{"id":810538,"date":"2026-05-01T22:04:55","date_gmt":"2026-05-01T20:04:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/"},"modified":"2026-05-01T22:04:59","modified_gmt":"2026-05-01T20:04:59","slug":"cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 58 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 31448\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3868 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix-sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeur ant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marguerite BIERMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bertrange, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 6 d\u00e9cembre 2016, sous le num\u00e9ro 596\/16 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par X par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 3 janvier 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre Marguerite BIERMANN pour et au nom de X au greffe de la Cour le 30 janvier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle , avait condamn\u00e9 X du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ; que la Cour d\u2019appel a partiellement r\u00e9form\u00e9 ce jugement en compl\u00e9tant le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de X , en d\u00e9chargeant celui-ci de la peine d\u2019emprisonnement et en le condamnant \u00e0 une peine d\u2019amende, tout en confirmant le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 457- 1 du C ode p\u00e9nal et de l'article 10 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (CEDH)<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmant le premier jugement, a condamn\u00e9 X (P.P.) sur base de l'article 457- 1 du C ode p\u00e9nal<\/p>\n

aux motifs que << le Tribunal a d\u00e9taill\u00e9 l'article 10 paragraphe 2 susvis\u00e9 et a retenu que l'article 457- 1 du C ode p\u00e9nal, qui r\u00e9prime certains actes inspir\u00e9s par le racisme ou la x\u00e9nophobie, constituent une telle ing\u00e9rence \u2019\u2019pr\u00e9vue par la loi \u2019\u2019 dans l'exercice de la libert\u00e9 d'expression et qu'il fait \u00e0 ce titre partie des exceptions \u00e0 la libert\u00e9 d'expression pr\u00e9vues par l'article 10 alin\u00e9a 2 de la CEDH >><\/p>\n

alors que, tel que le demandeur l'a soulev\u00e9 en 1 \u00e8re et 2 e instance, pour que les faits lui reproch\u00e9s soient punissables sur base de l'article 457- 1 du C ode p\u00e9nal, il ne suffit pas d'affirmer que << les propos de P.P. sont assur\u00e9ment de nature \u00e0 donner une image inqui\u00e9tante de la communaut\u00e9 musulmane dans son ensemble ainsi que de la population \u00e9trang\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 susciter, particuli\u00e8rement parmi le public le moins averti, un sentiment de rejet, d'antagonisme et d'hostilit\u00e9. >><\/p>\n

Pour analyser si en la pr\u00e9sente affaire l'article 457- 1 du C ode p\u00e9nal est applicable, il est indispensable d'examiner si son application est compatible avec les exceptions limitativement \u00e9nonc\u00e9es par l'article 10 alin\u00e9a 2 de la CEDH, c\u00e0d, si en l'esp\u00e8ce cet article est appel\u00e9 \u00e0 sanctionner des i nfractions au vu de l'article 10 alin\u00e9a 2 de la CEDH qui, entre autres, exclut l'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et aux droits d'autrui du principe de la libert\u00e9 d'expression proclam\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a premier du m\u00eame article. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, dans la discussion du moyen, le demandeur reproche encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 si, ni constat\u00e9 que le pr\u00e9venu aurait attaqu\u00e9 les droits des \u00e9trangers ou s\u2019il avait pos\u00e9 des actes r\u00e9pressibles sur base d\u2019une des exceptions limitativement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche ainsi \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris une insuffisance de motivation, partant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des<\/p>\n

3 dispositions de l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal et de l\u2019article 10, paragraphe 2, de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir, d\u2019abord, cit\u00e9 les deux paragraphes de l\u2019article 10 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e et constat\u00e9 que les juges de premi\u00e8re instance avaient suffisamment r\u00e9pondu aux moyens du pr\u00e9venu tir\u00e9s de la pr\u00e9tendue violation des dispositions de l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal au regard des limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9num\u00e9r\u00e9es au second paragraphe de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9, en d\u00e9taillant l\u2019article en question et en retenant que l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime certains actes inspir\u00e9s par le racisme ou la x\u00e9nophobie, constitue une ing\u00e9rence \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, ont eux-m\u00eames relev\u00e9, en renvoyant express\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 10 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression est temp\u00e9r\u00e9 par l'interdiction inscrite \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, ensuite, par une appr\u00e9ciation globale et souveraine des preuves et des faits leur soumis et, notamment des termes du pamphlet incrimin\u00e9, que \u00ab Un tel discours oppose, d'une part, les nationaux luxembourgeois et, d'autre part, une communaut\u00e9 religieuse, respectivement l'ensemble des ressortissants \u00e9trangers, dont la forte croissance est pr\u00e9sent\u00e9e comme une menace pour le syst\u00e8me scolaire, la gestion des d\u00e9chets, la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Luxembourgeois. Les propos de X sont assur\u00e9ment de nature \u00e0 donner une image inqui\u00e9tante de la communaut\u00e9 musulmane dans son ensemble, ainsi que de la population \u00e9trang\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 susciter, particuli\u00e8rement parmi le public le moins averti, un sentiment de rejet, d'antagonisme et d'hostilit\u00e9. Travesti sous l'apparence d'une critique politique du gouvernement, qui rentrerait dans l'exercice de la libert\u00e9 d'expression, le pamphlet, pris dans son int\u00e9gralit\u00e9, contient en dehors de cette critique \u00e9galement des propos stigmatisant les \u00e9trangers, \u00e0 l'\u00e9gard desquels X a sciemment entendu susciter un sentiment de haine. C'est donc \u00e0 bon droit que le jugement a d\u00e9clar\u00e9 X convaincu de l'infraction d'incitation \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 en se fondant sur leur non- appartenance \u00e0 la nation luxembourgeoise. Ce faisant, le tribunal n'a pas m\u00e9connu le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, derri\u00e8re lequel X ne peut se retrancher pour justifier et d\u00e9p\u00e9naliser son \u00e9crit. \u00bb, les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par des constatations de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

4 condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5.- euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 58 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 31448\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3868 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8598,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-810538","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-octobre","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 58 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 31448\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3868 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T20:04:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T20:04:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T20:04:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868","og_description":"N\u00b0 58 \/ 2017 p\u00e9nal. du 26.10.2017. Not. 31448\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3868 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T20:04:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/","name":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T20:04:55+00:00","dateModified":"2026-05-01T20:04:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3868\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3868"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/810538","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=810538"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=810538"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=810538"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=810538"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=810538"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=810538"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=810538"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=810538"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}