{"id":810800,"date":"2026-05-01T22:54:17","date_gmt":"2026-05-01T20:54:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T22:54:20","modified_gmt":"2026-05-01T20:54:20","slug":"tribunal-darrondissement-19-octobre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2017"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial VI No 877 \/ 2017 Audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 182548 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente, Laurent LUCAS, juge, Joe ZEIMETZ, juge; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. E n t re: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant par la Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1.la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, 2.la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des<\/p>\n

2 Soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesses, d\u00e9faillantes. _____________________________________________________________<\/p>\n

3 Faits: Par exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 17 f\u00e9vrier 2017 devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 182548 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 17f\u00e9vrier 2017 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 21 f\u00e9vrier 2017 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 20 septembre 2017, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetre Denis CANTELE donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS firent d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. L\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 octobre 2017, lors de laquelle les d\u00e9bats continu\u00e8rent comme suit : Ma\u00eetre Denis CANTELE exposa les moyens de sa partie. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS firent d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) est une entreprise de travail int\u00e9rimaire, qui a mis des travailleurs int\u00e9rimaires \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb). Entre le 31 mars 2016 et le 31 mai 2016,SOCIETE1.)a envoy\u00e9 treize factures d\u2019un montant total de 43.040,72 EUR \u00e0SOCIETE2.), qui a \u00e9t\u00e9 mise demeure de les payer par courrier du 17 juillet 2016. Par \u00e9crit du 3 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOCIETE3.)SAS (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) s\u2019est port\u00e9e caution des encours financiers deSOCIETE2.)envers la partie demanderesse \u00e0 hauteur de 50.000,-EUR. SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de payer le montant de 43.040,72 EUR par courrier du 12 juillet 2016.<\/p>\n

5 Proc\u00e9dure, pr\u00e9tentions et moyens Par exploit d\u2019huissier du 13 janvier 2017,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)et SOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part \u00e0 lui payer le montant de 43.040,72 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux moratoires au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, major\u00e9 de 8 points, en application de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter de la mise en demeure du 12 juillet 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,et de voir dire que l\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement. Elle demande encore \u00e0 voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceavec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis Cantele, affirmant en avoir fait l\u2019avance, et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, nonobstant appel et sans caution. SOCIETE1.)se base principalement sur l\u2019article 26 du R\u00e8glement UE 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement Bruxelles I bis \u00bb) pour conclure \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du pr\u00e9sent tribunal en faisant valoir que les parties d\u00e9fenderesses ont comparu devant la pr\u00e9sente juridiction, leur avocat ayant \u00e0 deux reprises \u00e9crit au tribunal. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)avance que les prestations ont \u00e9t\u00e9 accomplies au Luxembourg, en sorte que le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE2.). Pour ce qui est de la demande dirig\u00e9e contre SOCIETE3.), elle conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9sent tribunal en se basant sur les articles 8 1) et 8 2) du R\u00e8glement Bruxelles I bis. Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que le montant de 43.040,72 EUR reste impay\u00e9, malgr\u00e9 mises en demeures adress\u00e9es aux parties d\u00e9fenderesses et base sa demande dirig\u00e9e contreSOCIETE2.)principalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et sa demande dirig\u00e9e contreSOCIETE3.)sur les articles 2011 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1200 et suivants du m\u00eame Code, sinon sur la responsabilit\u00e9 contractuelle. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l'article 78 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond. Le juge ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l'estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence L\u2019article 26 du R\u00e8glement Bruxelles I bisdispose qu\u2019 \u00aboutre les cas o\u00f9 sa comp\u00e9tence r\u00e9sulted\u2019autres dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la juridiction d\u2019un \u00c9tat membre devant laquelle le d\u00e9fendeur compara\u00eet est comp\u00e9tente. Cette r\u00e8gle n\u2019est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la comp\u00e9tence ou s\u2019il existe une autre juridiction exclusivement comp\u00e9tente en vertu de l\u2019article 24\u00bb. Le tribunal de c\u00e9ans si\u00e8ge en mati\u00e8re commerciale et selon la proc\u00e9dure commerciale. Or, les proc\u00e9dures orales impliquent, par principe, la comparution des parties. Lorsque la proc\u00e9dure est orale, les parties ne peuvent se dispenser de compara\u00eetre. C'est en effet en comparaissant que les demandes et moyens pourront \u00eatre valablement soutenus. La Cour de cassation fran\u00e7aise retient ainsi que \u00abl'oralit\u00e9 de la proc\u00e9dure impose \u00e0 la partie de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter pour formuler valablement des pr\u00e9tentions et les justifier\u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure orale, n\u00b043-51). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ont jamais comparu devant le tribunal saisi, un simple \u00e9crit envoy\u00e9 par leur mandataire ne saurait pallier \u00e0 l\u2019obligation de compara\u00eetre en personne ou par un repr\u00e9sentant. L\u2019article 28 duR\u00e8glement Bruxelles I bis dispose que \u00ablorsque le d\u00e9fendeur domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre est attrait devant une juridiction d\u2019un autre \u00c9tat membre et ne compara\u00eet pas, la juridiction se d\u00e9clare d\u2019office incomp\u00e9tente, sauf si sa comp\u00e9tence d\u00e9coule des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement\u00bb. Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui n\u2019ont pas comparu \u00e0 l\u2019audience, ont leur si\u00e8ge social en France. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser d\u2019office la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi au regard des dispositions du R\u00e8glement Bruxelles I bis. Aux termes de l\u2019article 7 du R\u00e8glement Bruxelles I bis, \u00abune personne domicili\u00e9e sur le territoire d'un \u00c9tat membre peut \u00eatre attraite, dans un autre \u00c9tat membre: 1) a) en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande; b) aux fins de l'application de la pr\u00e9sente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'ex\u00e9cution de l'obligation qui sert de base \u00e0 la demande est: -pour la vente de marchandises, le lieu d'un \u00c9tat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es, -pour la fourniture de services, le lieu d'un \u00c9tat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, intitul\u00e9es \u00abpointage collectif\u00bb, que les prestations de la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir la mise \u00e0 disposition de personnel int\u00e9rimaire, ont \u00e9t\u00e9 fournies au Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9mentauLIEU1.),o\u00f9 le personnel litigieux a travaill\u00e9 sur un chantier deSOCIETE2.).<\/p>\n

7 Les tribunaux luxembourgeois sont d\u00e8s lors comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE2.). En mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle, on retrouve l'ind\u00e9pendance du cautionnement. Non seulement la demande intent\u00e9e contre la caution est consid\u00e9r\u00e9e comme une demande principale et non comme un appel en garantie, mais encore la comp\u00e9tence peut \u00eatre absolument diff\u00e9rente selon qu'on consid\u00e8re la demande \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur principal ou la demande \u00e0 l'encontre de la caution. C'est l'autonomie juridictionnelle du cautionnement international (Encyclop\u00e9die Dalloz du droit international, cautionnement,n\u00b019). L\u2019article 8 1) du R\u00e8glement Bruxelles I bis ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, aucune des parties d\u00e9fenderesses n\u2019ayant son domicile au Luxembourg. En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, il convient de d\u00e9terminer le lieu de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable au rapport juridique en cause. Aux termes de l\u2019article 4 paragraphe 2 du r\u00e8glement \u00ab Rome I \u00bb num\u00e9ro 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-apr\u00e8s \u00able R\u00e8glement Rome I\u00bb, \u00e0 d\u00e9faut de choix de la loi applicable par les parties, et lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique a sa r\u00e9sidence habituelle. Le cautionnement est ainsi r\u00e9gi par la loi de la r\u00e9sidence habituelle de la caution. C'est en effet elle qui fournit la prestation caract\u00e9ristique. Le cautionnement est partant soumis au droit fran\u00e7ais. Aux termes de l\u2019article 1247 du Code civil fran\u00e7aisapplicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00able payement doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans le lieu d\u00e9sign\u00e9 par la convention. Si le lieu n'y est pas d\u00e9sign\u00e9, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et d\u00e9termin\u00e9, doit \u00eatre fait dans le lieu o\u00f9 \u00e9tait, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Les aliments allou\u00e9s en justice doivent \u00eatre vers\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire du juge, au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas,le payement doit \u00eatre fait au domicile du d\u00e9biteur\u00bb. Il en d\u00e9coule que l\u2019obligation de payer qui sert de base \u00e0 la demande aurait d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en France, de sorte que le tribunal saisi est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE3.). Quant au fond La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues.<\/p>\n

8 Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les factures aient fait l\u2019objet de la moindre contestation. D\u00e8s lors, la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE2.)est fond\u00e9e, sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, pour le montant de 43.040,72 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante demande par ailleurs \u00e0 voir majorer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois suivant la signification du jugement \u00e0 intervenir. Aux termes de l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, sous le chapitre II relatif aux int\u00e9r\u00eats de retard en faveur des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de contrats conclusentre un professionnel et un consommateur \u00ab [e]n cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement\u00bb. L\u2019article 15-1 de la loi dispose que \u00ab [d]ans tous les cas non vis\u00e9s aux chapitres I et II de la pr\u00e9sente loi, le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est celui fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 \u00bbet que\u00ab[l]\u2019article 15 est applicable\u00bb. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les int\u00e9r\u00eats de retard sont r\u00e9gis par le chapitre I de la loi, relatif aux int\u00e9r\u00eats en faveur des cr\u00e9ances des transactions commerciales, de sorte que l\u2019article 15 pr\u00e9voyant une majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est inapplicable et que lademande en ce sens n\u2019est pas fond\u00e9e. La demande d\u2019SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contreSOCIETE2.), alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000,-\u20ac. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. SOCIETE2.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sauf qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en distraction, l\u2019assistance d\u2019un avocat en mati\u00e8re commerciale n\u2019\u00e9tant pas requise. Par application de l\u2019article 79,alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties d\u00e9fenderesses, l\u2019exploit introductif d\u2019instance n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

9 Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contrela soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS; sed\u00e9clareincomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS; re\u00e7oitla demandedirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOCIETE2.)SAS; laditfond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 43.040,72 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des factures jusqu\u2019\u00e0 solde; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ; condamnela soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA une indemnit\u00e9 de 1.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAS aux frais de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre et laisse les frais de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial VI No 877 \/ 2017 Audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 182548 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente, Laurent LUCAS, juge, Joe ZEIMETZ, juge; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. 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