00eatre respect\u00e9es , au risque de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n

En l'occurrence, seule la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1), SOC2) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite et non pas les autres parties d\u00e9fenderesses en cassation.<\/p>\n

Il ressort clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9 des termes de la clause litigieuse (art. 21 du contrat de bail), ainsi que de l'intention des parties que la clause de r\u00e9siliation de plein droit ne s'applique qu'\u00e0 l'\u00e9gard de la partie contractante en faillite, sans s'\u00e9tendre automatiquement aux autres preneurs.<\/p>\n

15 C'est la raison m\u00eame pourquoi les parties d\u00e9fenderesses en cassation sub 2) \u00e0 4) ont sign\u00e9 le bail en tant que locataires \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1), afin que toutes les parties fassent distinctement partie au contrat et soient toutes tenues des engagements contract\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, les juges \u00e9tendent la r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e0 tous les preneurs, mettant ainsi un terme au contrat et en m\u00e9connaissance des termes convenues entre les parties en causes, donc des r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation des conventions pr\u00e9vues par les articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil.<\/p>\n

D\u00e8s lors<\/p>\n

En \u00e9tendant les effets de la r\u00e9siliation \u00e0 toutes les parties d\u00e9fenderesses en cassation, les juges violent les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que chacun des moyens articule la violation de plusieurs articles du Code civil constituant des cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeu rs en cassation A), B) et C) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 chacun d\u2019 eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs en cassation A) , B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 74 \/ 2017 du 26.10.2017. Num\u00e9ro 3850 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix -sept. 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